Les lenteurs d'exécutions de décisions de la justice

Procédures judiciaires sur un durée très longue. L'ex-employeur utilise tous les mayens possible, pour ne pas payer.

En septembre 2007 j'ai engagé une procédure au tribunal administratif contre mon employeur de l'époque (Mairie).

Procédure que j'ai gagné avec un jugement le 6 mars 2012 (soit environ 5 ans de procédure). Mon ex employeur (entre temps j'ai été mis à la retraite pour invalidité en septembre 2011) était condamné à me verser des éléments de salaire qu'il n'a pas voulu me verser depuis 2003 (je n'ai pas pu remonter jusqu'en 2001, il y avait prescription jusqu'en 2003).

Il aurait, donc, dû me verser ce qui était mentionné par jugement. Il a fait appel (en droit administratif, l'appel n'est pas suspensif).

Soit nous sommes partis en appel. Appel que j'ai remporté le 31 janvier 2013. Il n'a toujours pas voulu payer.

Ayant quelques soucis financier, je n'ai pas pu engager d'autres procédures pour récupérer mon argent.

Au bout d'un certain temps je pouvais, de nouveau, agir. J'ai envoyé un courrier via mon avocat à mon ex employeur afin qu'il s'exécute. Il n'a rien trouvé de mieux que de partir en cassation en déposant une requête au Conseil d'Etat courant de l'été 2018. Entre temps j'ai fait appel au Préfet afin qu'il mandate la somme indiqué par jugement.

Ce dernier a mandaté le sous-préfet, qui lui n'a rien trouvé de mieux que de demander à mon ex-employeur pourquoi il ne voulait pas payer.

Puis la décision du Conseil d'Etat est tombée, le pourvoi de mon ex-employeur n'est pas admis.

Voilà il a épuisé toutes ses cartouches. Maintenant il va tirer à blanc.

Nous avons de nouveau sollicité le Préfet pour qu'enfin, je sois payé. Nous sommes en mars 2019, soit douze an après que j'ai engagé la procédure, et je n'ai toujours pas un sous.

Et, pour une collectivité territoriale, comme pour l'Etat, on ne peut envoyer d'huissier. S'il ne paye pas, ce sera de nouveau des procédures au T.A. etc.

En sachant que ce n'est pas la seule procédure qui est en cours ...

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