Droit au logement

Le tribunal administratif de Paris vient de condamner l'Etat à dédommager des bénéficiaires du "droit au logement opposable" (DALO).
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Le tribunal administratif de Paris vient de condamner l'Etat à dédommager des bénéficiaires du "droit au logement opposable" (DALO).

TA Paris, 17 déc. 2010, n°1004946, n°1001317, n°1005678

Le DALO n'est cependant pas un droit au logement comme il est prévu dans la constitution de plusieurs pays européens, diverses dispositions du droit international public et reconnu par certains arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (se fondant soit sur l'article 8, soit - assez paradoxalement - sur l'article 1° du procole additionnel N°1).

La France est donc - encore une fois - très en retard en matière de droits de l'homme ; se contentant du minimum minimorum. La protection du DALO est un leurre. Elle pose des exigences excluant bon nombre de personnes.

 

Toujours est-il qu'il paraît intéressant de souligner ces trois décisions.

 

Elles n'ont cependant rien de fracassantes puisque le "droit au logement" (le droit à disposer d'un logement pour vivre dans des conditions dignes) est un "droit fondamental de l'être humain" (Pierre Lambert) inscrit dans la constitution belge (art.23), espagnole (art.47), finlandaise (art.15a), grecque (art.21) néerlandaise (art.22-2), portugaise (art.65), suédoise (art. 2).

Le Commisssaire européen aux droits de l'homme a rendu un rapport sur le droit au logement en 2009. Ce texte relativise la portée des décisions du TA de Paris et l'état du droit français. cela montre que le DALO ne constitue pas un progrès social audacieux.

 

Le Comité des droits sociaux à Genève (ONU) a également adopté des observations générales sur le droit au logement soulignant le retard de la France depuis 1991. Ces observations s'imposent à la France, ayant ratifié le Pacte international dont le Comité précité est chargé de veiller au respect.

 

Dernière précision, la Déclaration universelle des droits de l'homme - visée dans le Préambule de la Convention européenne des droits de l'homme, elle même intégrée dans le droit de l'Union (art.6 du TFUE) - consacre un droit au logement en son article 25.

Les esprits chagrins souligneront - à bon droit - que la Déclaration universelle n'est pas un texte contraignant et qu'il ne s'agit que d'une règle coutumière en droit international ; sauf que l'assemblée plénière du Conseil d'Etat a jugé que les règles coutumières du droit international sont applicables en droit interne (CE Ass. 6 juin 1997 – N°148683) et que l'article 88-1 de la Constitution confère au droit de l'Union un effet vertical (Conseil constitutionnel décision N°2010-605 DC § 17) et un effet direct (Conseil d'Etat Arrêt d'assemblée Madame Perreux), déjà consacrés par le juge de Luxembourg, depuis quelques années...

 

La Charte des droits fondamentaux adoptée par l'Union européenne a force obligatoire depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

L'artcile 1° de cette Charte consacre le droit à la dignité humaine. Le droit au logement participe au respect de ce droit à la dignité. Un logement insalubre ou l'absence de logement viole donc le droit de l'Union.

Des explications relatives à la Charte ont eté rédigées. Leur consultation permet de mieux connaître ses drotis nouveaux et d'en invoquer le respect.

 

La boucle est bouclée.

 

Le justiciable, ou l'association qui le soutient, peut réclamer, au visa des obligations positives de la Convention européenne des droits de l'homme posées par son article 1°, le respect du droit au logement, qu'il, ou elle, argumentera avec les différents moyens exposés dans ce billet.

 

De plus, ce droit au logement est également consacré par la Charte sociale européenne qui s 'impose à la France à double titre :

 

D'une part, la Charte sociale a été ratifiée par la France, reconnasisant ainsi des droits économiques et sociaux dont le "droit au logement" notamment ("Toute personne a droit au logement") ; mais aussi les droits à la santé, l'éducation, l'emploi, la protection juridique et sociale.

D'autre part, la Cour de Strasbourg a jugé que « nulle cloison étanche ne sépare (la sphère des droits économiques et sociaux) du domaine de la Convention » ; si la Convention « énonce pour l’essentiel des droits civils et politiques, nombre d’entre eux ont des prolongements d’ordre économique et social » (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979).

Enfin, la Cour de Strasbourg a jugé qu'une juridiction nationale confrontée à une jurisprudence européenne « applique directement al Convention et la jurisprudence de la Cour. » (CEDH Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz c. Suisse 4 octobre 2007 § 55).

Il s'ensuit que le droit au logement consacré par la Charte sociale européenne peut être invoqué devant la Cour de Starbourg pour caractériser par exemple la violation de l'article 8 de la Convention (droit à la vie de famille).

 

Cela montre le retard de la France en matière de droit au logement, quand le gouvernement confie à Jean Marie Messier la mission de vendre les HLM.

 

Ce mépris du droit au logement engage la responsabilité de l'Etat et il est possible d'en demander réparation.

 

La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois peut être engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France (Conseil d'Etat Assemblée 8 février 2007 n° 279522).

 

La mise en oeuvre DALO écarte nombre de personnes pouvant légitiment revendiquer un vértiable "droit au logement" garanti par le droit international et le droit européen. Le DALo est donc discrimiantoire au regard des standards internationaux. Les personnes exclues du bénéfice du DALO peuvent invoquer l'exception d'inconventionnalité pour exiger l'application des dispositions de droit international.

 

Il est triste d'avoir à invoquer le droit international pour pallier l'ineptie indigne qui brade les droits fondamentaux.

 

Finalement, le TA de Paris n'a fait que réduire très modestement un retard insupportable en matière de droits de l'homme de seconde génération par rapport aux engagements internationaux que la France ne respecte pas et qu'elle proclame pourtant depuis 1946 dans Préambule annexé à la constitution actuelle.

 

La contradiction du pays des "droits de l'homme" n'a rien de surprenant quand des avocats et des médecins à l'Assemblée votent la suppression des droits des étrangers en matière de soins ou la régression sociale généralisée avec la réforme des retraites (contraire au droit international).

 

Eolas peut envisager un prix Burisis collectif. Le flot d'abberrations juridiques que produit l'Assemblée nationale va la qualifier pour le festival du cirque de Monte Carlo.

 

La dignité humaine ne se négocie pas. Reste donc à rétablir la démocratie en réclamant en justice le respect des droits humains, comme celui au logement.

 

Associations militant pour le droit au logement :

DAL

Les enfants de Don Quichotte

Jeudi Noir

 

NB : Les personnes intéressées par le précis sur les obligations positives trouveront toute la collection des guides disponibles sur la page suivante : http://www.coe.int/T/dghl/publications/hrhandbooks/index_hrhandbook_fr.asp

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