La réforme du code du travail est en ligne

Le texte de la réforme du code du travail et le calendrier de son adoption par voie d'ordonnances est en ligne. Les informations montrent que la réforme peut être actée très vite. Reste à la presse et aux politiques de s'emparer immédiatement de ce texte et des critiques de cette réforme.

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire pour adopter tout un paquet de réformes dont celle du code du travail avant la fin de l'été. Il s'en déduit donc qu'il va aller vite, d'autant que l'opinion n'adhère pas à cette réforme et que le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 29 juin 2017.

 

Le projet de loi d'habilitation pour réformer le code du travail est en ligne sur le site de l'Assemblée nationale depuis le 29 juin

Sur les 100 pages, l'essentiel est l'étude d'impact.  :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl0004.pdf

Il est possible de lire dans la presse spécialisée (Dalloz actualités 29 juin 2017) que les choses vont aller très vite :

Le projet de loi d’habilitation prévoit de réformer les dispositions relatives au licenciement pour motif économique et de redéfinir une mesure proposée puis retirée de la loi Travail, « le périmètre d’appréciation de la cause économique "

Le gouvernement affirme rendre les ordonnances applicables dès leur publication. Au ministère du travail, on assure que « de nombreuses mesures n’auront pas besoin de décrets et seront donc d’application immédiate ».

Le gouvernement prévoit  six thèmes où la branche imposera ses dispositions et restreint à trois thèmes les matières sur lesquelles la branche pourra décider d’une clause de verrouillage. (...)  Pour le reste, c’est l’entreprise qui aura la primauté.

...

Voir également Libération :

http://www.liberation.fr/france/2017/06/28/reforme-du-code-du-travail-la-precarite-pour-tous_1580295

 

Le calendrier de l'Assemblée est également en ligne :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/habilitation_ordonnances_dialogue_social.asp#ECRCM

La commission des affaires sociales est saisie du projet dès le 4 juillet. Cette commission comporte trois députés France insoumise, deux députés Gauche démocrate et républicaine et quatre députés Nouvelle gauche. Ils peuvent s'emparer de l'argumentation juridique de Martine Billard exposée contre la réforme des retraites (mais alors ni soutenue par le PC et le PS).

Une (seule) table ronde avec les organisations représentatives des salariés est prévue au cours de la réunion du 5 juillet 2017 à 9 heures 30

La calendrier permet de voir que les débats cesseront le 17 juillet au soir et d'imaginer raisonnablement que le vote aura lieu dans la foulée ainsi que la prise des ordonnances et la signature de celles-ci par le président de la République.

Tout peut être acté avant la fin du mois de juillet avec les déclarations officielles et l'emploi du temps de l'Assemblée. Parler du mois de septembre pour agir est donc assez peu cohérent.

 

Le gouvernement fait déjà porter la responsabilité de ce texte sur les organisations syndicales.

Il affirme en effet que : "  Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde du modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales " (Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/06/17)

Les organisations syndicales n'ont pas démenti et elles seront piégées une fois que les choses seront votées.

La communication du pouvoir soulève des réserves :  Nietzsche et les fake news. Les réformes en cours sacrifient la paix sociale.

 

 

Les ordonnances, comment ça marche ?

Les ordonnances de l’article 38 de la constitution permettent au pouvoir exécutif de se substituer au pouvoir législatif ( faire prévaloir la volonté de l' exécutif comme dans l'article 49-3)

Le gouvernement  présente à l'Assemblée  un projet de loi d'habilitation à prendre des mesures relevant du domaine législatif et qui peuvent modifier des lois existantes.

Les ordonnances ne peuvent être prises que pour des mesures relevant du domaine de la loi ordinaire.

Il serait intéressant que la presse s'interroge et réponde à savoir si la réforme du code du travail n'empiète pas sur le droit constitutionnel dont le Préambule de 1946 garantit les droits sociaux et si cette réforme  ne fait pas grief aux traités internationaux protecteur des droits de l'Homme qui prohibent la régression sociale. Voir aussi le régime de la  responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'inconventionnalité de ses lois.

Par son  vote  d'une loi d'habilitation, l'Assemblée autorise le gouvernement à prendre des ordonnances dans un délai sur un domaine précis et à déposer un projet de loi de ratification de ces ordonnances qui  leur confèrera la valeur normative d'actes législatifs avec un effet rétroactif.

Le Conseil constitutionnel vérifie que la loi d'habilitation a un objet précis (Cons. const. 26 juin 1986, no 86-207 DC). Il sanctionne les atteintes à la compétence exclusive du législateur comme son incompétence négative (l'exécutif ne peut pas empiéter sur le domaine de la loi défini par l'article 34 de la constitution et le législateur ne peut pas se déposséder de cette compétence exclusive au profit de l'administration).

Le conseil des ministres peut prendre ses ordonnances après avis du Conseil d'Etat et le président de la République les signe dès que la loi d'habilitation adoptée par l'Assemblée

L'ordonnance s'applique immédiatement, elle a une valeur réglementaire et peut être contestée devant la juridiction administrative (il y a peu de chance puisque l'ordonnance est prise après avis du Conseil d'Etat).

Le gouvernement ne peut plus prendre d'ordonnance à l'expiration du délai d'habilitation ni les modifier ou les abroger. L'Assemblée seule peut abroger une ordonnance non ratifiée et illégale (CE, ass., 11 déc. 2006, Conseil national de l’ordre des médecins, req. no 279517)

Si l'Assemblée ne se prononce pas sur le projet de loi de ratification, les ordonnances demeurent et gardent un caractère réglementaire.

