Clarifier le statut du parquet pour restaurer la confiance

Par Amaury Bousquet et Sélim Brihi : Le 15 septembre 2020, quelques jours après que la commission d’enquête parlementaire sur les « obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire » a achevé ses travaux, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a remis au président Macron un avis au cordeau sur la question des rapports entre le parquet et le gouvernement.

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Prolonger :

 

Publication de l'avis rendu par la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature

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4.  S’agissant des remontées d’informations, il est nécessaire que le garde des sceaux soit destinataire d’informations vérifiées et de rapports objectifs sur certaines affaires individuelles pour lui permettre d’exercer pleinement ses missions constitutionnelles et institutionnelles. Toutefois, le statut et le régime juridique des remontées d’informations, y compris les critères justifiant le signalement d’une affaire, qui ne font l’objet aujourd’hui que d’une simple circulaire, doivent être consacrés dans un texte de valeur législative, qui rappellerait l’interdiction de la transmission de pièces de procédure, la prohibition de la remontée d’informations sur des actes d’enquête à venir, le caractère secret des informations transmises et fixerait la liste des personnes autorisées à recevoir ces informations. Par ailleurs, l’article 5 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature devrait préciser que l’autorité du garde des sceaux sur les magistrats du parquet ne porte pas sur l’exercice de l’action publique.

5. S’agissant du statut du ministère public, le Conseil estime qu’un alignement intégral du mode de nomination et de la discipline des magistrats du parquet sur ceux des magistrats du siège contribuerait à renforcer la confiance que les citoyens doivent pouvoir placer dans la Justice. Une telle évolution impliquerait :

- de confier à la formation du Conseil compétente à l’égard des magistrats du parquet le pouvoir de proposer la nomination des procureurs de la République, des procureurs généraux et des membres du parquet général de la Cour de cassation ; la réforme consistant à ne prévoir, pour les plus hautes fonctions, qu’un avis conforme ne permettrait au Conseil que de s’opposer à la proposition du pouvoir exécutif, alors qu’un pouvoir de proposition lui donnerait la responsabilité du choix et écarterait ainsi tout soupçon d’interférences du pouvoir exécutif 

- de soumettre la nomination des autres magistrats du parquet à l’avis conforme de la formation du Conseil compétente ;

- de transférer au Conseil supérieur de la magistrature le pouvoir de décision en matière disciplinaire pour les magistrats du parquet.

L’avis rendu par la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a été remis au Président de la République le 15 septembre 2020, lors de sa rencontre avec les membres du Conseil supérieur de la magistrature.

 

Fraude fiscale : « organiser un partenariat entre l’administration et la justice »

Près de deux ans après la loi Fraude, les députés Émilie Cariou et Éric Diard, à l’initiative de la mission d’information qui avait permis la levée du verrou de Bercy, ont publié un rapport d’application. Dalloz actualité a souhaité interroger Émilie Cariou, rapporteure de la loi fraude.

 

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