Pourquoi le Parquet Financier national ne s’attaque pas aux dirigeants étrangers ?

Pourquoi le Parquet Financier national refuse t’il de s’attaquer aux dirigeants étrangers qui pillent nos finances publiques ? Le PNF, si rapide à dégainer et si sensible aux fraudes complexe, ne veut pas poursuivre les personnes étrangères, et notamment les ministres des finances, qui ont systématiquement mis en place dans leur pays des dispositifs d’optimisation fiscale pour des français.

Pourquoi le Parquet Financier national refuse t’il de s’attaquer aux dirigeants étrangers qui pillent nos finances publiques ?

La création du Parquet Financier National (PNF) est l’une des heureuses conséquences de l’affaire Cahuzac, du nom de ce ministre du budget qui avait juré ne pas détenir de comptes en Suisse, alors qu’il demandait dans le même temps à ses troupes de traquer ce type de fraude fiscale.

Ce furent des journalistes, ceux de Médiapart, qui mirent au jour ses mensonges et sa personnalité de fraudeur fiscal, ce qui a ébranlé durablement la confiance des citoyens dans leurs hommes politiques.

Il y a clairement eu un avant et un après « Cahuzac ».  Ce ministre a vicié et déshonoré la parole publique des gouvernants et la confiance qu’on pouvait lui accorder. Il a été en effet le déclencheur d’une méfiance profonde à l’égard de ceux qui nous gouvernent et de leurs discours.

Et depuis, les journalistes mettent régulièrement au jour de nouveaux dossiers, comme ce fut encore le cas lors de la récente élection présidentielle et des élections législatives actuelles. Et rien ne permet de dire que cela va s’arrêter.

Car les obligations nouvelles de déclaration de patrimoine et de conflits d’intérêt, une heureuse conséquence également du dossier Cahuzac résultant de la loi sur la transparence de la vie publique, va permettre aux journalistes d’investigation et aux autres d’enquêter de manière approfondie sur plusieurs milliers d’élus, de ministres ou de hauts fonctionnaires.

Ce serait bien le diable s’ils ne parvenaient pas à lever dans cette population une centaine  de lièvres, au comportement questionnable. A raison d’un nouveau dossier par mois, voilà le nouveau quinquennat promis à vivre constamment sous le signe de nouvelles affaires ! Après tout, la véritable moralisation de la vie publique est peut-être à ce prix, en extirpant un à un tous les comportements malhonnêtes ou immoraux, indépendamment de leur aspect légal ou non.

Avec toujours le même schéma : les journaux rapportent des faits qui paraissent choquants à l’opinion. Les personnalités mises en causent répondent qu’elles n’ont rien à se reprocher car elles n’ont rien commis d’illégal, même si elles finissent par reconnaitre que tout cela n’était peut-être pas très moral, avant d’en demander pardon aux électeurs !

Comme si l’immoralité des comportements était une chose normale et excusable ! C’est précisément l’amoralité du comportement, et non son illégalité, qui apparait le plus choquant et qui est le meilleur argument pour subir ensuite de plein fouet l’opprobre et la condamnation de l’opinion publique.

Depuis sa création en janvier 2014, dirigé par une procureure clairement soucieuse de mener à bien sa mission, le PNF a joué les premiers rôles, ce qui est à son honneur, en privilégiant réactivité et efficacité.

La première s’observe à l’attention que le PNF porte à la lecture des journaux, ce qui doit réjouir les journalistes, ainsi promus « auxiliaires de justice » et les inciter à une rigueur qui est et qui doit demeurer la caractéristique des grands médias d’investigation.

Pour autant, cette nouvelle position d’ « auxiliaire de justice » ne doit pas se confondre avec celle de juge. Ce n’est pas aux journaux de juger les délinquants et de prononcer des sanctions, en un mot de rendre la justice, en désignant un coupable.

C’est à la justice, et à elle seule, indépendante et parlant au nom du peuple français.

Et pour que la justice fonctionne de manière professionnelle et indépendante, il faut d’abord un Parquet qui se prononce sans pression d’aucune sorte sur l’existence d’infractions susceptibles d’être poursuivies, éclairées par une enquête préliminaire, confiée à la Police ou à la Gendarmerie.

