La retenue à la source de l’impôt sur le revenu : le « serpent de mer » est de retour …

Quelques éléments de réflexion sur la mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, un « serpent de mer » qui redevient d’actualité tous les cinq ans.Faut-il instaurer une retenue à la source de l’impôt sur le revenu, en France ? Oui, bien sûr, c’est d’ailleurs pour cela que l’on en parle depuis plus de vingt ans, sans pour autant jamais la réaliser.

Quelques éléments de réflexion sur la mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, un « serpent de mer » qui redevient d’actualité tous les cinq ans.

Faut-il instaurer une retenue à la source de l’impôt sur le revenu, en France ? Oui, bien sûr, c’est d’ailleurs pour cela que l’on en parle depuis plus de vingt ans, sans pour autant jamais la réaliser. Pourquoi le faire ? Essentiellement pour aller vers plus de simplification, car notre système de gestion de l’impôt sur le revenu est ancien, lourd et coûteux à gérer et à bout de souffle, du fait de sa complexité.

Mais pour y arriver, il va falloir tordre le cou aux idées reçues, aux fantasmes et aux tabous que l’on nous sert habituellement. C’est un vaste chantier et, il faut être réaliste, il a fort peu de chances d’aboutir !

Lorsqu'on affirme que le nouveau dispositif sera mis en place dans deux ans, c'est de la communication. Cela risque de rester longtemps un vœu pieu. On aura fait du bruit médiatique, on aura brouillé les réflexions, on aura suscité des inquiétudes. En un mot, on se sera donné une image de réformateur à bon compte, mais, réalisme faisant loi, au bout du compte, on se retrouvera avec notre vieux système actuel, encore plus inadapté.

Or, cette réforme est indispensable, car c’est la condition pour simplifier la vie des citoyens et aussi de l’administration fiscale, si l'on veut qu'elle travaille efficacement. Mais pour cela, il ne s’agit pas uniquement d’ajouter une ligne supplémentaire de prélèvement sur la feuille de paie, correspondant au montant de l’impôt sur le revenu à payer pour le mois.

Pour en arriver là, il faut changer le « logiciel », c'est-à-dire les règles qui régissent l’impôt sur le revenu. Il y a en effet des préalables techniques et juridiques à mettre en place pour parvenir au résultat escompté. Il ne s’agit pas de faire du rafistolage. Il faut modifier en profondeur les règles de calcul et de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Or, ces modifications à venir impliquent des changements importants dans nos pratiques actuelles. Ce qui veut dire autant d’occasions de laisser libre cours aux critiques et aux fantasmes. D’accord pour réformer, mais pas au point de changer nos vieilles habitudes !

J’ai recensé dix points qui doivent nécessairement être pris en compte. Ils sont incontournables. Ils sont le préalable à la mise en place de la réforme.

Si on ne le fait pas, la réforme ne sera plus qu'une réformette qui n’apportera pas grand-chose. Cela sera juste un énième replâtrage. Cela complexifiera juste un peu plus le système, qui deviendra encore moins gouvernable.

Or, c’est une vraie occasion pour avancer vers plus d’efficacité, sans bien entendu alourdir le poids global de l’impôt sur le revenu actuel. Une règle de bons sens veut que l'on fasse ce type de réforme à « impôt constant ».

Je livre donc à la réflexion de chacun les dix points que soulève cette réforme. Ils sont analysés sous un angle un peu différent de celui habituellement retenu par les médias. Mais ils devraient amener chacun à se poser les bonnes questions.

Je les ai classés, comme au Festival de Cannes, selon la catégorie dans laquelle ils jouent !

Dans la catégorie : Bon sens – Il faut se concentrer sur la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, et pas sur autre chose, en se donnant le temps. – La retenue à la source existe déjà en France. Inutile de la présenter comme quelque chose de nouveau qu’il faudrait inventer et qui va bousculer nos habitudes. – Tous les pays de l’Union Européenne pratiquent la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, sauf la France. Alors inutile de se casser la tête à imaginer des choses révolutionnaires. Regardons comment font nos voisins, certains depuis plus de cinquante ans.  Dans tous ces pays, la déclaration de revenus annuelle reste la pierre angulaire du système.

Dans la catégorie : Citoyenneté  Profitons-en pour donner enfin aux femmes mariées un statut de contribuable à part entière.

Dans la catégorie : Paranoïa  Il faut créer un identifiant unique, en fusionnant le numéro INSEE et le numéro fiscal.

Dans la catégorie : Tabou  On peut très bien vivre sans quotient familial et le nombre de parts qui va avec.

Dans la catégorie : Fantasmes – Il n’est nul besoin de donner nos informations les plus personnelles à notre employeur pour lui permettre de calculer l'impôt retenu à la source.  Comment traiter et profiter de l’année blanche ?

Dans la catégorie : Palme spéciale – Peut-on conserver nos « niches fiscales » ? Oui, bien sûr, sinon on ne serait plus en France !

 

1 – Il faut se concentrer sur la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, et pas sur autre chose, en prenant son temps.

