Le projet du gouvernement en passe d’obtenir la médaille d’or

Retenue à la source : le projet du gouvernement en passe d’obtenir la médaille d’or de la plus belle usine à gaz, qui a toutes les chances d’exploser dans les six mois de sa mise en œuvre. Beau cadeau pour son successeur !

Le Gouvernement a déposé début octobre devant le Parlement le rapport prévu relatif au prélèvement à la source, qui devrait servir de base au vote en décembre de la réforme fiscale emblématique du quinquennat, à savoir la retenue à la source de l’impôt sur le revenu pour  la grande majorité des contribuables, applicable dès le premier janvier 2018.

La lecture de ce long rapport de 415 pages est intéressante et édifiante. Et si l’on arrive à le lire jusqu’à la fin, on comprend que c’est une immense usine à gaz totalement inapplicable et incapable de répondre à la question posée, à savoir une réforme simple du recouvrement de l’impôt sur le revenu qui simplifie la vie des contribuables. Or, c’est à tout le contraire qu’on assiste.

La seule certitude, c’est que sa mise en place est clairement annonciatrice d’un accident industriel, au milieu de l’année 2018, le capotage du nouveau dispositif face au mécontentement puis à la colère d’une partie des 46 millions de contribuables concernés. Mais cela n’est pas grave, car le gouvernement actuel ne sera plus là pour répondre de cette « bombe à retardement ».

Pourtant, cette réforme montre la capacité de « la technocratie intellectuelle de Bercy » à produire rapidement une masse de réglementation considérable, dans laquelle le citoyen a peu de chances de s’y retrouver.

Les nouveaux articles du Code Général des Impôts créés pour cette nouvelle retenue à la source couvrent 21 pages ( !) du rapport présenté, de la page 386 à la page 407. Soit pas loin d’une centaine de dispositions nouvelles, avec pour conséquence, une impossibilité d’un véritable et réel travail législatif, car toute modification d’un point particulier proposée risque de perturber et de déséquilibrer ce château de cartes législatif.

Et il y a fort à parier que le Ministre ne manquera pas d’opposer cette interpénétration des nouvelles dispositions de la nouvelle architecture retenue pour refuser leur modification. Il lui suffira sans doute de susurrer aux parlementaires, comme le serpent du livre de la jungle, «ayez confiance, cela va bien se passer, on a pensé à tout» pour que la réforme soit adoptée aux alentours de Noel.

Il faut bien reconnaitre que les concepteurs du projet à Bercy sont les meilleurs «intellectuels» que la France a la chance d’avoir. J’utilise désormais cette dénomination d’ «intellectuels » pour désigner les hauts responsables ayant fait l’ENA, ce qui est le cas de la «technocratie de Bercy», en me référant au livre de Davet et Lhomme (Un Président ne devrait pas dire ça …). Ils citent un propos de François Hollande au sujet de la Ministre de l’Education : « Elle n’est pas une intellectuelle, elle n’a pas fait l’ENA » (page 121). C’est dans doute pour cela que le Président continue en disant d’elle « Elle travaille, elle est claire, simple, elle est solide » (ibidem). Cela parait évident, en effet, elle ne parait pas avoir fait l’ENA !

Il faut dire aussi qu’un tel projet était au frigo à Bercy depuis plus d’une dizaine d’années, comme je l’ai souligné dans mon propos du 18 juin 2015, n’attendant qu’une occasion pour être passé au four à micro-ondes.

J’avais recensé à cette occasion les dix points qu’il était impératif de prendre en compte et qui étaient le préalable à la mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu.

Bien entendu, aucun n’a été retenu, le rapport au Parlement soulignant que « la mise en œuvre du prélèvement à la source respecte les principes de progressivité, de conjugalisation et de familialisation de l'impôt sur le revenu, par l'application du mécanisme de quotient conjugal et familial ».

Or, ce sont justement ces points qui bloquent toute évolution de notre impôt sur le revenu. Je renvoie à mon article précédent pour rappeler que tous les autres grands pays ont abandonné cette approche et que leurs contribuables ne s’en portent pas plus mal pour autant et qu’ils bénéficient d’avantages fiscaux s’ils sont mariés ou s’ils ont des enfants, sans avoir besoin de connaître les notions de « foyer fiscal » et de « quotient familial ».

Et ce sont ces mêmes points qui vont bloquer, dans les faits, toute possibilité concrète de mise en œuvre demain de la retenue à la source, du simple fait de l’énorme complexité induite.

