Loi pour une sécurité globale : entre censure et conformité sur les aspects pénaux

Saisi du contrôle a priori de plusieurs articles de la très décriée loi dite « Sécurité globale », le Conseil constitutionnel censure notamment l’extension des pouvoirs de la police municipale à des attributions de police judiciaire ainsi que le délit de provocation à l’identification des forces de l’ordre, connu sous l’ancien « article 24 ». par Julie Gallois le 26 mai 2021

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/loi-pour-une-securite-globale-entre-censure-et-conformite-sur-aspects-penaux

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