Inversion normative et obligation d'impartialité

Le parquet poursuit un avocat au mépris de la loi sur la presse en mobilisant une procédure disciplinaire pour faire échec à un droit de l'homme - la liberté d'expression - dont le parquet a l'obligation positive d'en garantir l'efficacité. Dalloz rappelle également la sanction du préjugement, conséquence de l'inexécution de l'obligation d'impartialité.

https://www.dalloz-actualite.fr/node/poursuites-contre-vincent-niore-ou-l-art-de-se-faire-un-proces-soi-meme#comment-14462

article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 : Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

La loi sur la presse est d'ordre public. Le droit pénal est également d'ordre public. Le juge doit vérifier et s'assurer de la légalité de la procédure dont il est saisi. Les droits de l'homme forment l'ordre constitutionnel européen et international.

Peut se poser la question de la tentative d'escroquerie au jugement dès lors que l'ordre public est contourné (ainsi que la question du faux).

La jurisprudence pénale et le délit d'escroquerie au Jugement

Par sabine.haddad le mer, 10/02/2010 - 16:30

Voir ég. :

https://www.doctrine.fr/d/CASS/1991/JURITEXT000007067090

https://www.doctrine.fr/

 

Mise à jour :

Audience disciplinaire de Vincent Nioré : « Que la procureure générale vienne voir ce qu’il se passe en perquisition ! »

CIVIL | PÉNAL | AVOCAT

Le délégué du bâtonnier aux perquisitions, Vincent Nioré, a été jugé par ses pairs la semaine dernière. Il lui est reproché, par la procureure générale de la cour d’appel de Paris, d’avoir tenu des propos insultants lors d’une audience JLD, en avril 2019. Le blâme a été requis à son encontre.  par Marine Babonneau le 1 juillet 2020

Vincent Nioré parle beaucoup, s’énerve, crie parfois, se radoucit, souffle, s’émeut, veut raconter, veut expliquer. L’avocat endosse depuis treize ans la lourde tâche d’assister ses consœurs et ses confrères lorsque leurs cabinets et leurs domiciles sont perquisitionnés. C’est lui qui conteste toute saisie devant le juge des libertés et de la détention (JLD), parfois violemment. Il le dit lui-même, « un bâtonnier qui ne conteste pas est une nullité crasse et il doit démissionner ». Vincent Nioré est le détenteur silencieux d’un nombre inestimable de secrets judiciaires. Nommé délégué aux perquisitions sous le bâtonnat de Christian Charrière-Bournazel, son mandat a été renouvelé sans discontinuité. Entre 2011 et 2019, sur 240 perquisitions aux domiciles/cabinets de 190 avocats et 130 audiences devant le JLD, Vincent Nioré a assisté à leur quasi-intégralité « avec une infime minorité d’avocats perquisitionnés mis en cause et poursuivis », a précisé l’ancienne bâtonnière Marie-Aimée Peyron. Pourquoi se séparer d’un tel combattant ?

Vincent Nioré a tenu, le 18 avril 2019, lors d’une audience JLD des propos considérés comme virulents par certains magistrats présents. Lors de huis clos, il dit en avoir assez « de nettoyer l’urine », en avoir marre « des salissures des juges d’instruction », avant d’ajouter « c’est dégueulasse, ce que vous faites à une avocate, cinq de barre ». Ils lancent à l’adresse des juges d’instruction qu’ils sont « les émissaires de la procureure générale », alias Catherine Champrenault, contre qui « le barreau pénal va se lever ». Il dit aussi au juge Serge Tournaire « nous connaissons vos méthodes, nous connaissons les méthodes du pôle financier, vous humiliez les avocats » avant d’ajouter, à l’encontre d’Isabelle Gentil, avocate générale au parquet de Paris, qu’elle était « l’épouse de Jean-Michel Gentil, on sait ce que ça veut dire ». Un rapport est fait dès le lendemain. Le président du tribunal de l’époque, Jean-Michel Hayat, et le procureur Rémy Heitz s’en émeuvent auprès de la bâtonnière Marie-Aimée Peyron. Le 20 juin, la procureure générale Catherine Champrenault demande à Mme Peyron de démettre Vincent Nioré de ses fonctions, à défaut une procédure disciplinaire serait initiée.

 

 

Sur l'exercice difficile du droit de la défense, l'effectivité du principe d'égalité des armes et l'efficacité du droit à un procès équitable Voir également :

 

JUSTICE POUR SIVENS

 

Peut-on critiquer les magistrats ? 13 janvier 2017 Par Michel Deléan

Le premier président de la Cour de cassation Bernard Louvel trouve légitime de questionner le travail des magistrats. Le procureur général Jean-Claude Marin, lui, se plaint d'attaques venant des responsables politiques et des médias. Les magistrats sont-ils intouchables ?

 

Qui préjuge ne saurait juger

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s’apprécier objectivement. La récusation d’un juge est admise s’il a précédemment connu de l’affaire.  par Guillaume Sansone le 25 juin 2020

" Une justice de blancs ", la CEDH sanctionne la cour d'appel de Montpellier

France – « Jury de blancs » : la Cour européenne des droits de l’homme donne raison à un avocat qui avait critiqué la composition ethnique d’un jury de Cour d’assises. L’avocat avait publiquement critiqué le fait que le jury n’était composé que de personnes blanches dans l’acquittement d’un gendarme qui avait tué un jeune homme issu d’une communauté étrangère.

Affaire Houlette ou l’hypocrite débat sur l’indépendance du parquet relancé  22 juin 2020

Ce n’est pas un nouveau scandale dans l’affaire Fillon, c’est la suite d’une autre affaire, celle du parquet à la française qui, dénoncé avec une telle clarté, avec une telle efficacité et, qui plus est, par l’ex-cheffe de l’un des parquets les plus puissants de France, apparaît plus que jamais comme totalement dépassé. Dalloz actualité a retranscrit l’intégralité de l’audition d’Éliane Houlette le 10 juin dernier par la commission d’enquête sur « les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire judiciaire ».

A/s de la liberté d'expression dans la fonction publique :

Exemple d’errance et de fourvoiement administratifs : La DLPAJ et son interprétation très perfectible des Libertés publiques

Alors que l’obligation de réserve est un OVNI juridique sur lequel s’interroge la Doctrine depuis longtemps; la Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) le résoud en deux pages à l’attention du ministre de l’intérieur, dans le sens d’une répression contraire aux libertés publiques et aux droits fondamentaux.

Voir aussi :

Lettre ouverte à Monsieur Jean-Yves Coquillat, Procureur de la République au TGI de Grenoble - 28 novembre 2012

Inconformité de l'organisation judiciaire française aux droits de l'Homme

L'affaire de Tarnac pose la question de l'absence de contrôle du parquet

Un magistrat du ministère public peut-il mentir ? Non.

 

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