Ensuite le Parquet, s’il estime qu’il y a une présomption d’infraction, doit transmettre l’ensemble du dossier à un juge d’instruction, s’il estime que des investigations doivent être menées, si le dossier est complexe. Et c’est le juge d’instruction, magistrat indépendant, qui décidera de transmettre ou non le dossier à l’autorité de jugement, le Tribunal correctionnel.

S’il n’y a pas besoin de désigner un juge d’instruction, car l’affaire lui paraît claire, le Parquet la transmet directement au Tribunal correctionnel.

Et ce sont les magistrats de ce Tribunal qui rendront la justice, au nom du peuple français, en décidant collégialement si la personne poursuivie est coupable ou innocente, et en fixant le cas échéant le montant de la sanction.

Le PNF a également « ringardisé » la notion de « verrou de Bercy », ce monopole très contesté des poursuites pénales réservé à Bercy, dont le Conseil Constitutionalité a cependant jugé qu’il était indispensable à l’arsenal de lutte contre la fraude fiscale.

De ce fait, le PNF n’est toujours pas compétent pour ouvrir des procédures pour fraude fiscale, ce qui est réservé au ministre du budget. La « vertu ( ?) du verrou de Bercy » est ainsi sauve.

Mais le PNF ouvre systématiquement des informations pour « blanchiment de fraude fiscale », un délit le plus souvent commun avec celui de fraude fiscale, ce qui lui permet de s’affranchir de la saisine de Bercy, qui se retrouve de ce fait « ringardisé », car la procédure du PNF sera beaucoup plus rapide que celle de Bercy, qui doit attendre que les contrôles fiscaux mettent à jour et valident la fraude, avant que les « intellectuels de Bercy » conseillent à leur Ministre d’engager des poursuites pénales. De ce fait, Bercy n’est plus en première ligne pour poursuivre la fraude fiscale, mais loin derrière le PNF.

Et il arrive au PNF, devant le Tribunal correctionnel,  de critiquer ouvertement la position de Bercy, en réalité son absence de décision, comme cela a été le cas dans le procès du sénateur Dassault, poursuivi notamment pour blanchiment de fraude fiscale, alors que Bercy a refusé d’engager des poursuites pour fraude fiscale ! Le Tribunal correctionnel de Paris a condamné l’intéressé en début d’année pour blanchiment de fraude fiscale à cinq années d’inéligibilité et à deux millions d’euros d’amende, son grand âge lui ayant épargné la prison. Sans l’action autonome du PNF, le sénateur n’aurait pas été jugé pour ses infractions fiscales.

Le PNF  a fait preuve également de réactivité suite à la publication par les médias d’informations dans ce qu’il est convenu d’appeler les « Swissleaks » ou les « Panama papers ».

Sitôt les informations publiées par les médias, le PNF a ouvert des enquêtes préliminaires sur les personnes mises en cause et soupçonnées de fraude fiscale, pardon, de blanchiment de fraude fiscale, ce qui démontre bien sa réactivité et son désir de poursuivre rapidement toutes les fraudes complexes dont il a connaissance.

Dans un entretien accordé en mars 2014, lors de sa prise de fonction, la toute récente procureure du PNF, déclarait : « Le parquet national financier doit être une force de frappe », ce qu’il est en partie devenu, au vu des très bons résultats affichés.

Pourtant, une chose frappe dans ce joli décor.

Le PNF, si rapide à dégainer et si sensible aux fraudes complexe, ne veut pas poursuivre les personnes étrangères, et notamment les ministres des finances, qui ont systématiquement mis en place dans leur pays des dispositifs d’optimisation fiscale, à destination des personnes ou des entreprises françaises, pour leur permettre de ne pas payer en France une partie de leurs impôts français.

Ces ministres étrangers prêtent ainsi une assistance active aux fraudeurs français en passant avec eux ou avec leurs conseils des accords secrets qui leur permettent de ne pas payer en France les impôts auxquels ils sont normalement assujettis. Et ce pillage caractérisé et connu de nos finances publiques résultant de ces actions se chiffre en dizaines de milliards d’euros.

