Action de groupe en matière de santé

Le décret n° 2016-1429, publié au Journal officiel le 27 septembre, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe en matière de santé.

http://www.dalloz-actualite.fr/actualites/administratif

Voir :

Décr. n° 2016-1249, 26 sept. 2016, JO 27 sept.

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