Il suffit que l’on parle de réformer un point de fiscalité, aujourd’hui la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, et immédiatement l’on nous reparle de « la grande réforme fiscale à mener » et le « grand réformateur » qui sommeille au fond de chacun d’entre nous entrevoit immédiatement tous les points de la fiscalité qui mériteraient d’être revus. Pourquoi ne pas en profiter pour rendre la CSG progressive, pour modifier la taxation des plus-values immobilières, pour revoir la fiscalité de l’assurance vie ou les droits de succession ?

C’est de bonne guerre ! Il n’y a pas de plus sûr moyen de plomber un projet que de tout mélanger, car en parlant de tout, on inquiète tout le monde et on cristallise immédiatement une coalition des opposants à des sujets qui n’ont rien à voir avec la réforme envisagée.

Donc, il faut se limiter à l’impôt sur le revenu, son calcul, son prélèvement, un point, c’est tout. Toutes les autres questions fiscales doivent être exclues de cette discussion là.

Il faut ensuite se dire qu'une telle réforme prendra du temps.

Sa mise en place, c’est au minimum trois ans.

La première année pour la discuter au Parlement et la voter.

La seconde année pour modifier les très nombreux textes concernés et laisser le temps à l’administration des finances publiques de concevoir et adapter les nouveaux logiciels de traitement de l’impôt sur le revenu.

La troisième année pour faire une simulation grandeur nature du nouveau dispositif, c'est-à-dire pour faire un double traitement de l’impôt sur le revenu, ancien modèle et nouveau modèle, pour s’assurer que tout fonctionne normalement et que la migration vers le nouveau système peut se faire. Ces calculs sont en plus indispensables pour gérer « l’année blanche ». Elle sera aussi nécessaire aux entreprises pour mettre en place leurs nouveaux logiciels de calcul de la paie, qui devront s'appliquer au premier janvier de la quatrième année.

2 – La retenue à la source existe déjà en France. Il est donc inutile de la présenter comme quelque chose de nouveau qu’il faudrait inventer et qui va bousculer nos habitudes.

La CSG est très proche techniquement et philosophiquement de l’impôt sur le revenu. Les experts se disputent d’ailleurs pour savoir si c’est un impôt ou une contribution sociale. Pour le contribuable, le résultat est le même !

Quelle que soit l’analyse que l’on préfère, la CSG est prélevée chaque mois par les employeurs sur les bulletins de salaire ou par les caisses de retraite sur les pensions, comme devrait l’être demain l’impôt sur le revenu. On ne nage donc pas dans l’inconnu, ni pour les salariés, ni pour les retraités. Pas plus que pour les employeurs et les caisses de retraite : cette technique, ils la connaissent et l'appliquent tous les jours.

Il en va de même pour les banques qui pratiquent la retenue à la source sur les produits financiers.

Les plus-values immobilières font l'objet d'une retenue à la source par les notaires quand vous vendez un bien. C’est un bon exemple. Auparavant, les plus-values immobilières devaient être calculées et déclarées par les contribuables sur leur déclaration de revenus, au prix de calculs compliqués. Maintenant, c’est le notaire qui s’en charge, en appliquant des règles simplifiées et en prélevant à la fois l'impôt sur le revenu et la CSG.

En résumé tout le monde aujourd'hui est déjà soumis d'une façon ou d'une autre à la retenue à la source et personne ne s’en plaint. Pourquoi devrait-il en aller autrement demain avec la retenue à la source de l'impôt sur le revenu ?

3 – Tous les pays de l’Union Européenne pratiquent la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, sauf la France.

Nous sommes une exception, non seulement dans l’Union Européenne, mais également au sein des pays de l’OCDE.

Alors, il est inutile de se casser la tête et d’imaginer la retenue à la source comme quelque chose de monstrueux ou de révolutionnaire, difficile à mettre en œuvre. Il suffit de regarder comment font nos voisins, certains depuis plus de cinquante ans, pour se rendre compte que c’est une technique bien rodée, qui est appréciée par les contribuables pour la simplification procurée dans la gestion de leurs affaires personnelles.

Pour trois contribuables sur quatre, il n’y a aucun impôt supplémentaire à payer au titre de l’impôt sur le revenu. Ils peuvent dépenser leurs salaires nets, sans être obligés d’en mettre de côté pour payer leurs impôts l’année suivante, comme c’est actuellement le cas chez nous, en attendant un an pour savoir ce que l'on devra exactement.

Mais attention : dans tous ces pays, la retenue à la source ne vise en général que les salaires, les pensions et les produits financiers, autant de revenus qui sont versés par des tiers (employeurs, caisse de retraite ou banques). Dans certains pays, cette obligation est étendue aux agences immobilières, pour les revenus fonciers qu’elles encaissent pour le compte des propriétaires. Et ces « tiers versants » comme on les appelle déclarent ensuite à l’administration fiscale la liste des bénéficiaires et le montant versé à chacun.

Tous les autres revenus ne sont pas intégrés dans la retenue à la source (revenus fonciers, commerciaux, agricoles ou d’une activité libérale). Ceux-là font donc l’objet tout au long de l'année de versements d’acomptes d'impôt, selon un dispositif proche de celui que nous connaissons aujourd’hui pour notre impôt sur le revenu. Une régularisation des paiements est effectuée l'année suivante, au vu de la déclaration de revenus souscrite.

