Privatisation d'ADP et démocratie participative

Le camouflet infligé à Macron par le Tribunal Administratif à propos de l'aéroport de Toulouse ne sert aucunement de leçon : la privatisation d'ADP suit son cours. Les carences avérées de la Démocratie Représentative ne devraient-elles pas l'amener à tenir - pour une fois - la promesse arrachée par les Gilets Jaunes de plus de Démocratie participative ?

Souvenons-nous : il y a quelques années, l'état cédait ses parts de l'aéroport de Toulouse-Blagnac à un "investisseur" chinois, lui donnant la majorité de fait puisque, dans une clause secrète, il s'engageait à accepter toutes ses exigences. La première d'entre elles fut de faire main basse sur le "trésor de guerre" de l'aéroport, par l'octroi d'un dividende exceptionnel pour les actionnaires. Cette opération n'avait aucune nécessité économique, le bilan de l'aéroport étant largement excédentaire. Le promoteur de cette brillante opération ? Emmanuel Macron, alors ministre des finances.

Aujourd'hui, c'est tout le corps social qui se rebiffe contre les privatiseurs compulsifs : Une procédure visant à faire annuler toute cette opération avait été déposée en 2017 devant le tribunal administratif, qui a validé les conditions de vente des actions de l'état. La cour d'appel vient d'invalider ce jugement, au motif que le "cahier des charges" de la vente n'a pas été respecté. L'avocat des plaignants explique pourquoi : « En septembre 2014, alors qu’un appel à candidature avait été lancé par l’État auprès des acquéreurs potentiels d’une partie de ses participations au capital d’ATB, une offre avait été enregistrée aux noms de Casil Europe et de SNC Lavalin. Or deux mois plus tard, en novembre, lorsque la liste des candidatures retenues est publiée, SNC Lavalin qui, entretemps, a été mis en cause dans une affaire de corruption en Syrie, est sorti du jeu. Techniquement, le candidat retenu et le lauréat n'étaient plus les mêmes ».

Mais la partie est encore loin d'être terminée : d'abord parce que l'état a la possibilité d'introduire une procédure devant la cour de cassation et il va probablement le faire. De plus, la décision du tribunal ne remet nullement en cause le principe de la privatisation, mais est basée sur la constatation des vices de forme mentionnés ci-dessus. L'annulation prononcée concerne uniquement la procédure administrative. L'annulation de la vente proprement dite relève de la compétence du tribunal de commerce, que les plaignants souhaitent saisir rapidement.

En cas de succès devant cette dernière juridiction, la vente sera considérée comme n'ayant jamais eu lieu. Cela signifie que l'actionnaire chinois devra restituer à l’État les 49,9% de parts qu'il détient, en contrepartie de quoi celui-ci devra rembourser les 309 millions qui constituaient le prix de l'acquisition. Il devra également rembourser les dividendes perçus, dont 30 millions de dividendes exceptionnels indûment prélevés sur la trésorerie de l'aéroport.

Le jugement montre au moins une chose : qu'à l'ENA, on n'apprend pas à gérer une affaire proprement (et on peut d'ailleurs se demander ce qu'on leur apprend !). Les procédures entreprises contre la vente de l'aéroport de Toulouse ne semblent pas avoir calmé les ardeurs de l’État s'agissant de la privatisation des biens publics. A l'heure même où la cour des comptes remet en cause les modalités de concession de nos autoroutes à des sociétés privées, l’État s'apprête à céder aux intérêts privés ses parts dans l'aéroport de Paris. Dans les trois cas - Toulouse, autoroutes, ADP - cela revient à accorder une rente à ces intérêts, au détriment des usagers qui deviennent une clientèle captive et au détriment de L’État qui brade ses actifs.

De nombreuses voix s'élèvent pour dire que la cession de l'aéroport de Paris n’obéit à aucune logique, mais bien à un dogme du "tout privé". ADP n'a pas plus de difficultés financières que n'en avait Toulouse-Blagnac et sa cession est tout aussi injustifiée. Il existe pourtant un rempart contre cette décision, mais il est bien fragile : le Référendum d'Initiative Partagée (RIP), constitutionnalisé par Sarkozy en 2008. Cette procédure est à l’initiative du parlement - députés et sénateurs - qui ont réuni, tous partis confondus, les signatures nécessaires (197 contre 185 nécessaires), accompagnées de cette déclaration du chef de file des sénateurs socialistes contre "la volonté du gouvernement de vendre la poule aux œufs d'or""Nous ne voulons pas que soit à nouveau commise l'erreur de la privatisation des autoroutes". Bien entendu, cette entreprise est brocardée, d'abord par le MODEM : "une entreprise politique" avec un "attelage surprenant", certains signataires ayant "beaucoup privatisé".
Pourtant, les chances de voir aboutir cette procédure sont très faibles : une fois les signatures des parlementaires recueillies, la proposition doit être transmise au conseil constitutionnel qui doit se prononcer sur sa constitutionnalité. Le résultat est incertain, car le RIP ne s'applique qu'aux projets portant sur la ratification d'un traité, l'organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale et environnementale, les réformes relatives aux services publics. C'est sur cette dernière possibilité que s'appuient les 197 parlementaires qui demandent que « l’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris revêtent les caractères d’un service public national ». Mais il n'est pas sûr du tout que le conseil constitutionnel suive cette interprétation ! Une fois l'aval de celui-ci obtenu, il faut que 4,5 millions des électeurs appuie la proposition. on pourrait croire que ce nombre a été intentionnellement placé très haut pour que la procédure ne puisse jamais avoir lieu. « La chance que le référendum d’initiative partagée aboutisse est vraiment infime. Très "institutionnaliste", le Conseil devrait trouver les moyens de déclarer cette proposition irrecevable », estime Laureline Fontaine, professeur de droit constitutionnel  « c’est une disposition presque morte-née tant les obstacles sont nombreux ».

Bruno Lemaire a formulé une critique virulente contre les 197 : « Alors que le texte n’est même pas encore voté », ils « font le jeu des populismes et affaiblissent la démocratie représentative », assène-t-il. Pour lui, démocratie participative est synonyme de populisme ! Il faut rappeler ici que ce sujet touche au cœur de la politique du pouvoir. De plus, la démocratie représentative se discrédite elle même par ses pratiques : la ratification en deuxième lecture est une bouffonnerie, compte tenu du nombre de députés  qui étaient présents au vote. Aussi, une dose de démocratie participative serait la bienvenue. Acculé par la crise des Gilets Jaunes, Macron promet "plus de démocratie délibérative". Il est au pied du mur : si, sur un sujet de cette importance, il n'est pas possible d'organiser une consultation populaire, le Président aura définitivement confirmé que ses promesses ne sont que du vent.

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