RAS pour les emplois à domicile : et si on créait un nouveau dispositif simple

La réforme de la retenue à la source est repoussée d’un an en ce qui concerne les emplois à domicile. Cela étant, le dispositif à venir demeurera avec le système actuel très compliqué à mettre en œuvre et sera source de nouvelles difficultés prévisibles. Sauf si on simplifie le dispositif et qu’on le rend plus attractif. Ce que je propose.

Report de la retenue à la source pour les emplois à domicile : et si on profitait de ce délai pour enfin rendre le nouveau dispositif  plus simple et plus intelligent.

Rappelez-vous le premier article que j’ai consacré à la retenue à la source sur Médiapart, il y a plus de trois ans, le 15 juin 2015.

Je notais qu’affirmer comme le Ministre du budget de l’époque que le nouveau dispositif serait mis en place dans les deux ans, c'était se moquer du monde. C’était seulement de la communication et au final, un vœu pieu. Tout simplement parce que c’était techniquement impossible, tous les logiciels informatiques nécessaires ne pouvant être prêts à la fin 2017.

Le Ministre prétendait, sûr de lui comme à l’accoutumée, que le nouveau dispositif entrerait bien en vigueur le premier janvier 2018, juré craché. De telles affirmations péremptoires n’étaient pas faites pour surprendre de la part de quelqu’un dont la cohérence n’était pas la qualité essentielle. Rappelez-vous, comme député, il s’était prononcé contre le verrou de Bercy et une fois Ministre il s’était empressé de le défendre et de le maintenir en place.

Le même commentaire flatteur peut être fait à l’égard de son successeur actuel qui nous a affirmé, la main sur le cœur, à l’automne 2017, qu’aucune pension de retraite inférieure à 1200€ mensuels ne serait soumise à la hausse de la CSG.

Je dénonçais ce mensonge dans un article du 6 novembre 2017, à propos d’un texte qui s’en prenait principalement aux femmes mariées disposant de petites retraites.

Bien entendu, cela n’a ému personne, et surtout pas les députés et les sénateurs qui ont voté le texte, « comme un seul homme », ce qui n’est pas surprenant en soi. En revanche, je reste surpris par l’absence de réactions et de courage des femmes députées et sénatrices qui ont voté un texte qui s’en prenait essentiellement aux femmes mariées ne disposant que de petites retraites. Et elles ne pouvaient pas dire qu’elles ne le savaient pas ! Comme quoi, la solidarité féminine a ses limites.

Et aujourd’hui, l’on reconnait que sans doute deux millions de retraités, c’est mon évaluation puisque Bercy refuse de donner le chiffre exact, même au Parlement, ont vu leur retraite de 300€, 500€, 800€ ou 1 000€ par mois amputée par la nouvelle CSG.

Le Ministre répond que cela tient aux règles propres à la CSG et à la notion de « foyer fiscal », cette fantaisie bien française nullement nécessaire, ce qui est vrai. J’expliquai dans mon article la méthode pour y remédier et rétablir un peu de justice pour les femmes mariées. Comme si le Ministre ne le savait pas, à l’automne 2017, lorsqu’il a présenté son texte !

Alors pourquoi a t’il menti aussi délibérément ? Peut-être que les « éminences de Bercy » lui ont soufflé de mauvaises réponses ? Mais ce n’est pas bien grave, car la CSG rentre depuis le début de l’année. Et, d’ailleurs si l’on y réfléchit une minute, pourquoi ces femmes avaient besoin de se marier ? Elles auraient conservé un « statut » de maîtresse ou de compagne non mariée, elles n’auraient pas vu leur retraite touchée.

Il faudrait que Bercy et ses Ministres arrêtent de prendre les électeurs pour des débiles mentaux ! Et dire que certains se demandent comment il se fait que la parole politique soit si décrédibilisée !

Le nouveau Président élu a au moins eu la sagesse et le bon sens de décaler d’un an, au premier janvier 2019, la mise en œuvre généralisée de la retenue à la source.

Le rapport déposé par le précédent gouvernement devant le Parlement à l’automne 2016 faisait le point, en 415 pages, excusez du peu !, sur le dispositif nécessaire pour mettre concrètement en œuvre la retenue à la source.

