Verrou de Bercy: fin de la partie ou à suivre ....

Verrou de Bercy : fin de la partie ou à suivre ? S’il est un mérite dont il faut créditer le Conseil Constitutionnel, c’est sa capacité à régler rapidement, en moins de trois mois, les questions épineuses qui lui sont posées au travers des QPC. Il vient ainsi de vider coup sur coup, en moins d’un mois, deux querelles juridiques importantes.

Verrou de Bercy : fin de la partie ou à suivre ?

S’il est un mérite dont il faut créditer le Conseil Constitutionnel, c’est sa capacité à régler rapidement, en moins de trois mois, les questions épineuses qui lui sont posées au travers des QPC, les « Questions Préjudicielles de Constitutionalité ».

Il vient ainsi de vider coup sur coup, en moins d’un mois, les querelles juridiques sur la normalité en démocratie du « verrou de Bercy » et sur la possibilité de poursuivre pénalement devant les tribunaux des fraudeurs fiscaux, alors qu’ils venaient de se voir appliquer par l’administration fiscale de lourdes pénalités à la suite d’un redressement fiscal.

Est-ce que les choses sont maintenant totalement clarifiées pour autant ?

- oui, dans la mesure où les décisions du Conseil Constitutionnel s’imposent à tous et que leur rédaction volontairement pédagogique a vocation à éclairer l’esprit et les réflexions des juges, des justiciables et de leurs conseils

- non, dans la mesure où les validations intervenues n’épuisent pas le champ des questions.

 En effet, le cantonnement clair de la question posée à une problématique déterminée, clairement circonscrite par le Conseil Constitutionnel, ouvre, dans le même temps, d’autres champs de réflexion pour les professionnels du droit, et sans doute, de nouvelles sources de contestation.

 * Le verrou de Bercy est t’il validé pour toujours ?

 La réponse est clairement négative.

 En premier lieu, le verrou de Bercy résulte d’une loi du 29 décembre 1977. Or, une loi nouvelle peut défaire ce qu’une loi précédente a fait. Le Parlement pourrait très bien agir de la sorte au cours des années à venir.

 En second lieu, le Conseil Constitutionnel a limité son interprétation au premier membre de phrase, « Sous peine d’irrecevabilité », de l’article 228 contesté du Livre des Procédures Fiscales, en soulignant que c’est la Cour de Cassation qui avait conclu à la primauté du verrou de Bercy sur la liberté d’action des Parquets.

 Dès lors, rien n’empêchera la Cour de Cassation, le jour venu, de changer sa jurisprudence, si elle considère que l’atteinte aux principes d’indépendance de l’autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs est devenue moins acceptable.

 Car, contrairement à certains commentaires, le Conseil Constitutionnel n’a pas jugé que le verrou de Bercy ne porte pas atteinte à ces deux principes. Il a, au contraire, dit que les dispositions contestées, interprétées par une jurisprudence constante, ne portent pas une atteinte disproportionnée à ces principes.

 Si l’atteinte n’est pas disproportionnée, c’est qu’elle est quand même bien présente. Et si elle est acceptable, c’est en vertu de la propre analyse et de l’interprétation de la Cour de Cassation, au travers de sa jurisprudence.

 Si demain, les magistrats ou l’opinion publique prennent conscience que ce verrou de Bercy ne se résume qu’à une amnistie pénale, qui relève normalement du seul Parlement, mais qui n’est accordée de façon discrétionnaire que par le seul Ministre du Budget aux plus grosses dossiers, qui demandent en catimini à régulariser leur situation, l’on peut demander si la Cour de Cassation restera longtemps aussi bienveillante. 

* La règle « non bis in idem » et la dualité de sanctions fiscales et de poursuites pénales.

Nombre de commentateurs ont mis l’accent sur l’arrogance dont ont fait preuve les « personnalités » poursuivies, qui pensaient pouvoir ainsi, dès le début de leur procès, interdire au juge pénal de connaître les fraudes qu’ils avaient commises.

La modification législative récente, introduite en mai, qui oblige dorénavant à soulever une éventuelle question préjudicielle dès l’instruction aura le mérite de ne pas laisser l’impression que ce sont les prévenus qui sont devenus les maîtres de l’ordonnancement de leur procès.

 Comme cela était prévisible, le Conseil Constitutionnel a validé tant l’article 1729 du CGI, prévoyant les sanctions fiscales, que l’article 1741 du même code, prévoyant les sanctions pénales. Ces deux articles, pris isolément, sont en effet le fondement de la lutte contre la fraude fiscale, qui a une valeur constitutionnelle, qui se déduit des dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

 Là où l’on pouvait s’attendre à une censure, c’est en cas d’application combinée de ces deux dispositions à une même personne, d’où la référence à la règle « non bis in idem ». Car le Conseil Constitutionnel a fait application à plusieurs reprises en 2015 et en 2016 de cette règle, en application de la jurisprudence récente de la Cour Européenne des droits de l’homme.

 Dans ces différentes décisions, considérées comme constituant la nouvelle jurisprudence, le Conseil Constitutionnel a jugé que les différentes sanctions administratives et pénales visant une même personne pour des mêmes faits ne pouvaient se cumuler.