4 – Dans tous ces pays, la déclaration de revenus annuelle reste la pierre angulaire du système.

Dans tous les pays démocratiques, la déclaration de leurs revenus par les citoyens est une obligation fondamentale. L'existence de cette déclaration est d'ailleurs un des « marqueurs » pour qualifier un pays de démocratique.

Et ce pour au moins trois raisons.

En premier lieu, c’est un acte qui permet à chaque contribuable de s'affirmer citoyen et de prendre toute sa part dans le financement de l’action publique. C’est une exigence qui découle directement de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen.

En second lieu, les contribuables sont les seuls à bien connaître leur situation. C’est donc eux qui sont les mieux placés pour communiquer au fisc leurs revenus et leur situation de fortune.

Enfin, n’oublions pas qu’une partie importante des revenus (revenus fonciers, commerciaux, agricoles ou d’une activité libérale) n’est connue que du contribuable lui-même. Il est donc normal qu’il ait l’obligation de les porter lui-même à la connaissance de l’administration des finances publiques.

Dernière remarque : dans de nombreux pays, le système de la retenue à la source conduit les contribuables à se voir prélever tout au long de l’année un montant d’impôt qui sera en définitive légèrement supérieur à ce qui sera effectivement dû, pour ceux qui ne disposent pas de revenus complémentaires. En effet, l’année suivante, à la suite du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus, le calcul final est effectué, Il prend alors en compte les réductions d’impôt (niches fiscales), lorsqu’elles existent.

En faisant sa déclaration en début d’année suivante, le contribuable déclenche donc le calcul définitif de son impôt et souvent, la restitution du trop-perçu. C’est pourquoi dans un tel système, les contribuables qui y ont intérêt se dépêchent de faire leur déclaration pour encaisser au plus vite « leur chèque ». Dans cette optique, le délai pour souscrire la déclaration des revenus, à l’avenir en France, devrait être raccourci et débuter courant mars, pour que les restitutions puissent commencer dès avril, dans l’ordre d’arrivée et de traitement des déclarations.

5 – C’est l’occasion de donner enfin aux femmes mariées un statut de contribuable à part entière La situation fiscale des femmes mariées est également une bizarrerie propre à la France et aussi, soyons juste, à quelques États de la Péninsule arabique.

Un homme égale une femme, en droit. C’est vrai dans presque tous les domaines sauf en fiscalité. Une femme célibataire, une veuve, une femme divorcée non remariée, une femme pacsée égalent bien fiscalement un homme, en tant que contribuable. Chacun, homme ou femme, est reconnu comme un contribuable à part entière. A ce titre, chacun doit faire sa déclaration personnelle et payer ses impôts personnels. Et ce, même si l’homme célibataire vit en couple avec la femme divorcée et leurs enfants, mais sans être passés devant Monsieur ou Madame le Maire. Ce couple non marié fait deux déclarations, une pour chacun, et paie chacun ses impôts sur ses revenus personnels. Il reçoit chacun sa déclaration pré-remplie et sa feuille d’impôt, qui n’est pas communicable à l’autre.

Et alors, comment cela se passe pour la femme mariée ? La réponse est fournie par l’article 6 - 1 du CGI (Code Général des Impôts) : Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels ….. Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention " Monsieur ou Madame ". Ainsi donc, l’imposition des revenus du couple marié, et donc de ceux de Madame, est établie au nom de l’époux. C’est Monsieur qui reçoit seul la feuille d’impôt et qui doit la régler. Mais un autre article dit que les époux sont solidaires, et que Madame devra donc payer si Monsieur ne le fait pas. Petite consolation, la feuille d’impôt est au nom de l’époux, mais elle est quand même précédée de la mention « Monsieur ou Madame ».

L’époux a ainsi connaissance des éléments concernant son épouse. L’inverse n’est pas nécessairement vrai. L’épouse ne reçoit rien de personnel de la part du fisc, ni déclaration pré-remplie, ni feuille d'impôt. L'épouse n’a pas toujours la possibilité de connaître les éléments concernant son mari, si ce dernier ne veut pas les lui donner. Et la vie enseigne que cette situation n’est pas uniquement une hypothèse d’école, notamment lorsque des difficultés surviennent dans le couple. Lorsqu'il s'agit de parler de pension alimentaire, beaucoup de femmes n'ont aucun accès aux informations fiscales les concernant, pas plus qu'à celles concernant leur mari.

En revanche, la question ne se pose pas en cas de PACS. Là, l’homme et la femme sont à égalité. Selon le même article 6 du CGI, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune. L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : " ou ". Dans un PACS, l’imposition n’est pas établie au nom de l’homme, contrairement à la situation en cas de mariage. Elle l’est au nom des deux, à égalité.

Cette situation rappelle étrangement le début des années 60, période où la femme mariée pouvait avoir un compte bancaire ou travailler, mais sous condition que son époux en ait été informé et qu’il ait donné son accord. Pourquoi aujourd’hui le contribuable époux devrait-il connaitre la situation fiscale de sa femme, ses revenus ou ses dépenses conduisant à une réduction d’impôt ? Si l'on suit cette logique, pourquoi alors ne devrait-il pas connaitre aussi son bulletin de vote avant qu’elle le mette dans l’urne, ou recevoir le relevé de ses communications téléphoniques ou de ses SMS ?

