Pour un contrôle renforcé du pouvoir exécutif

La tenue d'un référendum d'initiative partagée (RIP) est-elle de nature à affaiblir le pouvoir du parlement ? C'est le point soulevé par un éditorial du Monde (12-13 mai) intitulé "ADP : un référendum à double tranchant".

C'est d'abord le Gouvernement lui-même qui s'inquiète d'une lecture de la constitution qui risque de faire jurisprudence : "Si, à chaque fois que la majorité vote une loi, 185 parlementaires peuvent retarder son application de plus de neuf mois, cela créerait une situation dangereuse pour la conduite de l'action publique", communique Matignon. C'est en effet un danger, mais l'éditorialiste souligne que le déclenchement de cette procédure de RIP survient dans un contexte exceptionnel qui a peu de chances de se reproduire : sur fond de révolte des Gilets Jaunes auxquels le Président a imprudemment promis une facilitation du RIP, exploitation du précédent calamiteux de la cession des autoroutes, dont les propriétaires bénéficient maintenant d'une clientèle captive, comme ce serait le cas d'ADP s'il était privatisé. Les raisons de s'opposer à la privatisation d'ADP sont donc aussi sensibles que les craintes de l'exécutif et c'est la raison pour laquelle les 4,7 millions de signatures apparaissent d'autant moins  impossibles à obtenir qu'elles représentent la totalité des électeurs qui ont voté pour le seul Mélenchon.

Il y a aussi les députés, qui craignent que cette intrusion de la démocratie participative dans la vie politique ne réduise leurs prérogatives. Mais lesquelles ? Car l'hyperprésidentialisation du pouvoir a atteint son paroxysme lorsque le mandat présidentiel a été réduit à cinq ans : paradoxalement, cette mesure renforçait le Président, car elle synchronisait l'élection présidentielle avec celle du Parlement. Avec des élus à la botte du Président, le parlement est devenu une chambre d'enregistrement et la dissolution de l'Assemblée Nationale est une possibilité prévue par la constitution, mais qui ne pourrait s'appliquer que dans des circonstances aussi exceptionnelles que celles de la mise en place d'un RIP. Macron ne fait donc que profiter d'un état de fait créé par ses prédécesseurs.

Quant aux députés, cela fait longtemps qu'ils ont perdu toute crédibilité : des soi-disant "frondeurs" qui s'opposent à la loi El Khomri sans pour autant voter une motion de censure, des députés qui, à moins de cinquante présents à une session parlementaire, votent sur des sujets aussi importants que l'interdiction du Glyphosate ou la privatisation d'ADP, des lobbies omniprésents dans les institutions, cela fait prendre conscience que la démocratie, ce n'est pas seulement glisser un bulletin dans l'urne tous les cinq ans. Si les citoyens constatent que leurs élus ne remplissent pas leur rôle de contrôle de l'exécutif, ceux-ci ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes.

Mais, au risque de nous répéter, le référendum, avec tous les inconvénients qu'il présente, n'est qu'un élément du processus démocratique, mais n'en est pas l'alpha et l'oméga. Si le Pouvoir veut éviter d'y avoir recours trop souvent, il faut qu'il offre aux citoyens d'autres moyens constitutionnels de contrôle du pouvoir : par exemple le renouvellement de la moitié des députés à mi-mandat présidentiel, comme cela se pratique aux États-Unis,  dissuaderait le Président de gouverner en monarque absolu avec 18% des voix au premier tour  ;  l'introduction d'un quorum dans les votes parlementaires obligerait les députés à débattre tout en mettant fin au scandale de l'absentéisme au palais Bourbon.

Il est probable, en cas de tenue du référendum, que l'argumentaire Gouvernemental mettra en avant ce danger de paralysie de la vie politique qu'a évoqué Matignon. Cela ne doit pas arrêter l'électeur au cours de la quête des signatures, car la situation actuelle est largement causée par cette surconcentration des pouvoirs entre les mains du Président, contre laquelle entrait en réaction le référendum d'initiative citoyenne (RIC) proposé par les Gilets Jaunes.

 

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