Privatisation d'ADP : le Conseil Constitutionnel a-t-il eu raison ?

Deux articles du Monde livrent des analyses contradictoires de la décision du Conseil Constitutionnel d'autoriser un RIP sur la question de la privatisation d'ADP : pour la première, il s'agit d'une faute politique et juridique. Pour la deuxième, le Conseil ne pouvait que se conformer à la lettre de la constitution.

Deux constitutionnalistes écrivent dans le Monde que, dans l'affaire du référendum d'initiative partagée (RIP) concernant la privatisation d'ADP autorisé par le Conseil Constitutionnel, celui-ci "joue avec le feu". En effet, le RIP n'est pas constitutionnellement possible s'il concerne la remise en question d'une loi promulguée depuis moins d'un an. Ce n'était pas le cas de la loi PACTE, adoptée le 11 avril, mais non encore promulguée et "l'assemblée des sages" a donc estimé qu'aucun obstacle constitutionnel ne s'opposait au déclenchement de la procédure de RIP.

La chronologie sur laquelle s'est basée le Conseil Constitutionnel est, de l'aveu même des auteurs de cette tribune, indiscutable. Pourtant elle transgresserait "l'esprit" de de la constitution : il s'agirait d'un "détournement de la procédure référendaire par des partisans du RIP dont le seul but est de faire échec à la loi". Le fait que la procédure ait été mise en route à l'initiative d'une minorité de parlementaires est remise en cause, car, pour les auteurs, "un même stratagème aurait pu être utilisé pour empêcher le mariage pour tous par ceux qui manifestaient dans la rue". Mauvais exemple et allégation erronée, car ce ne sont pas les manifestants qui auraient été à l'origine de la procédure et ce ne sont pas eux qui auraient décidé, mais une majorité de citoyens au cours d'un référendum à l'occasion duquel aurait lieu un véritable débat. Cela ne vaut-il pas mieux qu'un vote à la sauvette par 50 députés (même pas 1/10 de la représentation parlementaire) de dispositions aussi importantes que l'interdiction du glyphosate, la privatisation d'ADP ou plus récemment, le vote des pleins pouvoirs à Macron pour des décisions pour lesquelles il n'a aucune compétence, celles concernant la restauration de Notre-Dame ? Quand on sait que celle-ci doit, contre toute raison, se faire en cinq ans, il y a de quoi s'inquiéter !  Si une opposition se fait jour entre démocratie participative et démocratie représentative, c'est à cause des carences de la deuxième, qui se font de plus en plus criantes. On attendrait de ces deux prétendus constitutionnalistes qu'ils pointent ces carences et qu'ils proposent  des dispositions constitutionnelles qui remettraient un peu de démocratie dans nos institutions. Au lieu de cela, ils proposent que le Conseil Constitutionnel valide la loi PACTE en décidant que cette validation rend caduque la procédure de référendum. Ce manque total d'esprit critique vis-à-vis de nos institutions les disqualifie complètement pour pérorer sur une supposée faute politique du Conseil Constitutionnel.

En complet désaccord, une analyse co-signée par deux universitaires en réponse à la tribune citée précédemment, qui affirme, au contraire, que le Conseil Constitutionnel n'a commis "ni faute juridique, ni faute politique". Tout d'abord parce que la constitution ne prévoit pas d'autre référence que la date d'enregistrement de la saisine pour apprécier de la recevabilité de celle-ci. Il est indiscutable qu'au moment de cette saisine, la loi n'était pas encore promulguée en raison des incertitudes sur sa constitutionnalité et toutes les doctes interprétations sur "l'esprit de la loi" ne peuvent que donner lieu à des interprétations qui - la preuve en est dans ces deux tribunes - varieront d'un expert à l'autre. Les sages n'ont donc commis aucune "faute juridique" en se basant sur la lettre de la Constitution pour donner le feu vert au RIP.
Quant au reproche de "faute politique", il nait de la prévalence que les deux constitutionnalistes entendent donner à la démocratie représentative sur la démocratie participative, alors que la constitution ne donne aucune indication à ce sujet. Le conseil constitutionnel, notent les contradicteurs, n'a pas à porter d'appréciations d'ordre partisan et n'a donc commis aucune "faute politique" en permettant que se poursuive la procédure de RIP.
Pour eux, sous réserve que le Conseil Constitutionnel déclare la loi PACTE conforme à la constitution, rien n'empêche le Gouvernement de la promulguer et d'engager le processus de privatisation. Toutefois, le Gouvernement, tout comme les auteurs de la tribune citée plus haut, a plaidé pour que la validation de la loi PACTE entraîne ipso facto la fin du processus de RIP.

