Actualités Dalloz

Sélection d'actualités juridiques

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Droit au procès équitable et témoin non comparant

EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Pénal | Procédure

Par un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que la condamnation pénale fondée uniquement sur la déposition d’un témoin en fuite constitue une limitation des droits de la défense incompatible avec les exigences du droit à un procès équitable.  par Nelly Devouèzele 7 novembre 2017 CEDH 12 oct. 2017, Cafagna c/ Italie, req. n° 26073/13

Astan K., esclave moderne : 5 ans de servitude, 11 ans de procédure

PÉNAL | Jugement | Mineur

Astan K., arrivée du Mali en 2000 à l’âge de 13 ans, a été réduite en servitude par une parente. Plus de 11 ans de procédure ont été nécessaire pour que son affaire soit jugée, lundi 22 janvier, par le tribunal correctionnel de Nanterre. Contre la prévenue, absente, il a été requis 15 mois de prison avec sursis et 6 000 € d’amende pour travail dissimulé, travail forcé sur personne vulnérable. par Julien Mucchiellile 23 janvier 2018

Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat

CIVIL

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été voté, en deuxième lecture, par le Sénat, le 1er février dernier. Par Gaël Chantepie et Mathias Latina le 06 Février 2018

Voir aussi : Réforme du droit des obligations : loi de ratification, saison 2, Droit des obligations : une « petite loi » porteuse de grands changements ?, Droit des obligations : réformer la réforme ?

Le parquet public et le « parquet privé »

PÉNAL | Enquête | Jugement

Par Daniel Soulez Larivière le 22 Janvier 2018

Liberté d’expression en matière politique : encadrement par l’article 10 de la Convention européenne

PÉNAL | Presse et communication

Les propos tenus par un ancien premier adjoint au maire visant son prédécesseur au sujet de l’endettement de la commune s’inscrivent dans le champ de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne.  par Sabrina Lavricle 8 février 2018 Crim. 23 janv. 2018, FS-P+B, n° 17-81.874

Jour(s) de grève à la Cour nationale du droit d’asile contre le projet de loi asile-immigration

AVOCAT  ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique

La majorité des agents a répondu présent, hier, à l’appel des syndicats majoritaires de la juridiction et n’a pas effectué son service malgré les audiences programmées. Les agents ont été rejoints par les avocats pour protester contre le projet de loi asile-immigration. par Thomas Coustetle 14 février 2018 Communiqué de presse, 13 févr. 2018

Projet de loi Asile et Immigration : entre fermeté et régression des droits

ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique  CIVIL | Droit et liberté fondamentaux  PÉNAL | Etranger

Le ministre de l’intérieur a présenté, devant le conseil des ministres du 21 février 2018, son projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Ce projet ne s’inscrit pas dans la lignée des grandes lois, mais se caractérise par une réforme d’ajustement d’esprit plutôt technocratique, visant principalement à colmater des brèches, réduire le périmètre de certains droits, abaisser la pression que font peser les contraintes de temps sur les juridictions et, au demeurant, faciliter l’action administrative. par Christophe Poulyle 23 février 2018  Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif

L’avis en demi-teinte du Conseil d’État sur l’exercice du droit d’asile

ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique  PÉNAL | Etranger

À peine adopté en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l’immigration et au droit d’asile est critiqué de toute part. Et l’avis du Conseil d’État, rendu public par le gouvernement, va certainement conférer une autorité, au moins juridique, aux arguments qui seront opposés par ses détracteurs. par Christophe Poulyle 26 février 2018  CE, avis, 15 févr. 2018, n° 394206

Responsabilité en matière de virement

AFFAIRES | Banque - Crédit

Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement qui en est la conséquence. par Xavier Delpechle 7 mars 2018  Com. 24 janv. 2018, FS-P+B+I, n° 16-22.336

Imputabilité au service : que faire quand la commission de réforme tarde à se prononcer ?

