L’exécution des décisions du juge administratif

Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ? Comment contraindre l'administration à payer lorsqu'elle a été condamnée à verser une somme d'argent ? Que faire lorsque l'administration n’exécute pas le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ? Que faire lorsque l’administration n’exécute pas une décision du Conseil d’Etat ?

http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-execution-des-decisions-du-juge-administratif

 

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

L'auteur a choisi de fermer cet article aux commentaires.