Ce qui me conduisait à conclure dans un article du 8 novembre 2016 que le projet du précédent gouvernement était en passe d’obtenir la médaille d’or de la plus belle usine à gaz, avec un risque réel « d’accident industriel » lors de sa mise en œuvre.

Ce rapport soulignait notamment l’inadaptation du système informatique de l’administration fiscale, ce qui nécessitait de revoir certains éléments de son architecture afin d’assurer un lien constant entre les applications informatiques de la sphère des professionnels (les entreprises) en charge de la collecte et du reversement de la retenue à la source et celles de la sphère des particuliers qui doit être informée au fil de l’eau des données en provenance de la sphère des professionnels, par exemple pour être en mesure de renseigner le compte fiscal des particuliers des retenues à la source opérées par les entreprises ou les organismes qui leur versent des revenus.

Le tout, réalisé en temps quasi réel pour permettre aux contribuables de corriger ou modifier les éléments les concernant immédiatement. Ce qui est dans les faits aujourd’hui impossible et qui ne sera pas plus possible demain. Sauf à considérer que d’attendre un délai de trois à six mois s’apparentera à du « temps réel ».

En conclusion, le rapport indiquait qu’une quarantaine de composants du système informatique de l’administration fiscale devaient être créés ou évoluer entre 2017 et 2019, pour une mise en œuvre début 2018 !

C’est dire l’ampleur du chantier et la quasi-certitude de « couacs » plus ou moins graves. Et cette probabilité demeure, même avec une mise en place décalée d’un an.

Et depuis le début de l’année, on nous affirme sans arrêt que tout est en ordre pour le premier janvier 2019, même s’il ne faut pas exclure çà et là quelques petits ajustements à la marge.

Et voilà, qu’en plein mois de juillet 2018, le Ministre du budget annonce sans tambour ni trompette que la réforme est repoussée d’un an en ce qui concerne les emplois à domicile, qui sont suivis par les centres spécialisés de l’Urssaf, Pajemploi et Cesu.

Et cela vise un million de salariés et deux millions de particuliers employeurs. Là encore, excusez du peu ! La retenue à la source ne s’appliquera donc pour eux qu’au premier janvier 2020. La raison invoquée : les logiciels informatiques ne sont pas prêts ! Tiens donc, pour une surprise, c’est une surprise !

Cela doit être dur pour Bercy de constater que les affirmations que l’on claironne régulièrement avec assurance et les engagements que l’on prend de manière irréaliste ne résistent pas au choc avec le mur des réalités ! Et de constater que les faits sont décidément têtus et qu’ils ont le toupet de refuser de se plier à la volonté de la « puissante technocratie » !

Cela étant, le dispositif à venir demeurera avec le système actuel très compliqué à mettre en œuvre et sera source de nouvelles difficultés prévisibles. Sauf si on simplifie le dispositif et qu’on le rend plus attractif.

C’est pourquoi, je suggère que l’on en profite pour revoir le dispositif actuel, tant pour les salariés que pour les particuliers employeurs.

Pour me faire bien comprendre les enjeux et la manière d’y procéder, je vais passer comme d’habitude par le petit jeu des questions réponses.

 1 - Qui est aujourd’hui concerné par ce dispositif ?

2 - Comment marche-t-il concrètement ?

3 - Le nouveau dispositif, plus attractif et plus simple, que je propose de mettre en place à partir du premier janvier 2020.

4 - Que va-t-il se passer pour les salaires versés en 2018 aux employés à domicile ?

5 - Que va-t-il se passer pour les salaires versés en 2019 aux employés à domicile ?

6 - Que va-t-il se passer pour les salaires versés en 2020 aux employés à domicile ?

 

1 - Qui est aujourd’hui concerné par le dispositif des emplois à domicile ?

Sont concernés aujourd’hui par le dispositif les particuliers employeurs et le personnel de service à domicile qu’ils emploient, et eux seuls. En sont exclus les professionnels, soumis aux déclarations mensuelles ou trimestrielles à leur Urssaf.

Prenons par exemple le cas de Mr et Mme Martin, qui sont à la retraite, et qui emploient une femme de ménage 15H par mois. Ils la rémunèrent 14€ net de l’heure, cette rémunération incluant les congés payés. Ils lui versent ce salaire par virement bancaire à la fin de chaque mois. Cet exemple nous servira de référence pour les calculs tout au long de l’article.