 Or, il vient de considérer qu’en cas de fraude fiscale, ce principe ne trouvait pas à s’appliquer, car les deux articles en cause sont nécessaires pour assurer l’objectif de lutte contre la fraude fiscale, qui doit avoir une dimension à la fois dissuasive et répressive. Dès lors, ces deux articles participent ensemble à la protection des intérêts financiers de l’État ainsi qu’à l’égalité devant l’impôt. Et ils justifient donc l’engagement de procédures complémentaires dans les cas de fraudes les plus graves.

 Il en déduit donc naturellement qu’aux contrôles à l’issue desquels l’administration fiscale applique des sanctions pécuniaires peuvent ainsi s’ajouter des poursuites pénales dans des conditions et selon des procédures organisées par la loi.

Cette décision réjouira ceux qui sont attachés à ce que la fraude fiscale fasse l’objet de procès publics, révélant les turpitudes des fraudeurs, et que le juge ait la possibilité d’appliquer des sanctions pénales équitables, à la mesure des dommages causés à l’ordre public.

 Il est cependant vraisemblable que cette décision sera déférée devant la Cour Européenne des droits de l’homme par les « personnalités » dont les fraudes auront été jugées publiquement, tant elle parait contradictoire, à première vue, avec la jurisprudence de cette dernière.

 Notons enfin que le Conseil Constitutionnel a mis deux bémols à la pratique actuelle.

 D’une part, des poursuites pénales ne pourront avoir lieu, si la procédure de redressements de l’administration fiscale a été annulée définitivement pour un motif de fond par une décision juridictionnelle. Ce qui est logique, mais qui posera la question de la lenteur excessive des contentieux fiscaux, qui peuvent mettre jusqu’à une dizaine d’années pour être réglés définitivement par les tribunaux.

 D’autre part, il réserve cette application combinée des deux articles aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt, cette gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention

 L’on peut dès lors s’interroger sur les critères d’appréciation à retenir. S’il s’agit du montant des droits, le seuil de déclenchement des poursuites pénales par le fisc est actuellement de 60 000€, selon le rapport de la Commission des Infractions Fiscales publié en 2014. Notons toutefois que le montant moyen de droits fraudés par dossier poursuivi est passé de près de 150 000€ en 2010 à 300 000€ en 2013, ce qui parait correspondre aux critères de la nouvelle décision.

 En conclusion, la CIF va voir son rôle renforcé, en dépit des critiques qui ne l’épargnent guère, car c’est à elle qu’il incombera de veiller en premier au respect des conditions posées par le Conseil Constitutionnel.

Pour autant, le « verrou de Bercy » continuera à régner en maître, le Ministre du Budget conservant le pouvoir d’escamoter des dossiers de fraudes de la vue des magistrats, en ne transmettant à la CIF que les dossiers qu’il a personnellement choisis. Et en particulier en occultant les dossiers de régularisation des fraudeurs qui avaient caché le produit de leur fraude dans des comptes offshore.

 Et tant pis pour la vertu, l’exemplarité et la démocratie !

 Avec un exemple précis et récent à titre d’illustration.

 Dans une émission télévisée de cette année consacrée au scandale des « panama papers », le journaliste interpellait un chef d’entreprise du sud de la France sur un transfert récent de 24 millions d’euros à partir de ses comptes suisses. L’interpellé démentait non seulement le transfert mais également le fait de détenir des comptes bancaires à l’étranger.

 Puis, son avocat a adressé au journaliste une lettre dans lequel il est précisé que ces sommes étaient en cours de régularisation à Bercy, de manière confidentielle.

 Cette personne a donc pu mentir de manière délibérée devant la France entière, en se sentant protégée et à l’abri de toutes poursuites pénales, du fait de la procédure de régularisation de ses avoirs entreprise avec Bercy et de l’amnistie pénale que Bercy lui accordait.

 A ma connaissance, le Ministre du Budget n’a pas saisi le Parquet de ce dossier. En revanche, selon les informations parues dans la presse, le Parquet Financier a ouvert une enquête, après la diffusion de l’émission. Espérons que la justice aura un jour l’occasion de se prononcer sur ce dossier.

 Certains continuent de penser que ce verrou est une nécessité pour permettre de collecter rapidement les rappels d’impôts apparaissant à l’occasion de ces régularisations. Cela a été dit, à l’occasion de la QPC, par des avocats plaidant devant le Conseil Constitutionnel et qui réclament le maintien du régime actuel. Oubliant au passage que le fisc et la justice disposent de moyens efficaces pour collecter les arrières fiscaux.

 On les comprend aisément, un mauvais arrangement valant toujours mieux qu’un bon procès ! Même si la justice, la citoyenneté et la vertu n’en sortent pas renforcées.

 Cet exemple montre qu’avec la récente décision du Conseil Constitutionnel sur le verrou de Bercy, on ne prend pas le chemin d’une évolution plus transparente et plus vertueuse.

 Pour terminer, trois articles de loi, que nul n’est censé ignorer, et qui s’appliquent aujourd’hui. Et qui sont à méditer.

 -  l’article 40 du Code de Procédure pénale.

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

 Le Ministre du Budget est bien personnellement visé par cet article, pour les fraudes fiscales qui apparaissent dans les dossiers de régularisation fiscale.

 - l’article 68-1 de la Constitution

« Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. »

 - l’article 68-2 de la Constitution

« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes. »

  

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