Macron, le Nixon français (Nouveau Watergate ?).

Plainte pour atteinte à la personne (violation de la vie privée), harcèlements sonores, violences sur personne dont la vulnérabilité était connue par Monsieur le Président de la République Emmanuel Macron en date du 27 juin 2017, réitérées en 2018.

Texte inspiré d’un courrier de plainte adressé au Doyen des Juges d’Instruction du TGI de Créteil le 3 mars 2019.

Cette plainte vise le Président de la République, Emmanuelle Macron pour les faits suivants, en date du 27 juin 2017 (réitérés en 2018, date à vérifier), réprimés par le Code pénal :

  • Violation de domicile. Trouble à la paisibilité de la vie privée. Atteinte au droit d’être laissé tranquille.
  • Utilisations d’Armes sonores, agressions sonores. Harcèlements sonores sur la voie publique, dans un domicile.
  • Violences sur personne vulnérable (Ca a l’air d’être une philosophie de management de la Start-Up Nation par Macron en personne).

Emmanuelle Micros était venu chez moi le 27 juin 2017 pour me parler, alors que je souffrais d'une apnée du sommeil, non diagnostiquée depuis au moins 2015, non traitée, occasionnant une fatigue épouvantable, donnant l'apparence ou pouvant donner suite à des symptômes dépressifs assez importants, consécutive à la prise d’hypnotiques et à une petite obésité due à un traitement psychotrope prolongée. Cette apnée du sommeil a été diagnostiquée quelques jours plus tard lors d’une polysomnographie au CHIV en hospitalisation de 16 heures et traitée par appareil à Pression Positive Continue à partir d’octobre 2017. Il était toutefois apparent que la vulnérabilité était pertinemment connue des auteurs des harcèlements. J'ai reconnu la voix de Macron, même si je n'ai pas écouter ce qu'il me disait, puisque dans ma fatigue épouvantable et terrifié par les harcèlements sonores de flics, je m'étais mis des Boules Quies quand il est intervenu ... Qui a dit à ce connard de Macron que j'allais m'entendre avec lui, alors qu'il a passé son temps à insulter tout le monde, en particulier ceux qui ne font pas partie de son monde bourgeois ? Il semblerait même que les flics qui me pourrissent la vie aient encore à l'esprit de me vendre l'UMP ou François Hollande, ce dont je me fous complètement.

Macron harceleur ... délinquant. Macron harceleur ... délinquant.

 

  • Complicité de sonorisations d’appartement, sonorisations de voies publiques, écoutes téléphoniques, piratage informatique, lecture de la pensée.
  • Complicité d’atteinte à la personne par Services de Renseignements français, DGSI (Rue Lauriston), décrite plus loin :

Où se cachent les Procureurs et Juges d’Instruction français ? Absence de réponses incompréhensibles ...

 

J'ai une page personnelle illustrée, bientôt protégée par Copyright américain et si possible par dépôt de marque français, décrivant plus amplement cette affaire, que je vous invite à parcourir :

https://harcelementssursami.com/

J'ai aussi un compte Twitter : @Samidoun17

 

 Atteinte à la personne/violation de la vie privée.

Je suis la victime depuis 10 ans (insistons sur la durée) d’une cinquantaine de policiers français qui pratiquent une surveillance ciblée enfoncés dans un système policier délirant avec les phénomènes suivants – Cette violation ayant duré 10 longues années (Ce sont des infractions continues dans le temps), il est impossible d’en faire une description aussi longue que sa durée elle-même. – :

Captations de données informatiques (accès non autorisé à un STAD), commentées de façon sonore en temps réel ou différé. (C’est la nouvelle mode dernier cri). Ouverture de fichiers personnels, de textes écrits sous format Word hors ligne, publiés nulle part, révélés aux journalites & animateurs de France Télévisions toute honte bue, de mails, de publications Facebook et de Messageries instantanées, de consultations internet. Nos ordinateurs sont équipés depuis longtemps de chips (puces), véritables mouchards ce qui les rend visitables et contrôlables à merci. Les flics sont très réactives à des mails, pûrement privés, oubliés, sans intérêt. Viol permanent ...

