Startup et jeunes entreprises : tout savoir sur l'attestation de domiciliation

Vous êtes entrepreneur et votre entreprise est en phase de lancement ? Démarrer votre activité implique d'effectuer une myriade de formalités administratives afin d'être en phase avec la législation. Domicilier votre entreprise à votre domicile ne vous dédouane pas de ces formalités parmi lesquelles on retrouve notamment l'attestation de domiciliation.

Qu'est ce que l'attestation de domiciliation ?

L'attestation de domiciliation d'une société est un document faisant partie des démarches impératives de l'entrepreneur lors du lancement de son activité à partir de son domicile. Cette attestation permet de définir de lieu de domiciliation d'une entreprise, si cette dernière voit son siège social situé à l'adresse personnelle du dirigeant (pratique autorisée par la loi). Dans ce cas, un justificatif de domicile antérieur à 3 mois devra être renseigné en parallèle. Ces deux documents sont ainsi envoyés ensemble au greffe pour prouver que l'entreprise est bien située au domicile de ce dernier.

L'attestation de domiciliation doit contenir certains éléments et notamment plusieurs mentions obligatoires telles que :

  • Des mentions relatives à l'entreprise (nom, prénom, adresse, représentant légal, dénomination sociale etc...)
  • La déclaration de l'entrepreneur (installation du siège de la société avec ou sans limitation de durée)

Il est d'ailleurs facile de trouver sur Internet des modèles préfaits comme celui mis à disposition par la CCI Paris IDF

Quelle différence entre attestation de domiciliation et contrat de domiciliation ?

Le contrat de domiciliation et l'attestation de domiciliation sont deux documents différents. Le second répond aux éléments décrits dans les premiers paragraphes de ce billet alors que le premier, le contrat de domiciliation lui, est un document mis en place par une société de domiciliation lorsqu'une entreprise cherche à déclarer son siège social à une autre adresse que celle de son dirigeant. Le contrat de domiciliation, à l'inverse de l'attestation de domiciliation fera alors mention des éléments suivants :

  • Adresse de l'entreprise
  • Type de prestation effectuée dans le cadre du contrat
  • Durée de la prestation et services compris
  • Conditions supplémentaires

Quelle attestation de domiciliation pour une association ?

Qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'une association, la déclaration du siège social d'une entreprise au domicile du dirigeant (ou du membre dans le cadre d'une association) s'effectue via l'attestation de domiciliation. Les deux seuls éléments qui diffèrent d'une attestation pour une entreprise sont les suivants. D'une part l'attestation de domiciliation d'une association doit être jointe à la déclaration d'existence initiale envoyée à la préfecture lors de sa création et d'autre part la déclaration du siège social d'une association ne peut être contesté si le mebre concerné est locataire. En effet, un propriétaire n'a pas le doit de refuser à son locataire la domiciliation de son association à l'adresse du logement qu'il loue.

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