Le Monde diplomatique relaie la critique de SUD intérieur sur le devoir de réserve

Alors que l’obligation de réserve est un OVNI juridique sur lequel s’interroge la Doctrine depuis longtemps ; la Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) le résoud en deux pages à l’attention du ministre de l’intérieur, dans le sens d’une répression contraire aux libertés publiques et aux droits fondamentaux (publié le 10 septembre 2013).

https://sudinterieur.fr/2013/09/10/exemple-derrance-et-de-fourvoiement-administratifs-la-dlpaj-et-son-interpretation-tres-perfectible-des-libertes-publiques/

Lire l'ensemble de l'étude sur le devoir de réserve publié par SUD intérieur en cliquant sur : Réponse à la Fiche DLPAJ liberté d’expression septembre 2013

Qui expose que la constitution, la loi et les engagements internationaux prohibent la limitation de la liberté d'expression des agents publics.

Prolonger :

Le Monde diplomatique de novembre 2020 page 20 : " Liberté de parole à géométrie variable pour les fonctionnaires - Devoir de réserve, un effet d'intimidation "

" A la mi-octobre quatre enseignants des des Deux-Sèvres passaient devant le conseil de discipline de établissement. Leur faute ?  En participant à des rassemblements contre la réforme du baccalauréat, ils auraient trahi le "devoir de réserve" qui s'imposerait aux travailleurs du service public. Souvent invoquée, cette notion aux contours flous favorise une forme d'autocensure des fonctionnaires. "

 

Sur le détournement de la déontologie pour faire taire les travailleurs et couvrir l'arbitraire :

Code de l'éducation nationale  Article L111-3-1

L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution scolaire.

Un directeur d'école de Lodève sanctionné pour avoir pris position contre la réforme de l'Éducation nationale

 

La Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative

 

 

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