Rebellion prud'homale - Acte 2

Le deuxième acte de la rébellion prud'homale contre le "barème Macron" s'est joué devant la cour de cassation. Malheureusement, celle-ci a rendu un jugement défavorable aux salariés.

C'était une procédure inhabituelle devant la cour de cassation : celle-ci n'avait pas été saisie par une des parties d'un procès pour obtenir l'annulation du plafonnement des indemnités tel qu'il existe dans le "barème Macron", mais par deux juridictions prud'homales qui, sans attendre les instances d'appel et/ou de cassation, sollicitaient un avis sur la légitimité de ce barème et sur son adéquation aux textes internationaux signés par la France.

Cette consultation faisait suite aux jugements rendus par un nombre croissant de tribunaux, qui, dans des cas où le licenciement abusif était avéré et où ils estimaient que le barème Macron ne permettait pas au salarié d'obtenir une réparation à la hauteur de son préjudice, se sont affranchis de ce barème. D'un point de vue juridique, leurs jugements se fondaient sur deux textes d'accords internationaux : la convention 158 de l'OIT et la charte sociale européenne, qui prévoient pour les travailleurs "une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation appropriée".

Quatre organisations syndicales, dont la CGT et Solidaires, se sont portées "intervenants volontaires" dans ce débat. L'argument de maître Hélène Didier, au nom des deux centrales, est que le barème Macron "sécurise l'employeur fautif" en lui permettant de connaître à l'avance le coût d'un licenciement abusif. Maître Thomas Haas, pour FO, ajoute que ce barème "porte atteinte au droit d'accès au juge", car de nature à décourager les requérants potentiels de porter l'affaire au prud'hommes en regard des maigres résultats espérés, il contribue à la diminution constatée du nombre de saisines. Maître Lyon-Caen, qui plaidait au nom de la CGC, a dénoncé cette "ontologie absolument odieuse" des ordonnances de 2017 qui "considèrent le travail comme un objet, le travailleur comme un objet et la perte injustifiée d'un emploi comme la perte d'un objet". Enfin, la CFDT, par la voix de maître Manuela Grévy, a fait valoir "qu'il ne peut y avoir de réparation adéquate avec des plafonds abstraits", avec pour exemple deux situations différentes : "entre le salarié de 55 ans habitant un bassin d'emploi sinistré et un trentenaire habitant une zone d'emploi dynamique, l'appréciation du préjudice ne peut pas dépendre d'un barème.

L'argumentation des avocats patronaux était pauvre, pour ne pas dire de mauvaise foi : l'un parle des jugements prud'homaux en termes de "logique punitive", en oubliant que l'enjeu n'est pas de punir, mais de dédommager. Un autre déclare le barème suffisant en affirmant que pour les cas de harcèlement ou de vexations exercés contre le salarié, il existe des possibilités d'indemnisation qui ne sont pas liées au barème. C'est oublier que ces faits sont également passibles des juridictions pénales et qu'il est très difficile pour le salarié d'en apporter la preuve, comme le montre l'affaire France Télécom, jugée en ce moment même dix ans après la vague de suicides.

La cour de cassation a validé le barème en estimant, contre toute évidence, qu'il n'entravait pas l'accès à la justice, dans un contexte où  les recours aux prud'hommes ont baissé de 43%,  les salariés hésitant à engager des procédures dont les frais d'avocat sont supérieurs à ce qu'ils espèrent obtenir. Elle rejette la convention 158 de l'OIT comme moyen de droit, sous prétexte que celle-ci "laisse aux états une marge d'appréciation pour fixer les dédommagements", comme si c'était le rôle de l’État et non celui des juges. Le système créé en 2017 "doit être regardé dans son intégralité", dit-il, faisant allusion aux situations qui échappent au barème. Enfin, il invoque la possibilité pour un conseil prud'homal d'ordonner la réintégration du salarié. Mais quelle serait dans l'entreprise la situation d'un salarié dans les cas rarissimes où un tribunal aurait ordonné la réintégration forcée ? Invivable, sans aucun doute.

Les juges de la cour de cassation ont donc préféré statuer sur des moyens de droit discutables plutôt que de considérer les effets pervers du système Macron : il laisse l'employé démuni devant un employeur qui pourra le licencier à bas coût et aura une "victime collatérale" : le droit de grève inscrit dans la constitution qui ne pourra plus s'exercer sereinement si le salarié sait que l'employeur peut le licencier comme il veut.

L'inénarrable ministre du travail se réjouit de ce qui "est une très bonne nouvelle pour l'emploi". Nous attendons toujours que le Gouvernement nous explique en quoi rendre les licenciements indolores pour l'Entreprise favorisera l'emploi. Ce qui est, en tout cas, certain, c'est que le barème Macron annihile les capacités de négociation en cas de licenciement abusif.

Nous ne croyons pas trop aux prédictions de ce professeur de droit à la Sorbonne, qui dit qu'il est "très possible que l'on assiste à une explosion de recours émanant de salariés qui soutiendront avoir été victime d'un licenciement discriminatoire ou faisant suite à du harcèlement pour pouvoir échapper au barème". Selon maître Lyon-Caen, un juge pourra toujours s'affranchir de la grille Macron s'il estime qu'elle est inadéquate en regard du préjudice subi, avec le risque pourtant que tous les jugements échappant au barème soient retoqués en appel, voire en cassation. Un dernier recours des syndicats pourrait aboutir à la remise en cause du barème par l'OIT. La bataille n'est donc pas tout à fait terminée.

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