Formation professionnelle (2) : Les OPCA ? « Usines à gaz » ou pompes à phynances ?

image006.png

 

Les entreprises, qui financent 40 % de la formation professionnelle en raison d’une spécificité du système français par l'obligation qui leur est faite de dépenser pour la formation une partie de leur masse salariale. Elle va de 0,5 % de cette masse pour les entreprises de moins de 10 salariés, à 1,05 % pour celles qui ont jusqu'à 19 salariés et à 1,6 % au-delà. Le reste est apporté par les collectivités territoriales pour l'apprentissage et les demandeurs d'emploi ; par l'État pour l'insertion des jeunes et la formation des fonctionnaires ; les contributeurs peuvent payer directement les formations pour leurs salariés ou reverser la somme dans le pot commun des OPCA.

De ce fait, sur 13 milliards de financements apportés par les entreprises, 7 transitent par ces structures répondant au joli nom d'« Organismes Paritaires Collecteurs Agréés », les OPCA, qui sont gérées par les partenaires sociaux. Il s'agit d’y mutualiser les fonds pour qu'en bénéficient aussi les salariés des petites entreprises qui ne mettent guère en oeuvre des plans de formation. Jusque-là, rien d'anormal bien au contraire, le mot « Paritaires » fleurant bon la démocratie dans la « patrie des droits de l’homme ».

 

Ce qui l'est moins, c'est qu'une bonne partie de l'argent sert, en fait, d’abord et surtout, à financer les organisations patronales et syndicales elles mêmes, qui, « autour de la table » selon la formule bien connue en pareil cas, commencent par se servir. « Charité bien ordonnée commence par soi-même » dit un vieux proverbe syndical ! Naguère encore (avant la grande réforme (qui ne concerne que le nombre des OPCA … et non leurs pratiques), les OCPA d’alors prélevaient

en effet 1,5 % des sommes transitant par elles pour leur propre financement. Gérer ces organismes paritaires permet en effet d'employer des permanents dont les activités sont diverses, et donc de les rémunérer sur les fonds de la formation professionnelle et non sur les seules cotisations syndicales.

Si ces cotisations constituent souvent la première source de revenus des organisations interprofessionnelles comme des fédérations professionnelles, une partie notable de ces dernières, à l’exception par exemple du MEDEF, des Fédérations des assureurs, des banques, du bâtiment, de l’immobilier, de l’interim ou des travaux publics, où la part des cotisations dépasse souvent 60%, dans bien des cas les cotisations forment un pourcentage inférieur à la moitié de leurs moyens annuels de financement. Certaines grandes organisations interprofessionnelles, telles que la CGPME ou l’UPA, présentent, en revanche, un niveau de cotisations n’excédant pas un gros tiers de leurs ressources. Pour l’UIMM (Union des industries et métiers de la métallurgie) ce pourcentage n’atteint même pas les 14% ! (Rapport Perruchot, « Part des cotisations dans les ressources de diverses organisations d’employeurs et professionnelles françaises, en 2010 », 2012 ; pp. 33-34). On se souvient peut-être qu’en 2007, il était apparu que l'UIMM disposait d'une caisse noire de plusieurs centaines de millions d'euros, créée par les patrons de la métallurgie pour lutter contre les grèves et qu’entre 2000 et 2007, 16 millions d'euros de retraits en liquide avaient été effectués et que des fonds publics auraient été détournés. Le jugement de première instance, rendu le 10 février 2014, a sanctionné les prévenus qui ont toutefois interjeté appel.

« Les frais de gestion des OPCA sont considérables. Limités à 9,9 % de la collecte par un arrêté du 4 janvier 1996 (dont 4,9 % pour la gestion administrative et financière et 5 % pour les frais de collecte et d'information), ils représentent donc près de 700 millions d'euros que les OPCA peuvent dépenser pour leur gestion opérationnelle », notent Cette et Barthélémy en s'appuyant sur le Rapport Perruchot, tout en soulignant qu’aux contributions pour frais de gestion s’ajoute l’argent collecté par « les partenaires sociaux » à travers le financement « des structures de formation pouvant dépendre d'organisations syndicales ou représentatives ». L’usine à gaz comporte donc des « pompes à phynances » dont bon nombre de tuyaux aboutissent aux mêmes endroits !

 

Les missions et les obligations principales des OPCA sont très floues, comme leurs comptes ; elles consistent, une fois les fonds de formation collectés, à « conseiller » les employeurs et les salariés (les salariés peuvent solliciter directement les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation pour faire valoir leur droits individuels à formation) et à « favoriser » le financement des formations jugées nécessaires à l'accomplissement des missions des entreprises et au maintien ou l'évolution des compétences des salariés. Tout cela est bien vague et surtout fort malaisé à évaluer comme à contrôler !