Selon les chiffres fournis par le ministère, il y aurait aujourd’hui deux millions de particuliers déclarant employer un million de salariés, dont seulement la moitié serait réellement imposable.

Le nombre est en réalité beaucoup plus important et selon mes propres évaluations à multiplier par trois, les deux tiers étant employés sans être déclarés.

Ainsi, il y aurait aujourd’hui en France trois millions de personnes effectuant des services au profit de six millions de particuliers. Les deux tiers de cette activité sont ainsi exercés au noir. Ce qui a le mérite de ne pas faire varier le nombre de personnes imposables exerçant cette activité !

Sans chercher d’excuse à une pratique profondément ancrée dans les mœurs de nos concitoyens, comme dans beaucoup d’autres pays d’ailleurs, il faut dire que le dispositif actuel est particulièrement dissuasif, en termes de complications bureaucratiques notamment pour un particulier peu familiarisé avec les arguties administratives, et en définitive peu incitatif pour l’employeur qui voudrait quitter le domaine du « black ».

Et si l’on ne profite pas de l’occasion de la mise en place de la retenue à la source, le travail au noir continuera à être la norme chez les particuliers, alors même qu’ils y perdent actuellement un peu d’argent.

Une heure de travail au noir est au même prix pour le salarié, soit 14€ net de l’heure, alors que déclarée son coût réel pour l’employeur passe à 25.80€. Le crédit d’impôt accordé l’année suivante ramène ce coût horaire à 12,90€.

L’avantage ainsi accordé est donc minime, de l’ordre de 8% du salaire versé chaque mois.

Pour être réellement incitatif, la réduction devrait être alignée sur le taux de crédit d’impôt accordé pour les dons faits aux organismes d’intérêt général, soit 66%.

On ne voit pas en effet de véritable raison de limiter à 50% le crédit d’impôt sur les emplois à domicile, quand le « denier du culte » ou le « don aux restaurants du cœur » bénéficient d’un crédit d’impôt de 75% !

L’on arriverait ainsi à un coût horaire net pour le particulier employeur, dans mon exemple, de 8.75€. Tout cela sans modifier les règles actuelles de plafonnement, par souci des finances publiques.

Ce coût deviendrait particulièrement incitatif, notamment vis-à-vis du travail au noir : 14€ de l’heure au noir contre 8.75€ pour un salaire déclaré. 

Mais pour cela, il faut rendre le dispositif simple et attractif.

 

2 - Comment cela marche aujourd’hui ?

Le dispositif concernant les emplois à domicile se déroule aujourd’hui en six étapes qui s’étalent sur près de deux années. Il faut en effet en moyenne quatorze mois pour que l’Etat rembourse réellement le crédit d’impôt annoncé (entre huit et vingt mois, en réalité).

Etape 1 : Mr Martin fait le dernier jour du mois de janvier 2016 mois un virement bancaire de 210€ à son employé de maison, Mme Jeanne, soit quinze heures à 14€ net.

Etape 2 : Mr Martin déclare en même temps par internet sur le site Cesu Urssaf le nombre d’heures payées (15) ainsi que le taux horaire (14€). Le site lui dit immédiatement qu’il y aura 177.08€ de charges sociales qui seront prélevées à la fin mars, soit deux mois après.

Etape 3 : Trois jours après avoir reçu la déclaration de Mr Martin, le Cesu Urssaf édite le bulletin de salaire de Mme Jeanne et le lui adresse par la poste. Il indique un salaire brut de 273.26€, des cotisations salariales de 63.26€, un salaire imposable de 217.78€ et un salaire net versé de 210€.

 Heureusement que le Cesu Urssaf est là pour faire ces calculs, qui ne sont pas à la portée d’un particulier. Bien peu sont effet à même de jongler avec les règles kafkaïennes régissant les différentes cotisations sociales.

Etape 4 : Le Cesu Urssaf prélève le 31 mars 2016 sur le compte bancaire de Mr Martin le total des cotisations sociales sur le salaire de janvier, soit 177.08€, (63.26€ au titre des cotisations salariales dues par Mme Jeanne et 113.82€ dues par l’employeur).

