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Billet de blog 15 oct. 2020

Projet de loi de finances 2021, les relais d’influence du lobby du tabac au Parlement

La lecture des projets de loi déposés au Parlement est souvent riche d’enseignements pour déterminer ce (ou ceux) qui pousse certains parlementaires à déposer des textes.

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Les Projets de loi de finances (PLF) fourmillent d’amendements qui défendent des positions connues des fabricants de tabac et soulèvent la question : qui pourraient être les relais de l’industrie du tabac au sein de l’Assemblée Nationale et du Sénat ? Quels sont les députés et sénateurs qui acceptent de porter et défendre des amendements ou projets de lois favorables aux cigarettiers en France ?

L’industrie du tabac n’est pas une filière industrielle comme les autres : non seulement le tabac tue chaque année 75 000 personnes, soit a priori beaucoup plus que le Covid-19, mais son coût doit être assumé par chaque Français à hauteur de plus de 1 800 euros par an et par personne, y compris pour les non-fumeurs. Le lobbying qu’elle exerce est strictement encadré par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur la base de l’Article 5.3 de la Convention-Cadre de lutte Anti-Tabac, ratifiée en 2005 par la France, et par l’Union européenne (UE). Cet article met en garde toute personne publique (membre du gouvernement, fonctionnaires, parlementaires ): « En définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique, en matière de lutte antitabac, les Parties veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac ».

Pourtant, chaque année, plus particulièrement à l’occasion de la discussion des Projets de loi de finances (PLF) et Projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les quatre cigarettiers Philip Morris International, Japan Tobacco International, British American Tobacco International et Seita-Imperial Tobacco approchent des députés et des sénateurs, directement ou via leurs sociétés de lobbying, pour leur proposer des amendements déjà rédigés, « clé en main ».

Cette année, il semblerait que certains députés centristes portent des amendements dans l’intérêt de Philip Morris International : accorder un avantage fiscal aux produits de tabac chauffé. Il s’agit de faire en sorte que le prix de ces produits soit le plus faible possible pour favoriser ses ventes. Le plus connu est l’Iqos, nouveau produit phare du géant du tabac. Confrontés à une baisse inéluctable de consommation des cigarettes dans les grands pays industrialisés, les quatre majors du tabac ont adapté leur stratégie : ils concentrent leurs efforts de vente de cigarettes traditionnelles en Asie et en Afrique, deux marchés très prometteurs, et tentent de compenser la baisse de leurs ventes de cigarettes en Amérique et en Europe en investissant dans les cigarettes électroniques autrement appelées « la vape », et dans les produits de tabac chauffé.

Pour l’OMS, le tabac chauffé, c’est d’abord un produit du tabac

Selon la définition de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) accessible sur son site Internet, « les produits de tabac chauffés sont des produits générant des aérosols contenant de la nicotine et d’autres produits chimiques, que le consommateur inhale par la bouche. Ils contiennent donc la nicotine, substance hautement addictive (présente dans le tabac), conférant à ces produits le pouvoir d’engendrer la dépendance. On y trouve également des additifs et ils sont souvent aromatisés. Les produits de tabac chauffés simulent le comportement du fumeur de cigarettes classiques et certains utilisent des cigarettes spécialement conçues renfermant le tabac à chauffer ».

« Pour produire les émanations de nicotine, ces produits chauffent le tabac à une température de 350 °C inférieure aux 600 °C des cigarettes classiques à l’aide d’un système alimenté par une batterie ». Ces produits de tabac chauffé sont commercialisés sous les noms de Iqos pour Philip Morris International, Glo pour British American Tobacco, ou Ploom pour Japan Tobacco International.

Des produits de tabac chauffé « dangereux et addictogènes »

Pour maximiser les ventes, les cigarettiers tentent d’assimiler les produits de tabac chauffé aux cigarettes électroniques, et donc à un substitut à la cigarette traditionnelle, et produisent des études affirmant qu’ils sont beaucoup moins nocifs que la cigarette traditionnelle. Des affirmations fortement contestées par la communauté scientifique. Pourtant, les cigarettiers font pression sur les gouvernements et les parlementaires pour obtenir un allègement de la fiscalité applicable aux produits de tabac chauffé, et des dérogations pour en faire la publicité, alors que des affichettes promotionnelles apparaissent déjà dans les débits de tabac à travers la France sans pourtant qu’une dérogation existe à l’interdiction de publicité des produits du tabac consacrée par Loi Evin.

C’est ainsi que les cigarettiers semblent avoir réussi à convaincre huit députés de déposer des amendements en leur faveur. Il s’agit de Charles de Courson et Lise Magnier, à l’origine de cette initiative, rejoints par leurs collègues Patricia Lemoine, Paul Christophe, Vincent Ledoux, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Hertz, Frédérique Dumas et Michel Castellani. Ces députés acceptent de porter des textes qui aident le lobby du tabac. A l’heure des contrôles renforcés permis par l’adoption de la Loi Sapin II, Mme Agnès Roblot-Troizier, déontologue de l’Assemblée Nationale, serait-elle compétente pour exiger à ces représentants de la souveraineté populaire ce qui les a poussés à défendre un tel intérêt contraire à la santé publique ?

Un amendement Lobby du tabac-Lise-Magnier-Charles de Courson contraire à l’OMS

Sur le fond, l’amendement Lise-Magnier/Charles de Courson apparait en effet contraire aux recommandations de l’OMS qui exige que la législation, la réglementation et la fiscalité applicables aux produits de tabac chauffé soient les mêmes que celles applicables aux cigarettes électroniques.

De même, sur la forme, l’amendement Lobby du tabac-Lise-Magnier-Charles de Courson est contraire à l’Article 5.3 de la Convention-Cadre de Lutte Anti-Tabac sur le lobbying et l’indépendance des politiques publiques applicables au tabac.

Un avantage fiscal indécent pour un secteur qui a vu ses revenus augmenter de 10% grâce au confinement

Cet amendement apparait d’autant plus inepte que s’il existe un secteur d’activité qui a bénéficié de la pandémie de Covid-19, c’est bien celui du tabac. On vient ainsi d’apprendre que les ventes de tabac en France, grâce au confinement, ont permis aux recettes fiscales d’augmenter de 1,3 milliards d’euros. Sachant que les cigarettiers perçoivent 10% de ce montant, les filiales françaises des quatre majors du tabac vont se partager au prorata de leurs parts de marché 130 millions supplémentaires. Dès lors, l’amendement lobby du tabac-Lise-Magnier-Charles de Courson n’est-il pas aussi indécent ? Il est d’autant plus injustifié que les finances publiques sont au plus mal, que les plans de relance s’enchaînent et que la dette française continue de se creuser : pourquoi des représentants du peuple souhaiteraient-ils faire les poches de l’Etat en pareille période, pour remplir celles déjà débordantes des multinationales du tabac ?

Si l’amendement Lise-Magnier-Charles de Courson ne traduit pas les besoins essentiels de la République française, et a heureusement été rejeté en Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, souhaitons que les services de l’Assemblée Nationale, dirigée par Richard Ferrand, soient attentifs à la volonté de leurs auteurs de le représenter en séance publique.

Il sera dès lors éclairant de constater l’avis relatif à cet amendement lobby du tabac-Lise-Magnier-Charles de Courson de Christophe Castaner, Président du Groupe majoritaire LREM, de Eric Woerth, Président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, et d’Olivier Dussopt, Ministre chargé des Comptes publics qui sera chargé de donner la position du gouvernement.

Et de se demander si, en matière de tabac, la politique a ses raisons que la raison ne peut entendre.

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