Intensité du phénomène : *********° Tout ça, pratiqué jour après jour, soirée après soirée pendant 12 ans depuis 2007 jusque 2019.

Sonorisations des véhicules, domiciles (pose de micros) et voies publiques, transports publics, lieux semi-publics, commentées de façon sonore en temps réel ou différé. En lien avec ces procédés, commentaires des émissions télé visionnées dans mes domiciles.

Intensité du phénomène : ********°° Pratiqué jour après jour pendant 12 ans depuis 2007 jusque 2019.

Ecoutes téléphoniques de téléphone mobile, commentées de façon sonore en temps réel ou différé. Violation de SMS (ou textos de mobiles). Les flics n’en sont pas restés aux seules fadettes. Elles (ils) ont eu accès au contenu des conversations.

Intensité du phénomène : *****°°°°° Forte. Pratiqué jour après jour pendant 12 ans depuis 2007 jusque 2019.

Géolocalisation et vidéosurveillance très abusives, systématiques, permanentes, commentées de façon sonore en temps réel. Couplage géolocalisation/harcèlements sonores. Phénomène extrêmement suprenant. Je ne sais pas comment je suis géolocalisé. J’avais tenté de sortir sans mon téléphone GSM (qui comporte une localisation GPS), ça n’avait rien changé. Je suppose qu’il a été instauré un système très évolué, miniaturisé de vidéosurveillance, ce que la technique peut permettre aujourd’hui. On aboutit ainsi à une violation de la vie privée sociale. Ce groupe sait en permanence où je me trouve, ce qui lui permet de me harceler. Curieuse notion de notre Liberté ! C’est une véritable « traque », qu’on peut désigner sous le terme « stalking ».

Intensité du phénomène : *************** Très forte. Permanente. Pratiqué jour après jour pendant 12 ans depuis 2007 jusque 2019.

Lecture de la pensée (ou détecteur de mensonges) interdit même dans les milieux judiciaires par l’article 3 CEDH (torture, traitements inhumains et  dégradants), pratique contrevenant à la Liberté de conscience, de pensée, de religion (article 9 CEDH), commentées de façon sonore en temps réel. Phénomène très spectaculaire pratiqué un peu partout, dans le domicile surtout, mais aussi dans des lieux publics. Exceptionnel scandale. Ce phénomène n’est pas du au fait d’une pathologie mentale (automatisme mental : pensée devinée, écho de la pensée). C’est le propre des flics d’être paumés par une technologie qu’ils ne maîtrisent plus. La technique en question est tellement rapide qu’elle permet aux flics de savoir ce que je suis en train de lire, ce qui dépasse de loin les espérances de plusieurs scientifiques travaillant sur le sujet. Les commentaires sont sporadiques, mais ils indiquent que le phénomène est pratiqué en permanence, aussi bien le jour que la nuit, dedans et dehors. On me prend pour un cobaye sans mon consentement. C’est là que c’est devenu intéressant. Vu le caractère scandaleux et extrêmement grave de cette opération, la demande en dommages-intérêts au titre de la satisfaction équitable (droit européen), de la réparation intégrale (droit français) va être très élevé.

Intensité du phénomène : ******°° Forte. Permanente. Pratiqué depuis l’été 2009, jusque 2019, sans que rien ne puisse l’arrêter, en particulier une requête proposant l’auto-saisine du CCNE.

Harcèlements sonores en tous lieux et surtout dans le domicile ce qui constitue une violation réitérée du domicile par des fonctionnaires de police … Les policiers ont décidé d’équiper de haut-parleurs le mobilier urbain et mon domicile (en sources virtuelles), le plus souvent à un niveau sonore assez faible (0 dB, chuchottements), mais aussi à un niveau sonore élevé (Cris = 80 - 105 dB, hurlements, menaces de mort, d’exil, néonazies …). J’affirme avec force que je n’ai pour ainsi dire jamais été victime d’hallucinations auditives. Ce sont des sons que j’entends très distinctement. On a un vrai problème avec les psychiatres.