Etape 5 : Mr Martin fait en mai 2017 la déclaration des revenus du couple et mentionne ligne 7 DB le total des dépenses d’aide à domicile, soit 387.08€ (les salaires versés, 210€, ainsi que les cotisations sociales payées soit 177.08€). Ce qui lui donnera droit à un crédit d'impôt de 193.54€ (50% de la dépense).

Etape 6 : Mr et Mme Martin reçoivent en août 2017 leur feuille d’impôt mentionnant leur crédit d’impôt de 193.54€. C’est le moment où l’Etat décaisse juridiquement le crédit d’impôt. Ce n’est qu’à ce moment-là que se termine l’opération, qui se sera étalée sur vingt mois, s’agissant de salaires versés en janvier. En moyenne, l’opération s’étale sur quatorze mois.

Au vu de ces six étapes, on ne peut pas vraiment dire que le modèle actuel est un modèle de rapidité et de simplicité !

 

3 – Le nouveau dispositif, plus attractif et plus simple, que je propose de mettre en place à partir du premier janvier 2020, date d’entrée en vigueur de la retenue à la source.

Il est indispensable de rendre le dispositif attractif, tant pour les salariés que pour les particuliers employeurs, et surtout plus simple.

Dans un premier temps, je présente les cinq étapes et ensuite j’explique les changements que je propose.

Etape 1 : Mr Martin déclare par internet sur le site Cesu Urssaf le nombre d’heures payées (15) ainsi que le taux horaire (14€). Cette déclaration doit être faite dans les deux jours ouvrés suivant la fin du mois, soit au plus tard le 3 février 2020. Il a d’ailleurs reçu le 29 janvier 2020 un mail le lui rappelant, comme il en recevra un dans les derniers jours de chaque fin de mois.

Le site lui indique immédiatement le montant des charges sociales dues (177.08€), de la retenue à la source qui sera pratiquée (12.60€), du crédit d’impôt dont il bénéficie (255.47€) et du montant qui sera prélevé sur son compte le 5 du mois (131.61€).

Etape 2 : Le Cesu Urssaf prélève le 5 février 2020 sur le compte bancaire de Mr Martin la somme de 131.61€.

Etape 3 : Le 7 février 2020, le Cesu Urssaf édite le bulletin de salaire de Mme Jeanne et le lui adresse par internet. Il indique un salaire brut de 273.26€, des cotisations salariales de 63.26€, un salaire imposable de 217.78€ et une retenue à la source de 12.60€

Le Cesu Urssaf procède le même jour au versement du salaire de Mme Jeanne par virement pour un montant de 197.40€ (soit 273.26€ de salaires bruts, 63.26€ de cotisations sociales et 12.60€ de retenue à la source).

Etape 4 : Mr Martin fait en mai 2021 la déclaration des revenus du couple pour 2020, reprenant l’intégralité de leurs revenus. Pour bénéficier du crédit d’impôt sur l’emploi à domicile, il reporte ligne 7 DB le récapitulatif qui lui a été adressé par le Cesu Urssaf.

Etape 5 : Mr et Mme Martin reçoivent en août 2021 leur feuille d’impôt relative aux revenus de 2020, résultant de la déclaration souscrite en mai 2021. Elle fait bien état du crédit d’impôt de 255.47€, qui lui a été effectivement versé début février 2020, lorsqu’il a déclaré les salaires de janvier 2020 de son employée, Mme Jeanne.

Au vu des éléments déclarés, le fisc s’assure notamment de la cohérence entre les salaires versés à Mme Jeanne et la retenue à la source pratiquée par le Cesu Urssaf. Il procède aux éventuels ajustements, résultant par exemple du plafonnement du crédit d’impôt.

 

 Explication de ce qui change dans ces cinq nouvelles étapes.

Etape 1 à étape 3 :

Principal changement : Mr Martin ne fait plus de virement bancaire à Mme Jeanne en fin de mois. C’est le Cesu Urssaf qui va s’en charger, le 7 du mois suivant.

Autre changement : le prélèvement de la paie sur le compte de Mr Martin a lieu le 5 du mois suivant et le versement à Mme Jeanne, le surlendemain, toujours par le Cesu Urssaf.

