Discrimination des homosexuels face au don du sang en France

Aujourd'hui, 3,58% de la population en âge de donner son sang le donne. Les chiffres du rapport d'activité de l'Établissement Français du Sang (EFS) de 2016 révèle que seulement 2 938 409 dons sont réalisés contre les 3 650 000 nécessaires. Le plus inquiétant dans tout cela est que ce chiffre baisse tous les ans.

Aujourd'hui, 3,58% de la population en âge de donner son sang le donne. Les chiffres du rapport d'activité de l'Établissement Français du Sang (EFS) de 2016 révèle que seulement 2 938 409 dons sont réalisés contre les 3 650 000 nécessaires. Le plus inquiétant dans tout cela est que ce chiffre baisse tous les ans. Avec la crise sanitaire actuelle liée à la pandémie de SARS-CoV-2, les besoins en sang sont plus encore accrus.

La loi du 1er Février 2021, proposée par Agnès BUZIN, a permise de réduire le délai abstinence sexuelle de 12 à 4 mois pour les hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes. Cependant, aujourd'hui, en 2021, un couple gay ayant une relation exclusive avec son partenaire a autant de chance de transmettre le VIH qu'un couple hétérosexuel. Les hétérosexuels peuvent donner leur sang à condition qu'il n'aient eu qu'un seul partenaire sexuel durant les 4 derniers mois. Pourquoi n'est-il pas de même pour les couples gays ? Pourquoi ces derniers doivent-ils en plus s'abstenir d'avoir un rapport sexuel avec leur partenaire régulier pendant 4 mois ?

C'est ainsi que le gouvernement fait acte de discrimination telle qu'elle est définie par l'article R625-7 du code pénal qui stipule que « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de […] leur orientation sexuelle, […]. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement […] de l'orientation sexuelle [...]. ». Rappelons que cette discrimination, dans le cadre du don du sang bénévole est punie par la loi comme le décrit l'article 225-2 du code pénal : « La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;[...]. ». Et plus précisément, lorsqu'il s'agit de discriminations perpétuées par des personnes dépositaires de l'autorité publique telles que les députés et membres du gouvernements favorables à ces discriminations, l'article 432-7 du code pénal stipule que : « La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi; [...]. ».

Voyons maintenant plus précisément, en quoi il s'agit d'une discrimination caractérisée de la communauté homosexuelle française et de quoi le gouvernement a aujourd'hui à répondre à la vue des articles évoqués précédemment.

Nous pouvons alors nous demander si le don du sang est un droit accordé par la loi aux hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes. Selon l'article L1211-6-1 du code de la santé publique, « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. ». On pourrait alors penser que l'article est clair et que les homosexuels pourraient donner leur sang comme tout hétérosexuel en France. Cependant, la deuxième partie de ce même article nous informe que « Nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales. ». C'est à partir ce point précis que la discrimination se produit de manière flagrante. Si les homosexuels ne peuvent être exclus du don du sang en raison de leur orientation sexuelle, c'est alors que l'homosexualité est une contre-indication médicale. L'homosexualité serait-elle alors une maladie dont les receveurs devraient être protégés ? C'est ce que défend le gouvernement lorsqu'il inscrit dans l’Arrêté du 17 Décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang que les rapports sexuels entre hommes constituent une situation à risque pour le receveur sous prétexte que cela constitue un « Risque d'exposition du candidat au don à un agent infectieux transmissible par voie sexuelle ». Mais alors, en quoi est-ce plus une situation à risque que pour un couple hétérosexuel ? De plus s'il s'agit d'une relation exclusive.

Rappelons également que l'article L1221-4 du code de la santé publique interdit la distribution de « sang, ses composants et leurs dérivés [soient délivrés] sans qu'aient été faits des examens biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles. ». Ainsi toute trace de VIH peut-être détectée avant que le produit sanguin ne soit proposé au receveur.

Ce qui permet de qualifier l'accès au don du sang de discriminatoire en France et que dans son rapport portant sur les lignes directrices sur l'évaluation du donneur pour le don de sang (Guidelines on Assessing Donor Suitability for Blood Donation), l'Organisation Mondiale de la Santé n'exclue en aucun cas les homosexuels au don du sang. Elle ne fait alors aucune distinction entre les hétérosexuels et les homosexuels en matière de contre-indications au don du sang. Cette exclusion est alors arbitraire et propre à chaque pays en faisant acte.

Voyons maintenant en quoi cette discrimination donne l'image d'une France arriérée et en quoi cette discrimination n'est en aucun cas justifiée en 2021. Tout d'abord, aujourd'hui, l'accès au dépistage et à la contraception est beaucoup plus aisé pour les homosexuels. En effet, de nos jours, le dépistage est gratuit, anonyme, accessible sans rendez-vous et le résultat est connu en 20 minutes. C'est grâce à ces dispositifs modernes que 56 300 tests rapides ont pu être réalisés en 2016 et que 5,4 millions de tests ont été réalisés en laboratoires. De plus, aujourd'hui, grâce au planning familial entre autres, l'accès à la contraception est devenu gratuit en France. Tous ces indicateurs sont porteurs d'espoir dans le cadre d'une diminution des cas de transmission du VIH entre hommes et dans la détection de cette maladie sexuellement transmissible afin qu'elle ne soit pas transmise aux receveurs de produits sanguins.

