Photo illustrant la couverture du livre publié par Meriem racontant son histoire, sous le titre «Coupable d’avoir été violée»**.


1. Affaire du viol de Meriem : les chiens continuent à aboyer

Par Gilbert Naccache (article paru sur sa page Facebook, le 01/04/2014).

Les policiers-violeurs ont été défendus par leurs collègues, c'était compréhensible, mais ignoble et contraire à l'esprit des lois : des représentants de l'autorité ont des devoirs de respect des citoyens infiniment plus grands que les citoyens lambda, et le seul soupçon d'abus de pouvoir est, dans les pays civilisés, un motif suffisant pour mettre fin aux carrières des fonctionnaires concernés.

La Tunisie est un pays à part : au terme d'un parcours épuisant, semé d'obstacles volontairement déployés, parsemé d'insultes et d'accusations d'autant plus insupportables qu'elles venaient de plusieurs côtés, Meriem et son fiancé sont parvenus à faire d'abord inculper, puis, après un an, à faire condamner leurs bourreaux. Une condamnation des plus légères, compte tenu des inculpations, mais qui a l'avantage de confirmer officiellement que Meriem est une victime d'un crime ignoble : un viol perpétré par des agents de l'ordre public dans l'exercice de leurs fonctions, utilisant notamment la menace de poursuites pour atteinte aux bonnes mœurs et munis de leurs armes, et que son fiancé a été victime d'extorsion par un souteneur armé et en uniforme, car comment caractériser autrement quelqu'un qui tire un profit matériel d'un acte sexuel commis par d'autres ?

A côté de ces faits, les hurlements et gesticulations d'un avocat qui n'est apprécié que par ses semblables, au demeurant franches crapules cyniques, n'ont pas d'effet plus important que l’irrépressible envie de vomir qui a dû s'emparer de nombre de spectateurs de sa minable prestation sur le plateau de Nessma. Si l'on se faisait encore des illusions sur cette chaîne, et sur son sens des responsabilités,  ces illusions ont encore fondu en voyant que cette chaîne, dans la concurrence qui l'oppose à certaines autres qui laissent faire l'apologie du meurtre et de la violence terroriste, s'est fait caisse de résonance d'un discours haineux, mensonger et qui justifie le viol, pour autant, précise notre avocat des mauvaises (mais payantes ?) causes, qu'il n'y a pas eu de résistance : c'est le raisonnement qu'on peut entendre tous les jours de la part de caïds qui violent en prison leurs jeunes co-détenus.

Je comprends et partage la déception de tous ceux, Meriem et Ahmed en premier, qui trouvent légères les peines auxquelles ont été condamnés ces criminels. Mais il reste qu'ils ont été condamnés, qu'ils ne pourront plus être fonctionnaires, et surtout que, la prochaine fois qu'un policier rencontrera une jeune femme la nuit et qu'il aura des pensées perverses, il se retiendra peut-être en pensant aux conséquences, et cela, c'est à ces deux êtres courageux qu'on le doit.

Meriem et Ahmed, poursuivez votre bataille, des milliers, voire des millions de citoyennes et citoyens se reconnaissent en vous, vous remercient de votre courage et restent derrière vous pour barrer la route aux monstres qui croient à tort à leur impunité.

Gilbert Naccache

 

2. Le verdict est plus que clément pour les policiers violeurs

Meriem a subi plusieurs viols. Tout en reconnaissant ce crime, la décision des  juges de la Chambre criminelle s’est limitée à sept ans de prison ferme pour les policiers violeurs.

L’extrême clémence de ce verdit est prouvée par les extraits suivant du Code pénal Tunisien :

"Article 227 (Modifié par la loi N°85-9 du 7 mars  1985).

Est puni de mort :

1) le crime de viol commis avec violence, usage ou menace d’usage d’arme.

2) le crime de viol commis même sans usage des moyens précités sur une personne âgée de moins dix ans accomplis.

Est puni d’emprisonnement à vie, le crime de viol commis en dehors des cas précédents.

Le consentement est considéré comme inexistant lorsque l’âge de la victime est au-dessous de treize ans accomplis.

Article 228 (Modifié par la loi N°95-93 du 9 novembre 1995).

Est puni d'un emprisonnement pendant six ans, l'attentat à la pudeur, commis sur une personne de l'un ou de l'autre sexe sans son consentement.

La peine est portée à douze ans de prison si la victime est âgée de moins de dix-huit ans accomplis.

L'emprisonnement sera à vie si l'attentat à la pudeur précité a été commis par usage d'arme, menace, séquestration ou s'en est suivi blessure ou mutilation ou défiguration ou tout autre acte de nature à mettre la vie de la victime en danger.

Article 229 (Modifié par la loi N°89-23 du 27 février 1989). [Extrait].

La peine est le double de la peine encourue(…) [si] l’attentat  a été commis avec l’aide de plusieurs personnes".