Les prélèvements et versements se font uniquement par virement bancaire, avec pour conséquence de ne pas autoriser le paiement en espèces.

Celui-ci sera réservé pour le « black », comme aujourd’hui finalement. Donc, pas de changement d’habitudes pour les adeptes du travail au noir ! Simplement, le paiement de salaires en espèces sera désormais la claire marque du travail non déclaré.

Le grand gagnant du nouveau dispositif est Mr Martin.

Dans le système actuel, il doit payer 387.08€ sur deux mois (salaire versé à Mme Jeanne et cotisations versées à Cesu Urssaf) avant de récupérer 193.54€ l’année suivante, soit une avance de trésorerie de quatorze mois en moyenne à l’Etat).

Dans le système que je propose, il paie, dans les cinq jours suivant la fin du mois, la somme de 131.61€. Un point, c’est tout. Et il n’a rien d’autre à faire.

La diminution des sommes à sa charge dans les deux mois du travail de l’employée (soit 131.61€ au lieu de 387.08€) tient à deux éléments, un crédit d’impôt à 66% et la suppression de l’avance de quatorze mois faite à l’Etat, qui ne se justifie pas dans un système de retenue à la source.

L’objectif claironné de la retenue à la source est que celle-ci devient contemporaine de la perception des revenus, avec imposition immédiate. Le corollaire est que les éléments qui lui sont accrochés, comme le crédit d’impôt, deviennent également immédiats.

Le coût horaire supporté par Mr Martin est de 8.77€ effectivement déboursé pour payer son employée. Un coût horaire particulièrement compétitif face à un travail au noir payé 14€ !

Concernant Mme Jeanne, les deux seules modifications sont un décalage dans le versement de sa paie qui peut dans certains cas atteindre une semaine, un décalage qui se rapproche de celui que connaissent les retraités pour le versement de leur pension. Et, comme pour tous les salariés, l’incidence de la retenue à la source.

Etapes 4 et 5.

Il n’y a en réalité pas de grands changements par rapport à la situation actuelle, sauf que du fait des taux individualisés et actualisés de retenue à la source, il ne devrait pas y avoir, pour une majorité de contribuables, de versement complémentaire à effectuer.

Dans ce système, c’est le Cesu Urssaf qui est la pièce centrale et qui devra donc être équipé de logiciels à toute épreuve.

Il prélève et répartit les sommes prélevées comme suit :

- prélèvement auprès de Mr Martin : 131.61€

- prélèvement auprès de l’Etat des crédits d’impôt imputés : 255.47€, soit un total de 387.08€

- versement à Mme Jeanne de son salaire : 197.40€

- reversement de la retenue à la source à l’Etat : 12.60€

- reversement aux caisses des différentes cotisations sociales : 177.08€, soit un total de 387.08€

 

En conclusion, j’entends déjà les critiques de Bercy face à ces propositions. « Ce dispositif va coûter très cher, trop cher et il n’y a aucune raison de modifier le taux du crédit d’impôt », etc… Ces critiques ne sont pas surprenantes et sont même prévisibles, tant la mauvaise foi affleure au détour de chaque argument.

Si l’on veut ne rien changer, il faut bien sûr continuer à faire comme aujourd’hui. Et l’on continuera à assister à une diminution du nombre des déclarants et des personnes déclarées, alors que le recours aux emplois à domicile n’a jamais été aussi important.

C’est clair qu’il faut continuer à faire comme aujourd’hui, si l’on veut que le travail au noir continue à croître et embellir.

Il faut surtout continuer à faire comme aujourd’hui, si l’on veut voir la collectivité publique privée des impôts et taxes qui lui reviennent !

Comme l’on peut penser que le nouveau dispositif va entraîner une régularisation très importante des salaires non déclarés versés par l’employeur, qui ne va plus supporter que 8.77€ de l’heure au lieu de 14€ au noir, l’on devrait pouvoir compenser  sans trop de difficultés l’augmentation immédiate du total des crédits d’impôt. Et le surcoût, si jamais il devait exister, ne devrait concerner que la première année du dispositif, soit 2020.

Une fois de plus, je suivrai attentivement les décisions et les propos du Ministre sur cette question, pour voir si Bercy lui souffle les bonnes solutions.

En tout cas, on a là une occasion historique de faire évoluer les choses dans le bons sens.

