Le corse et les langues minoritaires et régionales (n° 3 suite)

 

" Le corse et les langues minoritaires et régionales " (n° 3 suite)

  

Puisque nous sommes dans les langues, risquons-nous hors de la nôtre : « Chi va piano, va sano e va lontano ». Les actions gouvernementales en ce domaine , si peu ardentes qu'elles fussent, demeuraient exposées à un recours devant le Conseil constitutionnel. 

Certes, comme on l'a vu, la France avait déjà signé, le 7 mai 1999, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (adoptée par le Conseil de l'Europe le 5 novembre 1992), mais sans la ratifier et avec déjà des réserves importantes qui auguraient mal de la suite. De 1999 à 2008, le dossier était toutefois resté au point mort. Même le Conseil économique et social des Nations unies s'en mêle et, en 2008, il « suggère » et « recommande » à la France d'« envisager » la ratification de cette Charte ». La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit toutefois dans notre Constitution un article indiquant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

Au cours de sa campagne présidentielle, François Hollande (engagement 56) mentionne : « Faire ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ". De ce fait, cette question réapparaît dans les agendas des deux nouveaux ministres qui, de 2012 à 2014, seront concerné(e)s par ce problème : Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale et Aurélie Filipetti, ministre de la culture. Le premier qui a en charge  un important et lourd programme de réformes du système éducatif (la « loi d'orientation »), laissera sans doute quelque peu l'initiative à sa collègue dans le domaine des langues régionales.

La mise en place d'un comité ad hoc se situe donc bien "dans la perspective de la ratification de la Charte européenne des langues régionales", a fait savoir d'emblée la nouvelle ministre de la Culture. La question des langues régionales figure aussi dans l'avant-projet de loi de décentralisation (décembre 2012). 

En janvier 2013i, interrogé sur l'absence des langues régionales dans la concertation sur la refondation de l'école, Vincent Peillon, indique que la France se montrera favorable à la ratification de la Charte des langues régionales, « sachant qu'il y aura des conséquences, peut-être législatives, à prendre en compte » ; il affirme alors qu'il « est absolument nécessaire [...] que le débat ait pleinement lieu lorsque s'ouvrira au mois de mars celui sur la loi d'orientation ». 

Le ministère de la Culture prend donc en charge le dossier, (les langues régionales sont un patrimoine culturel) et Aurélie Filippetti installe, en mars 2013 un « Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne ». Cette mise en place se situe "dans la perspective, soutenue par le Président de la République, de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires". 

Présidé par Rémi Caron - conseiller d'État et ancien préfet -, ce comité comprend une douzaine de membres : élus, juristes, linguistes, universitaires et personnalités qualifiées. Il a vocation à éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des engagements souscrits par la France, ainsi que sur le périmètre des langues concernées et, plus généralement, il doit formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne à notre pays, qui possède le patrimoine linguistique le plus riche d'Europe ». Cette dernière affirmation, un peu inattendue, aurait pu inspirer à la ministre un mot de remerciement à B. Cerquiglini, auteur du rapport ainsi évoqué ! 

Dans son discours d'installation du Comité, Aurélie Filippetti n'a pas caché que la tâche ne sera pas facile, car le sujet reste très sensible dans un pays marqué par une forte tradition unitaire. Elle a notamment rappelé qu'en 1999, « le gouvernement avait choisi, sur les 98 mesures que comporte la Charte, de retenir 39 « engagements », afin de valoriser les langues régionales ou minoritaires » (un  minimum de 35 engagements était en effet indispensable pour pouvoir signer la Charte). Elle a également eu la prudence de rappeler que d'autres engagements contenus dans la Charte sont jugés contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à commencer par ceux qui reconnaissent à chacun « un droit imprescriptible » de « pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique ». Dans son discours, la ministre de la Culture a même évoqué, à propos de ces mesures, « une haute montagne, si ce n'est infranchissable, qui est devant nous ». 

Dans l'immédiat, le Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne entend procéder « à de nombreuses auditions ». Ses conclusions et propositions devront être remises à la ministre de la Culture au mois de juin. Le rapport Cerquiglini « revisité » a donc sans doute servi à rédiger, en 2013, la partie de ce rapport qui a établi une liste des langues susceptibles d'être concernées par la Charte. 

L'Assemblée nationale adopte en janvier 2014 un amendement constitutionnel permettant la ratification du traité, ce qui était on l’a vu une promesse de campagne de François Hollande. Le Sénat devait débattre de l’amendement proposé entre le 27 octobre et le 3 novembre 2015. Ce « traité » ainsi ratifiable ne concernait que les langues qui sont encore parlées et non celles qui ont disparu. Étaient donc concernées de ce fait  : « le basque, le breton, le catalan, le corse, le néerlandais (flamand occidental et néerlandais standard), l'allemand (dialectes de l’allemand et allemand standard, langue régionale d’Alsace-Moselle) et l'occitan ». Le texte est toutefois finalement rejeté par le Sénat le 27 octobre 2015.

(Suite et fin demain)

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.