Transparency communique

Déontologie du gouvernement : Transparence International France salue l’adoption d’une charte ambitieuse mais restera attentive à sa mise en œuvre.

...l’une des premières mesures prise par le nouveau gouvernement est la signature, par les membres du gouvernement, d'une charte de déontologie....

La charte de déontologie laisse d’autres questions en suspens. Dans la loi à venir, TI France sera donc également attentive aux points suivants :

 - La charte de déontologie s’adresse aux ministres, mais pas à leurs collaborateurs. Ceux-ci doivent pourtant appliquer les mêmes règles dans la mesure où ils participent eux-aussi à l’élaboration des politiques.

- La charte ne prévoit pas une obligation d’abstention en cas d’intérêt personnel lié à la question abordée. Or, les déclarations d’intérêts ne sont efficaces que si elles s’accompagnent d’une telle l’obligation.

- A ce stade, il n’est pas prévu de permettre un contrôle citoyen sur les déclarations d’intérêts. Il s’agit pourtant d’un engagement pris par le Président de la République (cf. 7ème proposition de TI France).

- Enfin, notre association sera attentive aux conditions de mise en œuvre des procédures de consultation en amont (comment garantir un accès équitable des différents acteurs aux consultations ?) et en aval (quelle publicité sera donnée aux résultats des consultations ?).

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