Et Macron tua la justice

Le mouvement de protestation sociale prend de l’ampleur et s’étend au milieu judiciaire

Depuis le 30 mars 2018 - alors que toutes les professions avaient manifesté séparément - les magistrats, les greffiers, et les avocats ont décidé de se mobiliser ensemble sous le slogan de « justice morte ». La raison de cette fronde, le projet de loi programmation pour la justice présenté le 9 mars par la Ministre de la justice, Nicole Belloubet. Sous couvert de simplification et d’efficacité, Emmanuel Macron continue sur sa lancée et contamine la Justice de sa politique faite à base de coupes budgétaires. Il instaure ainsi une justice à deux vitesses à travers la création de déserts judiciaires et en accentuant les inégalités d’accès à la justice.

La réforme de la carte judiciaire

 

Une suppression dissimulée des Tribunaux d’instance accentuant les inégalités d’accès à la justice.

La politique que le gouvernement applique aux petites lignes de trains, il l’applique aussi aux petits tribunaux. La communication du gouvernement est très habile ; il répète sans cesse qu’aucune juridiction ne sera supprimée, tout en gardant flou les contours de la nouvelle organisation judicaire. Mais de fait, les tribunaux d’instance sont voués à disparaitre. 

La reforme instaure, de façon indirecte, le tribunal de première instance (TPI). En effet, le projet de loi promulgation rattache le tribunal d’instance (TI) au tribunal de grande instance (TGI) afin de créer un seul tribunal de première instance. La garde des sceaux fait ainsi disparaître les TI mais aussi de facto la fonction du juge d’instance. L’ENM (école nationale de la magistrature) ne formera sans doute plus de juge d’instance, mais les litiges dont les TI étaient compétant continuons d’exister. Ainsi, les justiciable se verront proposer une justice de moins bonne qualité rendue par des juges non spécialisés et forcement beaucoup moins expérimentés. 

Le TI est actuellement la juridiction la plus accessible et la moins coûteuse dans son mode de saisine ; mais aussi la plus proche géographiquement du justiciable. En argumentant une meilleure lisibilité et la simplification de l’organisation judiciaire le gouvernement procède à la suppression des TI, suppression dont le vrai et unique objectif est de faire des économies.

De plus, Le gouvernement fait appel à un tour de passe-passe sémantique afin de réfuter la disparition des TI. Les TI seront remplacés par des « chambres détachées » qui pourront garder l’appellation de « tribunal d’instance ». Mais ces chambres détachées n’auront aucune existence juridique et pourront être supprimées à tout moment par un simple décret.

 

 Le volet civil de la reforme

 

Selon les différentes prises de parole du gouvernement la réforme a pour finalité de rendre la justice plus accessible et plus efficace en facilitant l’accès à la justice mais elle produira l’effet inverse. 

Sous couvert de modernisation, le gouvernement déshumanise la justice et fait un premier pas vers la privatisation de la justice

Emmanuel Macron et son gouvernement ont une vision un peu fallacieuse du progrès ; l’ère de la numérisation serait surtout l’ère de la déshumanisation. La dématérialisation à outrance mise en place par le projet de loi provoquera la raréfaction des contacts entres les professionnels du droit et les justiciable ; et pourrait provoquer même dans certains cas des dénis de justice.

Avec ce projet de loi, la conciliation devient un préalable obligatoire à la saisine des tribunaux d’instance. Le manquement à cette médiation sera opposé d’une irrecevabilité. Autrement dit, sans cette conciliation préalable, les justiciables se verront refuser l’accès à la justice. Ces médiations seront mises en place par des personnes morales de droit privé (c’est-à-dire des entreprises) et elle se feront en ligne. Non seulement, ces médiations diminueront les rapports entre les justiciable et les magistrats, mais elles pourraient être une entrave très sérieuse pour les citoyens les moins favorisés qui souhaitent avoir accès à la justice    

Outre l’ouverture –  en matière de résolution amiable – aux acteurs privés, des nombreux domaines seront déjudiciarisés en faveur des auxiliaires de justice, notamment en faveur de notaires, alors qu’ils pourraient être confiés à un officier d’état civil (selon le Syndicat de la magistrature) affin d’assurer la gratuité. 

 

Le volet pénal de la reforme

 

La dernière loi antiterroriste instaurant l’état d’urgence dans le droit commun et le projet de loi asile – immigration, lois toutes deux portées par le ministre de l’intérieur Gérard Collomb, ont dévoilé les tendances autoritaires et répressives de ce nouveau gouvernement ; le volet pénal du projet de loi réformant la justice s’inscrit dans la continuité de ces logiques.

 Une politique de plus en plus répressive conduisant  à une régression des droits de la défense

Répondant aux revendications des différents syndicats de police, le projet de loi prévoit l’amoindrissement du contrôle judiciaire sur l’institution policière, impactant directement les droits de la défense.

Cette réforme permet par exemple la prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heure sans la présentation du gardé à vue devant un magistrat. Alors qu’en droit positif, la présentation devant un magistrat, du gardé à vue est le principe. Le principe devient ainsi une exception.  Le projet élargit aussi dans certains cas aux agents de police judiciaire la possibilité d’émettre des réquisitions sans l’autorisation préalable du procureur de la République. Cette réforme libère donc, dans certains domaines, les policiers du contrôle judiciaire ; alors que la méfiance envers la police ne fait que accroître, cette mesure prend le contre-pied des différentes demandes d’associations et des professionnels du droit qui cherchent à assainir les rapports entre les citoyens et la police 

  

 

 

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