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Billet de blog 19 févr. 2019

Le Conseil constitutionnel démettra-t-il d’office d’Alain Juppé ?

Par souci de cohérence et d’égalité de traitement, le Conseil constitutionnel doit appliquer sa « jurisprudence Michel Mercier » d’août 2017 à Alain Juppé, condamné par la justice pénale.

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Le Conseil constitutionnel n’est pas une juridiction. Les nominations dans cette instance ne sont donc pas subordonnées à un critère de compétence, en particulier de compétence juridique attendue de tout juge, laquelle devrait être renforcée et éprouvée lorsqu’il s’agit d’exercer les plus hautes fonctions juridictionnelles. Autrement, la question aurait pu se poser de savoir s’il était adéquat d’y nommer, en mars 2019 les trois futurs membres pressentis – dont Alain Juppé proposé à la nomination par le président de l’Assemblée nationale –, aux carrières essentiellement politiques depuis des décennies (sur ces nominations, v. Philippe Blacher et Wanda Mastor, « Les nominations politiques au Conseil constitutionnel nuisent à sa crédibilité », Huffington Post, 14 février 2019 ; comp. Eric Desmons, « Conseil constitutionnel : Alain Juppé n’est pas le moins sage d’entre eux », Causeur, 16 février 2019 ; Jean-Philippe Derosier, « Train de nominations », La Constitution décodée, 19 février 2019 : « que des personnalités politiques siègent au Conseil n’est pas un mal en soi, pourvu qu’un équilibre soit trouvé et que la seule politique qui soit mise au service de la haute instance soit l’expérience acquise, non une idéologie personnelle »).

Mais l’exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel implique, aux termes de l’article 1er du décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres, que ces derniers s’abstiennent pendant les neuf ans de leur mandat et se soient abstenus préalablement à leurs nominations de « tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions ».

Les autorités de nomination – président de la République, président du Sénat et président de l’Assemblée nationale – doivent théoriquement prendre en compte ces exigences au moment où elles désignent leurs candidats. Or, elles font exactement l’inverse puisqu’elles procèdent à des nominations basées sur une affinité politique – Jean-Philippe Derosier parle de « copinage » –, donc sur la dépendance partisane (v. Samy Benzina, « La dangereuse fragilité du Conseil constitutionnel », AOC, 19 février 2019). Avec des conséquences potentiellement dommageables pour le bon fonctionnement du Conseil constitutionnel : ainsi, lorsqu’il sera saisi du projet de loi PACTE en cours d’examen par le Parlement, il faudra que les trois futurs membres ne siègent pas, l’un parce qu’il était ministre au moment où le projet de loi a été adopté en Conseil des ministres, l’autre parce qu’il était sénateur et (espérons-le) s’est publiquement prononcé pour ou contre telle disposition de ce texte, et le dernier parce qu’il a été un soutien déterminé et constant de chacune des actions et des inactions du président de la République.

Il en est de même pour les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, susceptibles de s’opposer à la majorité des 3/5èmes à ces propositions de nomination, avec exactement les mêmes limites – les commissions des Lois du Sénat et de l’Assemblée nationale auditionnent MM. Mézard, Juppé et Pillet le 21 février.

Reste un troisième filtre, a posteriori, pouvant d’être mis en œuvre une fois le membre en fonctions ou sur le point de l’être : celui du Conseil constitutionnel lui-même.

L’article 5 du décret de 1959 prévoit en effet que « le Conseil constitutionnel apprécie, le cas échéant, si l'un de ses membres a manqué aux obligations générales et particulières mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret », et l’article 6 précise qu’alors, « le Conseil constitutionnel se prononce au scrutin secret à la majorité simple des membres le composant, y compris ses membres de droit ». Dans ces circonstances, l’article 7 permet au Conseil constitutionnel de recourir à la procédure de démission d’office organisée par l’article 10 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Ces dispositions ont failli être mises en œuvre à l’encontre de l’ancien ministre Michel Mercier, nommé membre du Conseil constitutionnel le 2 août 2017 par son collègue d’alors, le président du Sénat, après « accord » de la commission des Lois du Sénat (v. Michel Mercier, arroseur arrosé, 16 août 2017).

