Castaner installe la Cellule alerte prévention suicide de la police nationale

" Le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a installé lundi la cellule alerte prévention suicide (Caps) pour "briser la honte, briser le silence". " Je ne veux plus entendre ça n'avait rien à voir avec le service, c'était personnel (...) La quasi totalité des cas n'est pas liée au service mais le service n'est pas étranger ", a dit M. Castaner. AFP/RTL

https://www.rtl.be/info/monde/france/castaner-installe-la-cellule-alerte-prevention-suicide-de-la-police-nationale-1120152.aspx

Une déclaration unilatérale du président ou du ministre a une valeur juridique et engage l'Etat (jsp CIJ " essais nucléaires " - ég. CDI  )

Le droit à la santé des policiers (droit international et droit interne pertinent posant une obligation de résultat et de vigilance) soulève la question de la responsabilité de la puissance publique, nonobstant les fautes dans l'inexécution des obligations.

Fonction publique : Les règles applicables en matière de santé et de sécurité

Décret relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale, responsabilité des chefs de service, règles de prévention et de traçabilité des expositions professionnelles du Code du travail, droit d’alerte et droit de retrait, les registres à mettre en place par le chef de service et les documents présentés au CHSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

voir ég. La boîte à outils à l'usage des salarié-es et des leurs représentant-es

Le ministre chargé de la fonction publique est Gérald Darmanin

Article 4 Décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics :

" En matière de fonction publique, (...) [le ministre des comptes publics] veille au respect tant des droits et des obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière. "

Olivier Dussopt exécute les missions que lui confie Gérald Darmanin

Article 1 Décret n° 2017-1658 du 6 décembre 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics

" M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'action et des comptes publics. "

Le rapport du sénat de juillet 2018 : Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine

Voir not. les passages  :

Macron s'engage à faire respecter la jurisprudence de la Cour européenne des D.H.

Emmanuel Macron est le premier président de la République française à prononcer un discours devant les 47 juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), à Strasbourg. Par ce discours du 31 octobre 2017, le président de la République engage toutes les institutions françaises à exécuter leur…

Le simple fait de se sentir humilié fait grief à l'article 3 de la CEDH (Aff. Bouyid)

86. Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement (...) dépend de (...) ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge, de l’état de santé de la victime, etc. (...) la circonstance qu’un traitement n’avait pas pour but d’humilier ou de rabaisser la victime n’exclut pas (...) un constat de violation de l’article 3.

87. (...), même en l’absence de sévices (...), dès lors que le traitement humilie ou avilit un individu, témoignant d’un manque de respect pour sa dignité humaine ou la diminuant, ou qu’il suscite chez l’intéressé des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à briser sa résistance morale et physique, il peut être qualifié de dégradant et tomber ainsi également sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 3. Il faut en outre préciser qu’il peut suffire que la victime soit humiliée à ses propres yeux, même si elle ne l’est pas à ceux d’autrui.

Code européen d'éthique de la police

La Cour européenne des droits de l'Homme juge que le code européen d'éthique s'impose aux Etats membres du Conseil de l'Europe (CEDH GC Aff. Bouyid). L'Assemblée plénière de la Cour de cassation juge que la jurisprudence de la CEDH s'impose immédiatement au juge national sans même attendre que la loi…

Le procureur ordonne une enquête après le décès d'un alpiniste qui chute de 800 m

L'alpiniste a chuté alors qu'il évoluait seul sur la face Est du pic Coolidge. Le parquet de Gap a ouvert une enquête, d'après l'AFP, pour déterminer les causes de la mort du sexagénaire et l'a diligentée au PGHM briançonnais.

CHSCT : point de départ du délai de contestation des modalités et du coût prévisionnel de l’expertise

SOCIAL | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | IRP et syndicat professionnel

Le point de départ du délai de contestation de la fixation du périmètre de l’expertise court à compter du jour de la délibération l’ayant fixée. Cette contestation induit nécessairement le droit de contester le coût prévisionnel de l’expertise. par Wolfgang Fraisse le 29 avril 2019

Soc. 20 mars 2019, FS-P+B, n° 17-23.027

Dans sa rédaction applicable au litige, l’article L. 4614-12 du code du travail dispose que « le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1. Les conditions dans lesquelles l’expert est agréé par l’autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire ».

Jusqu’au 1er janvier 2017, la loi mettait à la charge de l’employeur le coût d’une telle expertise (C. trav., art. L. 4614-13, al. 1er, jugé contraire à la Constitution très récemment, v. Cons. const., 27 nov. 2015, n° 2015-500 QPC, D. 2015. 2449 type_dalloz_fr_link.png) mais admettait la possibilité pour ce dernier de saisir le juge judiciaire pour « contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise » (C. trav., art. L. 4614-13). Concernant le délai de contestation par l’employeur d’une expertise décidée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, la Cour de cassation considérait qu’en l’absence de texte spécifique, le délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil était applicable (Soc. 17 févr. 2016, nos 14-22.097 et 14-15.178, Dalloz actualité, 4 mars 2016, obs. M. Peyronnet  ; D. 2016. 488 type_dalloz_fr_link.png).  Il vous reste 75% à lire.