Intensité du phénomène : *************** Très forte. Permanente. Pratiqué jour après jour, soirée après soirée, nuit après nuit, pendant 12 ans, de 2007 à 2019, avec une trêve en 2008.

C’est ce dernier phénomène qui m’a permis de déduire l’existence des 5 premiers. Le dernier procédé est couplé aux 5 premiers.
Ce résumé décrit l’exacte vérité de ce qui s’est passé …

Les harcèlements sonores ont, pour une faible part, non négligeables, 4 sources : Les données de mon PC, les sons provenant de mes conversations dans mon appartement ou à l’extérieur, les écoutes téléphoniques, le résultat de la lecture de ma pensée. Les harcèlements sonores sont essentiellement de type improvisation maniaque, dans une hyperviolence verbale, logorrhée (diarrhée verbale). D'ailleurs, les flics sont tellement anosognosiques, qu'elles sont habituées à toute l'oppression qu'elles m'envoient : Elles trouvent ça normal, justifiable, explicable ...

J’ai été gravement maltraité : Je reçois, au plus fort de cette Terreur, 5000 mots par jour, ce dont un certain public français & tunisien a bien pu se rendre compte. J’ai évalué en faisant un calcul approximatif, moyen que j’ai reçu 11 millions de mots en 12 ans. Ces flics se trouvent en très bonne santé mentale, meilleure que la mienne. Elles en sont même « obscènes de santé » et en fait, souffrantes d’une manie délirante, morbide & anosognosique (déni de leurs troubles), niant l’Altérité, niant gravement des principes intangibles, non négociables que sont le respect, la dignité & la Liberté, tellement importune que j’ai souvent songé à mettre fin à mes jours (c’est une Liberté que je garde, sous le coude), surtout quand on s’autodétruit par des conduites addictives réactionnelles (qui peuvent être d’une gravité particulière), c’est dire la gravité du préjudice, face à cette torture blanche et on pense à l’affaire des militants communistes français torturés dans l’Algérie française, avant son Indépendance, comme celle de Maurice Audin. Les flics françaises présentent aussi un hypernarcissisme malin (négation de ma propre valeur propre), une personnalité antisociale (négation de mes propres droits) & une perversion (indifférence au mal qu’elles causent).

On peut voir les harcèlements sous 5 angles pénaux : Harcèlements proprement dits (infraction d’habitude, par essence, plus que d’habitude d’ailleurs), agressions sonores, violation de la vie privée (Trouble de la paisibilité de la vie privée, du droit d’être laissé tranquille), violences psychologiques, volontaires, ou abus de pouvoir.

Les flics dans un esprit totalitaire se croient obligées de produire tout un tas de discussions sur ma vie privée, ce qui me dérange et ne m’intéresse pas. Elles se croient en plus contraintes à déterminer ce que va être exactement mon sort et les projets changent constamment, plusieurs fois par jour. Je vous épargne l’inventaire à la Prévert de tout ce qui m’a été proposé. Je ne peux point devenir Ministre à me rendre complice de la vente de contrats d'Armement, même si ces flics en adoration morbide me trouvent une bonne personnalité, en particulier en observant mes activités culturelles dans Paris. Je souhaite garder ma liberté de choix, qui est surtout celle de leur faire leur procès, sur un genre de scandale qui se produit une fois par Siècle. Elles me proposent en particulier à toute force de devenir un A, ce à quoi je ne donnerai pas suite, pas de consentement (Cf Prix Nobel de Littérature de 2009 attribué à Herta Müller, roumaine d'origine allemande) : Ces maltraitantes qui me maltraitent depuis 12 ans croient qu'on va obéir à leurs ordres ... pour aller faire le mariole à la DGSI : Je n'ai pas assez souffert comme ça ? On pourrait considérer que cette DGSI pratique en fait des variétés de harcèlement : mobbing, bullying (rudoiement), management par la peur, stalking (traque). Tout ça n’est que Totalitarisme.

