Une affaire qui met en cause l'Etat

L'affaire communément désignée sous le nom de Bernard Tapie soulève surtout le rôle de la haute fonction publique, donc de l'Etat. Le Canrd enchaîné du 12 juin titre "Ce sont les bévues à répétition de l'administration qui ont fait sa frotune. Bizarre, bizarre." C'est une erreur de se focaliser sur le nom d'une personne qui n'est d'ailleurs pas poursuivie. Le principal suspect est l'Etat lui-même du fait de cette haute fonction publique qui a une obligation de conseil envers le politique et une obligation de dénoncer les infractions au Parquet. L'affaire montre qu'il y a eu abstention fautive tant pour l'une que pour l'autre. Malgré l'évidence d'un problème et sa démonstration par des avis très compétents, cette haute fonction publique ne s'est pas émue et a encore moins agi, comme le droit le lui impose et malgré un nombre assez impressionnants d'infractions qui fleurissent aujourd'hui en bouquet. Le printemps avait du mal à venir.
Asterix et Cleopatre - Le pouding à l'arsenic © MAX27587
Asterix et Cleopatre - Le pouding à l'arsenic © MAX27587

L'affaire communément désignée sous le nom de Bernard Tapie soulève surtout le rôle de la haute fonction publique, donc de l'Etat. Le Canrd enchaîné du 12 juin titre "Ce sont les bévues à répétition de l'administration qui ont fait sa frotune. Bizarre, bizarre." C'est une erreur de se focaliser sur le nom d'une personne qui n'est d'ailleurs pas poursuivie. Le principal suspect est l'Etat lui-même du fait de cette haute fonction publique qui a une obligation de conseil envers le politique et une obligation de dénoncer les infractions au Parquet. L'affaire montre qu'il y a eu abstention fautive tant pour l'une que pour l'autre. Malgré l'évidence d'un problème et sa démonstration par des avis très compétents, cette haute fonction publique ne s'est pas émue et a encore moins agi, comme le droit le lui impose et malgré un nombre assez impressionnants d'infractions qui fleurissent aujourd'hui en bouquet. Le printemps avait du mal à venir.

Premièrement, il faut écarter une confusion qui arrange les personnes peu scrupuleuses quant elles sont placées face à l'évidence d'un comportement anormal et à leurs responsabilités.

La fonction publique est tenue à une obligation de loyauté. Cette loyauté n'est celle-due à une personne,mais au respect de la loi. Le mot loyauté vient du mot loi, qui sert l'intérêt général, et non du mot "chef". L'obéissance à la personne n'est donc pas "loyale" quant elle ne repose pas sur des ordres conformes à la loi et à l'intérêt général. C'est le débat de fond que pose les dysfonctionnements de la haute fonction publique à laquelle l'affaire dite Tapie invite l'opinion à s'en emparer et à y réfléchir. Ne devrions nous d'ailleurs pas plutôt dire affaire Lagarde puisque Bernard Tapie, lui, n'est pas mis en cause ?

Deuxièmement, le panorama infractionnel est édifiant. Une telle richesse permet de s'interroger sur la cause d'une telle quantité d'infractions dans le chef d'autant de hauts fonctionnaires.

Cela aurait-il été possible sans une certaine complaisance, une certaine habitude à négliger les textes et l'intérêt général ? Depuis quand existe-t-il cette négligence ? 5, 10 ans ? ou plus ? Est-ce ainsi que l'ENA forme les hauts fonctionnaires ?

Troisièmement, le catalogue des infractions amène à s'interroger très sérieusement sur la confiance que l'on peut porter à la haute focntion publique/

Une escroquerie en bande organisée est réprimée par le code pénale à son article 313-2 : "Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée." Il s'agit d'un délit.

Le fait de toucher de l'argent de façon indue par un agent public est de la concussion. C'est une infraction contre la probité. Elle est définie par l'article 432-10 du Code pénal : " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, (...), une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. ". C'est un délit qui a été rendu possible par la production de justificatifs mensongers.

Le fait qu'un agent public rédige des documents mensongers, même à titre de simple renseignement, est un faux en écriture publique. C'est un crime réprimé par l'article 441-4 du code pénal : " Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. "

La Chambre criminelle de la Cour de cassation donne une interprétation étendue à l'infraction en jugeant que : " constitue un faux l'acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui " et que " l'altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d'un (acte) dressé par un (...), fonctionnaire public, dans l'exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle du faux en écriture publique et ce, lors même qu'un tel (acte) ne vaudrait qu'à titre de simple renseignement" (Décisions consultables sur Légifrance : pourvoi N° 02-87628 et pourvoi N°04-84742)

L'argent liquide que M. Claude Guéant reconnaît avoir perçu a été fourni sur la base d'attestations mensongères comme le dit M.Michel Gaudin. Michel Gaudin et Claude Guéant sont proches selon le JDD. Leur proximité apparaît dans d'autres affaires : Enquête I.G.S: Claude Guéant et Michel Gaudin contre-attaquent ; Claude Guéant et Michel Gaudin répondent aux accusations ; ...

