Mutuelle santé : la tentation du « dumping tarifaire »

Depuis janvier 2016, l’Accord National Interprofessionnel (ANI), portant sur les conditions de travail et les garanties sociales, impose à toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, de proposer une mutuelle santé pour leurs salariés. Mais cette petite "révolution" risque de creuser au final les inégalités de couverture, d'une entreprise à l'autre, entre salariés.

400 000 : c’est le nombre de personnes qui ont accédé, depuis le 1er janvier 2016, à une complémentaire santé, selon la Mutualité française (représentante des mutuelles). L’objectif de la réforme est simple : répartir, à parts égales, le financement de cette couverture entre l’employeur et les travailleurs. Cette généralisation des complémentaires santé constitue une des contreparties de la flexibilité demandée par les employeurs dans l’ANI. Conclu en janvier 2013, cet accord vise notamment à renforcer la « flexisécurité », en accordant plus de souplesse pour les entreprises et de sécurisation de l’emploi pour les salariés. Mais ce nouveau dispositif incite certains opérateurs à proposer l'offre la plus compétitive, quitte à perdre en qualité.

Le risque d’un « dumping » dans les politiques d’assurance 

La veille de la réforme, 600 000 entreprises étaient non pourvues de contrats santé : un véritable appel d’air pour certains assureurs, tentés de pratiquer une politique de « dumping » – c’est-à-dire de vendre leurs services à un prix le plus bas possible, quitte à ce qu’il soit en dessous du prix de revient. « Quel sera l’équilibre des régimes en “recommandation” avec cette liberté et ce marché un peu de dupes ? » s’interroge Jérôme Bonizec, directeur général d’Adéis, un regroupement d’institutions de prévoyance.

Il poursuit en mettant en garde contre les assureurs qui n’hésiteront pas « à vendre 30 %, 40 % au-dessous du prix normal, d’équilibre, d’une couverture santé » pour occuper le terrain. Ce phénomène était déjà dénoncé dès 2015 par le président de la mutualité française, Etienne Caniard, pour qui « la méthode n'est pas satisfaisante ». Il soulignait les contradictions de cette réforme « sans que la moindre étude prospective ou d'impact sur les acteurs » n’ait eu lieu au préalable. Pour lui, « la sélection des contrats par une mise en concurrence n'est pas la solution (…) Cela risque de conduire à un "dumping" de la part d'acteurs pour qui la santé n'est qu'une porte d'entrée vers d'autres marchés. Le dumping n'est pourtant pas la bonne réponse pour la protection sociale. » 

Les assureurs sont, pour certains, accusés de pratiquer une politique tarifaire agressive, à l’image de Generali France. « Nous avons fait un tarif qui était compétitif » rétorque Stéphane Dedeyan, PDG et directeur général délégué de Generali France, qui écarte d’un revers de main les accusations de « dumping ». Les résultats de cette politique tarifaire ne se sont pas fait attendre : « Un professionnel et une petite entreprise sur 4 sont en effet déjà clients de Generali en France » explique-t-il. « La progression [en 2016] sera encore plus importante, car elle reflétera les ventes de 2015 » confirme Yanick Philippon, membre du comité exécutif en charge des assurances collectives de Generali. 

Vers une dégradation de la couverture santé ?

Des clients nombreux, mais pas toujours satisfaits. Estimant leurs couvertures insuffisantes, certains employés sont contraints de souscrire à des surcomplémentaires santé individuelles. « On a pu voir un certain nombre de salariés conserver leur contrat individuel en plus de leur contrat d'entreprise », signale Pierre François, directeur général de SwissLife Prévoyance et Santé, assureur et gestionnaire de patrimoine. Ce qui va totalement à l’encontre de la volonté initiale de la réforme. 

Des risques de dumping existent aussi chez certains mutuelles, confrontées à des problèmes de rentabilité, à l’image de la Mutuelle MRSSC, démissionnaire du Groupe Audiens, groupe de protection social dédié aux métiers de la culture. D’après les informations de La Lettre de l’Expansion, « la situation financière se tend » pour cette mutuelle, tentée de pratiquer du dumping en vue de conserver plusieurs de ses gros clients historiques – notamment le Parisien et l’Equipe. Et ce d’autant que L’AFP et Le Monde, tous deux clients de la mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication (MRSSC), ont décidé de signer pour un renouvellement de trois ans, mais dans « des conditions encore plus déficitaires que précédemment ». Il faut voir là une conséquence de la reprise en direct par la Mutuelle de la politique de souscription et de renouvellement des contrats.

Selon les documents remis aux partenaires sociaux dans le cadre de l’appel d’offres « Santé et Prévoyance » du Groupe Le Monde, il apparaît que la Mutuelle Audiens a mis en place une structure de cotisations, à l’exemple du taux unique. Celle-ci risque d’être défavorable au salarié et favorable à l’employeur, en baissant la partie « base obligatoire » où l’obligation de financement de l’employeur est définie par la Loi, pour augmenter… la « surcomplémentaire obligatoire » qui ne bénéficie pas du tout de cette contrainte. 

Pour l’heure, « entre 15 et 20 % des entreprises ne se sont pas mises en conformité » vis-à-vis de l’ANI, selon Christophe Scherrer, directeur général adjoint de la mutuelle d'assurance Malakoff Médéric. Les menaces de dumping ne doivent pas l’emporter sur les avantages du contrat santé collectif que ce soit pour l’entreprise (avantages sociaux et fiscaux) comme pour les salariés (une protection sociale élargie aux ayants droits). La santé ne doit pas devenir un produit d’appel vers d’autres marchés.

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