On peut faire un calcul simple et rapide concernant cette opération de harcèlement/surveillance : Elle aura coûté 1-2 millions d’€ à occuper une dizaine de permanent(e)s payé(e)s sur une moyenne de 2000 € mensuels. Tout ça pour me contraindre par les pressions, menaces et insultes à me faire retourner enseigner dans le Secondaire … à gagner 1600 € mensuels (Je ne méprise pas les travailleurs, qui gagnent ce salaire : Je touche beaucoup moins ; Mais on en a marre d'être surexploité pour un travail de forçat) : C’est d’une morale obscène.

Les Présidents (Chirac, Sarkozy, Hollande) se refilent la patate chaude de cette atteinte à la personne/violation de la vie privée depuis 2005/2007. Ils savaient tous à quel risque ils s’exposaient … Macron savait à quoi il s’exposait, en toute connaissance de cause … Il peut laisser sa place au Président du Sénat. On pense au scandale du Watergate en 1974 donnant suite à la démission de Nixon, ce dernier admettant finalement le caractère immoral de ses actions, mais déclarant que, quoi que fasse le président, cela est légal (film Frost Nixon, 2018, Ron Howard), même si mon logement n’est pas un local du Parti Démocrate et seulement le lieu de vie et de travail d’un sympathisant trotskyste ayant rêvé de faire du cinéma, sans pouvoir concrétiser cette envie de quelque manière que ce soit. J'en serais resté à une cinéphilie joyeuse ... Aussi, on propose qu’il soit procédé à la dissolution de cette police publique ou privée, peu importe, d’inspiration extrême-droitière … Qu’il leur soit proposé une démission et d’aller trouver un psychiatre ou plusieurs, ce qu’on va leur obliger à faire. Ces flics ont été largement mises en garde, averties, prévenues, n’est-ce pas ? Je pense que j’ai produit là un texte équilibré et ne déclare pas faire d’allégations mensongères, imaginaires.

Veuillez agréer Monsieur, Madame, mes salutations les meilleures.

Vive la République ! Vivent les citoyens du monde que nous sommes.

 

Infractions réprimées par le droit pénal français et européen, international.

De sérieuses atteintes aux Droits de l’Homme ont été commises sur le sol français, sur le sol anglais et sur le sol tunisien :

