Le Rapport Perruchot et la formation professionnelle,

image006.png

 

 

L'enterrement du rapport Perruchot (2011) ne fut « de première classe » (en 2012) que lorsque, grâce au Figaro et au Point, on en publia de larges extraits (le premier) voire l'intégralité (le second, sur internet où il est donc toujours accessible). Cette occultation est pourtant des plus fâcheuses à un moment où le gouvernement souhaite relancer la formation professionnelle, moins peut-être hélas pour faire baisser, en apparence au moins, la « courbe du chômage », par d'habiles mais illusoires changements de catégorie pour quelques centaines de milliers de chômeurs, que par la volonté réelle de rendre enfin adapté et efficace notre dispositif de formation professionnelle qui, en dépit de son coût exorbitant (plus de 30 milliards par an), est d'une inefficacité que soulignent toutes les études, des plus anciennes aux plus récentes, car les réformes successives n’y ont rien changé.

 

Cette formation professionnelle est très largement aux mains des organisations professionnelles et/ou syndicales, ce qui, dans une situation différente, pourrait être une sage perspective d'action. Il n'en est malheureusement rien chez nous et cela tient essentiellement aux problèmes que posent en France la représentativité et le financement de ces organisations qui pourtant, depuis dix ans, ont fait l'objet de multiples rapports dont celui sur « La représentativité et le financement des organisations professionnelles et syndicales ». qui a été adressé, en 2006, au Premier Ministre d’alors, par Monsieur Raphaël Hadas-Lebel. Il n’a pas été toutefois nécessaire d’en empêcher la diffusion, puisque, dans ce document, on avait eu soin de s’abstenir d'aborder les questions du fonctionnement de notre fameux « paritarisme » et en particulier celle des ressources des syndicats comme des organisations professionnelles.

 

Il est désormais plus difficile de faire preuve de telles réserves, après que l’affaire des prélèvements en espèces sur les comptes de l’UIMM (19 millions d’euros entre 2000 et 2007), a mis ces questions sur le tapis et même en justice. La formation professionnelle étant, pour une bonne part, aux mains des syndicats, l’étude des sources et des circuits de financement de telles organisations peut donc difficilement être passée sous silence ou omise, ne serait-ce que pour dresser un simple état des lieux, comprendre leurs choix, évaluer leur degré d’indépendance et faire la lumière sur leur implication et leurs options dans la formation professionnelle comme dans le dialogue social.

 

Je ne reprendrai ici, on s’en doute (et on l’espère…) que quelques brefs éléments du « Rapport Perruchot », pertinents pour comprendre le fonctionnement syndical comme les caractères de notre formation professionnelle.

 

« Les « frais liés aux administrateurs » représentent un total de 64 millions d’euros. L’ensemble de cette somme ne revient sans doute pas exclusivement à des organisations de salariés et d’employeurs, compte tenu de la présence, dans les conseils d’administration, d’administrateurs non syndicaux. Cependant, c’est plus des deux tiers de ce montant, soit environ 50 millions d’euros, qui sont vraisemblablement attribués au titre des mandats syndicaux, avec un partage à parité entre organisations d’employeurs et de salariés.

 

Par ailleurs, une part de ces sommes est consacrée au défraiement direct des administrateurs et une fraction seulement va, par exemple au titre des frais de « secrétariat technique », alimenter les technostructures syndicales. On relève le poids, dans la masse de 64 millions d’euros, des « vacations », c’est-à-dire des indemnités forfaitaires susmentionnées (près de 10 millions d’euros) et des frais de déplacement (plus de 20 millions d’euros) ». (Rapport Perruchot , p. 52)

 

Un point important de ce rapport est constitué aussi parce qu'on y nomme, avec un certain bonheur, le « paradoxe syndical » et que symbolise l’importance qu’on accorde à ces « partenaires sociaux », dont des syndicats qui ne rassemblent pourtant que des nombres infimes d’adhérents donc de cotisants. Un des caractères majeurs de l'organisation syndicale et professionnelle en France tient à l’émiettement structurel des organisations syndicales (Huit organisations et 8% de cotisants !). Une telle situation n'est évidemment guère faite pour faciliter une compréhension globale du mouvement représentatif des salariés !

