Loi Avia : les conséquences pour la liberté d'expression sur internet ?

Après plus d’un an d’allers et retours et de rebondissements, la Loi contre la haine sur Internet a finalement été adoptée par l’Assemblée nationale le mercredi 13 mai. Après avoir soulevé de nombreuses contestations lors de sa consultation, elle risque également de faire beaucoup de vagues dans les différentes sphères de la société civile.

Loi Avia : un contexte brûlant

Cela fait plus d’un an que la proposition de loi visant à « lutter contre les contenus haineux sur Internet » a fait le va-et-vient parmi les parlementaires. L’initiative de ce texte revient à la députée LREM Laëtitia Avia afin de limiter le débit de propos de haine sur les réseaux sociaux. L’idée était de prendre des mesures semblables à celles qui sont prises à l’encontre des contenus terroristes ou pédophiles sur la toile, et de responsabiliser tout un chacun dans cette démarche.

Si durant ces nombreux mois de consultation, le texte de la Loi Avia a suscité de très vives réactions, voire carrément une motion de rejet de la part de la France Insoumise, son adoption en ces temps d’urgence sanitaire a semblé urgente au gouvernement Macron. En effet, le confinement lié à la crise du Coronavirus a provoqué une suractivité sur les réseaux sociaux, mais également beaucoup de sentiments de frustration et autres états dépressifs chez les français, ce qui a engendré un terrain propice à toutes sortes de violences psychologiques.

Pour limiter les dégâts, le gouvernement a réitéré son souhait de cadrer au plus vite ces actions. Le secrétaire d'Etat chargé du Numérique, Cédric O, a clairement exprimé ce souci auprès des parlementaire en déclarant la semaine dernière :

Pendant ces deux mois, la haine a augmenté sur fond de complotisme, d'antisémitisme, de xénophobie et d'homophobie. Ce fléau a contribué à renforcer le sentiment d'isolement de certaines victimes, tandis que les auteurs de ces contenus haineux se sentaient toujours, et plus que jamais, intouchables".

Au niveau européen, avec cette loi, la France se met au pas avec l’Allemagne qui a déjà instauré un dispositif et de depuis l'année 2018.

Les grandes lignes de la Loi Avia

  1. Les opérateurs de plateforme en ligne, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche sont incités à retirer sous 24 heures les contenus, textes, images ou vidéos considérés comme « illicites », à savoir, les propos haineux, les comportements incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination. Sont également inclus dans cette catégorie les injures en raison d’une appartenance ou non-appartenance à une religion, orientation sexuelle, ethnie, nationalité, ainsi que toutes les formes de harcèlement. Les contenus devront être retirés après signalement des internautes, mais surtout des autorités publiques. A la place du contenu objet du retrait, un message devra apparaître clairement.
  2. Pour cadrer ce retrait, un délit de refus de suppression sera créé. Ce délit de suppression de retrait prévoit une amende pouvant s’élever jusqu’à 1.25 million d’euros. Néanmoins, le texte prévoit également des amendes en cas de signalement abusif. A ce titre, un parquet et une juridiction spécialisée seront instaurés.
  3. Un dispositif de suivi des signalements sera également exigé des opérateurs de plateforme. Il inclut un bouton unique et accessible, facilement reconnaissable à partir de n’importe quel moteur de recherche ou réseau social. Le signalement sera enregistré, et l’auteur de la réclamation devra être informé de la suite de sa démarche.
  4. C’est sous l’égide du CSA que les plateformes mettront en œuvre un système de compte rendu d’information et de suivi des actions entreprises pour signaler et intercepter les contenus illicites. Des sanctions financières sont également prévues en cas de manquement.
  5. Un programme d’éducation pour les jeunes est prévu afin de les sensibiliser dès le plus jeune âge à une « utilisation civique et responsable » d’Internet. Cette éducation fera partie du programme scolaire.

Les failles de la loi Avia

Quand bien même elle aurait été votée à l’Assemblée, la loi Avia a subi jusqu’au bout de vives critiques de la part des Parlementaires, qu’ils soient de gauche ou de droite. Dans son ensemble, elle a été qualifiée de loi liberticide.

Quelles sont les principales critiques à son endroit ?

  • Le dispositif prévu pour lutter contre la haine sur Internet ne prévoit pas l’intervention du juge, garant de la liberté individuelle, dans la censure du contenu, mais délègue le pouvoir à des organismes privés. Il suffit qu’un signalement soit émis pour retirer le contenu. L’auteur n’aura donc aucun recours au cas où il ne serait pas d’accord avec la décision de retrait.
  • On craint par ailleurs une réaction d’excès de zèle de la part des opérateurs, qui par peur de sanctions et amendes pourraient s’adonner à une « surcensure », comme c’est déjà souvent le cas sur Facebook. Ce cas de figure risque de faire reculer la liberté d’expression.
  • L’adoption de cette loi dans un contexte de crise sanitaire a également fait réagir les observateurs. Des députés accusent le gouvernement d’avoir fait un passage en force devant une Assemblée clairsemée, alors qu’un grand nombre de députés n’étaient pas en mesure d’y assister.
  • Par ailleurs, au moment du vote, la députée initiatrice du texte, Laetitia Avia se faisait justement accuser par Mediapart d’avoir tenu des « propos racistes et homophobes », ne facilitant pas la tâche des députés LREM dans l’acceptation de ce texte de loi.
  • Certains juristes affirment que le terme « contenu haineux » n’a pas de fondement juridique. A partir de là, cette notion risque d’être l’objet à de nombreuses interprétations selon les convictions et les croyances de chacun, et pourrait entraîner des décisions arbitraires.

Les réactions de différentes associations et groupements

L’Inter-LGBT dénonce une loi « liberticide, contre-productive et inefficace », car les plateformes risquent de censurer par précaution des contenus qui pourraient tout à fait être légaux ou positifs.

La Quadrature du Net soutient que les dispositifs sont « inapplicables et inutiles » et redoute une surveillance généralisée d’Internet.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme considère par ailleurs que cette loi menace la liberté d’expression.

Le groupe LR du Sénat (Groupe Les Républicains) va même plus loin. Il voit en effet dans cette loi un désengagement de l’Etat et de la Justice en matière de lutte contre la haine en ligne en confiant la gestion à « des robots et des algorithmes ». Considérant la loi comme juridiquement faible, il a annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel dans les semaines à venir afin de limiter les effets de la loi Avia en matière de liberté d’expression.

Au moment même où Bruxelles se penche sur les nombreux aspects à étudier en matière de mesures anti-terroristes, La Commission européenne a émis des réserves, considérant que le cadre juridique de la loi était insuffisant. Elle a même encouragé les parlementaires français à ne pas voter le texte dans sa version actuelle.

Largement critiquée, la loi Avia a néanmoins été adoptée. Les opérateurs des plateformes, des moteurs de recherches auront quelques semaines de préparation pour se conformer aux nouvelles exigences prévues par le texte.

En principe, le décret devra entrer en application le 1er juillet 2020. C’est également à ce moment-là que l’on connaîtra les détails de l’application. Il faut savoir que le traitement des applications telles que Bla-Blacar ou Doctissimo ne sera pas le même que celui des géants du Gafa (Google, Amazon, Facebook et Apple)…

 

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