Et accessoirement de prendre en compte les aspirations des classes moyennes, qui, avec leurs moyens revenus, ont le sentiment d’être les oubliés de la politique actuelle.

Mais je ne suis pas sûr que le bon sens soit la chose la mieux partagée dans certaines « hautes sphères ». Ni au Parlement.

Comme disait le grand philosophe qu’était le professeur Shadoko, et qui parait aujourd’hui encore le maître à penser de la « haute technocratie », pourquoi vouloir absolument faire simple quand on peut faire compliqué ? Ce qui a en outre l’avantage d’obscurcir le débat et de faire qu’il n’y a plus grand monde à y comprendre quelque chose !

 

Voyons maintenant les conséquences concrètes du report d’un an de la mise en œuvre de la retenue à la source pour les emplois à domicile.

 

4 – Que va-t-il se passer pour les salaires versés en 2018 ?

La situation pour l’année 2018 va connaitre quelques turbulences du fait de la mise en place de la retenue à la source généralisée, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, sauf pour les emplois à domicile.

Côté employeur, le changement concernera la date et le rythme de récupération du crédit d’impôt sur les salaires versés en 2018. Deux versements sont apparemment prévus : un acompte de 30% en début d’année (janvier ou mars 2019 ?) et le solde, sur la feuille d’impôt d’aout 2019.

Côté salarié, l’année 2018 sera « une année blanche », ce qui veut dire que les revenus normaux de 2018 seront à déclarer en mai 2019. Leur taxation sera effectuée en août 2019 mais elle sera immédiatement neutralisée par un crédit d’impôt spécifique à l’année 2018, le CIMR.

A la condition toutefois que les revenus en cause soient soumis dès 2019 à la retenue à la source. Or, cela ne sera pas le cas pour les emplois à domicile.

En conséquence, les revenus perçus en 2018 par les employés à domicile ne bénéficieront pas du CIMR. Ils seront donc effectivement taxés et l’impôt sera payé d’août à décembre 2019.

 

5 – Que va-t-il se passer pour les salaires versés en 2019 ?

En 2019, contrairement aux autres contribuables, les employés à domicile ne seront pas soumis à la retenue à la source. Mais ils le seront en 2020.

Pour les salaires perçus en 2019, ils devraient normalement bénéficier d’un dispositif spécifique à créer, d’ «année blanche emplois à domicile » pour leurs salaires de 2019. Un nouveau crédit d’impôt « CIMR spécifique 2019 » devrait également être créé.

Ne pas le faire aboutirait à une distorsion de traitement avec ce dont les autres salariés ont bénéficié pour 2018 et constituerait une rupture dans l’égalité des citoyens devant l’impôt, avec un risque constitutionnel évident.

Ces revenus 2019 seront à déclarer sur la déclaration de revenus en mai  2020 et l’impôt sur le revenu qui n’a pas été prélevé à la source en 2019 sera calculé mais devrait être neutralisé par le « CIMR 2019 » qui s’imputera alors sur l’impôt dû en 2020.

Côté employeur, le crédit d’impôt sur les salaires versés en 2019 devrait faire l’objet d’un remboursement avec acompte de 30% en début 2020 et le solde du crédit intégré et déduit sur la feuille d’impôt émise en août 2020.

 

6 – Que va-t-il se passer pour les salaires versés en 2020 ?

Dès le premier janvier 2020, les employés à domicile seront soumis à la retenue à la source, via le Cesu Urssaf. Ils rejoindront ainsi les autres salariés qui y sont soumis depuis le 1/1/2019.

Ces salaires 2020 seront à déclarer normalement sur la déclaration de revenus en mai  2021 et l’impôt sur le revenu sera alors calculé (impôt 2021 sur les revenus 2020).

Pour les salariés, dans la mesure où la retenue à la source a bien été effectuée en 2020, elle s’imputera sur l’impôt dû sur ces revenus en 2021.

Côté employeur, dans la mesure où ils auront bénéficié dès le mois suivant du crédit d’impôt sur les salaires versés en 2020, aucun versement complémentaire ne leur sera effectué en 2021. En revanche, comme indiqué ci avant, ils percevront en 2020 le remboursement de leur crédit d’impôt sur les salaires versés en 2019. 

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