 

En outre, comme l’a résumé un « expert », le trésorier de la CGT, Michel Doneddu, lors de son audition par la commission le 27 octobre 2011 : En France, « le syndicalisme est fondé sur le fédéralisme. Les fédérations se gèrent elles-mêmes. La CGT n’est pas un groupe qui aurait des filiales syndicales dans les entreprises ». Les autres responsables syndicaux auditionnés par la commission d’enquête n’ont pas dit autre chose. « A titre d’illustration, la trésorière de la Fédération syndicale unitaire (FSU), Mme Éliane Lancette, a elle-même indiqué le 13 octobre 2011 : « Nos 24 syndicats nationaux ont leur propre budget. Le SNES, qui a lui aussi des experts comptables, s’est mis en conformité. Tous les syndicats le font, de manière autonome. En revanche, les sections départementales FSU n’ayant pas la personnalité juridique, nous sommes obligés, pour satisfaire aux exigences de la loi, de globaliser les finances de la FSU nationale, celles des 100 sections départementales et celles des 25 CFR. Cela représente un gros travail. ».

 

Certes et cela complique beaucoup toute tentative d’y voir un peu clair, en particuliezr au plan comptable, ce qui n’a pas toujours que des inconvénients ! Du côté des organisations patronales, également, la difficulté se fait sentir, ainsi que l’a reconnu la présidente du MEDEF au cours de l’échange suivant, lors de son audition, le 13 octobre 2011.


Comme on a pu le voir, les ressources des organisations syndicales ne reposent pas uniquement sur les cotisations, fort heureusement pour elles ! Elles peuvent également résulter d’activités diverses (publications, publicités, événementiel) ou « des produits financiers générés par leur patrimoine financier parfois conséquent », mais elles proviennent surtout, des prélèvements qui sont faits sur la masse salariale qu'elles gèrent, en particulier en vue de la formation professionnelle. « Il faut inclure, notamment, les sommes reversées dans le cadre de la collecte des fonds destinés à la formation professionnelle, suspectées, non sans raison, d’alimenter des structures de formation pouvant dépendre d’organisations syndicales ou représentatives.

Au total, les mécanismes de financement qui irriguent le fonctionnement des organisations syndicales de salariés et d’employeurs sont plus difficiles à estimer qu’il y paraît » (Op. cit. p. 28). Tout cela, en outre, dans le cadre d’un « relatif désintérêt porté par la puissance publique à la question jusqu’à 2008 » (Ibidem).

 

La faiblesse des effectifs de syndiqués finit par susciter quelques interrogations sur le rôle qu'ils ont comme sur la place qu'ils tiennent et amène à poser la question de ce « paradoxe syndical » français ! Ce constat est unanime !

 

« Tout d’abord, parce qu’une négociation coupée des préoccupations des salariés « de la base » est à la fois illégitime et inefficace. Devant la commission d’enquête, M. Jean-Pierre Basilien (co-auteur du rapport Reconstruire le dialogue social pour l’Institut Montaigne en juin 2011) a observé le 21 septembre 2011 que « les salariés qui participent aux travaux de leur organisation syndicale pour déterminer les positions qui seront prises en leur nom auprès des directions, ou pour se déterminer par rapport à d’autres partenaires sociaux, sont très peu nombreux. La diminution progressive des adhésions finit par vider de leur substance les sections syndicales des entreprises. On peut alors s’interroger sur la légitimité des décisions ou des options qui sont prises et sur la légitimité des positions adoptées au cours des débats et dans les négociations internes à l’entreprise (...). De plus en plus souvent, le fossé se creuse entre les positions prises au niveau de la représentation syndicale centrale de l’entreprise, au niveau de la représentation syndicale des différentes composantes de la même entreprise et au niveau des sections locales ».

Un deuxième type d’observations critiques porte sur le degré d’indépendance d’organisations dont les ressources propres sont faibles. ».

 

« M. Dominique Labbé, observateur très sévère du syndicalisme français, s’est ainsi interrogé lors de son audition par la commission d’enquête le 31 août 2011 : « Dans les entreprises ou dans les trois fonctions publiques, les syndicalistes qui n’ont plus d’adhérents sont ainsi devenus totalement dépendants de leurs employeurs : comment pourraient-ils négocier d’égal à égal avec ces derniers alors que ceux-ci leur fournissent leur propre salaire, mais aussi pratiquement toutes les ressources dont ils ont besoin pour fonctionner ? Comment, dans ces conditions, parler encore de syndicalisme libre et indépendant ? ». (Op. cit ; annexe, pp. 8-9)

 

Dans l’ouvrage qu’il a cosigné avec M.Dominique Andolfatto, Toujours moins! Déclin du syndicalisme à la française, cette argumentation est complétée : « Au niveau des entreprises, l’augmentation continue du nombre d’accords comportant une clause relative aux droits syndicaux est le premier symptôme de la dépendance des syndicalistes : mise à disposition de personnels, fourniture de moyens matériels et financiers aux syndicats, voire aux fédérations syndicales, défraiement des syndicalistes, augmentation du nombre d’heures de délégation, prolongation des mandats... ».

