École obligatoire en établissement: la dérive autoritaire continue

Comme pour la loi sur la sécurité ou la loi sur la recherche, le gouvernement exploite chaque occasion législative ou évènement effrayant pour réduire les libertés au prétexte de lutter contre des dérives alors que la loi permet déjà de les combattre. Une disposition abusive, inutile et dangereuse que le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des Droits de l'Homme pourraient bien stopper.

Le ministre de l’éducation nationale l’a annoncé publiquement et le texte de modification du code de l’éducation est en cours d’examen par les instances consultatives. Le gouvernement veut rendre « L'instruction obligatoire dans les établissements ou écoles publics ou privés ». Cette modification fait d’ailleurs partie de l’arsenal juridique de la loi contre les « séparatismes », au nom une fois de plus mal choisi, aussi absurde que manipulateur.

Jusqu’à maintenant, le code de l’éducation dit :

  • « L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix ».

 En effet, si l’instruction est obligatoire, la scolarisation ne l’est pas, et ceci depuis l’instauration de l’instruction obligatoire par la loi Ferry du 28 mars 1882, dont l’article 4 disait :

  • « L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus ; elle peut être donnée soit dans les établissements d'instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles, par le père de famille lui-même ou par toute personne qu'il aura choisie ».

Un projet abusif, illégal au regard des Droits fondamentaux et probablement non conforme à la Constitution

Et si la scolarisation n’est pas obligatoire, c’est parce que le libre choix de l’instruction donnée aux enfants est un droit fondamental des familles, garanti par tous les textes de protection des droits fondamentaux.

  • Déclaration universelle des droits de l'homme (ONU, 1948). Article 26: 3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.
  •  Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (Conseil de l’Europe, 1950, ratifiée par la France, texte de référence de la Cour européenne des Droits de l’Homme). Protocole additionnel n° 1 (1955): L'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.
  •  Charte des droits fondamentaux de l’union européenne (2000, contraignante depuis 2007). Article 14 Droit à l’Éducation: La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice.

 Ceci s’explique par le fait que le respect des valeurs, de la ou des langue(s) et culture(s) familiales soit garanti à l’enfant et à ses parents, comme le prévoit la Convention relative aux droits de l'enfant (ONU, 1989) ratifié par la France dans son article 29 :

  • « Les États parties conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à (...) Inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne ».

Il faut noter que cet article n’est absolument pas respecté par la France, dont l’éducation officielle et les programmes scolaires font souvent l’inverse.

Or les textes ratifiés par la France et la charte européenne s’imposent à la France qui les a inclus dans son appareil législatif et juridique. Il est donc tout bonnement illégal, au regard de ces textes, de rendre la scolarisation en établissement obligatoire et d’interdire aux familles d’instruire elles-mêmes leurs enfants. C’est même contraire à la Constitution, puisque la Déclaration des droits de l'Homme et citoyen, préambule à la Constitution, dit  dans son article 5 : « La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société ». Personne ne peut décemment ni honnêtement soutenir que toute instruction familiale est par définition toujours nuisible à la société.

Un  projet inutile

 On pourrait objecter qu’il s’agit par cette scolarisation obligatoire de contrôler l’instruction donnée aux enfants et d’empêcher une instruction qui aurait des contenus nuisibles pour la société, comme un fanatisme religieux, politique ou autre et qui contreviendrait aux respect des droits humains. Mais, d’une part, le code de l’éducation dispose déjà d’un article (L 131-10) qui permet de contrôler l’instruction donnée aux enfants qui ne sont pas scolarisés. Encore faudrait-il qu'on s'en serve, et à bon escient. Et, d’autre part, on fera remarquer au passage que l’éducation nationale et ses programmes portent aussi atteinte aux droits humains dans certains domaines, par exemple aux droits linguistiques ou au droit garanti par l’article 29 de la convention relative aux droits de l’enfant cité ci-dessus. Et elle y porterait atteinte davantage encore si la scolarisation en établissement devenait obligatoire et, pire, tombait aux mains d'un pouvoir extrémiste.

La proportion d’enfants instruits en famille est très faible, probablement autour de 0,3 à 0,5%. Il ne s’agit pas toujours d’un choix, puisqu’on y inclut les familles dont les conditions de vie rendent impossible une scolarisation et qui pourront continuer à obtenir ce droit de façon annuelle si elles entrent dans des critères aujourd’hui inconnus (ils seraient fixés par un décret en Conseil d’État — avec « silence vaut rejet » ce qui est contradictoire avec les obligations générales des administrations). Il faut également y compter les enfants « oubliés » (voire carrément refusés) par les autorités : étrangers « sans papiers », mineurs isolés, ou vivant dans des bidonvilles, en France dite « métropolitaine » ou dans les outre-mers. Il y a, du reste, une certaine hypocrisie à vouloir imposer une scolarisation obligatoire quand on est incapable de contraindre des autorités locales à accepter à l’école des enfants qui souhaitent y aller et que leur famille souhaite scolariser.

Un  projet dangereux

Ce projet est dangereux puisqu'au prétexte de lutter contre une éventuelle éducation contraire aux principes des droits humains, il interdit toute éducation alternative à l'éducation officielle. En créant cette obligation, on ouvre la voie à une éducation nationale qui peut devenir elle-même contraire aux droits humains et à de belles valeurs familiales sous, par exemple, un gouvernement d'extrême-droite. Il faut se rappeler que tous les régimes autoritaires, à commencer par celui du Vichy, ont voulu s’emparer des enfants pour leur inculquer leur idéologie. Et même dans un contexte plus démocratique, tout parti au pouvoir ou presque essaye d'orienter l'éducation dans son sens. L'éducation fait partie de ce qu'on appelle un appareil idéologique d'État. En France, le simple fait que l’éducation s’appelle « nationale » et pas seulement « éducation » révèle déjà au moins un risque, voire un penchant dangereux.

Cet objectif potentiel d'inculcation idéologique est d’autant plus alarmant que l’actuel ministre de l’éducation nationale a clairement révélé son penchant autoritaire et réactionnaire dénoncé de l'intérieur même de son ministère, tient des propos empruntés à l'extrême-droite (par exemple sur un prétendu islamo-gauchisme répandu dans les universités), met à distance les universités (lieu de pensée critique et de savoir innovant) par rapport à l’éducation nationale. Dans cette perspective, l’enchainement des « réformes » qui fait que désormais on scolarise les enfants à plein temps dès 3 ans (avant même qu'ils aient pu s'approprier une éducation familiale, une langue familiale par exemple) et on leur inculque une certaine éducation nationale que les parents n’auraient même plus le droit de discuter, tout cela est dangereux. Surtout qu’on ne peut pas prédire qui aura un de ces jours le pouvoir de définir de futurs programmes et de futures missions « nationales » de l’école. Prétendre combattre un extrémisme en ouvrant les moyens d'en imposer un autre à tous les enfants et à toutes les familles, sans possibilité de s'y soustraire, voilà bien un projet abusif, inutile et dangereux.

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