Sans que le PNF n’y trouve à redire et qu’il se décide à engager la moindre action à l’égard de ces ministres délinquants. A croire qu’il y a là un plafond de verre qui paralyse l’action de la procureure du PNF.

Or rien ne justifie une telle complaisance, pour ne pas dire une telle connivence, de la part de la justice française à l’égard de ces « fripouilles » de haut vol.

C’est le point sur lequel je veux attirer l’attention, comme à mon habitude au travers de coups de projecteur qui permettent à chacun de mieux en comprendre la problématique et de se faire sa propre opinion, car :

- il existe de nombreux articles de journaux et rapports démontrant la réalité du préjudice causé aux finances publiques françaises par l’action délictuelle de certains ministres des finances européens.

- les procédés mis en œuvre sont complexes et reposent sur l’utilisation d’accords secrets, dont la répression est au cœur du métier du PNF

- l’assistance par des étrangers au pillage des impôts français constitue un délit répréhensible devant les tribunaux français

- c’est à la justice française, et à elle seule, et non pas aux politiques, de se prononcer sur l’existence dans ces cas d’une fraude fiscale punissable en France, sur l’opportunité d’ouvrir des informations judiciaires sur ces éléments et sur les sanctions éventuelles à appliquer

 

- Il existe de nombreux articles de journaux et des rapports documentés démontrant la réalité du préjudice causé aux finances publiques françaises par des ministres ou des ministres des finances étrangers.

Dans un article de Médiapart du 19 mai 2017, consacré aux « Malta files », l’on apprend que sur dix ans, Malte a privé les autres pays européens, dont la France, de 8,3 milliards d'euros de recettes fiscales.

Ce à quoi le ministre des finances maltais, Edward Scicluna, a répondu qu’il n’y avait là rien d’illégal ! Il aurait sans doute pu ajouter, comme le font ses semblables  en France, « même si je reconnais que ce n’est peut-être pas très moral ! ».

Pourquoi le PNF n’a t’il pas immédiatement ouvert une enquête préliminaire à l’encontre de ce Mr Scicluna pour fourniture d’assistance à la fraude fiscale en France ?

Au Parlement européen, le 30 mai 2017, le groupe des Verts a déposé un rapport public, suite à l’audition de Mr Jean-Claude Juncker sur sa mise en cause dans les Panama Papers et sur son rôle au Luxembourg, en matière d’encouragement actif à la fraude fiscale au détriment des autres états membres. Ces informations ont été relayées par Médiapart et le journal Le Monde.

Ce rapport met en évidence, ce qui avait déjà été montré lors de son élection à la tête de la Commission, que Mr Junker, qui fut ministre des finances du Luxembourg de 1989 à 2009, et premier ministre de 1995 à 2010, a supervisé la mise en place de dispositifs d’évasion fiscale qui ont couté au budget de la France, sur ces vingt et une années, au bas mot une cinquantaine de milliards d’euros de recettes fiscales, selon mes évaluations personnelles.

Du pillage organisé et systématique et de la haute voltige, au vu et au su de nos hommes politiques qui ont continué à le fréquenter, sinon à le courtiser, à Bruxelles !

Là encore, pourquoi le PNF n’a-t-il pas immédiatement ouvert une enquête préliminaire à l’encontre de ce Mr Junker, pour fourniture d’assistance à la fraude fiscale en France, ce que ce dernier ne nie même plus, d’ailleurs ?

Les mêmes suspicions existent à l’encontre des ministres des finances d’Irlande et des Pays Bas.

Alors, pourquoi le PNF n’a t’il pas ouvert une enquête préliminaire à l’encontre du ministre irlandais pour fourniture d’assistance à la fraude fiscale en France, lui qui a mis au point ce que les experts appellent le « double irlandais » ?

De même, pourquoi le PNF n’a-t-il pas ouvert une enquête préliminaire à l’encontre du ministre hollandais pour fourniture d’assistance à la fraude fiscale en France, lui qui a mis au point ce que les experts appellent le « sandwich hollandais » ?

 

- les procédés mis en œuvre sont complexes et reposent sur l’utilisation d’accords secrets dont la répression est au cœur du métier du PNF

 La caractéristique commune du procédé mis en œuvre dans ces quatre pays réside dans l’existence de « rescrits fiscaux secrets ».

