Charles de COURSON m'a promis le 6 novembre 2013 d'intervenir en ma faveur auprès du Ministre en charge du Budget .
Je lui ai répondu par courrier dont vous trouverez la copie intégrale ci-dessous. Bien entendu, sa proposition m'intéresse.
Mais, je souhaite aussi que sa voix respectable et respectée s'élève pour condamner publiquement le fumeux rapport CLAEYS.
J'attends sa réaction...
***
Rémy GARNIER,
Inspecteur des impôts retraité,
« Bayssac »,
47340 CASSIGNAS.
CASSIGNAS, le 29 novembre 2013.
Objet : ACHARNEMENT CRIMINEL
À l’attention de Monsieur Charles DE COURSON,
Député de la Marne,
Président de la Commission d’enquête sur l’affaire CAHUZAC.
Le rapport de M. Alain CLAEYS, approuvé le 8 octobre dernier par les seuls députés de la majorité, socialistes et apparentés, porte gravement atteinte à mon honneur et à ma réputation par des propos diffamatoires sur les six pages qui me concernent.
J’ai bien noté que vous avez voté contre l’approbation du rapport proposé le 8 octobre 2013 et j’ai pris connaissance des motifs de ce refus que vous avez exposés notamment lors d’une conférence de presse et dans la « Contribution du groupe UDI » ou « contre-rapport ».
J’ai adressé une requête en rectification de ce rapport mensonger au Président de l’Assemblée nationale par courrier électronique du 31 octobre 2012 suivi d’une confirmation en lettre recommandée le 2 novembre. Par courriel du 1er novembre, j’ai informé de cette démarche chacun des trente députés composant la Commission d’enquête.
M. Claude BARTOLONE ne m’a pas répondu.
Vous êtes le seul commissaire à l’avoir fait. Je vous en remercie et je rends hommage à votre présidence marquée par la courtoisie, le sens de l’écoute et l’impartialité.
Votre réponse s’inscrit dans le cadre de deux problématiques parallèles : les procédures en cours (I) et le contenu mensonger du rapport CLAEYS (II).
I- LA DOUZIÈME SENTENCE
Le Tribunal administratif de Bordeaux vient de rendre la douzième décision tant attendue en ma faveur, concernant cette fois le grade de fin de carrière. Pourtant, son sens de l’équité s’égare (11) avec cette insistance à suggérer que je suis fautif, forcément fautif (12)…
11- L’équité perdue.
En son jugement n°1001210-5 lu à l’audience du 19 novembre 2013, le Tribunal annule la décision de refus de mon inscription au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’inspecteur départemental de 3ème classe établi au titre de l’année 2010 (article 1), en retenant le moyen tiré de l’erreur de droit.
Il fait injonction au Ministre de l’Économie et des finances de se prononcer à nouveau sur cette inscription dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement (article 2).
Il rejette le surplus de mes conclusions (article 3), relatives notamment aux frais que j’ai exposés pour ma défense, écartant sur ce point l’avis du rapporteur public qui a proposé la condamnation de l’État à une somme de 300 €. L’article L761-1 du code de justice administrative en pose le principe, mais il prévoit que le juge peut, même d’office, pour des raisons tirées de l’équité ou de la situation économique de la partie perdante, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Au cas particulier, l’appréciation des juges pose problème dès lors que l’État a vu ses décisions annulées pour excès de pouvoir à douze reprises, fait dans précédent dans les annales de l’Administration fiscale. La récidive profite au coupable.
L’’ambiguïté de la motivation du jugement et le refus de condamner l’État à me rembourser les frais irrépétibles rendent très incertaine l’issue définitive de ce contentieux.
12- Faits et fautes.
En effet, nonobstant l’annulation de toutes les sanctions disciplinaires qui avaient servi de prétexte au refus de ma promotion, le Tribunal, suivant en cela les conclusions du rapporteur public, semble inviter le Ministre à revenir sur les faits qui avaient motivé mon exclusion de fonctions en 2004. Il considère en effet que le présent jugement « implique seulement que le ministre de l’économie et des finances se prononce à nouveau ».
Ce faisant, il semble remettre en cause l’autorité de son propre jugement du 7 octobre 2009 par lequel il a considéré « que si la matérialité des faits est ainsi établie, ceux-ci n’étaient pas, compte tenu du comportement de l’administration dans cette affaire, de nature à justifier l’exclusion temporaire de fonctions (…) »
En outre, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt n°09BX02805 du 15 novembre 2010, me décrit comme un agent « animé par le souci de défendre une application rigoureuse de la loi fiscale ».