Finalement, la nouvelle loi se résume seulement à une recherche d’amélioration du recouvrement de l’impôt sur le revenu, ce qui est louable en soi, bien loin de l’idée de départ de réforme d’ensemble de l’impôt sur le revenu, qui est pourtant indispensable. « La montagne a bien accouché d’une souris », comme je le notais dans mon billet du 19 mars 2016.

Même réduit à la simple dimension d’une réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu, le projet va aggraver la situation.

On ne peut réussir en ce domaine qu’en simplifiant les choses. Or, c’est le contraire que fait le projet de loi. Si on devait appliquer cette nouvelle législation, il y a même fort à parier que le Trésor Public ne retrouvera pas tout de suite les recettes antérieures. Un comble !

Je voudrais juste donner quelques illustrations simples et précises, pour bien faire comprendre la complexité et l’injustice de cette nouvelle loi. Et surtout pour amener les décideurs à réfléchir, tant qu’il en est encore temps.

Car il me parait évident que les difficultés prévisibles que vont rencontrer les 46 millions de contribuables concernés, nous tous en fait, les inciteront à manifester fortement leur mécontentement.

Il est nécessaire d’en prendre conscience et d’apporter dès maintenant une réponse à ces difficultés prévisibles.

Cela relève pourtant du simple bon sens.

Mais que viendrait faire le bon sens dans un projet enveloppé et ficelé présenté clés en main par « la technocratie intellectuelle de Bercy ». Il n’y a tout simplement pas sa place.

En essayant d’éviter les redites par rapport à mes deux précédents articles, je vais revenir sur trois points.

- il faut simplifier le mécanisme de la retenue à la source et non pas le complexifier.

- le projet accentue le mauvais traitement fiscal des femmes mariées

- l’administration des Finances Publiques n’est pas en capacité humainement et informatiquement de mener à bien ce projet et de faire face au déferlement inévitable des demandes des contribuables.

 

 1 - - il faut simplifier le mécanisme de la retenue à la source et non pas le complexifier

Même réduite à une simple modification du recouvrement de l’impôt, cette réforme est nécessaire, sauf si l’on veut rester à tenir compagnie aux Suisses, qui sont avec nous, la seule nation développée à ne pas connaître la retenue à la source.

En s’appuyant sur les dispositions prévues par le projet, parfaitement conçues, on peut bâtir un dispositif simple et efficace. Et économe en deniers publics !

Tous les revenus seraient soumis au nouveau barème prévu par le projet, appelé « grille de taux par défaut », en s’appuyant sur la DSN, la déclaration sociale souscrite mensuellement par les employeurs. Cet impôt serait calculé sur les mêmes bases que la CSG, ce que les logiciels de paie actuels savent faire. Il n’y a donc aucune difficulté pour les entreprises à ce stade, qui n’ont rien à demander à l’administration fiscale, puisque le logiciel de paie intègrerait la « grille de taux par défaut » qui s’appliquerait à tout le monde, sans exception.

L’impôt prélevé ne pourrait être modulé et serait  régularisé lors de déclaration des revenus de l’année suivante des intéressés.

Avantage pour le contribuable : il n’est pas plus concerné par le calcul de sa retenue à la source que par celui de sa CSG et, comme aujourd’hui, il régularise sa situation fiscale l’année suivante.

Globalement, et contrairement à ce qui est dit dans le projet, il n’y aurait pas à ce stade de risque de surimposition ou de sous imposition massive des contribuables, du fait notamment de la prise en compte, au niveau des régularisations l’année suivante, des réductions et crédits d’impôt. Et si ce risque devait apparaitre, il suffirait de moduler « la grille de taux par défaut ».

Bien entendu, tous les dispositions techniques et juridiques prévus par le projet, et notamment le traitement de l’année blanche, seraient maintenues.

Qu’est-ce que cela change par rapport au projet actuel, me direz-vous ?

Ce qui change, c’est que l’on supprime toutes les sources de complexité induites par le nouveau projet, qui veut absolument que chaque calcul pour chaque contribuable soit fait avec le taux d’imposition réel du contribuable, d’il y a deux ans puis d’il y a un an ! Or ceci n’est absolument pas indispensable.

Et l’avantage principal du système proposé, c’est qu’il supprime la communication par l’administration fiscale aux entreprises des taux réels d’imposition des salariés, même vieux de deux ans, mettant ainsi un terme au risque de divulgation d’informations confidentielles couvertes par le secret fiscal. Ce qui supprime en outre une source de difficulté, dans les liaisons entre l’administration et les entreprises.

Voyons en détail les étapes du nouveau projet, qui concerne, je le rappelle, 46 millions de personnes, qui vont voir leur vie et leurs rapports avec l’administration fiscale simplifiés ! (je prends le cas d’un salarié, mais cela s’applique peu ou prou, à tous les revenus) :

1)      En août n, l’administration fiscale adresse au contribuable sa feuille d’impôt relative à l’année n-1.

