Le délai légal de l’IVG doit être allongé en France

Les représentants élus du peuple français se sont prononcés le 8 Octobre 2020 en faveur de l’augmentation du délai légal de l’IVG à 16 SA. Contester cette décision pour des raisons médicales ou des raisons éthiques n’est pas justifié.

 Quand le terme légal  de l’IVG est dépassé, il n’est plus question pour une femme en France de pouvoir choisir de garder ou pas une grossesse. Selon la loi, c’est désormais aux médecins de décider ce qui est bon ou pas pour elle. Dans la législation française, le seul motif retenu pour interrompre la grossesse d’une femme au-delà de 14 semaines  est l’existence d’un péril grave pour sa santé. D’autres législations dans le Monde font apparaitre plus précisément d’autres motifs comme le viol ou les raisons socio-économiques. Mais pour les femmes françaises, il n’y a qu’une situation de péril grave pour la santé qui peut convaincre un comité de médecins de signer le papier qui autorise l’interruption de la grossesse, théoriquement jusqu’à l’accouchement. Le concept de santé doit d’entendre selon la définition de l’Organisation Mondiale de la Santé, c’est-à-dire « un état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ». La santé est ainsi prise en compte dans sa globalité. Elle est associée à la notion de bien-être. Un péril grave pesant sur la santé est donc une menace grave sur cet état de bien-être. Certains ont inventé le mot « psycho-social » pour définir ces demandes d’interruption de grossesse au-delà du terme légal quand il n’y a pas de maladie organique clairement identifiée qui pourrait mettre en jeu le pronostic vital si la grossesse se poursuivait. Ce terme étant flou et mal défini, il est souvent associé au mot détresse (détresse psycho-sociale) pour insister sur la gravité de la situation. Ce concept n’existe dans aucune loi à l’étranger et c’est un glissement interprétatif du terme légal péril grave pour la santé. Contrairement à ce qu’on entend parfois dire, ce n’est pas une notion inscrite actuellement dans la loi française.

Mais que faire de toutes les femmes qui ne menacent pas de se suicider ou de mettre leur bébé dans une poubelle à la naissance, qui ne sont pas victimes de violences ou qui vivent dans de bonnes conditions socio-économiques ? Leur imposer de poursuivre une grossesse qu’elles n’ont pas souhaitée ? Dans l’état actuel de la loi française, elles ne peuvent théoriquement pas être prises en charge dans le cadre de la procédure d’IMG. La seule solution pour ces femmes est de partir à l’étranger pour avorter, ce qui génère de grandes disparités en fonction du contexte socioéconomique. 54% des femmes qui partent à l’étranger pour avorter ont découvert leur grossesse après 14 semaines. Ce n’est donc pas en accélérant la prise en charge des demandes d’IVG en France qu’on pourra résoudre tous les problèmes de ces femmes « hors délais ».

Certes on pourrait inscrire la notion de « détresse psycho-sociale » dans le marbre de la loi comme cela a été adopté comme amendement de la loi de bioéthique en Aout 2020 . Mais lorsqu’une femme est dans la contrainte de supporter le développement d’un fœtus non désiré, les modifications de son corps qu’elle va subir pendant la grossesse, la perception des mouvements actifs et l’épreuve physique de l’accouchement peuvent être vécus comme une véritable violence et la plonger dans une vraie détresse psychique. C’est la raison pour laquelle la plupart des femmes ne considèrent pas l’adoption comme une alternative à l’avortement. Toute femme pourra donc légitimement invoquer cette détresse psychique pour demander d’interrompre sa grossesse mais en restant dépendante de la décision des médecins pour y accéder. L’impossibilité d’invoquer la notion de péril grave rendra la tâche difficile voire impossible pour choisir parmi les femmes celles qui peuvent ou non accéder à une interruption de leur grossesse. On observerait aussi de grandes disparités selon les services, en fonction du degré de compréhension de cette notion abstraite de « détresse psycho-sociale ».  De nombreux boucliers se sont déjà levés contre cette modification de la loi sur l’IMG[1] et il semble difficile d’imaginer qu’une telle ouverture de l’accès à l’interruption de grossesse soit acceptée par tous.

La meilleure solution est d’augmenter le délai légal pour avorter en France pour toutes les femmes dans un premier temps jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée.  Le geste technique est différent entre 14 et 16 semaines puisqu’il ne s’agit plus d’une simple aspiration mais d’une technique dite de Dilatation-Évacuation. Effectuée par des professionnels formés comme le sont les anglais ou les hollandais, cette technique n’est pas plus dangereuse que l’aspiration simple. Des publications existent, il suffit de les lire[2] . Comme alternative, l’avortement par méthode médicamenteuse peut toujours être pratiqué par les professionnels qui ne maitrisent pas encore ce geste de dilatation extraction.

Peut-on aller plus loin que 16 semaines ? Est-ce qu’un délai légal est vraiment nécessaire ? Ces questions se posent légitimement malgré le fait que la totalité des pays dans le monde sauf le Canada ont légiféré sur la pratique de l’avortement en imposant un délai maximum pour le pratiquer. En 1988, La Cour suprême du Canada a statué que la loi sur l'avortement était inconstitutionnelle, violant l'article 7 de la Charte des droits et des libertés et portant  atteinte au droit d'une femme de «Vie, liberté et sécurité de la personne». Le Canada n'ayant plus de loi restreignant l'avortement, l’interruption de la grossesse est traitée comme toute autre procédure médicale. Il est capital de remarquer que de dans un pays sans législation sur l’avortement, 90 % des IVG s’effectuent avant 12 semaines d’aménorrhée et seulement 0,6% après 20 semaines d’aménorrhée. En trente ans depuis la décriminalisation, le Canada démontre clairement que l’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée en l’absence de loi pénale de façon sûre et éthique comme les autres soins de santé de la reproduction.

L’imposition d’un délai maximal pour avorter n’a de sens que sur le plan juridique, pour équilibrer deux droits : celui de la femme à disposer de son corps et celui de la “vie en devenir”. Ce délai est parfaitement arbitraire et dépend de la législation de chaque pays et donc de la volonté de ses citoyens. Il est donc extrêmement variable, de 6 semaines en Géorgie (USA) à 22 semaines au Pays Bas, ou inexistant au Canada. Il s’agit simplement de droits accordés à des citoyens selon la morale publique de la société dans laquelle ils vivent.  Les représentants élus du peuple français se sont prononcés en faveur de l’augmentation du délai légal de l’IVG à 16 SA. Contester cette décision pour des raisons médicales ou des raisons éthiques n’est pas justifié.   

 

 

(1)  Voir l’article du Pr Emmanuel Hirsch dans le Figaro du 14/8/20:

 [2] Une étude américaine publiée par Peterson en 1983 dans Obstetrics & Gynecology montre qu’il n’y a pas plus de danger de faire une IVG avant 14 semaines que de la faire entre 14 et 16 semaines : les taux de complications, très faibles, sont les mêmes 

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