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mises à jour

France Info 22 juillet 2019

Deux nouveaux suicides de policiers dans le Pas-de-Calais et le Gard, qui portent le bilan à 41 morts depuis le début de l'année

 

Prolonger :

Service-public.fr :

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_170568

Sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien

Tél : 01 80 15 47 05

Fax : 01 80 15 47 07

Adresse

40 avenue des Terroirs-de-France
75012 Paris

Adresse postale

Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08

Responsable(s)

  • Sous-directrice Noémie ANGEL, inspectrice de l'administration

  • Adjointe Pascale LEGENDRE, administratrice civile hc

  • Adjoint Philippe ZANARDI, commissaire divisionnaire de police

@SI  : " La police française est dans une culture très verticale "

France 24 : Une cellule alerte prévention pour endiguer le suicide dans la police

Alors qu’en seulement quatre mois, 28 policiers se sont suicidés, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a lancé lundi une cellule d’alerte prévention. Une mesure qui ne s’attaque cependant pas à la cause du problème : le mal-être.

RTBF: L'ONU adopte un traité international sur la violence et le harcèlement moral au travail

Médiapart :

L’alerte d’un syndicat de médecins au CNHSCT de France Télécom 16 juin 2019 Par Patrick Ackermann

Ci-dessous, le courrier du SNPST, un syndicat de médecins du travail, adressé au CNHSCT pour informer les élu-es de l’alerte qu’il a fait en direction du Pdg Didier Lombard, mais aussi en direction des services RH et en direction du ministère du travail.

Aucun geste n'est vain 29 juin 2019 Par Eric Beynel Solidaires

Vendredi 28 juin 2019 se déroulait au palais de justice de la porte de Clichy la trente deuxième audience du procès en correctionnel de France télécom et de sept de ses anciens dirigeants. Eric Beynel porte-parole de l'union syndicale Solidaires, seule organisation syndicale interprofessionnelle à s'être portée partie civile, était appelé. Voici le texte de l'intervention.

Procès France Télécom: «Ils ont assassiné mon père», Rémy Louvradoux 28 juin 2019 Par Mathilde Goanec

Rémy Louvradoux, agent de France Télécom, s'est immolé par le feu en 2011, détruit par les réorganisations successives dans le groupe. Sa famille a témoigné lors du procès pour harcèlement moral visant les anciens dirigeants, le 27 juin à Paris. Sans illusion sur le pouvoir réparateur de la justice.

Le Monde diplomatique :

Les sociopathes (de France Télécom à Macron) par Frédéric Lordon, 31 mai 2019

Concédons d’emblée que la catégorie de « sociopathe » n’est sans doute pas ce qu’on fait de mieux en la matière. Ici, du moins à condition de lui donner ce qu’il faut de prolongements, elle suffira amplement pour ce qu’il s’agira de faire entendre. Le plus grand mérite du procès France Télécom, c’est de nous faire passer des abstractions aux réalités sensibles, avec au surplus un effet de récapitulation qui laisse abasourdi. Les prévenus sont là, et ils « s’expliquent ». À les écouter, on se demande presque si ça n’est pas pire encore que la commission des faits mêmes. « Sociopathe » désigne cette catégorie d’individus étrangers à toute régulation de la moralité élémentaire et parfaitement insensibles à la souffrance d’autrui, on pourrait même dire à l’humanité des hommes. Lombard, Wenès, Barberot (1) : ce sont des sociopathes. D’humanité, ou plutôt de sa disparition, il est question dans le témoignage du médecin du travail qui a eu à connaître de France Télécom, et parle d’« une violence insoutenable, une inhumanité qu’elle n’aurait jamais imaginée dans cette entreprise (2) ».

Autres articles :

Les normes européennes de comportement s’appliquant à tout employeur public

La responsabilité pénale de l’employeur public issue de l’inexécution de l’obligation juridique posée par l’article 40 du code de procédure pénale.

L’obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral (attention évolution de la jsp)

 

Suicide d'un policier à Toulouse, le 34e depuis janvier - L'Obs

https://www.nouvelobs.com › Société

21 jun. 2019 · Le policier de 45 ans a laissé une lettre dans laquelle il « met en cause l'​administration », selon un syndicaliste de France Police.

Toulouse: Un policier se suicide à son domicile - 20 Minutes

https://www.20minutes.fr › faits_divers › 2545815-20190621-toulouse-pol...

21 jun. 2019 · FAITS DIVERS Un fonctionnaire de police de 45 s'est pendu jeudi soir à son domicile. Depuis le début de l'année, les policiers sont confrontés ...

