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Billet de blog 1 nov. 2020

Interpellation citoyenne UES Sénat/ Acte 4 Octobre 20

interpellation de tous les sénateurs et sénatrices ...

Sara Melki
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Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,

            Alors que vous délibériez sur la prolongation de la loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire, le 14 octobre le gouvernement décrète un nouvel état d’urgence sanitaire (EUS). Ce décret a été décidé sans aucune consultation préalable et sans base scientifique claire, l’avis du Conseil scientifique n’étant rendu public que le 19 octobre, donc 5 jours plus tard. Ce conseil rappelle lui-même que « Les compétences et les avis du Conseil scientifique se limitent à des considérations d’ordre strictement sanitaire. Elles ne portent en aucun cas, y compris à propos du projet de loi qui lui est soumis, sur la pertinence juridique ou politique plus générale du texte, qui ne relève pas de sa compétence.[1] »

Cette décision témoigne de deux choses : d’une part, l’impréparation et la précipitation du gouvernement, qui n’a pas su suffisamment, malgré tout le dispositif mis en place depuis le 23 mars,  anticiper la situation, d’autre part, le mépris dans lequel il tient le Parlement qui a été coupé dans sa délibération et n’a même pas été consulté, ne serait-ce que pour la forme.

Compte tenu de l’adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi sans grande modification, malgré de nombreuses interventions et propositions intéressantes, il vous appartient de l’amender afin d’assurer un meilleur contrôle du Parlement.  Voici six propositions qui nous semblent essentielles : 

Article 1er

L’argument de l’urgence se comprenait dans le contexte de mars dernier, mais ne fait plus guère de sens aujourd’hui. L’état d’urgence est une forme de gouvernance qui restreint significativement les libertés fondamentales, le fonctionnement démocratique et le processus normal de préparation et d’examen des lois, afin de répondre à une menace. Ce pouvoir doit rester strictement limité dans le temps, afin d’éviter des risques d’abus. Ainsi, prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février, soit pour une durée de quatre mois au total, voire de six  mois avec l’article 2,  sans contrôle possible du Parlement, semble démesuré et dangereux pour notre démocratie.

Nous vous proposons sur ce premier article :

  •   De limiter la prolongation de l’EUS à un mois, c’est-à-dire jusqu’au 16 décembre.
  •   D’instituer un comité parlementaire de suivi permanent de l’EUS, disposant des mêmes pouvoirs d’investigations que ceux conférés aux commissions d’enquête parlementaires, et émettant des recommandations à l’intention du Gouvernement afin d’aménager le dispositif législatif d’état d’urgence sanitaire.
  • De refuser que le gouvernement puisse interdire les rassemblements publics et manifestations. Par contre, cela ne doit empêcher qu’il puisse les « réglementer » afin de limiter les risques de contamination.

Article 2

Après l’état d’urgence sanitaire, il est proposé un autre état d’exception organisant la sortie de l’état d’urgence. Ceci ne se justifie en rien, car rien n’empêche le parlement de se réunir à nouveau pour examiner une nouvelle loi de sortie.  Nous vous demandons tout simplement de supprimer l’article 2 de la loi.

Article 4

Le Parlement n’a plus son mot à dire dans la gestion de cette crise, ce qui est très préoccupant, en particulier  du point de vue économique et politique mais aussi sur le plan sanitaire. Avec l’article 4, l’exécutif gouverne par ordonnances, sans débats ni délibération, et sans contrôle de ses actions par le Parlement.

Ainsi au vu de l’article 4, nous vous proposons :

Pour affaiblir le moins possible le Parlement, il faudrait limiter les larges pouvoirs octroyés au Gouvernement par cet article. Il ne doit pas pouvoir légiférer dans des domaines ne relevant plus de mesures relevant strictement du sanitaire. Ainsi,  c’est le Parlement qui doit continuer à débattre et voter les lois concernant les droits du travail et sociaux ou encore les domaines de l’administration, de la juridiction et de l’économie.

  • Il est indispensable que les dispositions prises par le gouvernement ne soient pas dispensées de toute consultation obligatoire, car l’avis du Parlement est essentiel et il s’agirait d’un double dessaisissement du Parlement. Le gouvernement ne doit pas se passer de toute forme de consultation et de concertation, car les principes de la vie démocratique doivent être maintenus autant que possible. 

Nous comptons sur vous, sénateurs et sénatrices, pour refuser cet engrenage. Vous pouvez mener un véritable débat sur la situation sanitaire et sur la stratégie suivie  par le gouvernement, et reprendre le contrôle sur les mesures de restriction des libertés à prendre, afin de s’assurer qu’elles sont effectivement rationnellement justifiées, indispensables et proportionnées aux risques pas seulement sanitaires, mais également psycho-sociaux et économiques.

Vos débats permettront aux citoyens de mieux comprendre la situation et d’adhérer aux mesures temporaires qui seront décidées à l’issue de ces débats. Mieux, elles permettraient de remobiliser les énergies et la créativité pour mettre en œuvre la solidarité sur le terrain qui est tellement importante en cette période troublée.

Nous espérons que vous serez nombreuses et nombreux présent(e)s lors de l’examen de ce projet de loi ce Mercredi  et que vous prendrez la parole en votre âme et conscience, car un débat réduit une fois de plus au strict minimum de quelques porte-paroles serait une immense déception pour ceux et celles, dont nous faisons partie, qui pensent que la démocratie représentative n’est pas un mot vain et que la séparation des pouvoirs en est un élément essentiel.

Envoyez-nous un signe de bonne santé de notre démocratie.

Les Citoyens en Alerte

Sara, Jeff, Christian, Aline, Amélie

[1] https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_19_octobre_2020.pdf, p. 3. 

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