Tout au long de ma carrière, j’ai été choqué par cette situation et je m’en suis souvent ému. L’on m’a toujours répondu que cette situation était liée à l’existence du mariage dans la notion de foyer fiscal. Or, on voit que cette réponse n’est pas la bonne, comme en cas de PACS, où le couple non marié constitue également un foyer fiscal.

Je me suis toujours demandé pourquoi les mouvements féministes ou ceux épris d’égalité homme – femme n’ont pas combattu cette situation, qui devrait, en bonne logique, être un jour condamnée par la Cour Européenne des droits de l’Homme.

La retenue à la source de l’impôt sur le revenu doit reposer sur un principe simple : chaque homme, chaque femme est un contribuable à part entière. Chacun doit disposer d'une part de quotient familial.

Chacun doit recevoir sa déclaration pré-remplie, faire ensuite sa déclaration, recevoir sa feuille d’impôt personnelle et payer ce qu’il doit. Il n'y que les défenseurs acharnés du mariage qui refusent d’aller dans cette voie.

Est-ce une raison suffisante pour considérer les femmes mariées comme des incapables majeurs fiscalement, des contribuables de seconde zone ? Faisons en sorte que demain les femmes mariées soient traitées comme les hommes et comme les femmes célibataires, les veuves, les divorcées non remariées et les femmes pacsées.

6 – Il faut fusionner le numéro de sécurité sociale et le numéro fiscal

La France, comme l'Allemagne, interdit au fisc la possibilité d’utiliser comme identifiant fiscal le numéro de sécurité sociale (INSEE), qui est l’identifiant national sécurisé le plus communément admis.

En Grande-Bretagne, l'utilisation du numéro d'assuré social comme identifiant est limité au système de soins, aux organismes sociaux et à l'administration fiscale.

En France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) refuse l'utilisation d'un numéro unique d'identification des personnes physiques. Le numéro INSEE n’est donc utilisé que dans le domaine de la protection sociale. Les différents services administratifs, dont le fisc, doivent donc créer pour leurs usagers des identifiants différents. Mais dans le même temps, la loi prévoit l'accès du fisc et des organismes de sécurité sociale à leurs fichiers réciproques. Cela simplifie la vie des citoyens qui n'ont plus à déclarer à la sécurité sociale le montant de leurs revenus qu'ils ont déclarés au fisc. Cela évite aussi les fraudes ou les tentations de frauder les prestations sociales,

Mais pour ce faire, et pour respecter la position de la CNIL, il a fallu monter «une usine à gaz» et complexifier les procédures, pour permettre la consultation des données des contribuables et des assurés sociaux, qui ont des identifiants différents. Ainsi, la direction des finances publiques est obligée d’attribuer un numéro fiscal particulier à chaque contribuable. Pour pouvoir ensuite établir la déclaration pré-remplie adressée aux contribuables à partir des données sociales, comme les salaires, elle est obligée de créer des tables de conversion, qui servent de passerelle entre l’identifiant fiscal et l’identifiant INSEE utilisé sur les bulletins de salaires. Et je ne parle pas de l’acrobatie que constitue le rattachement quelquefois hasardeux de ces numéros disparates à un même foyer fiscal !

Je pense qu’il ne faut plus laisser Kafka aux commandes et abandonner la posture actuelle, qui sent bon la paranoïa !

Utiliser un identifiant commun est une nécessaire source de simplification et qui ne remet en cause aucune liberté, à part peut-être celle de frauder ! Mais, de mon point de vue, il ne s’agit pas d’une liberté fondamentale qui mérite une garantie particulière.

A partir du moment où l’on retient l’impôt à la source sur les bulletins de salaire, le bon sens conduit à retenir le numéro d’identification déjà utilisé pour établir le bulletin de salaire, c'est à dire le numéro INSEE. Sauf si l’on veut créer une nouvelle complexité au lieu de simplifier. Notamment pour les employeurs, qui devraient alors indiquer deux identifiants différents sur le bulletin de salaires de la même personne.

Et pourquoi ne pas suivre l’exemple britannique ? Au Royaume Uni, le numéro INSEE est l'identifiant commun de la sécurité sociale et du fisc, en raison notamment du fait que la retenue à la source vise principalement les salaires et les pensions. Personne ne s'en plaint. Et chacun reconnaît que le système est simple et efficace.

Et pourquoi ne pas suivre l’exemple suédois ? En Suède, le registre de l’état civil est tenu par le fisc, à qui les naissances doivent être déclarées, comme chez nous dans les mairies. Le fisc alloue au nouveau-né un numéro national d’identification, qui le suivra toute sa vie, jusqu’à son décès qui devra également être déclaré au fisc. Cet identifiant unique servira pour la sécurité sociale, pour les universités, pour l’administration fiscale, pour les allocations familiales, pour les prestations de chômage, pour les caisses de retraite, etc… Ce numéro figure également sur le permis de conduire. Le système est simple, efficace et évite la plupart des fraudes, du fait des recoupements immédiats qu’il permet. Ainsi, une carte « vitale », une pièce d’identité falsifiées sont immédiatement détectées car le système recoupe instantanément ces pièce avec les autres informations dont il dispose, dont les déclarations fiscales de l’intéressé. Là encore, personne ne s'en plaint. Et les enquêtes d'opinion montrent que le système, qui a l'avantage de la simplicité, est plébiscité par les suédois.