Selon le Figaro, la direction générale de la police nationale détournait une partie des frais d'enquête pour les attribuer à des fonctionnaires qui ne pouvaient y prétendre : " Claude Guéant, a bien perçu, comme il le prétendait d'ailleurs, des primes de police puisées dans la ligne de crédit des «frais d'enquête et de surveillance» du ministère de l'Intérieur. ". Ces manipulations devaient être justifiées et un doute sérieux existe donc sur l'authenticité des justificatifs, emportant la responsabilité de ceux qui s'y livrent.

Antoine Gaudino le dénonçait déjà en 1977 à la PJ Lyon, ce qui témoigne d'une pratique persistante et d'une propension durable à la falsification. L'argent liquide obtenu grâce à des attestations frauduleuses produites par des agents publics est susceptibles de tomber sous le chef d'une qualification criminelle.

Quatrièmement, la qualification retenue par le ministre de l'intérieur est mauvaise.

Comme les définitions précédentes le montre, il ne semble pas s'agir de détournements de fonds publics, mais plutôt de concussion et de faux en écritures publiques.

Le procureur de la république de Paris a le pouvoir de requalifier les faits.

Un faux en écriture publique est un acte qualifié crime.

Le rapport transmis au parquet par le ministère de l'intérieur devrait donc alors nécessairement donner lieu à l'ouverture d'une instruction et la saisine d'un juge indépendant. L'article 79 du code de procédure pénal l'impose en effet au procureur de la République : " L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ". Cette situation explique-t-elle les efforts du quinquennat précédent à vouloir faire disparaître le juge d'instruction ?

Cinquièmement, la qualification de faux en écriture publique ne paraît pas devoir se limiter à la seule affaire d'argent liquide mais pouvoir aussi s'appliquer à l'affaire instruite par la Cour de justice de la République.

Le fait qu'il soit établi que la motivation de passer par l'arbitrage est erronée amène à s'interroger sur les rapports conduisant à justifier ce choix faisant échec à la loi et qui, par conséquent, sont donc également susceptibles d'être qualifiés de faux et leurs auteurs poursuivis pareillement.

Sixièmement, une infractions connexe peut être également retenue si la qualification de faux en écriture publique est retenue.

La non-dénonciation d'un crime est une infraction : " Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. " Art. 434-1 du Code pénal (cet article se trouve dans le livre 4 intitulé "des crimes et délits contre la Nation et la Paix publique" ; titre 3 " des atteintes à l'autorité de l'Etat" ; chapitre 3 "Des atteintes à l'action de la justice").

Septièmement, comme l'avait relevé le procureur général Nadal dans son rapport à la Cour de justice de la République, faire obstacle ou échec à la loi du fait de ses pouvoirs est également une infraction réprimée par les articles 432-1 et suivants du code pénal : "L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.".

Le cumul d'infraction conduit à ne retenir que la peine la plus sévère. Le crime de faux en écriture publique est l'infraction la plus lourde.

Huitièmement, sachant que l'inexécution de l'obligation de dénoncer une infraction, comme elle incombe à tout agent public selon l'article 40 du code de procédure pénale, le rend complice de cette infraction, l'abstention de tous les fonctionnaires témoins de l'affaire les rend susceptibles de poursuite du chef le plus grave qui sera retenu. Il est dommage que l'action syndicale ne promeuve pas mieux la protection des lanceurs d'alerte, ce qui a pour effet de favoriser l'inertie des comportements dont on constate la dérive.

Neuvièmement, les hauts fonctionnaires, en tant que gestionnaire des services, sont susceptibles d'être attraits devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

Le droit administratif prévoit l'action récursoire, par laquelle l'Etat peut demander au fonctionnaire le remboursement des dommages occasionnés par sa faute. Cette possibilité est étonnamment ignorée des commentateurs qui se plaignent d'une éventuelle irresponsabilité des hauts fonctionnaires.

CONCLUSION :

L'affaire donne l'occasion à l'opinion d'avoir un aperçu des infractions propres - si on ose dire - à la fonction publique. Les agents de catégorie C et D apprécieront la mansuétude de l'Etat employeur à l'égard des hauts fonctionnaires dans une affaire criminelle quant eux-mêmes font l'objet de poursuites disciplinaires pour des broutilles.

Les personnes poursuivies sévèrement pour des délits routiers s'étonneront aussi peut-être que ces "dérapages" de la haute fonction publique - ne faut-il pas garder la maîtrise quand on conduit les affaires de l'Etat ? -  ne soient pas poursuivis avec la même rigueur et la même diligence que celle qui leur ont été appliqué. Voir aussi les comparutions immédiates commentées dans le Canard enchaîné où les mois de prison ferme sont distribués avec une générosité étonnante.

L'affaire soulève donc la question des dysfonctionnements très graves de l'Etat français jusqu'au sommet de son appareil politico-adminsitratif. C'est donc bien une affaire qui met en cause l'Etat et il est très réducteur de la réduire au seul nom de Bernard Tapie.

L'image des hauts fonctionnaires est tombée bien bas. Celle de l'Etat aussi, s'il ne prend pas garde à réconcilier son opinion avec ses instituions. C'est la légitimité même de l'Etat qui est question. Voilà le défi véritable de l'affaire.

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