Un policier se suicide à Toulouse - Le Monde

https://www.lemonde.fr › Société › Police et justice

21 jun. 2019 · Un policier se suicide à Toulouse ... famille, ses proches et ses collègues », a réagi sur son compte Facebook le syndicat Unité SGP Police FO.

Toulouse: un policier de 45 ans se suicide à son domicile - BFM TV

https://www.bfmtv.com › police-justice › toulouse-un-policier-de-45-ans-se...

21 jun. 2019 · Un policier de 45 ans de la Brigade Territoriale de Toulouse s'est donné la ... Il s'​agit du 34e suicide dans la police depuis le début de l'année.

Toulouse : suicide d'un policier, le 34e depuis janvier - Le Point

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21 jun. 2019 · Toulouse : suicide d'un policier, le 34e depuis janvier ... et ses collègues », a réagi sur son compte Facebook le syndicat Unité SGP Police FO.

Toulouse: suicide d'un policier, le 34e depuis janvier - Le Figaro

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21 jun. 2019 · Toulouse: suicide d'un policier, le 34e depuis janvier. Par Le Figaro ... Police : «​Un taux de suicides inédit et inquiétant» en 2019. Le Figaro ...

Toulouse : un policier se suicide à son domicile - France 3 Occitanie

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21 jun. 2019 · Toulouse : un policier se suicide à son domicile ... Sur son profil Facebook, le syndicat Unité SGP Police partage la tristesse et la douleur de la ...

Un policier met fin à ses jours à Toulouse, le 34e suicide depuis ...

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21 jun. 2019 · Un policier, père de trois enfants, s'est suicidé jeudi 20 juin à son ... à l'AFP Cédric Delage, secrétaire national du syndicat France Police.

Toulouse : un policier retrouvé pendu chez lui - Le Parisien

www.leparisien.fr › societe › toulouse-un-policier-retrouve-pendu-chez-lui...

21 jun. 2019 · Au total, 35 fonctionnaires de police ont mis fin à leurs jours en ... Un policier toulousain s'est suicidé par pendaison jeudi à son domicile.

Suicide dans la police : "Triste, forcément, en colère ... - Infos Toulouse

https://www.infos-toulouse.fr › 2019/06/24 › suicide-police-toulouse-ffoc

5 dagen geleden · Un policier toulousain a été retrouvé mort à son domicile, jeudi 20 juin. Il s'agirait du 35e suicide touchant la profession.

A Toulouse, un policier retrouvé mort chez lui, pendu - midilibre.fr

https://www.midilibre.fr › 2019/06/21 › a-toulouse-un-policier-retrouve-m...

21 jun. 2019 · L'annonce de ce nouveau suicide au sein de la police porte à 35 le nombre d'​agents ayant mis fin à leurs jours depuis le début de l'année.

Toulouse : hommage des policiers après les suicides de plusieurs ...

https://actu.fr › occitanie › toulouse_31555 › toulouse-hommage-policiers-...

19 apr. 2019 · Vendredi 19 avril 2019, des policiers de Toulouse ont rendu ... Quatre suicides ont touché la police nationale cette semaine, en France.

Toulouse. Un policier de 45 ans, affecté à la brigade territoriale, se ...

https://actu.fr › occitanie › toulouse_31555 › toulouse-policier-45-ans-affe...

21 jun. 2019 · Le 34e suicide dans la police depuis janvier. ... Il était affecté à la brigade territoriale de Toulouse, avait 45 ans, et était père de trois enfants.

Un policier se suicide tous les quatre jours - ladepeche.fr

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19 apr. 2019 · Un mécontentement entendu par Christophe Castaner qui a estimé le 12 avril que les suicides dans la police n'étaient pas «une fatalité» et a ...

Ils dénoncent le taux de suicide dans la police - ladepeche.fr

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21 apr. 2019 · Vendredi, à 11 h 30, les policiers villeneuvois se sont rassemblés devant le commissariat afin de dénoncer le taux de suicide. «Depuis le 1er ...

Une capitaine de police se suicide avec son arme à ... - Toulouse Infos

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20 apr. 2019 · Ce jeudi, deux membres des forces de l'ordre se sont donnés la mort. Une capitaine de police à Montpellier, et un policier parisien. Désormais ...

Toulouse : Un policier a mis fin à ses jours à son domicile - Actu17

https://actu17.fr › toulouse-un-policier-a-mis-fin-a-ses-jours-a-son-domicile

21 jun. 2019 · Un policier âgé de 45 ans s'est suicidé à son domicile ce jeudi. Dramatique nouvelle dans la police nationale. Le corps sans vie d'un policier ...

Marseille : un policier retrouvé pendu dans son appartement

https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/bouches-du-rhone/marseille/marseille-policier-retrouve-pendu-son-appartement-1692836.html

30 jun. 2019 Un policier de 50 ans exerçant dans le commissariat du 12ème arrondissement à Marseille a été retrouvé mort à son domicile dans le quartier de la Valbarelle samedi 29 juin peu après 21 heures. L'homme, papa de deux enfants, s'est suicidé par pendaison.

 

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