Mais peut-être qu'un système simple, intelligent, efficace, moins coûteux à gérer et moins facile à frauder, ce n'est pas ce qui convient aux français !

7 – On peut vivre fiscalement sans quotient familial et le nombre de parts qui va avec

Lorsqu’on parle de l’impôt sur le revenu, l’on pense immédiatement au foyer fiscal, au quotient familial et aux parts ou demi-parts qui le constituent. Et on imagine que si l’on touche au quotient familial, on va bien sûr supprimer des parts et au final on paiera nécessairement plus d’impôt sur le revenu. Et de plus, on va affaiblir la politique familiale chère à la France depuis une cinquantaine d’années, qui fait que l’on a plus de naissances en France que partout ailleurs en Europe !

Et là, on touche au tabou. Donc, pas touche au quotient familial.

Essayons de raison garder et voyons les différents concepts qui sont en cause, dont l'interaction est, il est vrai, assez complexe.

La notion de foyer fiscal n’a pas de réelle justification fiscale et doit donc disparaître. Sauf si on veut la garder pour bien montrer que la femme mariée, comme expliqué par ailleurs, n’a pas d’autonomie fiscale et qu’elle doit constituer un foyer avec son mari et ses enfants. Mais alors, comment expliquer que les couples non mariés qui vivent ensemble avec leurs enfants ne constituent pas un foyer fiscal ? Sauf pour l’ISF ! En résumé, le seul critère distinctif pour constituer un foyer fiscal est d’ordre sociologique. Il faut être passé devant Monsieur ou Madame le Maire. Mais alors, quel rapport avec la fiscalité ?

- Le nombre de parts attribué au foyer fiscal est l’élément déterminant du débat. Comment cela marche ? Chaque contribuable a droit à une part. Chaque enfant donne droit à une demi-part. Il existe quelques bonifications d’une demi-part, principalement pour les enfants, dans des cas particuliers (famille nombreuse, handicap, cellule monoparentale, etc….). Ainsi, un ou une célibataire a droit à une part. Un couple marié ou Pacsé sans enfant a droit à deux parts, ce qui est le même nombre que si chacun vivait célibataire de son côté. C’est la présence d’enfants, qui donnent droit selon les cas à une demi-part ou à une part, qui va augmenter le volume des parts et influer sur le quotient familial.

- Le quotient fiscal est une banale opération mathématique, qui consiste à calculer le montant des revenus imposables pour une part. On divise le total des revenus du contribuable par le nombre de parts dont bénéficie le foyer fiscal. Un célibataire avec 40 000€ de revenus aura une part et donc un quotient familial de 40 000€. Un couple marié sans enfant avec 80 000€ de revenus aura deux parts et donc un quotient familial de 40 000€ (80 000 / 2). Un couple marié avec trois enfants et 80 000€ de revenus bénéficiera de quatre parts et aura donc un quotient familial de 20 000€ (80 000€ / 4).

- Le barème de l’impôt sur le revenu est constitué de tranches d’imposition, actuellement au nombre de 5, soumises à un taux progression d’imposition (0%, 14%, 30%, 41% et 45%). Ce taux est appliqué sur chaque tranche de revenu pour calculer l'impôt de chaque quotient familial. Pour reprendre le petit exemple ci-dessus, un quotient familial de 40 000€ entraîne un impôt sur le revenu de 6 361€. Un quotient de 20 000€ entraîne un impôt de 1 443€.

- Le calcul de l’impôt sur le revenu est ensuite effectué en multipliant l’impôt résultant du quotient familial par le nombre de parts du foyer fiscal. Pour continuer l’exemple ci-dessus : Le célibataire : 1 part Impôt à payer pour ses 40 000€ de revenus : 6 361€ (soit 6 316 x 1) Le couple marié sans enfants : 2 parts Impôt à payer pour ses 80 000€ de revenus : 12 722 € (soit 6361x 2). C'est le même montant que pour deux célibataires ayant chacun 40 000€ de revenus. Le couple marié avec trois enfants : 4 parts Impôt à payer pour ses 80 000€ de revenus : 6 692 €, (soit 1 673 x 4). Il fait donc une économie de 6 030€ par rapport à un couple sans enfant ayant les mêmes revenus. On voit que la technique du quotient familial est complexe à mettre en œuvre. On voit aussi qu'elle procure bien un réel avantage fiscal, qui est plafonné à 1 508€ par demi-part supplémentaire. Dans notre exemple, le couple marié avec trois enfants est très proche du plafonnement, qui est de 1508 x 4 = 6 032€.

Alors, comment font les autres pays qui ne connaissent pas de foyer fiscal ou de quotient fiscal pour prendre en compte la présence d'enfants dans le calcul de l'impôt sur le revenu ?