ADMINISTRATIF | Fonction publique

En l’absence d’avis de la commission de réforme sur l’imputabilité au service d’une maladie, dans un délai de deux ou trois mois, l’administration doit placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en congé à plein traitement. par Marie-Christine de Monteclerle 7 mars 2018 CE 21 févr. 2018, req. n° 396013

Le président de la République veut en finir avec le système « prison-centré »

PÉNAL | Jugement | Peine et exécution des peines

Emmanuel Macron s’est saisi personnellement du dossier sur « le sens et l’efficacité de la peine ». par Thomas Coustetle 7 mars 2018

Cinquante ans d’études sur la récidive

ADMINISTRATIF | Institution administrative  PÉNAL | Peine et exécution des peines

Le service statistiques de l’administration pénitentiaire vient de publier un ouvrage de Florence de Bruyn et d’Annie Kensey, qui reprend cinquante ans d’études sur la récidive. par Pierre Januelle 7 mars 2018 50 ans d’études quantitatives sur les récidives enregistrées

Notaire : étendue de l’obligation d’information quant au caractère inondable de la zone où se situe l’immeuble vendu

CIVIL | Contrat et obligations | Profession juridique et judiciaire | Responsabilité  IMMOBILIER | Professions | Propriété | Urbanisme | Vente

Engage sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d’information, le notaire qui se contente d’une note de renseignement d’urbanisme sans s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d’inondation. par Anaïs Hacenele 8 mars 2018  Civ. 1re, 14 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-27.263

Prison : « Il faut se réjouir du changement d’approche de la question carcérale », affirme Jean-Marie Delarue

PÉNAL | Peine et exécution des peines

« Dans une tribune au « Monde », l’ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté estime que si l’orientation de la réforme pénale du gouvernement est bonne, les mesures préconisées doivent aller plus loin. » Le Monde, 8 mars 2018 par Jean-Marie Delarue (Ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Les barbares : mœurs et civilisation. Réflexions à propos de la loi « Asile et immigration maîtrisée »

EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Citoyenneté - Nationalité - Étranger

Par Romain Boucq le 07 Mars 2018 :

« En refusant l’humanité à ceux qui apparaissent comme les plus "sauvages" ou les plus "barbares" de ses représentants, on ne fait que leur emprunter une de leur attitude typique. Le barbare c’est celui qui croit à la barbarie. » Cette citation de Claude Lévi-Strauss accompagne tous ceux qui œuvrent au quotidien à la défense des droits des étrangers. (...)

Arbitrage : l’arrêt Achmea, la fin des traités d’investissements intra-UE ?

AFFAIRES  CIVIL | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Par Philippe Pinsolle et Isabelle Michou le 07 Mars 2018

Fichier des empreintes génétiques : le TGI de Paris relaxe une prévenue pour un refus de prélèvement ADN

CIVIL | Droit et liberté fondamentaux  PÉNAL | Jugement

Dans un jugement du 27 décembre 2017, la dixième chambre du tribunal correctionnel de Paris a relaxé une personne prévenue du chef du refus du prélèvement de son ADN, en se fondant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, rendu le 22 juin 2017, qui sanctionnait une atteinte disproportionnée à la vie privée du justiciable, « au regard du régime actuel de conservation des données ». par Julien Mucchiellile 9 mars 2018 TGI Paris, 20 déc. 2017, n° 16256000563

Rétention des « dublinés » : le Conseil d’État en phase avec la Cour de cassation

ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique

En annulant partiellement une instruction du ministre de l’intérieur relative à l’application du règlement Dublin III, le Conseil d’État manifeste qu’il partage l’analyse de la Cour de cassation sur l’impossiblité de placer les « dublinés » en rétention. par Marie-Christine de Monteclerle 13 mars 2018 CE 5 mars 2018, req. n° 405474

Le projet de loi de programmation prévoit un règlement des litiges sans audience

CIVIL | Procédure civile

Poursuivant le chantier de la justice ouvert le 6 octobre 2017, un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit en son article 12 un « règlement des litiges sans audience ». par Corinne Bléryle 27 mars 2018 Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022

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