C’est ce qui a déclenché le scandale des « luxleaks », qui ont montré que, sous les vingt ans de règne de Mr Junker, le ministre des finances du Luxembourg avait validé des schémas dits « d’optimisation fiscale », mais en réalité de « fraude fiscale », à destination des plus grandes entreprises, qui leur permettait de déduire de leurs impôts, notamment français, des bénéfices qui ne seront que symboliquement taxés au Luxembourg, au lieu de l’être à 35% en France.

Le Luxembourg prélevait ainsi au passage sa « dime », quelques pour cents, sur des sommes qui filaient ensuite tout droit dans les paradis fiscaux. Le blanchiment est ainsi devenu une activité importante et rentable de ce pays, là encore, sous la supervision de Mr Junker.

Selon les éléments révélés, plus de trois cents multinationales en ont profité, dont de grandes entreprises françaises, et notamment des banques et des compagnies d’assurance. Pourtant, pour ces entreprises, le fisc français est en mesure de connaitre à l’euro près le montant du détournement opéré, du fait de ces rescrits secrets. Ce qui permettrait à une enquête préliminaire de quantifier le volume de la fraude.

Le schéma est le même à Malte, en Irlande et aux Pays Bas. 

Mr Junker, qui a reconnu les faits du bout des lèvres, jure que c’est le passé et que maintenant son pays et lui-même sont devenus exemplaires. Ce qui reste à démontrer. Comme disait le philosophe, les promesses n’engagent que ceux qui y croient !

Mais depuis quand un braqueur de banque qui affirmerait s’être rangé et être désormais exemplaire devrait-il voir ses activité délictuelles passées « amnistiées » de ce simple fait ? Ne doit-il pas au contraire en rendre compte, comme tout citoyen ?

Et, du fait de la complexité des montages mis en œuvre,  c’est là que se situe l’intérêt d’une enquête préliminaire décidée par le PNF, qui a justement été créé pour combattre ce type de situation.

D’où la question : Pourquoi ne fait il rien ?

 - le pillage des impôts français constitue un délit répréhensible devant les tribunaux français, même commis par des étrangers

On objectera sans doute que l’action de ces ministres des finances, réalisée dans leur pays, ne peut pas donner lieu à des poursuites pénales en France. Or, cela n’est pas exact.

La fraude fiscale se définit, d’après l’article 1741 du Code général des Impôts, comme le fait de se soustraire frauduleusement en France à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt.

Pour que des poursuites puissent aboutir, il faut démontrer d'une part, l'existence de faits matériels tendant à permettre au contribuable de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l'impôt et d’autre part une intention délibérée de fraude.

Ces sanctions s’appliquent aussi bien au contribuable fraudeur qu’à ceux qui l’aident, c'est-à-dire à ses complices. C’est l’article 1742 du Code général des Impôts qui le dit : les sanctions « sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741 ». La complicité vise la fourniture de moyens, l’aide et l’assistance. Exactement les services que proposent les ministres des finances luxembourgeois, maltais, irlandais ou hollandais !

De nombreuses décisions de justice illustrent cette notion de complicité telle qu'elle vient d'être définie. On peut citer les suivantes où il a été fait application des dispositions de l'article 1742 du CGI à l'encontre notamment des professionnels :

- un expert-comptable qui a sciemment apporté son concours actif à la fraude.

- un notaire qui a aidé et assisté le contribuable dans son délit de fraude fiscale en établissant un contrat de vente ne correspondant pas à la réalité de la transaction

- un responsable d'une agence bancaire qui a conseillé à son client l'ouverture d'un « compte de passage » lui permettant de disposer d'une trésorerie occulte.

A noter également le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Paris, confirmé le 19 mai 2017 par la Cour d’appel de Paris, dans le dossier Ricci : l’avocat fiscaliste de la contribuable poursuivie a été reconnu coupable de complicité d’organisation d’insolvabilité et condamné.

Le fait que les conseils et l’assistance soient prodigués depuis l’étranger n’empêche pas les poursuites du PNF, comme le montre son action à l’égard des deux banques suisses HSBC et UBS qui sont poursuivies en France pour avoir aidé leurs clients à frauder le fisc français en leur ouvrant des comptes en Suisse.