Deux jours plus tard, le parquet national financier avait ouvert une enquête préliminaire relativement à des emplois (familiaux) fictifs pouvant le concerner en sa qualité de sénateur.

Ce même 4 août 2017, le Conseil constitutionnel présidé par son actuel président avait publié sur son site un « communiqué de presse », dont la première phrase constatait que « une enquête préliminaire concernant un membre du Conseil constitutionnel a été ouverte », puis qui rappelait la teneur des articles 1er, 5, 6 et 7 du décret de 1959.

Quatre jours plus tard, en conséquence directe de ce communiqué, le sénateur Mercier renonçait à sa nomination – qui n’a donc jamais été effective faute qu’il ait prêté serment devant le président de la République ainsi que l’exige l’article 3 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, qui organise une cérémonie aberrante au regard de la séparation des pouvoirs (c’est devant les autres membres du Conseil constitutionnel que le serment devrait être prononcé, de même que les juges nommés à la Cour de justice de l’Union européenne prêtent serment « devant la Cour de justice siégeant en séance publique » ainsi que le prévoit l’article 2 du Protocole sur le statut de cette Cour).

Ce communiqué concernait un membre bénéficiant de la présomption d’innocence ; on ne sait si, depuis, l’enquête concernant M. Mercier a ou non conduit à l’ouverture d’une enquête préliminaire ni à plus forte raison à une condamnation ou à un classement sans suite.

En revanche, chacun sait que M. Alain Juppé a été condamné le 10 décembre 2004 par la cour d’appel de Versailles à 14 mois de prison avec sursis et un an d’interdiction de vote et d’éligibilité pour prise illégale d’intérêts réprimée par l’article 432-12 du Code pénal dans l’affaire des emplois fictifs du RPR, affaire non sans parenté (si l’on ose écrire) avec les faits reprochés à Michel Mercier. Ces peines ont été inscrites sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, lequel est redevenu vierge depuis.

Mais les termes employés par la cour d’appel de Versailles demeurent, cinglants pour un futur « juge » constitutionnel : « il est regrettable que M. Juppé (…) n'ait pas cru devoir assumer devant la justice l'ensemble de ses responsabilités pénales et ait maintenu la négation de faits avérés ».

En ce sens, on n’oubliera pas non plus que c’est ce même Alain Juppé, alors ministre des Affaires étrangères, qui a ardemment plaidé le 17 mars 2011 devant le Conseil de sécurité des Nations unies, en faveur d’une intervention militaire en Lybie, sur la base de fausses nouvelles quant à la répression que le régime était en train de faire subir à la population de Benghazi.

En août 2017 le Conseil constitutionnel envisageait de s’interroger sur le point de savoir si une simple enquête pénale diligentée par le parquet était ou non compatible avec la « dignité des fonctions » de membre du Conseil constitutionnel.

Par cohérence avec le communiqué de presse émis à l’encontre de son quasi-membre Michel Mercier, le Conseil constitutionnel devrait, en mars 2019, statuer et informer le public qu’il statuera sur la nécessité ou non de démettre d’office un membre qui a fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour manquement au devoir de probité. Le président Laurent Fabius pourrait trouver là une manière habile de faire nommer « sur tapis vert » celui des candidats à la candidatures qui semble avoir eu ses faveurs, à savoir l’actuel président de la Cour des comptes (v. Emmanuel Berretta, « Conseil constitutionnel : les dégâts collatéraux de la nomination de Juppé », lepoint.fr, 14 février 2019).

Toutefois, si comme il est probable le Conseil constitutionnel ne « menaçait » pas d’envisager de démettre d’office Alain Juppé, il méconnaîtrait le principe d’égalité de traitement au détriment de M. Mercier. Il montrerait par son abstention discriminatoire que le vivier principal de ses membres déteint sur son statut même : le Conseil constitutionnel n'est pas une juridiction, mais une institution politique composée de politiques.

Merci à Christian Creseveur pour le dessin.

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