Torture à Guantanamo, la Cour de cassation : " Circulez ! Y a rien à voir "

La torture subie dans le cadre de la lutte contre le terrorisme menée par les autorités américaines ne suffit pas à évincer l’immunité de juridiction au bénéfice de celles-ci. L’ordonnance de non-lieu prononcée en conséquence ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au procès équitable. par Méryl Recotilletle 28 janvier 2021

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/torture-guantanamo-bay-conditions-et-application-de-l-immunite-de-juridiction

Crim. 13 janv. 2021, F-P+B+I, n° 20-80.511

 

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