Sihem Souid: un procès inéquitable

L'Express relate l'audience en référé suspension de Sihem Souid, qui a vu sa demande rejetée, en précisant que le ministère de l'intérieur était représenté par "Me Pascale Léglise ". L'article laisse penser que Pascale Léglise est une avocate. Il n'en est rien. Pascale Léglise est une magistrate des tribunaux administratifs. C'est donc un juge administratif qui défend le ministre de l'intérieur devant un tribunal administratif contre une fonctionnaire, privée de revenus. Quid du procès équitable ?
Le shérif est en prison (1974) © fiermarin_71b52
Le shérif est en prison (1974) © fiermarin_71b52

L'Express relate l'audience en référé suspension de Sihem Souid, qui a vu sa demande rejetée, en précisant que le ministère de l'intérieur était représenté par "Me Pascale Léglise ". L'article laisse penser que Pascale Léglise est une avocate. Il n'en est rien. Pascale Léglise est une magistrate des tribunaux administratifs. C'est donc un juge administratif qui défend le ministre de l'intérieur devant un tribunal administratif contre une fonctionnaire, privée de revenus. Quid du procès équitable ?

Madame Pascale Léglise est premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et dirige le service du contentieux et du conseil juridique du ministère de l'intérieur. Elle a été nommée à ce poste par arrêté du 7 mai 2010 paru au JORF du 11 mai 2010.

La cause de Sihem Souid a ainsi été contestée devant le tribunal administratif par un magistrat administratif au service du ministère de l'intérieur, partie au procès.

Se pose alors d'une part la question d'un procès équitable et d'un jugement impartial quand une des deux parties est défendue par un margistrat de l'ordre administratif, lequel est saisi du litige.

Un doute sérieux naît sur l'impartialité de la décision rendue accueillant favorablement l'argumentation d'une partie défendue par un des pairs du juge. C'est pour le moins choquant et l'égalité des armes semble ne pas être le souci de l'Etat.

Se pose aussi la question de l'indépendance de l'ordre des magistrats adminsitratifs quand ses membres peuvent, pour leur carrière (si ce n'est un moyen de la favoriser) passer d'un tribunal à la défense des intérêts d'une des parties, en l'occurence la plus forte : l'Etat.

Cela ne se justifie pas.

Il y a suffisamment de juristes compétents en droit public pour ne pas prendre le risque de jeter le soupçon sur tout un corps de magistrats administratifs en l'impliquant dans le fonctionnement et la gestion des dysfonctionnements de l'appareil d'Etat qu'il sera ensuite appelé à apprécier et à sanctionner, éventuellement mais nécessairement.

Se pose enfin la question de la réalité de la séparation des pouvoirs quand il existe des va-et-vient entre le pouvoir exécutif et le pouvoir "judiciaire" (même si en l'espèce, il s'agit non pas de l'ordre judiciaire mais de l'ordre administratif).

D'autre part, Madame Pascale Léglise reproche à Madame Sihed Souid de ne pas avoir respecté l'obligation de réserve.

"L'obligation de réserve" n'est prévue par aucun texte et la liberté d'expression est garantie par la loi. Les garanties fondamentales du fonctionnaire sont d'ordre constitutionnel. Il paraît dès lors abusif de la part du ministre de l'intérieur d'invoquer une restriction qui n'est inscrite dans aucune loi comme l'impose pourtant la constitution. Cette erreur manifeste de l'argumentation ne peut pas raisonnablement lui avoir échappé.

L'obligation de réserve trouve son origine dans le souci du juge de veiller à l'égalité de tous.

Il ne peut pas l'invoquer de bonne foi en l'espèce quand il apparaît clairement que c'est Sihem Souid qui a défendu l'intérêt général en dénonçant des dysfonctionnements graves portant atteinte à l'égalité de tous. L'article 40 du code de procédure pénale impose au ministre de saisir la justice des faits. Il ne l'a pas fait. Il n'y a pas eu d'enquête indépendante.

Madame Léglise, comme tout haut fonctionnaire, a une obligation de conseil envers son ministre. En l'espèce, les faits rapportés par Madame Sihem Souid et l'inaction du ministre posent la question de la responsabilité de la puissance publique pour carence.

Cette inaction est incompréhensible.

Soit Madame Sihem Souid a menti et il s'agit alors de la poursuivre en diffamation. On ne peut que s'étonner que le ministre, qui conteste le comportement de la requérante, n'ait pas alors choisi cette voie pour la sanctionner.

Soit il n'y a pas de diffamation et les faits sont vrais.

Dans ce cas l'argumentation sur l'obligation de réserve apparaît comme très artificielle, spécieuse.

Il se dégage alors l'impression que le ministre contourne l'enquête judiciaire en limitant son action au seul plan adminsitratif, surlequel il garde tout pouvoir, pour s'exonérer de toute faute, comme il le fit lors de la dénonciation d'acte de torture dans le livre "Place Beauvau, la face cachée de la police".

Il existe donc « un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » .

Le fait de supprimer son traitement à un agent devrait raisonnablement établir l'urgence de la situation dans laquelle a placé le ministre Sihem Souid, nonobstant de la priver des moyens financiers pour se défendre (face à un ministre qui emploie un magistrat et le facture aux contribuables). Le droit d'accès à un tribunal est ainsi économiquement entravé et garantit à l'employeur, le ministre, son impunité.

Enfin, mettre en balance une obligation de réserve - qui n'est dictée par aucun tetxe - avec des actes discriminatoires, qui sont sanctionnés très sévèrement par le droit interne, le droit de l'Union et le droit international public paraît tout à fait dispropoportionné ; comme si le racisme, la xénophie, l'abus de pouvoir devaient s'effacer devant une notion juridique floue permettant une telle interpétation inéquitable, injuste.

Le fait qu'un tribunal ait accueilli favorablement l'argumentation d'un ministre - qui ne repose sur aucun texte - défendu par un magistrat, pour s'exonérer de faits graves qui, eux, sont sanctionnés par un nombre important de textes, au plan pénal notamment, participe à une suspicion légitime.

L'économie, en France, ne paraît plus la seule à avoir adopté les moeurs d'un casino.

Sihem Souid peut se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat.

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