Le PNF est d’ailleurs en discussion avec ces deux banques qui sont à la recherche d’un accord pour que leur dossier ne se termine pas devant le Tribunal correctionnel de Paris. Il serait heureux et bienvenu  que le PNF refuse toute transaction et laisse les dossiers venir devant le Tribunal afin, d’une part, que les citoyens de ce pays connaissent les turpitudes mises en œuvre par ces banques et surtout que la justice rende son verdict, au nom du peuple français.

L’on voit donc que les moyens existent en droit pour le PNF de poursuivre en France ces ministres étrangers. A condition de le vouloir 

Une autre objection pourrait être tirée du fait que ces ministres disposeraient d’une immunité, qui s’opposerait à leur mise en cause. Or, là encore, cela n’est pas exact.

En premier lieu, l’immunité dont disposent certaines personnes (diplomates, dirigeants d’Etat, etc…) ne concerne que l’exercice de leur fonction. Or, les fonctions d’un ministre des finances ne consistent à prêter main forte aux fraudeurs français pour échapper à l’impôt en France.

Si notre Président de la République commet un viol, un braquage ou un crime, (hypothèses heureusement d’école !), il ne sera pas couvert par son immunité, qui ne protège pas la commission d’infractions pénales.

Par ailleurs, l’immunité ne fait pas obstacle, dans un premier temps, à une mise en cause identique à celle des autres citoyens. J’ai vu à Londres des diplomates conduisant en état d’ébriété conduits manu militari pour la nuit en cellule de dégrisement au poste de police, nonobstant leur immunité diplomatique, avant d’être remis le lendemain à leur ambassadeur, avec en prime une demande de renvoi dans leur pays.

L’immunité ne protège donc en aucun cas de l’ouverture d’une enquête préliminaire.

Et si la suite de l’enquête établit la réalité des faits reprochés, il n’appartient pas au Parquet de décider de l’application d’une immunité, mais à l’autorité de jugement, le Tribunal correctionnel. Cette demande d’immunité, que l’on qualifie d’exception de procédure, devra être soulevée par les défenseurs de la personne poursuivie dès le début du procès correctionnel et c’est le Tribunal qui décidera collégialement du sort qu’il réserve à cette immunité.

L’on voit donc que le refus du PNF de mettre en cause les ministres des finances étrangers aidant les fraudeurs français est incompréhensible.

 

- c’est à la justice française, et à elle seule, et non pas aux politiques, de se prononcer sur l’existence dans ces cas d’une fraude fiscale punissable en France, sur l’opportunité d’ouvrir des informations judiciaires sur ces éléments et sur les sanctions éventuelles à appliquer

Cette situation fait ressortir l’ambivalence de la place du Parquet dans la justice française et sa responsabilité dans le sentiment de justice ou d’injustice que peuvent ressentir nos citoyens.

Bien sûr, tous les gardes des sceaux et tous les procureurs jurent la main sur le cœur que le Parquet est indépendant. Or ce n’est pas juridiquement le cas comme le souligne la Cour Européenne des Droits de l’Homme depuis 2010, ce qui explique que le nouveau garde des sceaux préparerait un énième nouveau texte sur ce point.

Or, c’est bien la question qui se pose en filigrane devant ce refus d’ouvrir des enquêtes préliminaires sur les ministres européens en cause. Quelle autre raison peut invoquer le PNF, si ce n’est un motif politique ou la peur de déplaire au politique.

Décider de ne rien faire, c’est afficher clairement que ces ministres sont intouchables, qu’on ne peut pas pénalement les questionner et qu’ils pourront continuer à bloquer à Bruxelles toute règle qui ne leur garantirait pas la poursuite de leur « petit commerce ».

Et on voudrait que les citoyens soient satisfaits de la manière dont fonctionne, avec à la tête de la Commission, celui qui a fait le plus de mal à nos finances publiques depuis vingt ans, et qui a le toupet d’exiger de nous  une vertu vis-à-vis de déficits qu’il s’est acharné à creuser sous nos pas.

Et nos gouvernants d’hier l’encensaient et obéissent à ses oukases ! Qu’en sera-t-il pour ceux de demain ?