Tout simplement, en accordant un «crédit d'impôt» pour chaque enfant lors du calcul définitif de l’impôt dû, à la réception de la déclaration de revenus. Dans notre nouveau système de retenue à la source de l’impôt sur le revenu à la française, qui ne connaîtrait plus le foyer fiscal ni le quotient fiscal, chaque parent aurait droit à un crédit d’impôt pour chacun de ses enfants. Chaque parent bénéficierait, pour chaque enfant, d'une réduction d'impôt qui pourrait être modulée, ou non, en fonction du montant des revenus du contribuable. L'on peut ainsi tabler, par exemple, sur un crédit d'impôt de 500€ par enfant. Ainsi, dans un couple avec deux enfants, chaque parent bénéficierait d'une réduction de 1000€ chacun sur ses impôts personnels. Il suffira à chaque parent d'indiquer sur sa déclaration de revenus l'identité de chaque enfant, pour que la réduction d'impôt soit prise en compte dans le calcul final, ce qui générera vraisemblablement un trop perçu pendant l'année et un chèque de remboursement.

8 – Il n’est nul besoin de donner nos informations les plus personnelles à notre employeur pour lui permettre de calculer l'impôt retenu à la source.

L'on met souvent en avant que le calcul de l'impôt sur le revenu des salariés et son prélèvement sur le bulletin de salaire implique de transmettre à l'employeur des renseignements personnels. Ce qui violerait la vie privée de chacun. Il conviendrait notamment de lui indiquer si on est marié ou non, le nombre et l'âge de ses enfants, le montant de ses autres revenus ou les revenus du conjoint etc.... Et cela choque de devoir ainsi transmettre des informations privées à son employeur.

Cela serait choquant en effet si cela était nécessaire, mais ce n'est pas le cas. En effet, l'employeur n'a pas besoin de connaître ces éléments là pour calculer l'impôt dû. Comme il n’a pas besoin de les connaître aujourd’hui pour calculer la CSG sur les salaires.

Alors, sur quoi va se fonder l’employeur ou la caisse de retraite pour calculer la retenue à la source mensuelle ?

Sur trois éléments : la base d’imposition constituée par les salaires ou les pensions versés, le barème de l'impôt et les tranches d'imposition. -

Premier élément : la base imposable, ou l' «assiette» en jargon fiscal. C’est le seul élément qui dépend de l’employeur ou de la caisse de retraite. Ils le connaissent donc parfaitement. A noter cependant un point nouveau et important. Les cotisations sociales sur les salaires et la CSG sur les salaires et les pensions sont calculées sur le salaire brut ou la pension brute, avant prélèvement. En revanche, l'impôt sur le revenu, calculé actuellement après le dépôt de la déclaration des revenus l’année suivante, l'est sur une base nette, après déduction des cotisations sociales et des frais professionnels (la déduction de 10%). Dans le nouveau dispositif, l'impôt sera calculé, comme pour les cotisations sociales et la CSG, sur une base brute, qui pour les salaires est supérieure d'environ 25% à la base nette. Pour les pensions, elle est supérieure d'environ 10%. Seule la déduction forfaitaire de 10% des salaires sera prise en compte à ce stade. Le surplus des frais réels sera pris en compte dans le cadre de la déclaration des revenus déposée l'année suivante.

La base de calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu doit impérativement être la même pour tous les éléments du bulletin de salaire ou de pension. Sinon adieu la simplification et bonjour la complexité !

Du fait de l’augmentation mécanique de la base d’imposition du fait de la prise en compte des salaires et des pensions brutes, il conviendra d'élargir parallèlement les tranches du barème, si l'on veut que le montant effectif de l'impôt qui sera payé sur les salaires et les pensions reste identique dans le nouveau système.

Second élément : les taux d'imposition et les tranches du barème. Je rappelle que les taux sont actuellement au nombre de cinq (0%, 14%, 30%, 41% et 45%). Pour simplifier la gestion de l'impôt, on peut envisager deux choses, d'une part, de les ramener de cinq à quatre (0%, 15%, 30% et 45%) et d'autre part, de plafonner la retenue à la source au taux de 30%.

Il est en effet important de limiter la retenue à la source au taux de 30%. Ce plafonnement délimite en effet la zone d’effet libératoire de l’impôt sur le revenu. Ainsi, tout contribuable dont les revenus totaux ne dépassent pas la zone d’application du taux de 30% sait que son prélèvement est définitif et qu’il n’aura pas de complément à verser l’année suivante. Le plafonnement du taux de 30% jouera jusqu’à 120 000€ de revenus annuels. Cela devrait concerner quatre contribuables sur cinq.

En revanche, tout contribuable dont les revenus totaux atteignent la tranche à 45% sait qu’il aura toute l’année un prélèvement mensuel calculé sur un taux plafonné à 30% et qu’il devra payer l’année suivante un complément d’impôt, correspondant à la tranche à 45%. Il est rappelé que le taux de 45% ne s’appliquera qu’à des revenus supérieurs à 120 000€. C’est comme cela que cela se passe dans la plupart des pays ayant la retenue à la source.

