L'avocat en entreprise

« Si l’avocat en entreprise permet l’élévation du domaine du droit dans l’entreprise, je le comprends » Michel Guichard, bâtonnier des Hauts-de-Seine, revient sur le projet de la Chancellerie concernant l’avocat en entreprise. Si l’indépendance reste uen question soulevée par le projet, il comprend l’objectif du texte de donner plus de poids au juridique en France, notamment dans les entreprises.

https://www.dalloz-actualite.fr/interview/si-l-avocat-en-entreprise-permet-l-elevation-du-domaine-du-droit-dans-l-entreprise-je-comp

Ce projet de loi interroge sur un autre aspect, au-delà de l'obstacle à l'enquête judiciaire que cela risque de créer.

C'est celui de la présomption de mauvaise foi de l'entreprise qui bénéficie d'un conseil juridique permanent en la personne d'un avocat dédié à son service.

Il existe une présomption de mauvaise foi contre le professionnel.

L'entreprise bénéficiant d'un conseil juridique permanent censé lui garantir la légalité de ses actes - à quoi servirait-il sinon ? - ne peut donc plus logiquement invoquer l'ignorance ou l'erreur de bonne foi.

N'est-ce pas alors susceptible de permettre d'invoquer l'inversion de la preuve à la charge de l'entreprise ; ce qui serait un progrès pour les plaignants ou l'administration ? C'est d'autant plus logique que l'entreprise souhaite se réfugier derrière le secret. A elle alors de faire toute la lumière nécessaire à écarter ses responsabilités. Ce qu'elle saura d'autant mieux faire qu'elle disposera des compétences pour le garantir.

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26 janvier 2021 Par Pierre Januel

L’une des mesures envisagées suscite de grandes craintes dans le monde judiciaire : le « legal privilege », qui serait associé à la création d’un avocat en entreprise. Une mesure qui empêcherait les enquêteurs de saisir d’importants documents dans les enquêtes sur les grandes sociétés.

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