Les arguments utilisés par le pouvoir sont maintenant bien connus, à défaut d'être convaincants : pour le premier ministre, la tenue du référendum crée "une situation dangereuse pour la conduite de l'action publique" et dit craindre que le RIP ne devienne "une arme de contestation d'une nouvelle législation et d'obstruction du travail du législateur". Dans un mémoire à l'adresse du Conseil Constitutionnel, Il surenchérit sur les "graves conséquences pour le fonctionnement de la Démocratie". Mais lorsque certaines dispositions de la constitution (article 59-3, ordonnances) permettent aux pouvoirs publics de prendre des décisions sans aucun contrôle effectif du Parlement, lorsque la réforme du code du travail est menée au pas de charge après un simulacre de consultation des syndicats, lorsque, entre deux élections, les citoyens sont privés de tout moyen de contrôle du Gouvernement, laissant le champ libre à des majorités de rencontre qui adoptent des lois à caractère irréversible, lorsque, sans consulter personne, on soutient les lobbies qui veulent construire le terminal T4 aux dépens du confort acoustique des riverains, un minimum de décence devrait empêcher de parler de démocratie et ceux qui le font montrent par la même occasion qu'ils n'ont rien compris aux messages que les mouvements actuels (Gilets Jaunes, marche pour le climat, oppositions aux grands projets inutiles) leur adressent.

Le Conseil Constitutionnel a refusé de lier la validation de la loi PACTE avec une quelconque caducité de la procédure de RIP, et il a été conséquent avec lui même, car cela aurait été confirmer la prépondérance d'une démocratie représentative qui n'en a que le nom sur une procédure où tous les citoyens peuvent s'exprimer. Laurent Fabius, aujourd'hui président du Conseil Constitutionnel, commente : "La circonstance peut sans doute donner matière à réflexion sur la manière dont cette procédure a été conçue, mais nul ne saurait ignorer la lettre de la Constitution et de la loi organique". On ne peut mieux dire que les législateurs de 2008 ne savaient pas ce qu'ils faisaient et que Macron le savait encore moins lorsqu'il a annoncé l'abaissement du nombre de soutiens citoyens requis pour le déclenchement d'une procédure de RIP. Il s'est piégé lui-même, car il a maintenant une épée de Damoclès au dessus de la tête : le risque de rallumer la contestation des Gilets Jaunes, qui ne peuvent aujourd'hui que constater que les promesses d'amélioration du pouvoir d'achat n'ont pas été tenues et que les promesses de démocratisation de la vie politique ne sont que du vent.

Si le pouvoir veut éviter la prolifération des référendums, c'est à lui de réunir une assemblée constituante, composée de citoyens, qui réfléchisse aux dysfonctionnements de la démocratie participative et propose des solutions. Dans un précédent billet, nous avons proposé de dissocier le cycle parlementaire du cycle présidentiel en instaurant des élections de mi-mandat, qui remplaceraient la moitié des députés. Nous avons également mentionné l'instauration un quorum à la chambre des députés, pour éviter le vote à la sauvette de décisions importantes, avec à peine 1/10 des députés présents. D'autres idées peuvent émerger, à la suite d'un véritable débat sur nos institutions. Il suffit de le vouloir.

 

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.