Comment ne pas voir que c’est cette attitude qui nourrit chez beaucoup un sentiment de rejet et de dégout. On a là les mêmes ingrédients et les mêmes conséquences que dans le dossier Cahuzac.

Comment avoir confiance dans ces dirigeants européens qui pillent délibérément nos finances publiques, au vu et au su de tous ?

Et comment accepter cette inertie de la justice face à cette situation scandaleuse aux yeux de bon nombre de citoyens.

Si la justice française venait à faire son travail et à poursuivre pénalement ces dirigeants qui le méritent, l’on verrait immédiatement l’effet dissuasif que cela aurait pour les dirigeants étrangers.

La perspective de se voir poursuivis pénalement par la justice française, au su de la planète entière, pour les dommages considérables causés à nos finances publiques, amènerait certainement les ministres concernés à réfléchir aux dispositifs « tordus » qu’ils mettent en place.

En engageant rapidement des poursuites à l’encontre des français qui ont placé par le passé des revenus non déclarés en Suisse ou ailleurs, le PNF a envoyé un double signal : d’une part, il est urgent de régulariser les situations en infraction et d’autre part, ce comportement, chez ceux qui ne veulent pas régulariser, ne sera plus toléré et entrainera des poursuites pénales en cas de découverte ultérieure.

Grace à son action, la peur a changé de camp. Les personnes qui utilisent des comptes non déclarés à l’étranger ou des structures off-shore pour se cacher savent désormais qu’elles sont dans le viseur du fisc et du PNF. Ce qui peut les conduire à adopter une attitude plus respectueuse du droit.

Mais, dans le même temps, du fait de son inaction, le PNF renforce le sentiment d’impunité de ces dirigeants européens délinquants et compromis. Mais s’il se décidait à agir, là également la peur changerait de camp.

Mais on m’objectera que ce n’est pas politiquement envisageable.

Cet argument n’est recevable que si l’on considère que la justice devraitt être inféodée au pouvoir politique et qu’elle ne serait donc pas indépendante, ce qui est malheureusement le cas en France aujourd’hui pour notre Parquet.

Mais dans un pays où la justice serait réellement indépendante, le Parquet n’hésiterait pas à ouvrir des enquêtes, à l’image de ce qui se passe aux Etats Unis où la justice n’hésite pas à nommer un « procureur spécial », doté de tous pouvoirs d’investigation, pour enquêter sur le nouveau Président élu. Quitte à la fin de l’enquête à classer l’affaire et à lever les soupçons.

C’est normalement le rôle dévolu aujourd’hui au PNF et l'attente qui était mise en lui.

Or sa complaisance à l’égard de ces ministres européens fraudeurs de haut vol risque tout simplement de vite décrédibiliser son action.

Alors pourquoi le PNF n’a-t-il pas le courage d’affirmer son indépendance et sa détermination à lutter contre la grande fraude, et en premier lieu contre ceux qui l’aident et la favorisent, à savoir les ministres européens impliqués ?

Cela justifie qu’ils soient renvoyés s’expliquer devant nos tribunaux, avec leurs avocats, même s’ils ne se déplaceront sans doute pas pour assister à l’audience.

Leur mise en cause publique, l’occasion qui leur serait donnée de s’expliquer et la décision finale des juges, c’est ce qu’attendent, je crois, nos citoyens, qui expriment actuellement un profond besoin de renouvellement des pratiques politiques anciennes et aussi, sans doute, de la manière d’exercer en leur nom la justice pénale.

 

Post Scriptum

Les commentaires de lecteurs à cet article posent plusieurs questions intéressantes qui appellent de ma part un complément d’information ou de réponse.

* L’on m’interroge sur la possibilité pour une juridiction française de condamner l'action d'un gouvernement étranger  qui serait légale dans le cadre de son propre droit ? Et inversement, si une juridiction étrangère pourrait condamner un ministre français du simple fait qu'il appliquerait la loi française ? N'y a t-il pas un principe de souveraineté et d'indépendance des droits nationaux qui s'oppose à votre proposition ?

Première remarque : l’action pénale ne vise pas un « état étranger », c’est le rôle de la diplomatie. Elle ne vise pas non plus à empiéter sur l’indépendance et la souveraineté des Etats.

