Pourquoi « certains » avocats se révoltent contre le projet de réforme de la Justice

À la recherche d’une Justice rationnelle mais humaine. Par Sandrine Vergonjeanne le 28 Mars 2018

https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/pourquoi-certains-avocats-se-revoltent-contre-projet-de-reforme-de-justice

 

Dans une tribune publiée par Dalloz actualité, qui a suscité de vives réactions, notre illustre confrère Daniel Soulez Larivière a exposé la contradiction entre les avocats « dont un petit nombre » discuterait vraiment de l’avenir et dont un grand nombre ne le penserait que de manière hystérique, et corporatiste sans prendre conscience de la nécessaire rationalisation de la Justice.

Forcément les mots ont choqué, forcément l’image de la différence souvent ressentie, entre les « Avocats » et les « avocats de base », a refait surface.

Et pourtant, il apparaît au détour de quelques phrases que nous pourrions aboutir à cette profession rassemblée autour d’une Justice vivante, terme ô combien séducteur.

Comment ne pas s’accorder sur le constat que la Justice doit être réformée et, par certains aspects, rationalisée ?

Comment ne pas s’accorder dans la recherche de l’effectivité de la Justice et de l’excellence dans les décisions rendues ?

Même s’il y est moins confronté, l’avocat de province ou dont l’activité ne l’amène pas à côtoyer les hautes sphères parisiennes, est évidemment sensible à la question du secret professionnel et a, inévitablement, déjà débattu de la mise en place d’un système public de défense des plus démunis.

Il apparait cependant que le projet de réforme présenté soulève des points touchant à l’essence même de notre profession, et partant, de notre Justice.

Je ne doute aucunement que ces confrères et personnalités, ayant participé à la table ronde sur Les quatre défis de l’avocat français au XXIe siècle qu’évoque Daniel Soulez Larivière dans sa tribune, sont capables d’entendre et de comprendre les alertes de leurs confrères et partenaires.

Permettez-moi de croire, comme vous, à la perspective de cette Justice vivante.

Permettez-moi en revanche de vous rappeler que la dimension humaine de la Justice ne peut et ne doit être sacrifiée au prétexte d’une rationalisation indispensable.

Permettez-moi également de souligner que si cette « réforme » avait été conçue dans la concertation effective (non limitée à l’envoi de simples questionnaires fourre-tout), les cris et les horions évoqués n’auraient pas eu lieu.

À ce titre d’ailleurs, force est de constater que la méthode utilisée ne choque pas que les avocats, et que bon nombre de magistrats, pourtant empêtrés dans leur devoir de réserve, la dénoncent.

Le manque de transparence quant au projet de regroupement des compétences et de spécialisation des tribunaux inquiète à juste titre et rien n’est fait à ce jour pour permettre de comprendre clairement ce qui a manifestement d’ores et déjà été pensé sans nous et sans le justiciable, pourtant premiers concernés au quotidien.

Au-delà de la méthode, et sans évidemment pouvoir être exhaustive, sur le fond, je n’ai pas la sensation que les confrères s’attachent à « leur poubelle » – comme l’écrit encore notre confrère –, mais que bien au contraire, ils mettent en avant leur connaissance du justiciable « de base ».

Une seule matinée dans un tribunal d’instance, ou devant le juge aux affaires familiales permet de se rendre compte de l’importance de l’accès au juge.

Les justiciables ont besoin d’être entendus et comment envisager sérieusement que des époux puissent divorcer, en dehors de tout accord, sans même avoir vu leur juge.

Comment envisager sans faire bondir que la fixation d’une pension alimentaire doit être uniquement l’application d’un barème et confiée soit à des officiers publics ou ministériels ou encore à « tout autorité ou organisme soumis au contrôle de l’État » ?

Cela est bien mal connaître les enjeux souvent présents derrière une fixation et une modification de pension alimentaire.
Surtout, cela est en contradiction avec le développement indispensable des justices participatives et collaboratives dont les avocats sont les acteurs majeurs.

Peut-on sérieusement reprocher aux avocats de s’inquiéter de la création d’un tribunal national des injonctions de payer, réduisant le juge au rôle de distributeur de titres exécutoires ?

L’accès à la voie de recours reste compliquée pour les justiciables et la voie du numérique peut être un obstacle insurmontable ou à l’inverse le lieu d’une instrumentalisation de la Justice, puisque le contradictoire n’a plus sa place.

La suppression du juge d’instance est en soi le symbole de cette déshumanisation.

La matière pénale n’est pas en reste, la création d’un tribunal criminel départemental bouleverse le fondement de notre droit pénal et questionne sur le but recherché.

La question n’est-elle pas prise à l’envers : les audiences de la cour d’assises ne sont-elles pas ce que la Justice devrait toujours être ? Nulle part ailleurs il n’est par exemple possible d’aborder de manière aussi poussée la personnalité de celui ou celle qui est jugée et donc de le comprendre.

Outre le débat sur la suppression d’un jury populaire pour certains crimes, les inquiétudes quant au risque d’un certain « abattage » dans le traitement de ces crimes qualifiés de « simples » sont énormes.

Sans parler de la contradiction évidente entre l’annonce de mesures recherchant à renforcer la place de la victime dans le procès pénal et ce type d’audiences.

La simple garantie d’un appel devant une juridiction d’assises traditionnelle peut paraître insuffisante.

Alors il n’y a certes pas de quoi « arracher ses vêtements » – pour reprendre encore un terme de Me Soulez Larivière – mais, en revanche, il est de la responsabilité de notre profession de ne pas laisser bafouer les droits de la défense et ceux des victimes.

Comment ne pas frémir devant ces comparutions à délai différé, permettant une détention provisoire de deux mois avant tout procès : l’organisation de la défense et notamment celle des plus démunis prend tout son sens et mérite d’être pensée et soutenue.

Il en est de même de la généralisation de la visioconférence : qui s’est déjà retrouvé dans une salle d’audience avec son client en visioconférence, constatant les merveilles du son en décalé, sait de quoi nous parlons.

L’avocat a deux choix : être à côté de son client mais loin du juge ou être à proximité du juge mais loin de son client.

Sans parler de l’hypothèse de celui en visioconférence avec interprète : ce n’est pas cela une Justice du XXIe siècle satisfaisante, visant l’excellence et qui avance !

Il serait possible de continuer encore sur des pages entières tellement ce projet questionne, fâche et interpelle.

Notre profession a besoin de s’unir c’est une certitude, mais cela doit passer par le nécessaire respect de la pratique de chacun sans mépris et sans condescendance, parce qu’au final nous avons tous prêté le même serment et qu’au-delà de nos intérêts personnels c’est bien notre sens de la Justice qui nous fait avancer.

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