Loi travail "bis" : la méthode et le contenu

Contrairement à ce que le Gouvernement laisse croire, les réformes du code du travail sont en route dans l'opacité la plus totale, sur le fond comme sur la forme, tant vis à vis des syndicats que des citoyens

Les récentes consultations des syndicats sur la "loi travail bis" sont une honteuse comédie : contrairement à ce qu'affirme Médiapart, la loi Larcher obligeant à un débat avec les syndicats n'est pas juridiquement respectée. La loi prévoit qu'à l'appui de ce débat, une "feuille de route" complète et exhaustive soit fournie par le Gouvernement. La démocratie, tant sociale que politique, ne peut exister si l'information n'est pas complète et sincère. Or cette "symétrie de l'information" n'existe pas : ce sont les fuites de la presse qui apportent aux centrales syndicales des compléments d'information et - plus grave encore - les électeurs ont voté sans connaître l'intégralité des intentions du Gouvernement en matière de code du travail. Par contre, nous pouvons raisonnablement supposer que les organisations patronales sont parfaitement au courant des intentions du nouveau Pouvoir.

A l'appui de cette volonté d'opacité, Libération publie l'intégralité du document préparé par le gouvernement... et fait immédiatement l'objet d'une plainte de la part d'une ministre du travail qui aurait bien voulu que ces informations restent secrètes. Cette dernière s'attire ainsi une réplique cinglante de Laurent Joffrin qui affirme : "Madame Pénicaud, l'obligation d'informer n'est pas un délit"  et lui rappelle qu'elle est maintenant ministre du travail et plus DRH chez Danone.

Dans le même temps, le Parisien vent lui aussi la mèche, en dévoilant, en marge de l'information donnée jusqu'à présent aux syndicats, des aspects de la nouvelle loi en préparation qui tendent à la primauté de l'accord d'entreprise sur tout autre niveau de négociation dans des domaines jusqu'ici épargnés : procédures de licenciement aujourd'hui prévues par la loi modifiées par accord d'entreprise, définition préalable des motifs de licenciement négociée entreprise par entreprise, définition du travail de nuit, tout cela serait dévolu aux accords d'entreprise qui pourraient être moins-disants que la loi. Dans un domaine aussi crucial que la sécurité et la santé au travail, on voit bien là l'aberration de confier à des non-spécialistes le pouvoir de négocier la protection des salariés : en effet, ce sont des pans entiers de la loi qui tomberaient au profit des accords d'entreprise : modalités du droit d'alerte et du droit de retrait, protection des salariés de moins de 16 ans, obligations en terme d'équipement etc. Même la négociation sur les salaires pourrait déroger aux accords de branches. Ce qu'on nous prépare, c'est la fin de la loi et des conventions collectives. On voir donc bien que ces nouvelles dispositions dépassent de très loin celles initialement prévues et discutées avec les syndicats.

Il y a un autre point qui n'a jamais fait l'objet d'une discussion approfondie, c'est celui de la pertinence de ces réformes : en effet, les avis des économistes divergent sur le lien de causalité entre un code du travail jugé trop lourd et trop contraignant et la persistance du chômage de masse. Une vidéo publiée par le magazine "Alternatives économiques" documente le sujet : d'abord en rappelant l'alternative posée par le débat : est-ce réellement un code du travail pléthorique qui génère la peur d'embaucher - comme le prétendent les économistes néolibéraux - ou bien les causes du chômage sont-elles autres - comme le disent les économistes hétérodoxes qui soulignent "qu'une entreprise n'embauche que si elle a de bonnes raisons de le faire, par exemple un carnet de commandes bien rempli". Une simple constatation plaide en faveur des seconds : jusque dans les années 70, le code du travail était beaucoup plus protecteur que maintenant et les fluctuations du chômage ne dépassaient pas le taux de 5%. , A partir de 1975, le chômage n'est jamais descendu au dessous de 7%, malgré une dérégulation incessante du marché du travail : durcissement des conditions d'accès au chômage, allègements répétés des charges et de la fiscalité des entreprises, qui a cumulé avec le CICE, multiplication, à côté du CDI, des types de contrats à durée déterminée et apparition de l'intérim. Ce sont aussi ces dispositions qui ont contribué, à la demande du Patronat, à engraisser le code du travail et il y a donc aujourd'hui une certaine mauvaise foi - pour ne pas dire une mauvaise foi certaine - à en faire le bouc émissaire de tous les déboires des entreprises. A l"appui de leur thèse, les néo-libéraux citent l'exemple

salaires
de pays (Royaume-Uni et Allemagne et particulier) qui ont flexibilisé à outrance leur code du travail pour obtenir des taux de chômage défiant toute concurrence. C'est oublier l'existence des contrats zéro heure en Grande Bretagne et des mini-jobs en Allemagne, qui n'ont pour seule finalité de masquer artificiellement le véritable taux de chômage. Les taux de chômage officiels ne peuvent être comparés d'un pays à l'autre et vouloir le faire relève de l'imposture. C'est aussi oublier la proportion de travailleurs pauvres qui sévit dans ces deux pays : respectivement 22% en Allemagne et 21% au Royaume-Uni contre 9% en France selon une statistique d'Eurostat. Au bout du compte, les zélateurs de ce modèle ne s'étonneront pas de voir notre jeunesse la plus qualifiée fuir le cloaque que nous préparent Macron et ses réformes pour faire profiter de leurs compétences les Etats-Unis ou le Canada.

Il y a donc véritablement, sur la forme comme sur le fond, matière à débat, mais celui-ci n'aura pas lieu, du fait de la méthode employée qui aggrave le déficit démocratique dans des proportions inédites : encore pire que le 49-3, les ordonnances : le Gouvernement va d'abord demander au parlement d'approuver la méthode, c'est à dire renoncer au débat parlementaire pour permettre l'adoption de mesures rapides, avec l'adoption d'un calendrier qui ne laisse place ni à la réflexion, ni au débat. Ainsi, cette nouvelle "loi travail" passera sur la base d'une information partielle sans même que le parlement puisse en discuter et que les remarques et objections des syndicats puissent être prises en compte. Si la majorité parlementaire renonce a ses prérogatives de pouvoir législatif et accepte cette procédure, elle aura fait, de façon éclatante, la preuve qu'elle est encore plus "godillot" que celle qu'elle vient de remplacer, car sous le pouvoir socialiste, il y avait au moins les frondeurs, même si on peut leur reprocher de n'être pas allés jusqu'au bout de leur démarche.

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