La justice fiscale à l'épreuve du financement de la dépendance

"On n'augmentera pas les impôts" promettent-ils, alors que tous les indicateurs virent au rouge. Cette promesse est d'autant plus fallacieuse que, déjà, des augmentations de prélèvements obligatoires sont proposées pour financer la dépendance. Si, pour une fois, on allait chercher l'argent où il est au lieu d'épargner les plus riches au nom de la fumeuse théorie du ruissellement ?

Dès sa campagne électorale, Emmanuel Macron proclamait qu'au nom de l'attractivité de la France, la première des priorités était d'accorder des baisses d'impôts aux plus hauts patrimoines. Il s'en est suivi la suppression de l'ISF pour les plus fortunés et l'établissement d'une flat tax qui limitait le taux de prélèvement des plus fortunés. Dans un éditorial du Monde, Thomas Piketty contestait le bien fondé de cette mesure, en constatant que depuis 1990, "on observe une hausse spectaculaire et continue du nombre et des montants des patrimoines déclarés à l’ISF". Cette hausse concerne principalement les plus hauts patrimoines financiers, dont le total a augmenté beaucoup plus vite que le produit intérieur brut. Le caractère dissuasif de la taxation qui était en vigueur reste donc à démontrer et, du même coup, la pertinence des mesures prises en faveur des plus riches, d'autant plus qu'il n'est nullement question d'une contrepartie obligeant ceux-ci à investir dans l'économie française. Il s'agit donc d'une mesure idéologique en faveur des soi-disant "premiers de cordée", appuyée sur la fumeuse"théorie du ruissellement". Mais la crise du COVID19, qui a mobilisé toutes les énergies, a montré que les "premiers de cordée" chers à Macron n'étaient peut-être pas ceux qu'il croyait.

On peut chiffrer à 3,2 milliards d'euros le manque à gagner lié à l'ISF, une goutte d'eau, selon le Figaro, dans le budget annuel de la France. La contestation par les Gilets Jaunes de cette mesure aurait donc plutôt une valeur symbolique. Mais ce symbole prend toute sa signification après les déclarations de Laurent Vachey, auteur d'un rapport qui envisage à nouveau une ponction sur les retraites en portant la CSG de celles-ci au même niveau que celle des actifs, pour financer la branche dépendance de la Sécurité Sociale. Écoutons le : "En moyenne, le revenu des retraités sera plus élevé que celui des actifs ; donc de ce point de vue là, encore une fois, on pourrait considérer, selon la vision qu'on a de la solidarité nationale, que c'est logique de demander une contribution à des gens qui ont un peu plus de revenu et de revenu plus préservé dans le cadre de la crise de la COVID".
Les données publiées dans la presse permettent d'évaluer la répartition de l'effort de la façon suivante : sur un total de 6,85 milliards d'euro - hors transferts et hors journée de solidarité, cette piste ayant été abandonnée - 2,67 milliards concernent la seule catégorie des retraités, soit 37% du montant pour 24% des français. Et si, comme il est probable - et souhaitable - les petites retraites ne sont pas impactées, ce pourcentage, se réduisant aux retraités aisés, sera encore plus faible. L'effort demandé à ces derniers sera donc encore plus important. C'est la solution de facilité que de s'attaquer à une classe d'âge qui n'a pas les moyens de se défendre, montrée démagogiquement du doigt comme "privilégiée", mais déjà impactée par les non-revalorisations successives et une première augmentation de la CSG. En outre, la contribution qui leur est pèse très lourd face à la contribution demandée aux entreprises (1,28 milliards d'euro) et encore plus en comparaison avec celle demandée aux travailleurs, indépendants ou non (740 millions d'euro). Quant aux successions et donations, l'effort proposé porte sur 600 à 700 millions d'euro.

Même si l'on peut comprendre la nécessité de ne pas surcharger fiscalement les entreprises et les salariés actifs déjà lourdement touchés par la crise, la "logique" de Laurent Vachey se heurte à une simple constatation : le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de cette branche dépendance rapporterait au moins 3,2 milliards d'euro, soit 47% du total. Quant au prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital (flat tax), le manque à gagner pour l'état est de 10 milliards d'euro, en raison de ses effets pervers décrits par l'économiste Gabriel Zucman. Tant qu'il en sera ainsi, tant qu'une classe sociale qui pratique, par ailleurs, une évasion fiscale qui, pendant des décennies, a privé le pays d'écoles et d'hôpitaux dont le besoin se fait cruellement sentir aujourd'hui sera ainsi outrageusement favorisée, tant que le Gouvernement conduira une politique d'aggravation des inégalités, aucun effort supplémentaire demandé aux salariés, chômeurs et retraités ne sera légitime. Le problème d'Emmanuel Macron est bien son rapport particulier à la justice fiscale.

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