L' article 24 de la Loi de Sécurité Globale: le droit et le reste

A l'heure des manifestations contre la "Loi Sécurité Globale". Il semble pertinent de se pencher sur l'article 24 sous l'angle du Droit, avec un œil de juriste mais aussi sur la portée politique et sociale d'un tel article : Que dis cet article de la politique française en matière de maintien de l'ordre et de prise en compte de la problématique des " violence policière" ?

Cet article est un billet sur l'article 24 de la proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale. Il m'a été demandé par des amis au vue de mes réactions aux précédentes tentatives (notamment portées par Monsieur Ciotti) de mettre en place ce genre de mesure mais dans des rédactions bien plus problématique.

Il n'a nullement la prétention d'être article de recherche de presse spécialisé et vise notamment un certain degré de vulgarisation pour les non-initiés au droit qui implique parfois quelques inexactitudes juridiques. Par ailleurs, il ne vise pas une objectivité universitaire et porte en lui des opinions qui me sont propres et sans doute conditionnées par mes propre biais. 

Sa publication ici me servira à mettre le pied à l'étrier sur le Club Médiapart, je suis ouvert aux remarques de formes comme de fond.

Certain.e.s m'ont demandé ce que je pensais de l'article 24 de la proposition de loi de sécurité globale au vu de mes précédents statuts sur les anciennes tentatives de mettre en place une interdiction de diffusion d'image de policiers dans l'exercice de leurs fonctions.

Si je ne devais répondre qu'en temps que juriste, du seul point de vue de la science juridique, je dirais que cette nouvelle rédaction apporte de bien meilleures garanties en terme de protection du droit à l'information.

En effet cette nouvelle version interdit donc la diffusion de "l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale" et ajoute une motivation à l'acte, à savoir : "dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique".

La seule rédaction du texte invite à penser que cette incrimination restera d'une application limitée et ne saurait empêcher qui que ce soit de filmer des actes de violences policières puisqu'une condamnation ne saurait intervenir sans que le tribunal n'est pu caractériser la diffusion d'une image qui permettrait l'identification du dit fonctionnaire (cela exclu donc, pour moi, le RIO puisque celui-ci , sans accès aux logiciels administratifs de la police ne permet pas l'identification) ET la volonté du diffuseur qu'il soit porté atteinte à l'intégrité du fonctionnaire.

Le principe de légalité interdisant la moindre condamnation sans que tous les éléments soient réunis et prouvés par le ministère public.

Par ailleurs, l'article visé prévoit que cette nouvelle incrimination ne saurait faire obstacle à la transmission aux autorités compétentes pour poursuivre les dites violences.

Seulement, voilà ! La seule étude de la science juridique est insuffisante à la compréhension du droit comme système de normes et de pouvoir.

Combien de policiers, croyant avoir compris ce texte (comme beaucoup de journaliste que je lis) porteront atteintes au reporter qu'il soient amateurs ou professionnels ? Cette loi n'est pas encore passée mais déjà les témoignages et vidéos de violences envers des personne enregistrant des images d'abus de droit et d'autorité ou envers le matériel qu'ils utilisent sont légions. Comment pourrait-on imaginer que cette nouvelle disposition ne galvanise pas l'égo bouffi de ceux des policier qui sont au sommet de de la montagne de la stupidité dans le référentiel de l'effet Dunning- Kruger ? (Je ne dis pas que les policiers sont stupide ici, cf L'effet Dunning-Kruger)

Ceux d'entre vous qui ont quelques connaissances juridiques me dirons que les les tribunaux pourraient sévir si cela advenait. Pour ceux-là, je vous renvoi aux chiffres de résultats de L'IGPN. Le combat s'annonce ardu et , comme souvent, perdu d'avance. Même avec toute la bonne volonté des avocats pénalistes, je nourris assez peu d'espoir que de telles affaires arrivent en nombre suffisant devant les juridictions de jugement pour permettre d'infléchir ce qui pourrait devenir une habitude plus marquée pour les forces de l'ordre. (Car j'émet l'hypothèse que , sans le filtre de l'IGPN, les affaires seraient plus souvent poursuivies, les fonctionnaires fautifs plus souvent sanctionnés et donc plus respectueux des règles qui leur sont imposées par loi dont ils sont censés être des défenseurs au sein de notre Etat de droit)

Enfin, envisager le droit sans prendre en compte sont caractère politique c'est avoir oublié son cours de première année de droit, d'une part, et , d'autre part, c'est être bien naïf sur la subjectivité dont est fait l'essence du droit. Et le message politique est assez clair pour cette proposition de disposition :

L'opinion pointe les violences policières dont ils ont pu se saisir politiquement grâce, notamment, aux vidéos amateures ou professionnelles largement diffusées au cours des manifestations dites "Gilets Jaunes" et de leur répression. L'organe législatif de l'Etat propose alors de limiter (en théorie, assez peu, mais, en pratique, potentiellement bien plus comme je viens de le démontrer) la diffusion de ces images sans qu'aucune mesure (les paroles ne valant pas grand choses et étant déjà bien rare) ne soit prise pour limiter la survenance et la gravité des actes de violences policières.

Où est passé le pragmatisme ? Quid de la prévention ?

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