Jean-Jacques URVOAS soutient les tocards de la police

Bronca dans la police à propos de la proposition de loi sur le droit à l'information dans les procédures judiciaires (Atlantico, Le Figaro). Des policiers crient au scandale et désignent Bruxelles comme coupable, sauf que le coup ne vient pas seulement de Bruxelles mais aussi du Conseil constitutionnel qui leur a rappelé il y a quelques temps déjà, le 18 juin 2012, ce qui a toujours été écrit dans le code de procédure pénale et qu'ils ne respectaient pas. Sans parler du droit international public contraignant et d'effet direct qui consacre l'information du mis en cause depuis quelques dizaines d'années... et sur lequel s'assoit le président de la Commission des lois, proche de la police.

y-a-t-il-un-flic-pour-sauver-hollywood-1994-aff-01-g.jpg

Bronca dans la police à propos de la proposition de loi sur le droit à l'information dans les procédures judiciaires (Atlantico, Le Figaro). Des policiers crient au scandale et désignent Bruxelles comme coupable, sauf que le coup ne vient pas seulement de Bruxelles mais aussi du Conseil constitutionnel qui leur a rappelé il y a quelques temps déjà, le 18 juin 2012, ce qui a toujours été écrit dans le code de procédure pénale et qu'ils ne respectaient pas. Sans parler du droit international public contraignant et d'effet direct qui consacre l'information du mis en cause depuis quelques dizaines d'années... et sur lequel s'assoit le président de la Commission des lois, proche de la police.

1304837-1715645.jpg

Il y a effectivement et forcément de quoi choquer certains policiers s'il leur faut désormais respecter la loi en général et la procédure pénale en particulier, quand on relève une certaine facilité à faire des faux PV comme dans l'affaire de Tarnac, qui repose sur un témoignage sous X très douteux, ou quand on fait porter le chapeau à un quidam pour un accident d'automobile comme à Bobigny en faisant là encore un faux PV, ou en expliquant à un ministre ce qu'il faut raconter à un juge d'instruction, ou en pantouflant dans la banque alors qu'on dirigeait la police économique et financière, ou quant on tire en toute impunité comme un cow boy avec son flash ball dans la tête des gens, ou solliciter la falsification de  PV et s'acharner sur ceux qui refusent,  ou quand on fait obstacle à la liberté d'expression (fadettes, Wikipédia, La Croix, ...), ou tente de manipuler l'opinion (affaire de Tarnac et DCRI toujours), ou ... Sans parler des violences illégitimes ayant causé la mort. Ces quelques exemples montrent que le souci de l'amélioration du service public est très sélectif dans la police.

Police-in-the-remote-vill-001.jpg

Le policier n'est pas un justicier masqué et il n'est pas payé au kilo. C'est un fonctionnaire civil, un agent public travaillant dans un service public. Il ne travaille pas contre le public mais pour le public. Il fait et doit faire des enquêtes impartiales dans le respect du contradictoire et ne pas s'abandonner à la tentation des fabrications ou des montages.

Tarnac.jpg

Le ministère public, qui dirige la police, n'est qu'une partie au procès et il est tenu de répondre aux questions de la partie adverse. Le Conseil constitutionnel juge que le parquet n'est qu'une partie au procès : "Il n'est pas douteux que le parquet est une partie au procès pénal et que par conséquent il est contraire aux règles du procès équitable de doter une partie d'une faculté que la ou les autres n'ont pas" (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002). Il est donc normal que le policier soit astreint à la même discipline qui garantit le droit à un procès équitable, comme le juge la Cour de cassation (Crim 11/2/2004 03-80596, Crim 14 mai 2008 N°80-80483, voir aussi l’arrêt "Schuller" du 27 février 1996).

9782271073549.jpg

Ce que ne sait apparemment pas Jean Jacques URVOAS puisqu'il affirme péremptoirement que : "Il ne faut pas confondre phase policière et phase juridictionnelle, où il doit y avoir du contradictoire" réservant le contradictoire au juge seul "Autrement dit : quand un juge d’instruction est nommé ou alors devant la juridiction le débat est contradictoire et il est donc indispensable que l’égalité des armes soit garantie". 

urvoas.jpg

Zéro pointé pour Jean-Jacques URVOAS qui ignore l'état du droit en matière d'information dans les procédures judiciaires, à commencer par les textes principaux qui se rejoignent sur ce point depuis de très nombreuses années.

"Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui." (article 9 § 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ONU - ratifié par la France le 4 novembre 1980. Ce texte est donc contraignant et opposable à la police et à la justice). Monsieur URVOAS ignore la Loi n°80-460 du 25 juin 1980 AUTORISANT L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES,OUVERT A LA SIGNATURE LE 19-12-1966 A NEW-YORK.

hcdh-18092012180205-communique.jpg

"Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle." (article 5 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Conseil de l'Europe, ratifiée par la France depuis le 3 mai 1974). Monsieur URVOAS ignore la Loi n°73-1227 du 31 décembre 1973 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES SIGNEE A ROME LE 04-11-1950, ET DE SES PROTOCOLES ADDITIONNELS

9782247106660FS.gif

Rappelons à Monsieur URVOAS et à ses amis policiers que la Cour européenne des droits de l'homme juge qu'une juridiction nationale confrontée à une jurisprudence européenne « applique directement la Convention et la jurisprudence de la Cour. » (CEDH Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz c. Suisse 4 octobre 2007 § 55) ;  que " les Etats conservant dans leur ordre juridique respectif une ou des normes nationales similaires à celles déjà déclarées contraires à la Convention sont tenus de respecter la jurisprudence de la Cour sans attendre d'être attaqués devant elle" (Modinos c. Chypre Requête n°15070/89) et que l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a réceptionné cette jurisprudence européenne dans le droit français en jugeant à son tour que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation”. (Arrêt N°10.30313). Monsieur URVOAS n'est pas du tout à jour. On ne saurait donc le reprocher aux policiers si le président de la commission des lois ne l'est pas.

i00004439-coluche-le-flic.png

Jean Jacques URVOAS se fourvoie encore quand il affirme : "La garde à vue ne rentre pas dans ce cas.". C'est ignorer que la garde à vue se déroule sous le contrôle du parquet (art. 41, 62-2, 63 du code de procédure pénale) ou du juge d'instruction (art. 154 du code de procédure pénale) voire du juge des libertés (art. 706-88). L'obligation de motiver sa prolongation finit d'établir le caractère forcément contradictoire de la garde à vue et Michaël Hajdenberg a récemment relaté sur Médiapart une décision contredisant le propos de Monsieur URVOAS :Garde à vue : la Cour de cassation retoque un « stratagème déloyal ». Le doute cartésien ne permet pas tout.

singe-qui-se-gratte-la-tete.jpg

Monsieur URVOAS énonce enfin une ineptie en affirmant qu'un interrogatoire de police n'est pas contradictoire. Cela revient à dire qu'un interrogatoire est univoque. S'il n'y en a qu'un qui sait et qui parle, on ne peut que conseiller à l'autre de se taire. Puisqu'il ne sait rien et n'a pas le droit de savoir. Et se demander à quoi sert un interrogatoire de police, sinon à extorquer des aveux d'une personne maintenue dans l'ignorance.

aveu_affiche.JPG

On comprend dès lors pourquoi les principes de base soient si mal compris de la police, à commencer par les commissaires, dont certains se prennent à gifler des avocates, si le président de la commission des lois ignore la ... loi.

1304300582.jpg

Il n'y a pas de suspect mais seulement des mis en examen. La police ne peut pas entendre des mis en examen. Seul le juge d'instruction le peut. Toutes les personnes entendues par la police sont donc des témoins au regard de la loi. La présomption d'innocence s'applique aux témoins, même en garde à vue, et ils ont donc à ce titre le droit d'être informés précisément des faits qui leur sont reprochés. C'est un droit fondamental consacré depuis de très nombreuses années par le Droit. Il paraît utile et nécessaire de le rappeler au président de la commission des lois et aux policiers.

9782130548485FS.gif

Si le président de la Commission des lois ne respecte pas le droit, on comprend dès lors l'origine de l'ignorance persistante de la loi dans la police et les raisons pour lesquelles cela ne semble pas être enseigné dans les écoles de police. Une remise à jour des programmes s'impose.

foucault.jpg

La Cour de cassation condamne les dérives procédurières malhonnêtes, qu'elle qualifie de "stratagème". Il fallait y mettre un terme. La perfectibilité des connaissances juridiques comme l'illustre les sautes d'humeur de certains policiers conduit à s'interroger s'il ne faut pas fermer les écoles de police et confier la formation des policiers aux universités, les travaux pratiques pouvant être effectués dans les commissariats, par des stages. Une formation en alternance qui serait propice à insuffler un peu d'ouverture d'esprit à une profession qui paraît en manquer. Cette formation universitaire s'inscrirait dans la formation professionnelle et contribuerait au financement de l'enseignement supérieur.

9782021038033.jpg

Malgré la grande imperfectibilité du raisonnement juridique du président de la Commission des lois qui lorgne sur le maroquin du ministère de l'intérieur, l'ère du guet-apens judiciaire et des bricoleurs de la procédure est donc terminée. Les mécontents peuvent prendre la porte et laisser la place à de vrais professionnels du droit, rigoureux, consciencieux et honnêtes. C'est également vrai pour le ministère public, dont on peut se plaindre de le voir suivre un peu trop docilement certains fourvoiements policiers. Mais comment faire reproche au pouvoir judiciaire, censé appliquer la loi, de mal travailler,  si le législateur lui même tient des propos totalement incohérents ?

9782707178459.jpg

On ne peut donc que se féliciter de voir la France se rapprocher des standards européens en matière de procédure, malgré des corporatismes et leur particularisme répressif périmés . La France progressera encore mieux dans la voie de la Démocratie et de l'Etat de droit quand le néocortex du législateur sera majoritaire sur le cerveau reptilien.

koestler3.jpg

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.