Il est permis de supposer que les supérieurs qui m’accablent de sanctions injustes, ne partagent pas le même souci.
Mes observations à l’audience du 5 novembre 2013, complétées par ma note en délibéré du 6 novembre (pièce n° 1) rejettent par avance, en cas de nouveau refus du Ministre, l’argument tiré de fautes prétendues et, en tout état de cause, trop anciennes par rapport à la période de référence.
J’ai évoqué cette affaire dans un courrier adressé le 16 août 2003 à M. Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’Économie et de finances (pièce n°2) , dont j’ai transmis copie aux membres de votre Commission d’enquête.
Sa réponse du 16 septembre 2013 (pièce n°3) exclut tout désistement de sa part :
« (…) je m’en réfère à la justice administrative qui déterminera précisément l’ensemble des éléments à prendre en considération dans ces affaires. »
Or, un mémoire en défense du Ministre en date du 22 novembre 2012 résume clairement sa position, page 11 :
« Je rappelle que l’absence de promotion de M. Garnier au grade d’Inspecteur départemental de 3ème classe (I dép 3 FC) est liée à l’avertissement infligé le 17 décembre 2008 sanctionnant la consultation abusive de l’application ADONIS, et non pas aux sanctions annulées par la juridiction administrative. »
L’annulation en appel de l’avertissement disciplinaire lève donc en principe le dernier obstacle à la promotion que je revendique. Le Ministre ne saurait renier sa parole sans porter atteinte à son honneur et au prestige de sa fonction.
En outre, son refus persistant contribuerait à l’engorgement inutile de juridictions dont les décisions tardives sont sans cesse remises en causes, créant ainsi une situation proche du déni de justice.
Dans l’immédiat je n’entrevois aucun espoir de règlement amiable pour cet interminable conflit qui m’oppose à la forteresse de Bercy.
Je vous suis donc très reconnaissant de bien vouloir intercéder en ma faveur auprès du Ministre délégué chargé du Budget ou auprès du Ministre de l’Économie et des finances. Je vous signale l’urgence de cette intervention sachant que ce dernier peut rendre sa décision à tout moment dans le délai de l’injonction qui a commencé à courir le 20 novembre.
II- DE CRIMINELS MENSONGES
Le pouvoir et ses affidés sèment inlassablement les « erreurs » (21), sûrs de leur éternelle impunité (22).
21- Des erreurs récurrentes.
Malgré l’évidence des faits que je dénonce, M. CLAEYS refuse de me répondre et traite ma requête avec mépris si j’en juge par sa déclaration du 8 novembre 2013 à MÉDIAPART.
Il met en cause ses subordonnés afin de gagner du temps : « J’attends de voir ce que mes collaborateurs vont dire. »
Puis il feint la bonne volonté, offrant d’une main ce qu’il reprend aussitôt de l’autre : « Si j’ai fait des erreurs, je suis tout à fait prêt à les reconnaître, mais on n’en est pas là. »
Enfin, il surenchérit dans la provocation, considérant d’ores et déjà ma requête « sans grande importance » et « excessive » et me traitant d’« écorché vif ».
L’expression selon le LAROUSSE se dit d’une personne d’une sensibilité très vive, qui se sent attaquée ou blessée en toute occasion. En bref, l’écorché vif, proche voisin du paranoïaque, relève de la psychiatrie.
Or, j’ai de bonnes raisons de me sentir harcelé et je vous signale à cet égard un fâcheux précédent qui illustre bien la collusion du pouvoir politique avec la haute fonction publique.
Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte contre deux directeurs, du chef de dénonciation calomnieuse à mon encontre, M. Claude PELLERIN, Directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, a été entendu comme simple témoin le 18 janvier 2013.
Sous la foi du serment, il affirme alors que mon exclusion temporaire de fonctions en 2004 a été confirmée par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État, et il ajoute qu’elle a été ramenée à quinze jours à l’issue d’une requête devant le Tribunal administratif de Bordeaux puis d’un recours auprès de la Cour Administrative d’Appel.
Le rapport CLAEYS reprend ces mensonges en les aggravant.
22- Une immunité illusoire.
Manifestement, le rapporteur n’a pas conscience de la gravité de l’infraction que l’article 441-4 du code pénal punit sévèrement :
« Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
L’usage du faux mentionné à l’alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. »
Le droit pénal offre de multiples pistes qu’éclairent les conventions et la jurisprudence pour sanctionner les coupables.
La Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à Mérida (Mexique) en 2003, ratifiée par la France selon loi n°2005-743 du 4 juillet 2005 et publiée au Journal officiel par décret n° 2006-1113 du 4 septembre 2006, spécifie notamment à l’article 2 a i :
« On entend par agent public toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un État Partie, q’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique. »
En vertu de ce principe qui s’impose en droit interne, un député, agent public, exerce bien une mission de service public.
Par ailleurs, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt n°02-87628 du 28 octobre 2003 donne une définition large du crime de faux. La seule altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d’un document revêt la qualification criminelle par la qualité de son auteur, agent public dans l’exercice de ses fonctions, lors même qu’elle ne vaudrait qu’à titre de simple renseignement.
Le silence persistant des députés ayant approuvé ce rapport frauduleux peut en faire des complices qui encourent les mêmes peines que l’auteur du faux, en application des articles 121-6 et 121-7 du code pénal.
Enfin, le signalement au procureur de la République qu’impose l’article 40 du code de procédure pénale aurait dû être mis en œuvre par toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire ayant eu connaissance de ce faux pendant ses fonctions. Cette disposition si chère à M. CLAEYS, prompt à fustiger les petits lanceurs d’alerte qui l’ont ignorée (à bon escient d’ailleurs !), devrait, tel un boomerang, se retourner contre lui.
M. BARTOLONE, Président de L’Assemblée nationale, se trouverait en situation de recel de faux en écriture publique, délit puni de cinq ans de prison et 375 000 euros d’amende par l’article 321-1 du code pénal. Il formerait une bande organisée avec les quinze députés de la majorité, socialistes et apparentés, ayant approuvé ce rapport qu’ils refusent de corriger en pleine connaissance de cause. Il tomberait alors sous le coup de l’article 321-2 qui double les peines en cette circonstance.
L’immunité parlementaire ne fait pas obstacle à une plainte ni à l’enquête. Elle protège seulement les députés de toute entrave à leur liberté pendant la durée de leur mandat. En l’espèce, une levée de cette immunité serait justifiée, compte tenu de la gravité des faits, qui touche, au-delà de l’atteinte à ma personne, à la confiance même de l’opinion en ses institutions et relève d’un contentieux d’ordre public.
Bien entendu, les personnes nommées ici, présumées innocentes, bénéficieraient de cette présomption jusqu’à leur éventuelle condamnation. Voila matière à réflexion et du travail en perspective pour M. François MOLINS, procureur de la République de PARIS.
CONCLUSIONS
Votre intervention en ma faveur auprès de MM. Pierre MOSCOVICI et Bernard CAZENEUVE est évidemment souhaitable, afin qu’ils tirent les conclusions des douze décisions de justice qui me sont favorables.
Mais il convient aussi de laver l’affront commis par le rapporteur.
Que la qualification criminelle soit retenue ou non, la falsification du rapport d’enquête et le refus de M. CLAEYS d’en corriger les erreurs ou omissions, suscite d’ores et déjà l’indignation et la colère des citoyens qui s’expriment unanimement par leur commentaires et billets de blog postés notamment sur le site MÉDIAPART.
Une voix respectable et respectée pourrait s’élever, la vôtre, celle du Président impartial de la Commission d’enquête, pour dénoncer le scandale sans précédent du rapport CLAEYS qui détruit la confiance des citoyens envers la représentation nationale et nos institutions républicaines, ouvrant un boulevard aux idées nauséeuses de l’extrême droite.
L’objet de cette Commission d’enquête n’était-il pas, selon la Contribution de votre groupe « de substituer la vérité à la rumeur, dans le traitement par le Gouvernement et les services de l’État de l’affaire dite "CAHUZAC" (…), mettant en cause l’image de l’ensemble de la classe politique » ?
Si l’actuelle majorité s’est honorée en votant avec l’opposition en faveur de sa création, elle se déshonore au final en ajoutant le faux en écriture publique aux « simples » délits de fraude fiscale et blanchiment commis par l’un de ses membres éminents.
Dans l’attente de vous lire, avec mes remerciements anticipés, veuillez agréer, Monsieur le Député et Président de la Commission d’enquête, l’assurance de ma très haute considération.
Rémy GARNIER
Pièces jointes :
1- Ma note en délibéré du 06/11/2013 devant le TA de Bordeaux ;
2- Mon courrier du 16/08/2013 à M. MOSCOVICI ;
3- La réponse du Ministre du 16/09/2013.