Cela étant, l’indépendance nationale et la souveraineté des états ne consistent pas à être complices ou auteurs de la fourniture de moyens criminels à des nationaux de l’autre pays pour les aider à frauder leurs impôts. Cela ne relève pas de la diplomatie, mais de la criminalité en bande organisée !

L’action pénale vise des personnes, physiques ou morales, qui ont personnellement commis des actes qui peuvent se révéler pénalement répréhensibles, et dont ils doivent répondre, au regard de la législation propre à chaque état.

Dès lors, la justice de chaque pays peut poursuivre et condamner toute personne, qu’elle soit française ou étrangère, qu’elle réside en France ou à l’étranger, si elle a commis des actes qui constituent des infractions pénales dans la législation interne du pays.

Si un ministre ou un fonctionnaire du ministère des finances luxembourgeois, par exemple, a mis en place au Luxembourg un dispositif pour aider un contribuable français à frauder le fisc français, il peut être poursuivi et condamné en France de ce fait, pour complicité de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale. Et l’inverse est également vrai pour un fonctionnaire français qui aiderait un contribuable luxembourgeois à frauder le fisc luxembourgeois.

Il est évident qu’aucun pays n’extradera ses fonctionnaires ou ses ministres pour qu’ils soient jugés à Paris, mais si ces personnes sont condamnées, même en leur absence au procès, par la justice française, au vu du dossier conduit et construit par le juge d’instruction, elles devront purger leur peine, de prison ou d’amende, comme tout condamné.

Ce qui veut dire qu’elles ne pourront plus venir en France, au risque d’être arrêtées, ni peut être voyager en Europe, si la justice française décide de lancer un mandat international à leur encontre pour qu’elles purgent leur peine.

On voit donc que le dispositif est particulièrement dissuasif, notamment pour les fonctionnaires ou les personnalités politiques, compte tenu de la publicité mondiale que ce cas ne manquera pas de générer et des entraves induites à leur liberté de circuler.

Et si l’on n’obtient non pas une condamnation, mais dix ou cent condamnations, visant des fonctionnaires ou des ministres au Luxembourg, à Malte, aux Pays Bas ou en Irlande, les responsables étrangers spécialistes des « magouilles fiscales » mises en place à destination des fraudeurs français y réfléchiront peut être à deux fois. C’est comme cela que l’on fera reculer le « pillage institutionnel » de nos finances publiques, et la peur changer de camp.

On voit que le rôle du PNF en la matière est essentiel. Et que malheureusement, comme sœur Anne, on ne voit rien venir.

* L’on m’interroge également sur une compétence universelle des tribunaux français qui permettrait de juger en France des délits commis par n’importe qui et n’importe où à l’étranger, disposition qui ne jouerait pas en matière financière et fiscale.

Cette remarque est vraie, notre droit, comme beaucoup d’autres, a des difficultés intellectuelles avec le débat sur la « compétence universelle » et la reconnaissance au juge français du pouvoir de juger depuis la France tous les crimes du monde commis par tous les criminels du monde. C’est ainsi que la justice française ne peut pas juger un mexicain qui a commis un crime en Chine. Heureusement d’ailleurs, car notre justice n’a pas les moyens d’être la « justice du monde ».

Ce n’est pas le cas ici. Nous ne sommes pas en présence d’une question de compétence universelle, mais face à une problématique bien française, la fraude fiscale en France, et notre législation pénale permet de poursuivre en France toutes les personnes qui y prennent part, qu’elles soient françaises ou étrangères, qu’elles résident en France ou qu’elles n’aient jamais mis les pieds sur notre territoire.

* L’on souligne également que de nombreux obstacles, notamment diplomatiques, s’opposent à ce que le PNF puisse mener une action réellement efficace contre l’activité néfaste de fonctionnaires ou de ministres européens.

Cela sera peut-être l’explication que fournira le PNF : on ne peut rien faire contre les fonctionnaires luxembourgeois ou irlandais, qui mitonnent les schémas de fraude pour nos fraudeurs français, compte tenu des règles diplomatiques en vigueur.

Il va sans dire que je ne partage pas, bien entendu, ce point de vue.