2)      En août de l’année n, elle notifie également au contribuable son taux d’impôt sur le revenu réel de l’année n-1, qui s’appliquera l’année n+1, ce qui fait qu’en janvier n+1 on appliquera le taux réel de n-2. Beau départ pour une simplification !

3)   En décembre n, et chacun des mois suivants, l’administration fiscale introduira dans la DNS remplie par l’employeur le taux réel d’imposition de l’année n-2 de chacun des 46 millions de contribuables concernés.

4) En janvier n+1, l’entreprise calculera la retenue à la source sur les salaires de janvier en appliquant le taux figurant dans la DNS, correspondant à l’année n-2. A défaut de taux indiqué par l’administration fiscale, c’est le « taux par défaut » qui s’applique.

5)  En février n+1, l’entreprise reverse au Trésor le montant de la retenue à la source prélevée en janvier. Et ainsi de suite chaque mois, à partir de taux actualisés chaque mois par l’administration fiscale.

6)   En avril n+1, le contribuable déclare ses revenus de l’année n.

7)   En août n+1, le contribuable reçoit sa feuille d’impôt concernant ses revenus de l’année n, avec un solde à payer de septembre à décembre, ou un remboursement du trop-perçu.

8)  En août n+1 également, l’administration fiscale notifie au contribuable son nouveau taux d’impôt sur le revenu réel de l’année n, qui s’appliquera dès septembre de l’année n+1 et sur les huit premiers mois de n+2.

9)   En août n+1 enfin, l’administration fiscale introduit dans la DNS remplie par l’employeur le taux réel d’imposition de l’année n-1 de chacun des 46 millions de contribuables concernés.

Et, cerise sur le gâteau, pour simplifier le tout, le contribuable aura la possibilité de moduler à tout moment à la hausse ou à la baisse son taux d’imposition de n-2 ou n-1, en en faisant la demande à l’administration fiscale, et en cas d’acceptation de la demande, cette modification interviendra deux à trois mois après.

Quels sont les cas de modification possibles ?

1)      Pour les couples mariés, possibilité d’avoir un taux distinct pour chacun des époux

2)      En cas de mariage, divorce, naissance d’un enfant, veuvage

3)      En cas de chômage, de baisse des revenus

4)      Possibilité d’option pour le « taux par défaut », avec dans ce cas, régularisation mensuelle volontaire !

 

On se rend compte que les multiples possibilités de déroger au taux calculé de n-2 ou de n-1 vont entrainer des demandes incessantes de la part des contribuables concernés, et ils sont nombreux, parmi les 46 millions de personnes concernées, si on cumule tous les cas de modification possible des taux.

Et il faut être particulièrement naïf pour penser que l’administration fiscale sera en mesure d’y répondre en temps réel et de réinjecter chaque mois, également en temps réel, les nouveaux taux dans les millions de déclarations sociales DNS.

Il n’est pas certain que les contribuables concernés apprécieront de voir leurs demandes traitées avec retard ou rejetées, alors que le niveau dispositif leur promet la prise en compte immédiate des situations nouvelles.

Il s’en suivra des incompréhensions ou des colères, dans la mesure où l’ensemble de ces procédures sont informatisées et que rapidement on aura le sentiment qu’il n’est pas possible de reprendre les choses en main.

Pour avoir une idée de ce qui nous attend, on peut faire le parallèle avec la gestion des amendes routières, notamment générées par les radars. Cet exemple me parait pertinent car c’est également l’administration fiscale qui est en charge du dispositif, qui est totalement géré par informatique, depuis le déchiffrage du numéro de la voiture jusqu’à l’identification du propriétaire de la voiture, puis l’édition et l’envoi de l’amende.

Or, nous voyons régulièrement à la télévision des agriculteurs recevant des amendes pour excès de vitesse sur l’autoroute pour ….. leur tracteur ! Et ces malheureux indiquent qu’ils ne parviennent pas à faire stopper l’édition de nouvelles amendes ou leur recouvrement forcé. Ce qui justifie une réelle colère chez ces personnes et le sentiment qu’on est face à un ordinateur fou !

Gardons ce précédent en mémoire. Et gageons que si des incidents ou des aberrations se produisent, ils feront le bonheur des présentateurs du JT de 13 H.

 

2 – Le projet accentue le mauvais traitement fiscal des femmes mariées

Comme je l’ai déjà expliqué, au risque de radoter, la situation fiscale de la femme mariée est une bizarrerie en France. Un homme égale une femme, en droit. C’est vrai dans presque tous les domaines sauf en fiscalité.