 

3. Viol – Ce que dit le Code pénal Français en la matière

Article 222-24 (Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art.4)

Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;

4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;

8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;

11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

 

4. Que vive la Société civile ! Le  parquet rejette le verdict ***[ajouté le lundi 7 avril 2014]

Le porte-parole du ministère public, Sofiène Siliti  a affirmé, lundi [7 avril 2014], que le parquet rejette le verdict de l’affaire de la fille violée par deux agents de police et présentera un recours.

Ledit porte-parole a précisé que le tribunal a penché vers l’application des articles accordant les circonstances atténuantes aux accusés, ce qui est infondé dans le cas de l’espèce, ajoutant que la sanction dans de telles affaires peut aller jusqu’à la peine capitale.

Sofiène Siliti a ajouté que le parquet maintient ses requêtes auprès du juge d’instruction pour les faits commis et qui sont : viol avec usage de force et abus de prérogatives.

Pour rappel, les deux agents ont été condamnés le 31 mars à 7 ans de prison ferme.  La clémence du verdict a été aussitôt fustigée par les composantes de la société civile.

 

Meriem et Ahmed, merci !

Car, grâce à votre courage et votre combat, plus jamais ça !

Salah HORCHANI

*« Tunisie : sept ans de prison pour deux policiers accusés de viol » :

http://www.liberation.fr/monde/2014/03/31/tunisie-sept-ans-de-prison-pour-deux-policiers-accuses-de-viol_992157

** Coupable d’avoir été violée, Meriem Ben Mohamed et Ava Djamshidi (Michel Lafon, 2013).

Description de l'ouvrage

« Ce jour-là, elle avait dîné avec Ahmed, son fiancé, dans un restaurant de La Marsa, banlieue chic de Tunis, et elle le reconduisait en voiture chez lui. Soudain, trois policiers surgissent des ténèbres. Sans doute pensent-ils avoir les mêmes droits que du temps de Ben Ali : pour Ahmed, ce sera du racket ; Meriem, elle, subira plusieurs viols. Et l’affront d’être traitée en coupable, ses agresseurs l’accusant de l’avoir trouvée sans voile, en jupe, et avec un homme. Le nouveau président tunisien a beau s’être excusé pour l’outrage, le gouvernement islamiste a ses idées là-dessus. Beaucoup de Tunisiens aussi. Une fille sexuellement agressée est souvent considérée comme coupable et, dans les familles, le sujet reste tabou. La mère et les sœurs de Meriem sont au courant de son drame. Pas son père ni son frère, dont elle redoute les réactions. Elle doit donc garder son secret au sein de sa propre maison. De plus, cette jeune musulmane, issue d’une classe moyenne, a été inculpée pour « atteinte à la pudeur », délit passible de 6 mois de prison. Son histoire a ému la communauté internationale et tous les efforts ont été faits pour l’aider. Elle a obtenu un non-lieu le 28 novembre 2012 ».

*** http://www.tunisienumerique.com/tunisie-affaire-de-la-fille-violee-le-parquet-rejette-le-verdict/217771

http://www.africanmanager.com/164280.html

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Affaire Meriem : 15 ans de prison ferme pour les 2 policiers violeurs

Les 2 policiers ayant violé une jeune fille, le 4 septembre 2012, au nord de Tunis, ont été condamnés par la cour d’appel de Tunis à 15 ans de prison ferme.

C’est presque un soulagement pour la victime, Meriem Ben Mohamed (pseudonyme), et les associations qui l’ont soutenue, après que l’affaire ait été reportée à plusieurs reprises par la justice.

Après un premier jugement, prononcé en première instance, en septembre 2014, de 7 ans de prison ferme pour les 2 violeurs, verdict jugé indulgent par la société civile et notamment Me Radhia Nasraoui, présidente de l'Organisation tunisienne de lutte contre la torture (OTLT), la cour d’appel a doublé la peine, tout en maintenant l’amende de 20.000 dinars.

Le troisième policier, accusé de corruption pour avoir racketté l’ami de la jeune fille, a écopé, pour sa part, d’un an de prison ferme et d’une amende équivalente à celle de ses collègues.

Meriem a vécu un vrai calvaire, car après ce drame, elle a été victime de harcèlement et a dû se réfugier un certain temps en France. Elle a publié un livre où elle a raconté sa douloureuse histoire, intitulé ''Coupable d'avoir été violée''.

Les associations avaient souligné que le crime de viol est classé par la Cour pénale internationale (CPI) comme crime contre l'humanité lorsqu'il est commis en période de transition et comme une violation flagrante des droits humains dans la loi de la justice transitionnelle

 

Source :

http://www.kapitalis.com/societe/25910-affaire-meriem-15-ans-de-prison-ferme-pour-les-2-policiers-violeurs.html

 

Salah HORCHANI