Les tranches du barème d'imposition Comme il a été dit, le nouveau dispositif va entrainer une augmentation mécanique des bases d’imposition, par la prise en compte des salaires et des pensions brutes. Il convient dès lors d’augmenter les bornes des tranches d’imposition, ce qui fait parallèlement diminuer le montant de l’impôt à payer. - situation actuelle : les tranches actuelles du barème d'imposition sont les suivantes (arrondies au millier €) :  de 0 € à 10 000 € taux d'imposition : 0%  de 10 000 € à 27 000 € taux d'imposition : 14%  de 27 000 € à 72 000 € taux d'imposition : 30%  de 72 000 € à 152 000 € taux d'imposition : 41%  plus de 152 000 € taux d'imposition : 45% - situation future envisageable : Dans le nouveau système, les tranches seront élargies pour tenir compte du fait que l'impôt sera prélevé sur des montants de salaire et de pension bruts.  de 0 € à 12 000 € taux d'imposition : 0%  de 12 000 € à 40 000 € taux d'imposition : 10%  de 40 000 € à 120 000 € taux d'imposition : 30%  plus de 120 000 € taux d'imposition : 45%

- petite simulation pour mieux se faire comprendre. Nous prendrons deux exemples, un célibataire A ayant 4 000€ de salaires bruts mensuels et un célibataire B ayant 12 000€ de salaires bruts mensuels. J’ai pris l’exemple d’un célibataire, car dans le nouveau dispositif, tout contribuable, homme ou femme, marié ou non, sera considéré comme célibataire.

- Situation fiscale du salarié A. Actuellement, ses 4 000€ bruts mensuels correspondent à un salaire net mensuel (arrondi) de 3 000€, soit un salaire net annuel de 36 000€ et un salaire imposable de 32 400€. Sa dernière tranche d’imposition est celle des 30%. S’il n’a pas d’autre revenus ni de déduction, son impôt sur le revenu sera de 4 081€, payable l’année suivante.

Demain, dans le nouveau dispositif, sa base imposable mensuelle serait de 4 000€ bruts, moins 10% de frais professionnels, soit 3 600€ bruts mensuels, qui généreront un prélèvement à la source mensuel de 313€. Son salaire annuel imposable sera de 43 200€. Sa dernière tranche d’imposition est celle des 30%. Son impôt total sera de 3 760€, s’il n’a pas d’autre revenus ni de déduction. Le changement par rapport à la situation actuelle est qu’à la fin de l’année, l’ensemble de l’impôt sur le revenu aura été prélevé et aura un caractère libératoire, puisqu’il ne dépasse pas la tranche des 30%. Il devra faire sa déclaration en début d’année suivante, mais il sait qu’il n’aura aucun impôt supplémentaire à payer.

- Situation fiscale du salarié B. Actuellement, ses 12 000€ bruts mensuels correspondent à un salaire net mensuel (arrondi) de 9 250€, soit un salaire net annuel de 111 000€ et un salaire imposable de 100 000€. Sa dernière tranche d’imposition est celle des 41%. S’il n’a pas d’autre revenus ni de déduction, son impôt sur le revenu sera de 27 468€, payable l’année suivante.

Demain, dans le nouveau dispositif, sa base imposable mensuelle serait de 12 000€ bruts, moins 10% de frais professionnels, soit 10 800€ bruts mensuels, qui généreront un prélèvement à la source mensuel de 2 473€. Le salaire imposable annuel sera de 129 600€. Sa dernière tranche d’imposition est celle des 45%. Son impôt total sera de 31 120€, s’il n’a pas d’autre revenus ni de déduction. Le changement par rapport à la situation actuelle est qu’à la fin de l’année, le montant de l’impôt sur le revenu prélevé sera de 29 676€ (2 473 x 12). Il a en effet été plafonné à la tranche de 30%. Il lui restera un reliquat d’impôt à verser l’année suivant de 1 444 € (31 120 – 29 676), qui correspond à la tranche des 45%. Il lui sera réclamé après traitement de la déclaration de ses revenus qu’il souscrira en début d’année suivante.

Ce petit exemple permet de constater deux points qui caractériseront la retenue à la source de l’impôt sur le revenu :

- Pour les contribuables qui n’ont que des salaires, des pensions et des produits financiers, la retenue à la source sera libératoire de leur impôt dans plus de 80% des cas. Ils devront cependant faire leur déclaration de revenus en début d’année suivante, comme aujourd’hui.

- Ceux qui ont des revenus importants, dépassant 120 000€ par an, ainsi que ceux qui ont des revenus non soumis à la retenue à la source (revenus agricoles, commerciaux, fonciers ou provenant d’une activité libérale), devront faire aussi leur déclaration de revenus en début d’année suivante, comme aujourd’hui. Et ils auront alors à payer l’année suivante le solde de leurs impôts, pour lesquels ils auront cependant versé des acomptes l’année de leur réalisation.

9 – Comment traiter et profiter de l’année blanche ?

On nous explique dans les médias que l’année de mise en place du dispositif, l’année précédente sera « une année blanche », et que les petits malins en profiteront pour « loger » dans cette année-là de gros revenus qui seront tout simplement exonérés. Qu’en penser ?