Une femme célibataire, une veuve, une femme divorcée non remariée égalent bien fiscalement un homme, en tant que contribuable. Chacun, homme ou femme, est reconnu comme un contribuable à part entière. A ce titre, chacun doit faire sa déclaration personnelle et payer ses impôts personnels.

Dans le projet, chacun recevra son taux personnel d’imposition en l’année n-2, même si l’homme célibataire vit en couple avec la femme divorcée et leurs enfants, mais sans être passés devant Monsieur ou Madame le Maire.

Ce couple non marié fait deux déclarations, une pour chacun, et paie chacun ses impôts sur ses revenus personnels. Il reçoit chacun sa déclaration pré-remplie et sa feuille d’impôt, qui n’est pas communicable à l’autre. Chacun recevra donc son propre taux d’impôt de l’année n-2.

Cela ne sera pas le cas de la femme mariée, car son imposition, qui vise ses revenus et ceux de son mari, est établie au nom du mari, précédée de la mention " Monsieur ou Madame ".

La femme mariée bénéficiera donc du taux des revenus du couple pour l’année n-2, alors même que ses revenus peuvent être très inférieurs à ceux de son mari.

Le rapport au Parlement fournit de précieuses indications à ce sujet, page 302. Près de 12 millions de couples sont fiscalement recensés, représentant plus de 23 millions de contribuables.

Parmi les couples ayant chacun des revenus, dans 20% des cas, les revenus différent d’un rapport supérieur à 3, les revenus les plus faibles étant encore souvent ceux de la femme.

Aujourd’hui, l’impôt étant établi au nom de l’homme, c’est lui qui le règle le plus souvent.

Qu’en sera-t-il demain ? Ce ne sera plus à l’homme de le régler, mais à chaque membre du couple, par prélèvement sur ses propres revenus.

Prenons un exemple tout simple. Monsieur gagne 3000€ par mois, Madame en gagnant 1000€. Ils font ainsi partie des 20% de couples où le rapport entre le plus élevé et le moins élevé des revenus de chacun est d’au moins 3.

En 2016, l’impôt du couple sans enfant gagnant 4000 € par mois sera de 3 336€.

En août 2017, ils recevront leur taux d’impôt n-2 applicable au 1/1/18. Il sera de 6.95%.

A la fin de l’année 2018, il leur aura été prélevé une retenue à la source de 48 000 x 6.95%, soit 3.336€.

Cela signifiera que la paie mensuelle de Monsieur sera de 3 000€ moins 6.95% (208.50€), soit 2791.50€. La paie de Madame ne sera plus que de 1 000€ moins 6.95% (69.50€), soit 930.50€.

Si elle avait été considérée comme une contribuable à part entière, son impôt n’aurait été que de 154€ pour l’année, alors qu’avec le nouveau dispositif elle paiera 834€ (69.50€ x 12).

C’est pourquoi, le couple, c'est-à-dire Monsieur, pourra demander à ce que chacun bénéficie d’un taux individualisé, qui sera alors de 1.30% pour Madame, ce qui lui fera un impôt de 154€ pour l’année, et le taux de Monsieur sera de 8.82%, ce qui lui fera un impôt de 3176€ pour l’année.

On voit que ce dispositif rétablit l’égalité de traitement par rapport à deux célibataires, à la condition que Monsieur veuille bien en faire la demande.

Mais où le bât blesse, c’est que rien dans le texte du projet ne prévoit la possibilité pour la femme d’exiger ce taux individualisé en cas de désaccord de son mari. Au vu du texte, dans ce cas, c’est la position du mari qui est retenue.

Comme je l’ai déjà indiqué, cette situation rappelle étrangement le début des années 60, période où la femme mariée pouvait certes avoir un compte bancaire ou travailler, mais sous condition que son époux en ait été informé et qu’il ait donné son accord.

Mais, comme je l’ai déjà dit aussi, cela ne choque apparemment personne.

 

3 - L’administration des Finances Publiques n’est pas en capacité humainement et informatiquement de mener à bien ce projet dans les délais prescrits et de faire face au déferlement inévitable des demandes contribuables.

Il n’est pas impossible de faire voter par le Parlement des textes tentaculaires ou emberlificotés. Les exemples se trouvent assez facilement.

La difficulté est de les mettre en application. Cela sera le cas pour ce projet.

Et, de mon point de vue, l’administration des finances publiques n’est pas à ce jour en capacité de mener la réforme à bien, tant informatiquement qu’humainement parlant.