Pour continuer, afin de montrer que cette discrimination est propre à la France, je vous propose de remarquer que des pays membres de l'Union Européenne tels que l'Italie, l'Espagne et la Hongrie mais aussi l'Argentine, l'Afrique du Sud et la Russie n'opère, aujourd'hui, aucune distinction entre les hétérosexuels et les homosexuels concernant l'accès au don du sang. On pourrait alors se dire que les contamination au VIH par transfusion sanguine sont à leur paroxysme. Il n'en est rien. L'Italie et l'Espagne, grâce à leur politique de prévention similaire à celle de la France (par la vérification systématique des produits sanguins avant distribution), enregistrent respectivement 0,0038% et 0,006% des poches de sang contaminées par le VIH d'après le rapport « Epidemiology of human immunodeficiency virus detection in blood donation in Europe and Italy ». D'après ce même rapport de 2006, ces chiffres sont légèrement supérieurs à ceux de la France faisant état de 0,0013% des poches de sang contaminées.

Le plus aberrant dans tout cela est que monsieur VÉRAN (actuel Ministre des Solidarités et de la Santé) a fait paraître un rapport sur la filière du sang en France en Juillet 2013, lorsqu'il était député de l'Isère. Dans ce rapport, l'actuel ministre ne cachait pas le risque extrêmement minime de transmission du VIH par transfusion sanguine. En effet, il a pu écrire dans ce rapport que « Le risque qu’un malade transfusé s’en trouve contaminé est plus faible. Le risque qu’il soit un jour diagnostiqué séropositif est bien plus faible. » allant même jusqu'à affirmer « qu’aucun cas de transmission virale pour le VIH n’ait été déclaré ces dernières années. ». Nous vivons alors dans un pays d'hypocrisie justifié par les propos de ce même rapport annonçant que « Du point de vue scientifique, les critères actuels ne sont donc pas satisfaisants, même si le principe de sélection du donneur n’est pas remis en question. ». Enfin, à cette même période, dans ce même rapport, l'actuel Ministre des Solidarités et de la Santé aujourd'hui en charge des questions d'accès au don du sang a reconnu que « l’erreur consiste à se limiter à la sexualité, lors même que c’est le comportement sexuel qui peut être à risque, quelle que soit l’orientation sexuelle par ailleurs. Dans le cas d’un donneur hétérosexuel, le questionnaire s’attache à identifier les comportements à risque. Dans le cas d’un homosexuel masculin, le questionnaire est suspendu immédiatement. Un homosexuel en couple, stable dans sa relation, et n’ayant pas eu de relation à risque dans un délai susceptible d’être couvert par un dépistage virologique, peut percevoir son éviction comme discriminatoire. ».

Jusqu'à ce stade, nous pouvions alors penser que le gouvernement n'avait pas conscience du caractère discriminatoire sur le plan juridique de ses actes. Mais ce rapport montre le contraire. C'est alors en son âme et conscience que le gouvernement français met la vie de près d'un million de patients en attente de produits sanguins en danger sous prétexte d'une volonté de discriminer la communauté homosexuelle de notre République basée sur l'Égalité et la Fraternité et en bafouant ouvertement les articles 225-1, 432-7, 225-2 du code pénal et l'article L1211-6-1 du code de la santé publique. Le gouvernement pourrait aussi être accusé de bafouer l'article R625-7 du code pénal pour provocation à la discrimination « à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ».

Pour conclure, je tiens à souligner le fait que la situation en terme d’approvisionnement sanguin est très préoccupante dans notre pays et qu'une prise de conscience de la part des politiques de notre pays doit être réalisée rapidement. Elle doit se faire au plus vite car l'abolition des restrictions discriminatoires envers les homosexuels de notre pays face à l'accès au don du sang permettrait un élargissement du nombre potentiel de donneurs. En effet, une enquête nationale menée par l’Institut Français d'Opinion Publique (IFOP) réalisée le 24 Juin 2019 révèle que 8% de la population assume son homosexualité ou sa bisexualité. Ce qui représente près de 5 364 800 donneurs de sang potentiels supplémentaires (si on se base sur une démographie de 67 060 000 habitants en France en 2019 d'après Eurostat). Aujourd'hui, 3,58% de la population française donne son sang. Ce qui représente 2 938 409 dons réalisés par 1 560 812 donneurs. Soit une moyenne de 1,88 dons par donneur. Si nous prenons maintenant 3,58% de la population homosexuelle et bisexuelle aujourd'hui discriminée face à l'accès au don du sang. Cela représenterait 192 060 donneurs supplémentaires. Si nous considérons toujours que la moyenne du nombre de dons réalisés par chaque donneur est de 1,88 par an, cela représenterait 361 073 dons supplémentaires. Si l'abolition de ces règles discriminatoires avait eu lieu l'année dernière, l'Établissement Français du Sang aurait pu récolter non pas 2 938 409 mais presque 3 300 000 poches de sang. Réduisant ainsi le déficit en produits sanguin que connaît notre pays.

Comme vous l'aurez remarqué les opinions personnelles et discriminatoires de certains mettent à la fois en danger les fondements d'Égalité et de Fraternité de notre belle République mais aussi la vie de plus d'un million de patients aujourd'hui en attente de produits sanguins. Il est alors de notre devoir de faire entendre l'urgence de la situation afin de remédier à ces comportements allant à l'encontre des fondements de notre constitution représentée par le code pénal et le code de la santé publique.

Par conséquent, en raison d'une volonté frappante du gouvernement de rompre avec les articles du code pénal et du code de la santé publique précédemment mentionnés, j'en appelle à une reconnaissance de son comportement inacceptable et d'une réaction immédiate dans le but de cesser toute discrimination.

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