Rapport sur l’État de droit dans l’Union européenne

La Commission européenne publie un rapport sur l’État de droit qui analyse le respect de l’État de droit dans les États membres sur le fondement de quatre critères : le système judiciaire, les mécanismes de lutte contre la corruption, l’équilibre des pouvoirs dans les institutions, la liberté de la presse et le pluralisme. Il pointe des défaillances importantes. Par Charlotte Collin

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Etat de droit_rapport de la France  *

L’État de droit est inscrit à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne parmi les valeurs communes à tous les États membres. Il garantit que toutes les autorités publiques doivent agir conformément aux valeurs de la démocratie et aux droits fondamentaux, sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales. Développé par la jurisprudence de la CJUE, le standard de l’État de droit nourrit une jurisprudence abondante (V. le récent dossier, Les mécanismes de suivi du respect de l’État de droit en Europe, RTD eur. 2019. 255 ; L’État de droit à l’épreuve de l’intégration européenne, Recherche sur le « dilemme de Copenhague », paradoxe de l’intégration, Rev. UE 2018.589, Lisa Mede  ; Dimitry Kochenov, Sébastien Platon Laurent Pech Ni panacée, ni gadget : le « nouveau cadre de l’Union européenne pour renforcer l’État de droit », RTD eur. 2015. 689).

La notion d'Etat de droit comporte le principe de légalité, de sécurité juridique, d’interdiction de l’exercice arbitraire du pouvoir exécutif, de protection juridictionnelle effective assurée par des juridictions indépendantes et impartiales, de contrôle juridictionnel effectif, y compris le respect des droits fondamentaux, de séparation des pouvoirs et d’égalité devant la loi.

Le rapport publié par la Commission européenne le 30 septembre est le premier document issu du mécanisme européen annuel de protection de l’État de droit ; un processus de dialogue annuel entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, les États membres, les parlements nationaux, et la société (...)

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* Le rapport est très consensuel, en contradiction avec les dénonciations de la répression brutale des gilets jaunes. Il a été rédigé suite à une consultation d'organisations qui ne sont pas représentatives du pluralisme et de la diversité de la société française (voir les annexes du rapport).  Cela interroge sur l'indépendance de la Commission européenne vis-à-vis du pouvoir exécutif français. Les incohérences de fond et la partialité des consultations conduisent à ne reconnaître à ce document, au mieux et pour cette livraison, qu'une valeur formelle.

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