La première évidence est qu’on ne fait pas reposer une telle réforme sur une architecture et des process informatiques qui ne sont pas en œuvre à ce jour, à quelques mois du lancement du nouveau projet.

Le rapport (page 32) le reconnait.  « Le système informatique de l’administration fiscale doit être adapté afin de répondre aux caractéristiques du prélèvement à la source qui nécessitent de revoir certains éléments de son architecture afin d’assurer un lien constant entre les applications informatiques de la sphère des professionnels (les entreprises) en charge de la collecte et du reversement de la retenue à la source et celles de la sphère des particuliers qui doit être informée au fil de l’eau des données en provenance de la sphère des professionnels, par exemple pour être en mesure de renseigner le compte fiscal des particuliers des retenues à la source opérées par les entreprises ou les organismes qui leur versent des revenus ;

Une quarantaine de composants du système informatique de l’administration fiscale devront être créés ou évoluer entre 2017 et 2019.

Un démarrage opérationnel au 1er janvier 2018 impose des développements informatiques avec des premières livraisons dès septembre 2017. »

Comme souvent en la matière, on échafaude des calendriers très tendus, avec, dans le meilleur des cas, des logiciels qui, s’ils sont livrés dans les délais, n’auront pas eu une validation ni une fiabilité suffisantes.

Les exemples ne manquent pas de programmes informatiques qui n’ont pu être livrés totalement opérationnels à l’heure prévue.

C’est la raison pour laquelle je demandais, dans mon premier billet de l’an dernier, que l’on se donne une année pleine de test et de cohabitation des deux systèmes, ce qui revient à repousser la mise en place au premier janvier 2019, comme je l’avais prévu.

Mais, « la technocratie intellectuelle de Bercy » en a décidé autrement. On ne va quand même pas s’arrêter à ce genre de détail !

Rappelons, pour mémoire, que la seule expérience actuelle qu’a la DGFIP de la gestion électronique interactive du recouvrement de l’impôt sur le revenu concerne la modulation des tiers prévisionnels ou des contrats de mensualisation.

Le rapport précise que sur les 36 millions de foyers fiscaux, seuls un peu plus de 2 millions y ont recours, ce qui est peu.

Rappelons que la gestion de ces modulations par les contribuables n’est ni fluide ni possible à tous moments. Ainsi, après le 15 décembre, il n’est plus possible de moduler les prélèvements de janvier suivant, et il faut attendre au mieux février pour avoir le remboursement du trop-perçu de janvier. J’en ai fait personnellement l’expérience en fin d’année dernière, et il m’a fallu attendre mars de cette année pour voir ma diminution prise en compte, accompagnée de la restitution du trop-perçu de janvier et février 2016.

On est bien loin d’un service réactif et tourné vers le client ! Alors qu’en sera-t-il d’ici un peu plus dans un an, lorsque des demandes de toutes sortes arriveront.

Or, la DGFIP ne dispose plus des moyens humains nécessaires pour bien accueillir les contribuables et traiter rapidement leurs demandes.

Avec pour principale conséquence totalement prévisible de la mise en place de la retenue à la source, un afflux de démarches des contribuables, notamment les retraités, auprès de leur centre des Finances Publiques, venant pour une information ou simplement être rassurés, ou pour qu’on leur explique la signification des nouveaux taux concernant l’année n-2( !) qu’ils auront reçus, ou pour que l’Administration prenne en compte leur nouvelle situation ou qu’elle modifie leur taux d’imposition. Ce qui ne se fera pas sans la fourniture de justificatifs et leur examen par les agents des impôts. Ce qui fera beaucoup de paperasserie et prendra beaucoup de temps.

Et si l’on ajoute aux retraités, les jeunes qui rentrent sur le marché de l’emploi, les personnes qui tombent au chômage, les commerçants et les agriculteurs dont les revenus diminuent, cela doit faire des millions d’individus qui auront des questions à poser et surtout, besoin d’être rassurés.

Et seule « la technocratie intellectuelle de Bercy » pense que toutes ces braves gens feront leur démarche par internet, à partir de leur « compte particulier ».

Et cette réforme devra être conduite, tout en continuant à supprimer des emplois, notamment dans les Centres des Finances Publiques, qui seront pourtant en première ligne.

Il devrait être supprimé autour de 2000 emplois l’an prochain, à la DGFP. Bien sûr, pour faire bonne mesure, le Ministre en laissera sans doute quelques centaines pour renforcer les services informatiques ou les Centres Impôt Service.

A noter que le rapport précise, page 332, que 20 500 suppressions d’emploi auront été effectués à la DGFIP entre sa création, en 2008, et aujourd’hui.

 

 

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