La fiscalité du capital doit s'aligner sur celle du travail

Est-ce vraiment, comme le titre les Echos, la réforme de l'ISF qui a fait chuter l'exil fiscal ? C'est ce que prétend le dernier rapport de France Stratégie. Mais le graphique publié par la revue permet de douter de cette conclusion.

Ce graphique (ci-dessous, graphique de droite), constitué de deux courbes montre que la baisse du nombre des exilés fiscaux a commencé en 2014, ce qui remet fortement en question l'allégation selon laquelle elle serait liée aux mesures de suppression de l'ISF et de limitation de l'imposition des revenus du capital mise en place par Macron. Quand à la courbe des "retours", elle montre effectivement une augmentation du nombre de retours, le croisement des deux courbes permettant au rapport de France Stratégie d'affirmer que "depuis le passage de l'ISF à l'IFI, on observe une baisse du nombre d'expatriations et une hausse du nombre d'impatriations fiscales des ménages français fortunés". Mais il faut constater que le "pic" des retours n'a pas été atteint en 2018, mais en 2014, bien avant que débute le quinquennat d'Emmanuel Macron. Le nombre de retours de 2014 (311) était même supérieur à celui de 2018 (240). Pourtant, l'aspect conjoncturel de cette augmentation est suggéré par la forte baisse des retours dans les trois années suivantes en moyenne au tiers du niveau de 2014. Il est donc trop tôt pour affirmer qu'il s'agit bien d'une tendance structurelle et que "l'embellie" de 2018 sera pérenne.

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On peut aussi approcher le phénomène en considérant, comme le fait Thomas Piketty dans un éditorial du journal le Monde, non pas le nombre, mais le montant des relocalisations de patrimoines. Pour l'économiste, la justification des mesures en faveur des plus riches repose sur le postulat erroné, selon lequel la fiscalité du capital provoquerait une hémorragie des patrimoines hors de France. Or, nous dit-il, "on observe depuis 1990 une hausse spectaculaire et continue du nombre et des montants des patrimoines déclarés à l’ISF" et cette hausse concerne tous les niveaux de patrimoine, même les plus élevés. De  plus, la référence au PIB amène à la conclusion que le patrimoine déclaré en France croît plus vite que le PIB. Cette approche, pas plus que celle du journal "les Echos", n'établit donc pas la pertinence des mesures favorables aux plus riches. Mais cela n'empêche pas l'éditorialiste de ce périodique de se fendre d'un édito au titre vengeur : "l'ISF; l'arme à gauche". Il souligne "l'ampleur dérisoire du gain espéré d'un rétablissement", mais ne se demande pas si, justement en raison de cette "ampleur dérisoire", c'était bien l'ISF qui faisait fuir les capitaux. Et il ne faut pas surestimer l'importance de l'ISF : c'est plutôt la "Flat Tax" qui génère les inégalités fiscales entre revenus du capital et du travail.

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Par contre, les dividendes distribués, stables entre 13 et 15 milliards d'euros pendant la période de 2013 à 2017, connaissent une progression spectaculaire en 2018, confirmée en 2019. Plusieurs facteurs sont en cause : d'abord, l'impôt sur les bénéfices des sociétés a été ramené de 33% à 28%, mais cette manne s'est convertie en dividendes pour la petite partie des ménages les plus riches. Il en est de même pour le prélèvement forfaitaire libératoire à 30%, plus connu sous le nom de "flat tax", qui incite à la préférence pour des rémunérations en dividendes plutôt qu'en salaires, dont le taux d'imposition sur les tranches les plus élevées est beaucoup moins avantageux pour le riche contribuable. L'action du Gouvernement revient donc à rapatrier l'évasion fiscale au nom de la très fumeuse et irrationnelle théorie du ruissellement.

On peut donc considérer cet état de fait comme un effet pervers des suppressions de l'ISF et de la Flat Tax, car celles-ci se fait mécaniquement au détriment de la lutte contre les inégalités. Une étude récente dévoile que les 10% les plus riches ont capté 79% des retombées dues à ces réformes contre 21% pour les 90% restants. Le coefficient de Gini, qui mesure l'importance des inégalités dans une société, est passé en un an en France de 26,80 à 29,90. Plus concrètement, par une politique qui, outre l'inégalité de traitement fiscal entre revenus du capital et revenus du travail, vise à une décroissance des prestations sociales (allocation logement, indemnités chômage, retraites etc.), le pouvoir a fait le choix de la pauvreté pour un nombre croissant de ménages. Et cela aussi se traduit dans les courbes (figure ci-dessous) car le taux de pauvreté, qui s'était stabilisé pendant le quinquennat Hollande, connait une remontée spectaculaire entre 2017 et 2018. Et la crise sanitaire ne faisait pas encore ses ravages.

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L'arrivée du Covid 19 n'a fait qu'accélérer la tendance : les études financières font état d'un gonflement de l'épargne entre mars et fin aout 2020, mais c'est celle des plus riches qui augmente : sur les 46,5 milliards de ce surcroît d'épargne, 25 ont été thésaurisés par les ménages du dernier décile (plus de 4800 euros de dépenses mensuelles en 2019), contre 7 milliards pour le décile précédent. Du septième au troisième décile, la capacité d'épargne baisse rapidement, jusqu'à devenir négative pour le deuxième et le premier. La conclusion est claire : les plus riches continuent de s'enrichir aux dépens des plus pauvres et ceux-ci s'enfoncent encore un peu plus dans la précarité et la pauvreté.

C'est pourquoi l'éditorial du Monde en date du 10 octobre considère la suppression de l'ISF comme un "échec politique" beaucoup plus que financier. Et, de plus - ce que ne semble pas comprendre l'éditorialiste des Echos cité plus haut - le débat autour de l'ISF lui-même devient anachronique, en présence d'une crise qui provoque un tel creusement des inégalités. Il devient donc de la première nécessité d'envisager d'autres pistes, telles qu'une "réforme de l'impôt sur les successions ou une taxation plus forte des hauts revenus". Cela peut se résumer par une formule : aller prendre l'argent là où il est. Cela ne se fera pas sans un changement en profondeur de nos fondamentaux économiques et politiques, mais c'est à ce prix seulement que les conséquences de la crise sanitaire seront socialement supportables.

 

 

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