La note ministérielle "expulser pour faire de la place"

Le ministère de l’intérieur semble avoir trouvé la solution à la question de l’hébergement des demandeur-se-s d’asile : les occupant-e-s indu-e-s des centres d’hébergement. Vademecum à l’usage des préfets pour les en sortir et le cas échéant les expulser du territoire.

La note du 6 juillet 2018 émanant du ministère de l'intérieur pourrait se résumer par ce slogan : 37 000 demandeur-se-s d'asile en attente d'hébergement - "36 800 personnes qui ont vocation à rapidement quitter l'hébergement qui leur a été fourni" - la solution est simple.

On remarquera au passage à quel point la langue administrative se fond dans la langue de propagande. L'utilisation du mot "vocation", c'est un appel, un destin, qui relève de l'indiscutable et de l'irrévocable. Et puis "l'hébergement qui leur a été fourni", comme si c'était une faveur accordée, et non une obligation pour l'État en vertu de la législation française et européenne - obligation que l'État remplit très mal, puisque "37 000 sont en attente d'hébergement", sans compter toutes les personnes qui ont été mises hors-jeu par les chausses-trappes de la procédure. On pourrait aussi l'appeler la "note renversement", ce n'est plus qu'il y a un manque de places d'hébergement, c'est qu'il y a trop d'encombrant-e-s, de corps indus qui occupent des places.

Ces corps en présence indue sont de trois ordres :

- des personnes qui ont obtenu le statut de réfugié-e ou la protection subsidiaire depuis plus de six mois, et qui sont encore dans le dispositif d'hébergement des demandeur-se-s d'asile - en raison de la saturation des dispositifs d'hébergement et d'accès au logement, mais ça ce n'est pas écrit dans la note;

- des personnes déboutées de leur demande d'asile depuis plus d'un mois, et qui devraient donc être sorties du dispositif d'hébergement;

- des personnes en procédure Dublin.

Ceci énoncé, la note indique ce qu'il faut faire dans chacune de ces situations.

Tout d'abord, "renforcer la gouvernance locale des dispositifs d'hébergement", ce qui consiste en l'énumération d'instances nationales, régionales et départementales, pourvues en outils informatiques et "indicateurs de pilotage". Cette usine à gaz n'a probablement pas pour finalité de résoudre le problème, mais les réunions qui sont instituées sont un moyen de pression sur les différents acteurs à fournir du chiffre, chiffres qui ne peuvent être qu'en constante augmentation en vertu de l'amélioration des performances. L'agrégation de ces chiffres étant la preuve irréfutable, parce que chiffrée, de l'efficacité de la politique menée.

La note passe rapidement sur les réfugié-e-s et bénéficiaires de la protection subsidiaire, évoquant l'objectif de 20 000 logements et 3 000 places supplémentaires dans les centres provisoires d'hébergement pour les personnes sortant du dispositif d'hébergement des demandeur-se-s d'asile, ainsi que la "fin de prise en charge" (mise à la rue) pour "un refus non justifié" de la solution proposée. Il ne s'agit donc pas d'un projet d'intégration construit avec les personnes, mais de caser les corps quelque part pour faire de la place. Ce volet relogement est le seul à ne pas faire l'objet d'une annexe détaillant les modalités possibles de mise en œuvre.

Suit un chapitre plus développé au titre en pure novlangue : "Optimiser le temps d'hébergement des personnes sous procédure Dublin en vue de leur transfert" - on se demandera au passage quelle perception finissent par avoir de la réalité les personnes baignant à forte dose dans un tel environnement langagier - on notera également l'expression "sous procédure Dublin", comme "sous décision de justice" - ou "sous antibiotiques", au choix.

Il rappelle les performances variables selon les préfectures, globalement inférieures à la moyenne européenne, donc mauvaises, en matière d'expulsion des demandeur-se-s d'asile en procédure Dublin : "Cette situation, qui expose la France à des mouvements secondaires d'ampleur, n'est pas acceptable". Les "mouvements secondaires" se rapportent à des demandeur-se-s d'asile qui bougent du pays responsable de l'examen de leur demande d'asile selon le règlement Dublin III (le plus souvent le pays d'entrée dans l'Union européenne - Grèce, Bulgarie, Hongrie, Italie, Espagne) vers un autre pays, généralement qui leur semble plus favorable. Dans la rhétorique européenne en vogue, c'est le mal absolu que la réforme de la législation européenne sur l'asile doit contrer à tout prix. "D'ampleur" : la note parle de 19 000 personnes dans le dispositif d'hébergement, à rapporter à une population de 68 millions d'habitants.

"Pour optimiser la réalisation du transfert, le temps d'hébergement des demandeurs d'asile relevant de la procédure Dublin doit être spécifiquement consacré à la réalisation du transfert" : suit une énumération des moyens pouvant conduire à l'expulsion, y compris le placement en rétention qui a été "sécurisé" par la loi du 20 mars 2018 (voir ici et ). L'annexe détaille les procédures liées à l'hébergement, à l'assignation à résidence, à l'organisation de l'expulsion, jusqu'à ce qu'il faut faire si des personnes considérées comme "en fuite", ou ayant été expulsées et revenant en France, se présentent à la porte du centre où elles étaient hébergées.

Le titre suivant, toujours en novlangue, "veiller à l'éloignement effectif des personnes définitivement déboutées de l'asile", ce qui veut dire préparer l'expulsion de ces personnes, reprend en fait le dispositif existant : la réponse négative s'accompagne d'une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français, c'est-à-dire décision administrative d'expulsion) et de la notification d'une "fin de prise en charge", c'est-à-dire d'une fin d'hébergement. La note décrit la procédure à suivre pour expulser la personne si elle n'accepte pas de vider les lieux.

Le document annexe reprend plus en détail l'expulsion du lieu d'hébergement et la préparation de l'expulsion du territoire en s'appuyant sur l'assignation à résidence et sur l'enfermement en centre de rétention. Il signale en passant que la "vulnérabilité doit être appréciée strictement" ("strictement" signifiant "restrictivement") en ce qu'elle peut empêcher l'expulsion du lieu d'hébergement, par exemple un couple avec deux enfants en bas âge ne doit pas être considéré comme particulièrement vulnérable.

En conclusion, de la novlangue encore : "au regard de la situation migratoire actuelle et de la constitution répétée de campements, la fluidité de l'hébergement des demandeurs d'asile est une priorité, permettant à la fois une maîtrise de la dépense et des flux migratoires" (la solution retenue n'est pas d'augmenter les moyens d'accueil mais d'expulser plus); de la pommade : "nous savons pouvoir compter sur la mobilisation de vos services"; et la menace du bâton : "vous rendrez compte avant la fin de l'année".

 

 

Vous pouvez télécharger la note du 6 juillet 2018 ici (pdf, 2.1 MB).

Vous pouvez télécharger son annexe concernant les personnes en procédure Dublin ici (pdf, 227.1 kB).

Vous pouvez télécharger son annexe concernant les personnes déboutées ici (pdf, 1.4 MB).

 

 

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