 

Pour les mêmes auteurs, le faible nombre d’adhérents nuit à la capacité de négocier des syndicats non seulement du fait de leur dépendance financière résultant de la faiblesse des cotisations encaissées, mais aussi de l’absence corrélative de « troupes » syndiquées prêtes à suivre les mots d’ordre pour établir un rapport de force : « En France, seule une minorité suit les mots d’ordre de grève et le mouvement se termine souvent dans la confusion ». La faiblesse des ressources de cotisations des syndicats et celle du suivi des mots d’ordre de grève se rencontrent d’ailleurs dans la question des « caisses de grève », fréquentes à l’étranger mais rares en France, ce qui rend difficiles les mouvements longs.

 

Dans ce contexte, M. Dominique Labbé a porté devant la commission un jugement sans appel sur la négociation collective en France : « La négociation collective, spécialement dans le secteur privé, est totalement déséquilibrée. À tous les niveaux, elle se déroule toujours au siège de l’employeur, lequel fixe l’agenda et les thèmes de négociation, assure le secrétariat, rédige les conclusions et diffuse les accords. Peut-on encore parler de négociation ? ». Pour conforter ce jugement, il s’est référé au taux élevé de signature des accords par les organisations syndicales, notamment au niveau des entreprises, concluant : « Peut-on croire sérieusement qu’un tel taux de "réussite" manifeste un équilibre dans la négociation ? »

 

La conflictualité est réputée élevée en France (Nous serions toujours en grève !), mais elle est en réalité concentrée dans quelques secteurs, toujours les mêmes. En 2009, selon le bilan de La négociation collective en 2010, les entreprises de plus de dix salariés ont en moyenne déclaré 136 jours de grève pour mille salariés, mais cette moyenne recouvre d’énormes disparités sectorielles : 11 jours de grève en moyenne dans la construction, 13 dans le commerce, mais 597 dans le secteur « transports et entreposage » (qui inclut notamment La Poste, la SNCF et la RATP) ! (Op. cit. Ann. , p.10).

 

« Dans ces conditions, les salariés ne sont pas incités à se syndiquer, les avantages obtenus par les syndicats étant applicables à tous. Du strict point de vue matériel, mieux vaut être un « passager clandestin » qui bénéficie des conquêtes syndicales sans les risques et les coûts (en temps, en cotisations) de l’action syndicale. Et, dans l’autre sens, dès lors que les salariés ne peuvent qu’être gagnants à l’existence d’un accord collectif (et qu’est préservée leur liberté d’obtenir encore plus en négociant individuellement), il n’y aucun risque à ne pas se syndiquer pour peser dans les choix collectifs : ce que peut signer un syndicat ne peut pas porter préjudice aux salariés. » .

 

Même s’il est indéniable que des efforts ont été entrepris par les organisations syndicales et d’employeurs en matière de transparence et aussi de gestion, la situation n’est pas encore satisfaisante. Aussi le Rapport Perruchot s’achève-t-il sur des « Propositions pour un syndicalisme plus transparent, plus militant et plus représentatif » ! Je n’en retiendrai ici que celle de « renforcer le contrôle de la formation professionnelle » qui en a en effet bien besoin !

 

« La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie comprend, on l’a vu, un ensemble substantiel de mesures pour tout à la fois renforcer la transparence des circuits de financement de la formation professionnelle et mieux en maîtriser les coûts. Ainsi les coûts de gestion des organismes collecteurs (les OPCA) seront-ils mieux encadrés et contractualisés avec l’État, dans le cadre de conventions triennales d’objectifs et de moyens ; ces organismes doivent se regrouper ; leur plan comptable est révisé ; internet sera mobilisé pour une meilleure transparence, tant des OPCA que des prestataires de formation ; une stricte incompatibilité est établie entre l’exercice de fonctions (salariées ou d’administration) dans un OPCA et dans un organisme de formation... ».

Les points de suspension finaux ne laissent pas de m’inquiéter, même si je conclus avec Coluche : « Camarades ! Le capitalisme c’est l’exploitation de l’homme par l’homme ! Le syndicalisme, c’est le contraire ! ».

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.