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Billet de blog 27 août 2020

Pacte sur la migration et l'asile : les bases faussées d'une politique européenne

Ce 27 août se termine la consultation ouverte par la Commission européenne concernant le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile. La lecture du document introductif montre que ce projet de pacte est basé sur des fondements largement faussés, de même qu’il propose l’aggravation des politiques actuelles. Décryptage critique.

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"Les orientations politiques de la Commission soulignent la nécessité d'un nouveau départ et d'un cadre global pour les migrations et l'asile, comprenant des frontières extérieures solides, un espace Schengen de libre circulation pleinement opérationnel, un régime d'asile européen commun modernisé doté d'un nouveau mécanisme de solidarité et des voies d'immigration légale, ainsi qu'une coopération renforcée avec les pays d'origine et de transit." Ainsi débute

la feuille de route (pdf, 239.2 kB)

de la Commission européenne pour la consultation des "citoyen-ne-s et parties prenantes" concernant le futur "nouveau pacte sur la migrations et l'asile".

Si on peut parler de "nouveau départ", dans le sens où les discussions sur la réforme de la législation européenne sur l'asile et la migration sont restées bloquées en raison des divergences en États membres, empêchant toute prise de décision, le "nouveau départ" proposé par la Commission, tel que présenté dans le document, se situe dans l'exacte continuité de la politique menée jusqu'à présent. Mais surtout, les bases présentées pour la politique de la migration et de l'asile sont faussées, voire entachées de fausseté.

Les frontières extérieures ne sont pas "solides". L'épidémie de Covid19 a soulevé un coin du voile, et fait entrevoir l'importance des migrations, y compris venues de l'extérieur de l'Union européenne, dans le fonctionnement quotidien de l'économie européenne. Les travailleur-se-s du sud et de l'est de l'Union européenne émigrent dans les pays du nord et de l'ouest, à la recherche de meilleurs salaires. Inversement, des entreprises de l'ouest et du nord délocalisent à l'est et au sud en quête de salaires plus bas. Pour palier au manque plus ou moins important de main-d'œuvre causé par l'émigration, les pays de l'est et du sud de l'UE ont recours à une main-d'œuvre venue des pays européens voisins extérieurs à l'UE, Balkans occidentaux, Ukraine, République moldave, Biélorussie.

Il s'agit principalement d'une main-d'œuvre européenne, blanche, mais pas exclusivement, comme on le voit avec les travailleur-se-s saisonnier-ère-s nord-africain-e-s dans l'agriculture. La migration peut être régulière ou irrégulière. Par exemple, des personnes vont des Balkans occidentaux en Slovaquie (elles n'ont pas besoin de visa de court séjour), y travaillent de manière irrégulière, souvent pour des multinationales d'Europe de l'ouest ayant délocalisé en Slovaquie, sont recrutées par des agences opérant sur les réseaux sociaux, sont logées dans des foyers près de l'usine, tout cela est illégal et tout cela a pignon sur rue. Le recours à l'immigration est aussi intégré aux politiques d'austérité, comme dans le domaine de la santé, avec le recours à des professionnel-le-s de pays extérieurs à l'UE, dont les coûts de formation ont été assumés par le pays d'origine, moins payé-e-s et travaillant dans des conditions plus précaires dans le pays d'accueil.

Les pays membres de l'Union européenne ont donc recours de manière plus ou moins abondante à l'immigration de travail. Dans le même temps, l'Union européenne mène une politique particulièrement violente pour empêcher l'accès au territoire européen de personnes venant des pays "du sud", principalement d'Afrique et d'Asie, et notamment de personnes susceptibles de demander l'asile. La "solidité" de la frontière est donc sélective. Et il y a une "bonne immigration", l'immigration de travail, dans des conditions à la discrétion des États membres et de l'Union, et une "mauvaise immigration", titulaire de droits et créant des obligations à l'État d'accueil, au titre de la convention de Genève sur les réfugié-e-s.

L'orientation soumise à concertation par la Commission européenne, mais qui semble peu susceptible de remise en cause, est que l'Union européenne assure de manière renforcée la sélectivité à la frontière, et dès en amont de celle-ci, et le "retour", euphémisme désignant l'expulsion, élément important de la précarité des personnes étrangères.

Autre base faussée, voire entachée de fausseté, le lien qui est fait entre "des frontières extérieures solides" et "un espace Schengen de libre circulation pleinement opérationnel". L'Union européenne est traversée par des tendances fortes au replis national portées par les États membres et une partie de leur population, par des contradictions d'intérêts et d'orientation, qui bloquent souvent la prise de décision. Si les politiques migratoires peuvent cristalliser certains enjeux, on peut peut voir ces contradictions à l'œuvre  dans la politique étrangère, les questions économiques et budgétaires, la démocratie et les droits fondamentaux, etc... Quand des États membres rétablissent les contrôles aux frontières intérieures à l'espace Schengen, c'est parfois en invoquant l'immigration, parfois le terrorisme, parfois le Covid19.

En faisant croire que la cause de la dislocation progressive de l'espace Schengen est l'immigration irrégulière, et que le remède est le renforcement de la fermeture sélective des frontières extérieures, la Commission européenne n'énonce pas seulement une fausseté. Elle signifie aussi son intention de ne pas s'attaquer aux causes profondes des divergences entre États membres. Elle privilégie son renforcement en tant qu'institution plutôt que le projet de convergence et d'intégration européenne.

La politique migratoire européenne est en effet un moyen efficace de siphonnage des compétences régaliennes des États. Frontex, d'agence de taille modeste basant son action sur la mise à disposition de moyens par les États membres, devient "Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes" avec un budget décuplé, des compétences augmentées et des moyens propres, et semble poser des jalons pour devenir une police européenne des étranger-ère-s, en se mêlant des "mouvements secondaires" d'un pays membre à l'autre. La création de différents fichiers concernant les personnes étrangères et leur interconnexion suppose la mise en compatibilité de fichiers nationaux, de procédures de saisie, de catégories juridiques, de méthodes de travail policier, au-delà des échanges que cela suppose entre polices. La Commission privilégie ainsi la centralisation du pouvoir contre l'intégration politique, son renforcement comme organisation contre le projet de l'Union.

Il est bien sûr possible de répondre à la consultation - il reste quelques heures avant sa clôture - que ce n'est pas de cette politique dont nous voulons. Mais il faut surtout que nous en portions le projet, dans la durée.

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