 

 

Bibliographie

Encyclopédies

  • Répertoire cont. administratif, Acte administratif : régime, par Bertrand Seiller, oct. 2015
  • Répertoire cont. administratif, Violation de la règle de droit, par Jean-François Lachaume, juin 2013

Articles de références

    • Précision sur l’étendue de la compétence du législateur au moment de la ratification d’une ordonnance (chron. ss. Cons. const. 12 févr. 2015, no 2015-710 DC), Ph. Bachschmidt, Constitutions 2015. 207
    • Une habilitation de l’article 38 de la Constitution ne peut pas être étendue par un amendement parlementaire (chron. ss. Cons. const. 31 juill. 2014, no 2014-700 DC), Ph. Bachschmidt, Constitutions 2014. 462
    • La question prioritaire de constitutionnalité à l’épreuve des ordonnances, A. Jennequin, AJDA 2010. 2300
    • Ordonnances : gare à l’abus de prescription !, A. Barlerin, AJDA 2007. 329
    • Le pouvoir d’abrogation de l’autorité réglementaire à l’égard des ordonnances (chron. ss. CE, ass., 11 déc. 2006, req. no 283983), C. Landais et F. Lenica, AJDA 2007. 133
    • Le gouvernement en fonction, à la date de l’entrée en vigueur d’une loi d’habilitation, est-il seul compétent pour prendre des mesures par ordonnances en vertu de cette loi ? (conf. sous CE, sect., 5 mai 2006, req. no 282352), N. Morelli, Just. et cass. 2007. 208
    • La portée des lois d’habilitation (note ss. CE, sect., 5 mai 2006, req. no 282352), C. Boyer-Mérentier, RFDA 2006. 686
    • La portée des lois d’habilitation (concl. sur CE, sect., 5 mai 2006, req. no 282352), R. Keller, RFDA 2006. 678
    • Les habilitations impersonnelles de l’article 38 de la Constitution (chron. ss. CE, sect., 5 mai 2006, req. no 282352), C. Landais et F. Lenica, AJDA 2006. 1362
    • Codification à droit constant par ordonnance : qu’est-ce qu’une disposition devenue sans objet ? (concl. sur CE 13 juill. 2006, req. no 286711), M. Guyomar, AJDA 2006. 2119
    • De l’usage immodéré des ordonnances, Y. Jégouzo, AJDA 2006. 1297
    • L’été des ordonnances, P. Délvolvé, RFDA 2005. 909
    • La ratification des ordonnances (note ss. CE 23 oct. 2002, req. no 232945), D. Costa, AJDA 2003. 27
    • Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution : une place ambiguë dans la hiérarchie des normes, C. Boyer-Mérentier, RFDA 1998. 924.
    • Le contrôle du juge administratif des ordonnances non codifiées, C. Mauguë, RFDA 1996. 1109

Aide-mémoire Sirey

      • Droit constitutionnel, Éric Oliva/Sandrine Giummarra, 8e éd., 2014

Connaissance du droit

      • La loi, Bertrand Mathieu, 3e éd., 2010

Cours

      • Droit constitutionnel contemporain T2. (La Constitution de la Ve République). Tome 2, Dominique Chagnollaud, Droit public, 7e éd., 2015

Grands arrêts

      • Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Patrick Gaïa/Richard Ghevontian/Ferdinand Mélin-Soucramanien/Éric Oliva/André Roux/Louis Favoreu/Loïc Philip, Droit public, 17e éd., 2013

HyperCours

      • Droit constitutionnel, Hugues Portelli, Droit public, 11e éd., 2015

Précis

      • Droit constitutionnel (Édition 2016), Louis Favoreu/Patrick Gaïa/Richard Ghevontian/Jean-Louis Mestre/Otto Pfersmann/André Roux/Guy Scoffoni, Droit public,Science politique, 18e éd., 2015

Traités Dalloz

      • Traité de droit administratif. Tome 1 (Prix spécial du livre juridique 2012 - ouvrage collectif). Tome 1, Pascale Gonod/Fabrice Melleray/Philippe Yolka, 1re éd., 2011
      • Traité international de droit constitutionnel - Tome 2 (Distribution des pouvoirs). Tome 2, Michel Troper/Dominique Chagnollaud, 2012

Université

    • Droit constitutionnel, Bernard Chantebout, Droit public, 32e éd., 2015

 

Mises à jour :

Les ordonnances de Macron, mots à maux (3)

1 juil. 2017 Par Richard ABAUZIT

 

Les avis du Conseil d'Etat à propos des textes visés dans le décret de convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire :

 

29 juin 2017

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale        

22 juin 2017

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme  

22 juin 2017

Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence           

14 juin 2017

Projet de loi pour la confiance dans l’action publique           

14 juin 2017

Projet de loi organique pour la confiance dans l'action publique

 

L'avis du Conseil d'Etat sur la réforme du code du travail est commenté par la presse :

Code du travail: le conseil d'Etat alerte le gouvernement sur l'"inflation législative" (La Croix)

Projet de loi d'habilitation: le Conseil d'État met en garde le gouvernement

Le Conseil d'Etat rend son avis sur le projet de réforme du Code du travail

Code du travail: le conseil d'Etat alerte le gouvernement sur l'"inflation législative"(Le Figaro)

Code du travail : le Conseil d'État alerte sur l'ampleur du chantier

 

 Les publications sur le débat :

Pour la ministre du travail, le Code du travail "n’est fait que pour embêter 95 % des entreprises" 

Business France: Pénicaud "incontestablement affaiblie", pour Ciotti

Projet d'extension du contrat de chantier: "un scandale" pour la CFE ...

Travail: inquiétude des Français opposés aux ordonnances selon ...

Code du travail: Berger (CFDT) réclame une réunion multilatérale

Code du Travail: Besancenot appelle à une réaction "unitaire"

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