Il est vrai qu’il y aura bien une année blanche, car l’Etat ne va pas percevoir deux fois l’impôt sur le revenu la même année. D’ailleurs, il n’est pas sûr que les contribuables puissent le supporter. L’impôt sur le revenu représente environ 75 milliards d’euros dans le budget annuel de l’Etat. L’année où la retenue à la source sera mise en place, l’impôt sur le revenu représentera sans doute toujours aux environs de 75 milliards d’euros, et pas subitement 150 milliards ! Et comme il sera perçu directement sur les revenus de la nouvelle année, il ne sera pas nécessaire de taxer les revenus de l’année précédente, qui deviennent alors une année blanche.

Alors, certains s’imaginent que l’on puisse mettre en place un dispositif de moyenne sur plusieurs années pour éviter cette « injustice » que serait cette exonération des revenus de l’année précédente. Et en avant pour les usines à gaz, comme on sait en faire en matière fiscale.

Disons tout d’abord que cette exonération concernera en réalité la dernière année d’impôt payée par tout contribuable. Tout contribuable étant par nature mortel, les derniers impôts sur le revenu le concernant sont toujours payés par ses héritiers, puisque l’impôt est aujourd’hui calculé et payé l’année suivant la perception des revenus. En passant à la retenue à la source sur les revenus « en direct », il n’y aura plus besoin de faire payer, un an après, l’impôt sur le revenu par les héritiers. Ce qui, à la réflexion, n’est pas une mauvaise chose !

Par ailleurs, pour peu que l’on suive le dispositif préconisé de mise en place du nouveau dispositif sur trois ans, les choses se feront naturellement, sans besoin de dispositif particulier.

Explication : comme je l’ai indiqué, la troisième année serait consacrée à une simulation grandeur nature du nouveau dispositif. L’administration des finances publiques est habituée à cette démarche, qu’elle conduit régulièrement, notamment pour la révision des impôts locaux.

Cette année-là, la déclaration de revenus déposée devrait subir un double traitement.

D’une part, elle servira à calculer les impôts dus au titre de l’année précédente, qui feront l’objet de l’avis d’imposition habituel, suivi du paiement. C’est de cette manière que seront assurés les 75 milliards nécessaires au budget de l’Etat.

D’autre part, ces mêmes revenus de l’année précédente feront l’objet d’une seconde série de calculs, « à blanc », en appliquant les nouvelles règles de la retenue à la source, qui ne rentreront en vigueur que le premier janvier suivant. Cela permettra de calculer le montant des impôts qui auraient été retenus à la source et de déterminer la zone de prélèvement libératoire, qui aurait permis à 80% des contribuables de liquider définitivement leur impôt, sur les seuls revenus assujettis à la retenue à la source (salaires, pensions et produits financiers). Ces revenus seront considérés comme définitivement exonérés.

Cela permettra également de faire apparaître les autres impôts à payer, sur les hauts revenus, les revenus fonciers, agricoles, commerciaux ou provenant d’une profession libérale. Etant précisé que le total des revenus de toute nature soumis aux tranches d’imposition de 15% et 30% seront exonérés, cette année-là.

En réalité, ne sera payé l’année suivante, au titre de l’année blanche, que la partie des impôts dus sur la tranche d’imposition à 45%, quelle que soit la nature du revenu.

Ainsi, la première année du nouveau dispositif, le budget de l’Etat sera abondé par trois sources en matière d’impôt sur le revenu :

- par l’impôt retenu à la source mensuellement sur les salaires, les pensions et les produits financiers

- par le paiement du solde de l’impôt sur le revenu précédent correspondant à une « tranche rétroactive » à 45%

- par le versement d’acomptes sur les revenus non soumis à la retenue à la source, calculés par référence à ce qu’ils auraient été l’année précédente.

L’intérêt de la simulation est en outre de donner à l’Etat une image claire de ce que seront ses encaissements d’impôt sur le revenu l’année suivante. Ce qui lui laissera le temps d’ajuster, si besoin, les bornes des tranches d’imposition.

On s’aperçoit donc qu’il y aura bien une année blanche l’année précédant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif et qu’il y aura bien une exonération jusqu’à la tranche des 30%, mais que la tranche des 45% devra payer ses impôts l’année suivante. Inutile donc d’imaginer des acrobaties pour loger des hauts revenus sur cette année blanche. L’impôt sera de toute façon à payer l’année suivante.

10 – Peut-on conserver nos « niches fiscales » ? Oui, bien sûr, sinon on ne serait plus en France ! Y a-t-il matière à redire en ce qui concerne les niches fiscales ? Oui, si l’on en croit la Cour des Comptes qui les dénonce régulièrement. Pour autant, peut-on conserver nos « niches fiscales » actuelles ? Oui, bien sûr, sinon on ne serait plus en France ! Mais comme je l’ai souligné au début, de grâce, ne mélangeons pas tout. Ce n’est pas le moment d’ouvrir le débat sur ce point, car cela polluerait de manière certaine le débat sur la retenue à la source. Et il n’en a pas besoin.

Pourtant, il y a beaucoup à dire sur le sujet ! J’y reviendrai un jour.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.