  • Article 3 de la CEDH (Interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants). Privation de sommeil, lecture de la pensée dans et hors domicile, harcèlement continu, torture blanche (psychique, par les mots). Atteinte aux Drois de la Personnalité (Droit à la dignité, Droit à l’honneur, Droit à l’intégrité physique, Droit à l’image, Droite à la vie privée, Droix à la voix, Droit à la présomption d’innocence).
  • Article 9 de la CEDH (Liberté de conscience, de pensée, de religion, entravée par le harcèlement sonore des auteurs de l’infraction, la lecture de la pensée).
  • Article 8 de la CEDH (Droit au respect de la vie privée. Violation de la paix du domicile, de la vie privée, accès anormal à un STAD, violation des données personnelles, secret des correspondances, soit écoutes téléphoniques, violation de mails, de SMS, de communications de Messageries de Réseaux Sociaux, sonorisations du domicile, santé, immixtion arbitraire et injustifiée de l’Etat français dans ma vie privée, intime, affective, familiale). On est même largement « inquiété pour des props tenus en privés ».
  • Article 10 de la CEDH (Liberté d’expression, entravée par le harcèlement sonore des auteurs de l’infraction, qui commentent en prise directe avec des captations informatiques, largement tout ce que je peux écrire dans des textes privés, des pages personnelles sur le Web ou dans des commentaires de la Presse Web. C’est ce qu’on désigne sous l’expression : « Etre inquiété pour ses opinions »). Article 11 de la DDHC (liberté de communication et d’opinion, entravée par le harcèlement sonore des auteurs de l’infraction).
  • Article 13 de la CEDH (Droit à l’octroi d’un recours effectif).
  • Article 17 de la CEDH (Interdiction de l’abus de droit). Abus de surveillance, abus de pouvoir
  • Article 2 de la DDHC (but d’une association politique : Liberté, propriété, sûretérésistance à l’oppression).
  • Article 3 de la DUDH (Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne). Tu as le droit de vivre, et de vivre libre et en sécurité.
  • Article 5 de la DUDH (Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants). Personne n'a le droit de te torturer, c'est-à-dire de te faire du mal.
  • Article 6 de la DUDH (Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique/Droit à un recours effectif). Tu dois être protégé par la loi de la même manière, partout et comme tout le monde. Hannah Arendt disait que le système totalitaire veille à tuer la personne juridique …
  • Article 12 de la DUDH (Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes). Tu as le droit de demander à être protégé si quelqu'un veut salir ta réputation, pénétrer chez toi, ouvrir tes lettres ou t'importuner ou importuner ta famille sans raison.
  • Article 19 de la DUDH (Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit). Tu as le droit de penser et de dire ce que tu veux sans que personne puisse te l'interdire. Tu dois pouvoir échanger librement des idées, y compris avec les habitants des autres pays.

https://www.ohchr.org/Documents/Publications/ABCannexesfr.pdf

 

Et Robert Badinter a dit dans une émission télé :

La vie privée, c'est comme les Droits de l'Homme, c'est sacré !

Ce qui est intéressant dans ces Droits de l’Homme, c’est de comprendre qu’ils peuvent décrire ce que l’on vit …

 

 

  • Article 226-1 du Code pénal (Captations de sons dans un domicile).

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

  • Article 222-13 du Code pénal (Violences volontaires sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de leur auteur).

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d’une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale (SUBORNATION DE TEMOINS) ;

5° bis A raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée de la victime ;

5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l’exercice de cette activité ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;

7° Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d’une arme ;

11° Dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

12° Par un majeur agissant avec l’aide ou l’assistance d’un mineur ;

13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

14° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;

15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

Les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise :

  1. a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;
  2. b) Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.

Les peines sont également portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances.

  • Article 222-33-2-2 du Code pénal (Harcèlement produisant une dégradation des conditions de vie). Ou « Stalking« , harcèlement par une personne autre que le conjoint.

Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

L’infraction est également constituée :

  1. a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
  2. b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ;

5° Lorsqu’un mineur était présent et y a assisté.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.

  • Article 222-16 du Code pénal (Agressions sonores).

Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

  • Article 222-17 (Menaces et chantages).

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une MENACE DE MORT.

  • Article 226-15 du Code pénal (Atteinte au secret des correspondances, ouverture d’email, suppression d’email).

Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

  • Article 226-18 du Code pénal (Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux).

Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

  • Article 226-22 du Code pénal (Transmission de données à caractère personnel, divulgation portant atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée).

Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

La divulgation prévue à l’alinéa précédent est punie de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elle a été commise par imprudence ou négligence.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

  • Article 323-1 du Code pénal (accès frauduleux à un STAD).

Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende.

Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende.

  • Article 421-1 du Code pénal (Actes de terrorisme, entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur).

Modifié par LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 18

Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;

2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;

3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;

4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 à l'exception des armes de la 6e catégorie, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense ;

Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;

6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;

7° Les délits d'initié prévus à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier.

  • Article 421-5 du Codé pénal (pénalités et amendes pour les infractions à caractère terroriste).

Modifié par LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 13

Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de 10 ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende.

Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente défini à l'article 421-2-1 est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros d'amende.

La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines.

L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-6 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

 

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