On peut bien sur chercher à légitimer son inaction, au motif qu’on ne peut rien entreprendre, car on ne pourrait pas juridiquement le faire et que le PNF ne va pas partir à l’assaut du Luxembourg ou de Malte comme Sancho Pansa partait à l’assaut des moulins à vent.

Pourtant, la simple application des règles pénales actuelles permet d’atteindre ce résultat sans qu’il soit besoin de conventions diplomatiques.

 

Pour conclure : Petit mémento pratiques des choses et des procédures que je me permets de conseiller au PNF de mettre en œuvre au quotidien, dans sa lutte contre les fraudes fiscales complexes, au cas où il déciderait à se battre contre l’aide apportée aux fraudeurs fiscaux français, notamment par certains ministres des finances de l’Union.

 * Lire les journaux.

Les articles publiés notamment par Le Monde sur les Luxleaks et les Panama Papers, ou Médiapart sur les « Malta files » révèlent l’identité et de nombreux documents concernant des contribuables français suspectés de se livrer au blanchiment de fraude fiscale, notamment via des structures écran installées dans les paradis fiscaux.

Selon le Monde, le PNF aurait ouvert 26 dossiers suite aux Panama Papers et le fisc s’intéresserait à 415 dossiers.

 * Ouvrir pour chaque personne suspectée une enquête préliminaire pour rechercher des preuves matérielles des allégations de la presse.

Par exemple, s’intéresser aux trois grandes banques françaises qui ont installé au Luxembourg des filiales ou des fondations d’où elles gèrent, malgré leurs dénégations, des sociétés écran mises en place pour leurs clients français pour blanchir l’argent de la fraude qui est ensuite logé dans les paradis fiscaux.

Dans ce cadre, effectuer les perquisitions nécessaires, notamment dans les banques concernées et chez les contribuables, pour recueillir la documentation et les éléments caractéristiques de la fraude mise en place : accord secret avec les autorités fiscales, notes et apports des conseils du contribuable sur le montage du dossier, documents relatifs à la société écran, mouvements financiers, mails, tweets, etc….

 * au vu de la moisson recueillie, ouvrir ensuite trois informations judiciaires confiées à plusieurs juges d’instruction : la première à l’encontre du contribuable français pour blanchiment de fraude fiscale, la seconde à l’encontre de ses conseils et de ses banquiers pour complicité de blanchiment de fraude fiscale par fourniture d’assistance et la troisième à l’encontre des fonctionnaires ou ministres étrangers apparaissant dans l’accord secret, également pour complicité de blanchiment de fraude fiscale par fourniture d’assistance.

 * dans le cadre de leur travail, les juges d’instruction se feront communiquer les dossiers fiscaux ainsi que les résultats des contrôles déjà effectués par le fisc, éventuellement par voie également de perquisition lorsque le fisc ne souhaite pas que la justice mette le nez dans ses travaux, ce qui s’est vu. Cela permet au juge de constater que l’administration fiscale a bien identifié la fraude, en a rassemblé les preuves et a conclu un accord discret avec le contribuable pour le paiement d’un gros rappel assorti d’une grosse amende, mais sans en parler à la justice, en violation des dispositions de l’article 40 du Code de Procédure pénale.

Le juge d’instruction entendra à son cabinet toutes les personnes mises en cause d’une façon ou d’une autre dans la documentation réunie et dans le cadre de son enquête.

Et il convoquera aussi à son cabinet les fonctionnaires et les ministres étrangers concernés, qui bien entendu ne viendront pas. Ce qui n’empêchera pas le juge d’instruction de les inculper et de les renvoyer devant le Tribunal correctionnel, avec les personnes convaincues de participation aux infractions dans les deux autres informations judiciaires ouvertes.

 * Laisser le Tribunal correctionnel juger les dossiers, condamner les coupables et relaxer les innocents.

 * Annoncer  par voie de communiqué de presse ou de conférence de la procureure les résultats de l’action entreprise par la PNF sur le dossier, en insistant sur la condamnation de toutes les personnes intervenues dans la fraude, à savoir le contribuable, ses banquiers, ses conseils et le fonctionnaire ou le ministre responsable des accords secrets de fraude.

 * Enfin, annoncer clairement que ce dossier est le premier d’une très longue liste, car la lutte continue !

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.