 

Une réforme des OPCA « à la française » : Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

 

Les OPCA étaient encore dans un passé récent très nombreux comme on l’a vu et leur fonctionnement des plus complexes et balkanisé ; aussi n’a-t-on pas procédé, en moins de vingt ans, à quatre réformes, en changeant surtout, comme on aime tant à le faire chez nous car c’est plus facile, les noms plus que les choses !

 

Depuis 1993-1994, date de la dernière réforme de la collecte et de la gestion des contributions des entreprises, une centaine d'OPCA « occupaient le terrain » (40 OPCA de branches, 2 réseaux interprofessionnels et interbranches, 26 Fongecif, 5 Agecif / associations de gestion du CIF). L'un des premiers objectifs de la réforme, instaurée par la loi du 24 novembre 2009, était donc de réduire le nombre de collecteurs, afin qu'ils aient une taille et des moyens financiers suffisants pour accompagner réellement les entreprises, notamment les plus petites. L’objectif de la réforme est clairement défini : « La réforme des OPCA a pour objet d'apporter aux très petites, petites et moyennes entreprises, un service de proximité qui vise à leur simplifier les démarches, de l'identification des besoins des qualifications de leur personnel jusqu'à leur formation » ? Ce sont les termes mêmes de Bertrand Martinot, Conseiller social à la Présidence de la République de 2007 à 2008, puis Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle de 2008 à 2012, car nous avions alors, par bonheur, un « Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle » !

 

Le relèvement du seuil minimal de collecte des OPCA de branche au titre du plan de formation et de la professionnalisation à 100 millions d'euros et la suppression des OPCA n'atteignant pas le seuil de 100 millions d'euros de collecte ont ainsi conduit à une nouvelle organisation en

48 OPCA : 18 organismes nationaux de branches, 2 organismes nationaux interprofessionnels et interbranches (Agefos PME et Opcalia), 28 organismes uniquement gestionnaires du CIF, dont 26 régionaux (Fongecif) et 2 nationaux : l'Agecif-CAMA (crédit et mutualité agricoles) et l'Unagecif, Union nationale des Agecif (Banque de France, Comptoir des entrepreneurs, Crédit foncier de France et organismes sociaux rattachés, SNCF, RATP, entreprises des industries électriques et gazières. Ouf !

 

Toutefois, le 1er janvier 2012, nouvelle réforme et les changements se précipitent ! À la suite de la loi du 24 novembre 2009, dont le titre II est riche de promesses : « Simplification et développement de la formation professionnelle tout au long de la vie », les OPCA ne sont plus que 21 !

 

Nouvelle réforme deux ans plus tard ; dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la « formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale », l'OPCA est désormais habilité, à partir du 1er janvier 2016, à devenir OCTA (Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage) pour collecter et répartir les fonds des entreprises au titre de la taxe d'apprentissage. Des OCTA (UNIPE, MEDEF, AIDA, ASP), associés à Opcalia, ont créé Octalia, une fédération de collecteurs de la taxe d’apprentissage. Cette loi du 5 mars 2014 « simplifie » le financement de la formation professionnelle ». Ça change tout ! Heureusement qu’on nous le précise!

 

L’angoisse me saisit soudain ! À force de simplification que va-t-il rester ?

 

La contribution de 0,9 %, versée au titre du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus, est supprimée à compter de 2015, ce qui n’enlève pas l’obligation de formation pour l’entreprise, directement auprès des salariés ou avec l’instauration d’une contribution unique. Elle instaure un « Compte personnel de formation » (CPF) pour tout salarié pendant toute sa vie professionnelle, un entretien professionnel tous les deux ans et un bilan professionnels tous les six ans. Espérons que nous n’aurons pas lieu de ranger ce nouveau CPF avec l’éphémère DMP (Dossier Médical « Personnel » vite devenu « Partagé »). Mis en place en 2011, seuls 400 000 dossiers avaient été créés début 2014, bien que 500 millions d’euros aient été investis dans cette opération depuis 2004.

 

« Éclaté et pléthorique » ; après Nicolas Perruchot et dans des termes voisins, Gilbert Cette et Jacques Barthélémy qualifient ainsi un « marché » de la formation professionnelle anarchique où « les professionnels de qualité côtoient des prestataires dont l'efficacité est carrément insuffisante », faute de « certifications efficaces » et « d'évaluations rigoureuses », peuplé de plus de 50 000 prestataires qui y proposent et y vendent des formations de toutes sortes, comme le soulignait déjà un rapport du Sénat de 2007.

 

Demain « Formation professionnelle (suite et fin) ».

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.